ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2002 à mars 2003

• 5.1 Évaluation des risques des substances existantes
• 5.1.1 Catégorisation des substances de la Liste intérieure
• 5.1.2 Évaluations préalables des risques
• 5.1.3 Évaluations des substances d'intérêt prioritaire
• 5.1.4 Autres évaluations
• 5.2 Gestion des substances toxiques
• 5.2.1 Collecte et production de données
• 5.2.2 Stratégies de gestion des risques
• 5.2.3 Règlements
• 5.2.4 Accords sur la performance environnementale
• 5.2.5 Effluents d'eaux usées municipales
• 5.2.6 Mesures internationales
• 5.3 Substances nouvelles au Canada (produits chimiques et polymères)
• 5.3.1 Évaluation des risques
• 5.3.2 Consultations au sujet du Programme sur les substances nouvelles
• 5.3.3 Règlements
• 5.3.4 Inscription aux annexes d'autres lois
• 5.3.5 Mesures internationales
• 5.4 Exportation des substances
• 5.4.1 Liste des substances d'exportation contrôlée
• 5.4.2 Règlements

5.1 Évaluation des risques des substances existantes

Il existe actuellement quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à une échelle commerciale qui n'ont pas encore été évaluées relativement aux risques qu'elles représentent pour la santé humaine ou l'environnement. Ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Les substances qui ne figurent pas sur la LIS sont considérées comme nouvelles et sont assujetties au Programme relatif aux substances nouvelles.

L'évaluation des risques des substances existantes est un programme conjoint d'Environnement Canada et de Santé Canada qui est régi par des exigences législatives rigoureuses. Entre autres, la LCPE 1999 exige que les ministres prennent les mesures suivantes :

• Classer par catégories, d'ici septembre 2006, les substances inscrites sur la LIS. Pour ce faire, il faut, en se fondant sur les données disponibles, déterminer les substances qui :
  
  
  • présentent le plus fort risque d'exposition humaine au Canada;
    
    
  • sont persistantes ou bioaccumulables en vertu du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation et intrinsèquement toxiques pour les organismes humains et non humains.
    
    
• Effectuer une évaluation préalable des risques que présentent toutes les substances « catégorisées » pour déterminer si elles sont toxiques au sens de la LCPE.
  
  
• Dresser une liste des substances d'intérêt prioritaire sur laquelle sont inscrites, par ordre de priorité, les substances devant faire l'objet d'une évaluation.
  
  
• Passer en revue les décisions prises par d'autres instances (du Canada ou
  de l'OCDE), avec lesquelles le Ministre a établi des procédures d'échange d'informations, afin d'interdire une substance ou d'en restreindre sévèrement l'usage pour des raisons environnementales ou de santé et déterminer si la substance est conforme à la définition établie pour une substance toxique en vertu de la LCPE 1999.

Le Canada est le seul pays au monde à avoir une procédure d'examen aussi poussée pour toutes les substances en usage dans le commerce.

5.1.1 Catégorisation des substances de la Liste intérieure

Voici certains des résultats obtenus en 2002-2003 :

• En se basant sur des informations fournies dans la Liste intérieure des substances (LIS), Santé Canada a élaboré une proposition concernant le premier stade d'établissement des priorités pour la catégorisation des substances qui présentent le plus fort risque d'exposition humaine et retenu environ 1 250 composés qui devront faire l'objet d'un examen plus poussé en priorité.
  
  
• S'appuyant sur la connaissance pratique acquise lors de la prise de décisions provisoires relatives à la catégorisation de 1 500 substances organiques, Santé Canada a mis au point une méthode de catégorisation des substances organiques inscrites sur la LIS en raison de leur caractère intrinsèquement toxique pour les organismes humains.
  
  
• Environnement Canada a tenu en octobre 2002 un atelier à intervenants multiples pour examiner les aspects techniques de la persistance et de la bioaccumulation.
  
  
• Le guide provisoire intitulé Document des lignes directrices pour la catégorisation des substances de la LIS, qui a été produit par Environnement Canada et porte sur la catégorisation des substances organiques et inorganiques inscrites sur la LIS, a été affiché sur le Web en
  juin 2003 pour une période de commentaires de 60 jours.
  
  www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/guidance_document.cfm
  
  
• Environnement Canada a recueilli et examiné des données sur la toxicité écologique et la bioaccumulation de quelque 900 substances inorganiques inscrites sur la LIS.
  
  
• Environnement Canada a mis à la disposition du public et des intervenants des versions électroniques de toutes les estimations faites par ordinateur et de toutes les données expérimentales recueillies jusqu'à ce jour sur les
  12 000 substances organiques inscrites sur la LIS.
  
  www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm

5.1.2 Évaluations préalables des risques

Voici une des réalisations d'Environnement Canada pour l'année 2002-2003 :

• Formulation des problèmes -- un examen systématique des données disponibles en vue d'établir des priorités -- pour les 123 substances organiques inscrites sur la liste expérimentale de la Liste intérieure des substances (LIS).

Voici des réalisations de Santé Canada pour l'année 2002-2003 :

• Dernière touche apportée à la présentation des évaluations préalables des risques pour la santé des substances existantes et mise au point définitive des méthodes servant à réaliser ces évaluations.
  
  
• Élaboration de modèles pour les évaluations par catégorie des risques pour la santé, basés sur les évaluations provisoires internes des risques pour la santé des éthers diphényliques polybromés et du sulfonate de perfluorooctane et ses précurseurs.
  
  www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/dsl/dslprog.cfm

5.1.3 Évaluations des substances d'intérêt prioritaire

Mises à jour de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire

Environnement Canada et Santé Canada ont publié des conclusions et des rapports de suivi provisoires pour obtenir les commentaires de la population sur 13 substances de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire pour lesquelles les renseignements disponibles avaient initialement été jugés insuffisants pour déterminer si elles étaient « toxiques » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 :

• On a proposé que deux de ces substances (phtalate de dioctyle et composés organostanniques -- non pesticides) ne constituent pas un danger pour la santé humaine.
  
  
• On a proposé qu'une de ces substances (1,1,2,2-tétrachloroéthane) n'est pas néfaste pour l'environnement et ne constitue pas un danger pour la santé humaine.
  
  
• On a proposé que quatre de ces substances (styrène, 1,2-dichlorobenzène, 1,4-dichlorobenzène, trichlorobenzène) ne sont pas néfastes pour l'environnement.
  
  
• On a proposé que trois de ces substances (tétrachlorobenzène, pentachlorobenzène et huiles de carter usées) sont néfastes pour l'environnement. On a aussi proposé que le tétrachlorobenzène et le pentachlorobenzène soient ciblés pour une quasi-élimination, car on a constaté qu'ils satisfaisaient aux critères de persistance et de bioaccumulation et étaient principalement rejetés à la suite d'activités humaines.
  
  
• On soupçonne que trois de ces substances (3,5-diméthylaniline, aniline et oxyde de bis (2-chloroéthyle)) constituent un danger au Canada pour la santé humaine.
  
  
• On a terminé un rapport d'évaluation provisoire à l'égard des paraffines chlorées (à chaîne moyenne et longue).
  
  www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/LSIP1_IIC.cfm

Updates on the Second Priority Substances List

Mises à jour de la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire

Voici certains des résultats obtenus en 2002-2003 :

• On a inscrit sur la Liste des substances toxiques cinq des substances qui figuraient sur la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire (nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, effluents des usines de textile, chloramines inorganiques, oxyde d'éthylène, ammoniac dissous dans l'eau).
  
  
• On a publié des décisions définitives selon lesquelles trois substances (oxyde d'éthylène, N-nitrosodiméthylamine et formaldéhyde) sont toxiques aux termes de la LCPE 1999. Les projets de décret d'inscription de ces substances sur la Liste des substances toxiques ont été publiés dans la partie I de laGazette du Canada le 27 avril 2002. Les décrets finaux ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 4 juin 2003.

Voici les progrès accomplis en 2002-2003 en ce qui concerne les évaluations suspendues :

• Santé Canada a collaboré avec un comité directeur d'experts pour améliorer les paramètres techniques d'une étude devant porter sur les effets neurologiques de l'aluminium.
  
  
• Santé Canada a collaboré avec des représentants de l'American Chemistry Council à l'élaboration et à l'amélioration de propositions et de protocoles destinés à des études parrainées par l'industrie pour éclaircir certains points concernant l'évolution des lésions rénales chez le rat mâle exposé à de l'éthylèneglycol.
  
  www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/main.cfm

5.1.4 Autres évaluations

La rédaction d'un document d'orientation sur l'évaluation des décisions d'autres instances d'interdire ou de restreindre des substances préoccupantes s'est poursuivie.

Le Canada a participé à différents comités et groupes de travail de l'OCDE chargés d'élaborer des ensembles de données de dépistage pour les substances chimiques produites en grande quantité et d'évaluer les dangers de celles-ci. Les pays membres parrainent les premières évaluations des ensembles de données, et le Canada se charge de cinq d'entre elles.

Santé Canada a collaboré avec des représentants de l'American Chemistry Council à la rédaction et au parrainage d'un premier rapport d'évaluation des ensembles de données sur un groupe d'éthylèneglycols dans le cadre du programme d'évaluation des substances chimiques produites en grande quantité de l'OCDE. Environnement Canada et Santé Canada participent également à un projet pilote pour examiner les rapports d'évaluation de substances chimiques produits dans le cadre de l'initiative mise en œuvre par le Conseil international des associations chimiques en vue de recueillir d'ici 2004 des données sur 1 000 substances chimiques produites en grande quantité et de les évaluer.

5.2 Gestion des substances toxiques

Les substances qui sont jugées conformes à la définition établie pour une substance toxique aux termes de la LCPE 1999 sont gérées durant leur cycle de vie de manière à réduire au minimum les risques qu'elles présentent pour la santé humaine et l'environnement. Les substances toxiques qui persistent dans l'environnement pendant plusieurs mois ou années, s'accumulent dans les organismes vivants et sont principalement le résultat de l'activité humaine sont ciblées en vue d'une quasiélimination.

On parvient à une quasiélimination lorsque la quantité ou la concentration de la substance contenue dans le rejet est inférieure à la quantité ou à la concentration la plus faible qui puisse être mesurée avec précision au moyen de méthodes d'échantillonnage et d'analyse sensibles et courantes.

La Loi impose des échéances strictes pour prendre des mesures de prévention ou de contrôle en vue de gérer les risques posés par les substances toxiques. Le Processus de gestion des substances toxiques permet d'élaborer des instruments de prévention ou de contrôle à l'égard de chaque substance toxique. Il constitue une méthode nouvelle et simplifiée de contrôle des substances qui satisfont aux critères de toxicité énoncés dans la LCPE 1999.

Ce processus garantit que les mesures de gestion des risques sont élaborées après une consultation efficace de l'industrie et des intervenants qui représentent le public et que les obligations en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement imposées par la LCPE 1999 sont remplies.

5.2.1 Collecte et production de données

En vertu de l'article 68 de la LCPE 1999, le Ministre peut recueillir ou produire
des données dans le but de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou de décider s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. L'article 71 de la LCPE 1999 confère au Ministre le pouvoir de demander à une personne qu'elle lui communique des renseignements auxquels elle peut avoir accès, dans les limites du raisonnable, ou qu'elle peut avoir en sa possession. L'alinéa 71(1)c) autorise le Ministre à demander à une personne ou à un groupe de personnes désignées dans un avis de produire de nouvelles données en faisant les essais toxicologiques ou autres précisés dans l'avis.

Ont été publiés en 2002-2003 trois avis de collecte de données (un aux termes de l'article 68 et deux aux termes de l'alinéa 71(1)b). Aucun n'a été publié aux termes de l'alinéa 71(1)c).

• Art. 68, avis à toute personne qui produit, importe ou utilise des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) (2002-06-08).
  
  
• Les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont convenu d'éliminer graduellement la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La quatrième Assemblée des Parties a décidé d'accorder des exemptions relatives aux dates d'élimination de production ou de consommation dans le but de répondre à la demande du marché en ce qui concerne les utilisations jugées « essentielles ». Les Parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer les propositions d'exemptions d'utilisation « essentielle ». Le Canada, en tant que pays signataire du Protocole de Montréal, doit s'assurer que les exigences de ce traité international sont respectées sur son territoire. Durant la période couverte par ce rapport, EC n'a reçu aucune demande d'exemption.
  
  
• Alinéa 71(1)b), avis concernant les paraffines chlorées à chaîne courte, moyenne et longue (2002-11-30);
  
  Les paraffines chlorées sont utilisées comme plastifiants secondaires avec le chlorure de polyvinyle, comme additifs extrême-pression dans les fluides métallurgiques et comme ignifugeants. Elles sont principalement importées au Canada comme lubrifiants dans le secteur de la métallurgie. Elles sont aussi utilisées comme ignifugeants ou plastifiants dans des articles incluant le chlorure de polyvinyle, le caoutchouc synthétique, les peintures et les matériaux d'étanchéité. Les renseignements recueillis servent à effectuer une évaluation environnementale continue des paraffines chlorées et ils entreront en ligne de compte dans l'élaboration des futurs outils de gestion.
  
  
• Alinéa 71(1)b), avis concernant certains hydrochlorofluorocarbures
  (2003-01-25);
  
  Les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), qui ont des coefficients d'appauvrissement de l'ozone mesurables mais faibles, figurent sur la liste des substances visées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les Parties, y compris le Canada, ont convenu de réduire la production et la consommation de ces substances, d'en surveiller l'utilisation, de contrôler leur effet sur l'appauvrissement de la couche d'ozone et d'encourager la production de produits et de technologies de remplacement.
  
  EC a utilisé les renseignements recueillis pour élaborer une proposition de modifications du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone,1998, visant à aider les personnes assujetties au Règlement à se conformer plus efficacement aux exigences du Protocole de Montréal.

5.2.2 Stratégies de gestion des risques

L'élaboration de stratégies de gestion des risques posés par les substances toxiques est un élément essentiel du Processus de gestion des substances toxiques. Chaque stratégie décrit comment on limitera les risques de l'utilisation ou du rejet d'une substance toxique particulière pour la santé humaine et l'environnement. Lorsqu'il élabore des stratégies de gestion des risques, Environnement Canada détermine les sources qui présentent le plus grand risque pour la santé humaine et l'environnement en se guidant sur la science de l'évaluation des risques. Il définit ensuite un objectif de gestion des risques. En général, l'objectif est fondé sur les résultats obtenus grâce aux meilleures pratiques, technologies ou techniques disponibles. Dans certains cas, le Ministère établit aussi des objectifs de qualité environnementale (voir la section 3.4.1).

Une fois l'objectif de gestion des risques fixé, on choisit des mesures et des instruments de gestion qui permettront d'atteindre celui-ci. Ces mesures de gestion pourront servir à gérer tous les aspects du cycle de vie de la substance, de l'étape de la conception aux étapes de la fabrication, de l'utilisation, de l'entreposage, du transport et de l'élimination définitive.

Le tableau 2 montre les substances qui ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques en 2002-2003 et celles dont l'inscription a été envisagée. On proposera pour ces substances des stratégies de gestion des risques qui seront publiées dans la Gazette du Canada pour que le public puisse faire des commentaires.

En 2002-2003, des stratégies de gestion des risques ont été élaborées pour les sept substances toxiques suivantes :

• Acrylonitrile (gestion du cycle de vie) -- La stratégie de gestion des risques prône la planification de la prévention de la pollution comme le moyen le plus efficace de réduire les rejets des fabriques de caoutchouc synthétique. Le projet d'avis de prévention de la pollution a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2002. L'objectif d'Environnement Canada est de réduire les rejets d'acrylonitrile des principales sources industrielles aux concentrations les plus faibles possibles par la mise en œuvre des meilleures techniques existantes d'application rentable.
  
  www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_substanceID=89&par_actn=s1
  
  
• Oxyde d'éthylène (gestion du cycle de vie) -- La stratégie de gestion des risques recommande l'application des lignes directrices exposées dans la LCPE 1999 pour gérer les rejets d'oxyde d'éthylène dus à la stérilisation dans les établissements de santé. De cette façon, les établissements qui ne sont pas munis d'équipement antipollution pourraient réduire leurs émissions de 99 %.
  
  www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_sectorID=77&par_actn=s2
  
  
• Hexachlorobutadiène (quasi-élimination) -- Achevée à l'automne 2002, la stratégie de gestion des risques propose d'interdire l'hexachlorobutadiène en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, car la substance satisfait aux critères de quasi-élimination. L'hexachlorobutadiène n'a jamais été produit à une échelle commerciale au Canada. On l'importait autrefois pour s'en servir comme solvant, mais ce n'est plus le cas. Il n'existe pas de sources naturelles d'hexachlorobutadiène dans l'environnement.
  
  www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_substanceID=70&par_actn=s1
  
  
• Sels de voirie (gestion du cycle de vie) -- On a tenu des consultations sur une stratégie visant à réduire les rejets de sels de voirie dans l'environnement tout en maintenant des conditions routières sécuritaires. Un projet de code de pratique a été élaboré en consultation avec un groupe de travail.
  
  www.ec.gc.ca/nopp/roadsalt/reports/fr/rms.cfm
  
  
• Ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques et effluents d'eaux usées chlorées (gestion du cycle de vie) -- Une série de séances deconsultation d'une journée menées dans 13 centres au Canada en 2002 portait sur un projet de stratégie de gestion des risques de l'ammoniac dissous dans l'eau, des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées. Le projet de stratégie a été publié en août 2002 dans le Registre de la LCPE. La stratégie recommande que les propriétaires et les exploitants de quelques réseaux d'égouts adoptent la planification de la prévention de la pollution comme mesure intégrée vers une stratégie à long terme pour gérer les effluents d'eaux usées. Le projet d'avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juin 2003.
  
  Proposition de stratégie de Gestion des risques pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents des eaux usées chlorées en vertu de la LCPE (1999)
  
  
• Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés (gestion du cycle de vie) -- Environnement Canada a commencé à appliquer la stratégie de gestion des risques, qui préconise la planification de la prévention de la pollution. Il devrait en résulter une réduction de 50 % d'ici décembre 2006 et de 95 % d'ici décembre 2009 de ces substances présentes dans le savon et les produits de nettoyage, les adjuvants des procédés de traitement au mouillé de l'industrie textile et les adjuvants des procédés de l'industrie des pâtes et papiers. Un document de travail accompagné d'instructions a été publié dans le Registre de la LCPE en juin 2003. Il énonce les grandes lignes des exigences en matière de planification de prévention de la pollution qu'on se propose d'imposer aux produits contenant du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés.
  
  www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_substanceID=72&par_actn=s1
  
  
• Usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé (gestion du cycle de vie) -- Environnement Canada a commencé à mettre en œuvre la stratégie de gestion des risques, qui prône la planification de la prévention de la pollution pour réduire l'utilisation du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés de 97 % dans les usines de textile et pour réduire la toxicité des effluents de ces usines. Le projet d'avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juin 2003.
  
  www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_substanceID=72&par_actn=s1

Le tableau 3 résume où en était l'élaboration des outils et instruments de gestion en 2002-2003.

5.2.3 Règlements

Voici certains progrès accomplis en 2002-2003 :

• Règlement sur les biphényles chlorés -- Les intervenants ont participé à une dernière séance de consultations sur les modifications proposées en 2002-2003. Celles-ci visent à accélérer l'élimination progressive de l'utilisation de BPC, particulièrement dans les régions écologiquement sensibles, à ajouter de nouvelles dispositions sur le suivi des BPC jusqu'à leur élimination et à abaisser la concentration de BPC dans les produits manufacturés.
  
  
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC -- Les intervenants ont participé en 2002-2003 à une dernière séance de consultations sur les modifications proposées. Celles-ci visent à accélérer la destruction des BPC en stockage, à interdire le stockage des BPC dans les endroits écologiquement sensibles et en limiter le temps de stockage avant l'élimination.
  
  
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- Le règlement définitif a paru dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2003. Il a pour but de réduire l'utilisation et les rejets de tétrachloroéthylène en exigeant l'emploi de machines de nettoyage à sec plus modernes et plus efficaces, en limitant les déversements et en gérant la collecte et l'élimination des résidus et des eaux usées.
  
  Règlement sur le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène (dégraissage aux solvants) -- Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 décembre 2002. Il oblige les installations de dégraissage aux solvants à réduire l'utilisation de trichloroéthylène
  et de tétrachloroéthylène et le rejet de ces substances dans l'environnement.

5.2.4 Accords sur la performance environnementale

Un accord sur la performance environnementale est une entente volontaire qui fait l'objet de négociations entre des parties désireuses d'atteindre des résultats environnementaux précis. Il ne s'agit pas d'un instrument de la LCPE, mais il peut servir lorsqu'il est rentable, qu'il appuie les cadres stratégique et réglementaire, que les participants ont la capacité de le mettre en œuvre et qu'il est jugé approprié. Les parties doivent tenir compte des critères techniques de base durant les négociations. La Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale prévoit des mécanismes pour assurer la transparence et la responsabilisation et fournit une base solide à la négociation des accords.

Environnement Canada a négocié un accord sur la performance environnementale avec l'Association des fabricants de pièces d'automobile. L'entente traduit la détermination des entreprises participantes à réduire volontairement les rejets de composés organiques volatils et de dioxyde de carbone. Ces entreprises peuvent aussi choisir de réduire les rejets d'autres substances toxiques compte tenu des activités de leur installation et de leurs cycles commerciaux.

L'accord sur la performance environnementale conclu avec Dow Chemical exige l'élaboration d'un plan de gestion environnementale, l'établissement d'objectifs de réduction des émissions, l'exécution d'un programme de surveillance de la qualité de l'air et la production de rapports sur les rejets. En octobre, l'entreprise a présenté un plan de gestion environnementale visant à réduire les émissions de 48 %. Les données recueillies en 2002 indiquent que cet objectif est déjà atteint, mais il faut procéder à d'autres évaluations pour déterminer s'il s'agit d'une réduction durable.

www.ec.gc.ca/epa-epe/pol/FR/framewk1.cfm

5.2.5 Effluents d'eaux usées municipales

Le 1er janvier 2003, l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques, les effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé et le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés ont été inscrits sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la LCPE 1999 (voir le tableau 2). Le 4 mars 1999, les effluents d'eaux usées chlorées ont été inscrits sur la liste. Ces substances sont en grande partie rejetées dans les eaux de surface par les effluents d'eaux usées municipales.

En consultation avec le Comité consultatif national (voir la section 1.1), Environnement Canada a élaboré un instrument provisoire pour ces substances. Le Ministère a produit deux documents, soit la Proposition de stratégie de gestion des risques pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées en vertu de la LCPE 1999 et le document de travail intitulé Planification de la prévention de la pollution pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées.

Ces documents proposent d'imposer des exigences en matière de planification de prévention de la pollution aux propriétaires et aux exploitants de quelques réseaux d'égouts, à savoir l'adoption d'une mesure intégrée vers une stratégie de gestion à long terme des effluents d'eaux usées. Le projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juin 2003.

Du 20 août au 4 novembre 2002, Environnement Canada a tenu une série de séances de consultation d'une journée dans 13 centres du Canada. Le Ministère a aussi fourni des renseignements aux parties intéressées et recueilli des commentaires sur le projet de stratégie de gestion des risques posés par l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées.

www.ec.gc.ca/etad/default.asp?lang=Fr&n=9F3404CF-1

5.2.6 Mesures internationales

Nombre des substances toxiques produites, utilisées et rejetées dans l'environnement sont un sujet de préoccupation à l'échelle planétaire. Voici des exemples d'activités clés internationales pour l'année 2002-2003 :

• Énergie verte -- En collaboration avec les Pays-Bas, Environnement Canada a coparrainé un séminaire d'entraide sur les perspectives internationales en matière de création d'énergies vertes lors du Green Power Trade Show national. Cette activité a favorisé le dialogue et facilité l'échange d'informations sur l'énergie éolienne.
  
  
• Politique environnementale nationale -- Environnement Canada a continué de participé aux travaux du nouveau Groupe de travail sur la politique environnementale nationale de l'OCDE. Un livre intitulé Environmentally Sustainable Buildings -- Challenges and Policies est paru en 2003. En outre, le Canada s'est prêté à une étude de cas pour une publication sur les formules volontaires qui doit paraître prochainement et qui cite les accords sur la performance environnementale à titre d'initiatives volontaires menées en collaboration avec l'industrie.
  
  
• Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs -- La Région de l'Ontario d'Environnement Canada, l'Environmental Protection Agencyaméricaine et divers intervenants ont travaillé conjointement à la réalisation de l'objectif de la quasiélimination de certaines substances toxiques persistantes ciblées qui sont le résultat d'activités humaines dans le bassin des Grands Lacs. Dans le cadre d'une initiative volontaire, on a mesuré les émissions de diverses substances toxiques persistantes produites par des installations industrielles ontariennes. Environnement Canada a évalué les émissions rejetées par des incinérateurs de déchets biomédicaux de Toronto et de Hamilton, une fonderie de cuivre à Kidd Creek, une chaudière de récupération à Red Rock et un four crématoire à Roselawn.

5.3 Substances nouvelles au Canada (produits chimiques et polymères)

Le Programme sur les substances nouvelles garantit qu'aucune substance nouvelle n'est introduite sur le marché canadien avant d'avoir subi une évaluation qui détermine si elle est effectivement ou potentiellement toxique pour la santé humaine ou l'environnement. Les risques que présentent les substances jugées effectivement ou potentiellement toxiques ou soupçonnées d'être effectivement ou potentiellement toxiques peuvent être gérés, le cas échéant, par l'imposition de conditions ou une interdiction d'importation ou de fabrication. Le programme est exécuté conjointement par Environnement Canada et Santé Canada en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

La partie 5 de la LCPE 1999 traite des substances chimiques, des polymères et des produits biotechnologiques inanimés qui sont nouveaux au Canada. La partie 6 de la LCPE 1999 (voir la section 6) vise les produits biotechnologiques animés qui sont nouveaux au Canada. Les parties 5 et 6 de la LCPE 1999 font partie intégrante de l'approche de prévention de la pollution adoptée par le gouvernement fédéral.

Les substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer avant que :

• le Ministre ait été préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
  
  
• l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle ait été fournie par le déclarant;
  
  
• le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (tel que l'établit le règlement) soit échu.

5.3.1 Évaluation des risques

Environnement Canada et Santé Canada ont reçu 917 déclarations de substances nouvelles en 2002-2003. Les mesures de gestion des risques obligatoires comprennent l'imposition de sept conditions et la publication de cinq avis de nouvelle activité d'importance.

Lorsqu'une substance nouvelle a été évaluée et est soupçonnée d'être effectivement ou potentiellement toxique, le Ministre peut interdire à quiconque de fabriquer ou d'importer la substance, exiger qu'on lui communique des renseignements additionnels ou les résultats d'un essai jugé nécessaire ou imposer des restrictions ou des conditions à l'égard de la substance (p. ex., relativement à la façon dont elle est utilisée, à l'endroit où elle est utilisée, à son entreposage ou aux procédés d'élimination).

Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité d'importance comporte une substance qui a déjà été évaluée, on publie un avis pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer ou importer la substance pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux-ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement des nouvelles activités et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.

En 2002-2003, Santé Canada a reçu 55 demandes concernant des substances nouvelles présentes dans des produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Le Ministère a accepté 43 de ces demandes, et les substances sont en cours d'évaluation. Les 12 autres demandes ont été examinées et rejetées parce qu'elles étaient incomplètes ou que le déclarant les avait retirées.

5.3.2 Consultations au sujet du Programme sur les substances nouvelles

À la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à procéder à un examen du Règlement trois ans après son entrée en vigueur. Cet examen devait permettre de modifier le Règlement ainsi que le Programme sur les substances nouvelles, si nécessaire.

Afin de faciliter la réalisation de cet engagement, un processus de consultation à intervenants multiples a été lancé en juin 1999 dans le but d'acquérir une compréhension commune du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du programme en général et de fournir des recommandations consensuelles sur les moyens d'améliorer ceux-ci. Huit réunions ont eu lieu entre 1999 et 2001. Les consultations ont permis de formuler plus de 76 recommandations consensuelles. Le rapport final sur les consultations des divers intervenants a été publié en 2001.

La réponse du gouvernement à ces recommandations consensuelles a été publiée dans un rapport en septembre 2002. Les intervenants ont recommandé des améliorations dans cinq domaines : évaluation des risques, cadre réglementaire, transparence, capacité d'adaptation du Règlement et du Programme sur les substances nouvelles en fonction du contexte international et prestation de services. Les recommandations reflètent le but fondamental du gouvernement qui est de protéger la santé humaine et l'environnement tout en améliorant l'efficacité et l'efficience du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du Programme sur les substances nouvelles. On continuera de mettre en œuvre les recommandations au cours des prochaines années.

Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles : Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations issues de la consultation

5.3.3 Règlements

En 2002-2003, on a terminé ou continué l'élaboration des règlements suivants :

• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -- Conformément aux recommandations issues des consultations à intervenants multiples, le projet de modifications de la partie du règlement qui porte sur les produits chimiques et les polymères améliorera et simplifiera le règlement tout en ne compromettant pas la protection de la santé humaine et de l'environnement. Le règlement révisé a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 18 juin 2003.
  
  
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles -- L'article 328 de la LCPE 1999 confère au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé le pouvoir de prendre des règlements pour aider au recouvrement partiel ou total des coûts qu'occasionnent le traitement et l'évaluation des déclarations de substances nouvelles. Le barème des droits a été établi à la suite de consultations à intervenants multiples qui réunissaient notamment des représentants du gouvernement fédéral, de l'industrie chimique et des organismes non gouvernementaux. Les droits sont censés permettre de recouvrer environ 20 % des coûts annuels attribuables aux services offerts dans le cadre du Programme sur les substances nouvelles. Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
  
  www.ec.gc.ca/substances/

5.3.4 Inscription aux annexes d'autres lois

La LCPE 1999 prévoit une dérogation à ses exigences en matière de déclaration et d'évaluation des substances nouvelles (produits chimiques, polymères, substances biotechnologiques animées et inanimées) lorsqu'une une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences. Les autres lois dont peuvent relever les produits chimiques et les polymères figurent à l'annexe 2 (voir le tableau 4). Ces dispositions signifient que la LCPE 1999 établit les normes pour la déclaration et l'évaluation et joue le rôle de filet de sécurité pour les substances nouvelles qui ne sont pas régies par d'autres lois du Parlement. Les dispositions de la loi qui autorisent les annexes sont entrées en vigueur le 13 septembre 2001.

Actuellement, la Loi sur les aliments et drogues n'est pas inscrite aux annexes de la LCPE 1999. Il faut donc déclarer les substances nouvelles présentes dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE 1999. Santé Canada a tenu une série de séances de consultation des intervenants en 2002-2003 pour expliquer l'élaboration du nouveau règlement sur l'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, lequel satisfera aux exigences de la LCPE 1999. Un atelier à intervenants multiples a eu lieu en février 2003 sur l'ébauche du Document sur la détermination des enjeux.

www.hc-sc.gc.ca/ear-ree/index_f.html

5.3.5 Mesures internationales

Voici certaines des principales activités internationales pour l'année 2002-2003 :

• Entente « Quatre coins » -- L'entente Quatre coins vise d'abord à fournir un mécanisme qui permette soit d'accélérer l'inscription de substances de l'inventaire de la Toxic Substances Control Act (TSCA) des États-Unis sur la Liste extérieure des substances (LES) du Canada et, ainsi, de raccourcir la période d'attente de cinq ans, soit de déterminer les exigences canadiennes en matière de données qu'on pourrait abandonner en se basant sur l'évaluation américaine de la même substance nouvelle.
  
  Figurent sur la LES les substances qui, quoique nouvelles au Canada, sont déjà dans le commerce aux États-Unis et dans l'inventaire de la TSCA de l'EPA des États-Unis. Les substances inscrites sur la LES sont assujetties à des exigences de déclaration au Canada, mais les coûts sont moins élevés en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
  
  La LES est mise à jour chaque année. On y inscrit les substances qui, cinq ans plus tôt, ont été ajoutées dans la TSCA américaine (p. ex., les substances inscrites dans la TSCA en 1990 ont été ajoutées à la LES en 1995). Une des recommandations issues des récentes consultations à intervenants multiples sur leRèglement sur les renseignements concernant les substances nouvelles était de faire passer de cinq ans à un an la période d'attente pour l'inscription sur la LES des substances nouvelles visées par la TSCA et de modifier les exigences en matière de renseignements contenues dans les annexes de la LES du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles relatives aux déclarations.
  
  Les signataires et les commanditaires (Environnement Canada, Santé Canada, l'Environmental Protection Agency américaine, le Groupe de coordination de l'industrie et l'American Chemical Council) ont convenu de la nécessité de modifier l'entente pour obtenir un « arrangement » moins formel, d'une portée plus générale et plus globale, qui procurerait des avantages accrus. Les discussions ont donné naissance à une proposition ayant pour objet la révision de l'entente Quatre coins.
  
  L'arrangement préconisé vise à permettre aux parties d'économiser des ressources lorsque des substances nouvelles sont introduites sur le marché nord-américain, tout en continuant de protéger la santé humaine et l'environnement.
  
  Au cours de l'année 2002-2003, quatre substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de l'entente initiale. Chacune d'elles a fait l'objet d'une évaluation et aucune n'a été inscrite sur la LES.
  
  
• Accord Canada–Australie -- Les représentants du National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme d'Australie, d'Environnement Canada et de Santé Canada ont signé un accord de coopération en mai 2002.
  
  Cet arrangement s'inscrit dans le cadre d'un programme plus vaste de l'OCDE conçu pour que les pays apprennent les uns des autres, améliorent le partage des informations et des tâches et harmonisent les plans d'action nationaux concernant les nouvelles substances chimiques industrielles. L'avantage de ce genre d'accord bilatéral est d'accroître l'efficacité des programmes de déclaration et d'évaluation des nouvelles substances chimiques industrielles en améliorant la transparence des évaluations. Il peut aussi en découler une réduction éventuelle des essais sur les animaux, une réduction des ressources que les gouvernements et l'industrie doivent affecter aux nouvelles substances chimiques et, en ce qui concerne certaines substances, une accélération du processus d'introduction des produits sur le marché.
  
  Cette entente entre l'Australie et le Canada sert de modèle aux autres pays membres de l'OCDE qui envisagent une coopération et est en conformité avec les initiatives du Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles.
  
  Un rapport sur les enseignements tirés de l'accord, dans lequel on compare les différentes méthodologies d'évaluation, a été achevé en mars 2003. Le Canada a transmis à l'Australie les rapports d'évaluation auxquels ont donné lieu six déclarations de substances nouvelles.
  
  
• Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles -- Le Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles est chargé de gérer un programme de travail qui a pour but d'améliorer le partage des informations et des tâches générées par la déclaration et l'évaluation des nouvelles substances chimiques industrielles. Son objectif global est d'assurer une plus grande transparence et de réduire les ressources nécessaires à la gestion des programmes de nouvelles substances chimiques industrielles sans nuire à la protection de la santé humaine et de l'environnement. La Direction des substances nouvelles d'Environnement Canada collabore étroitement à ces travaux internationaux et préside le Groupe de travail.
  
  Les activités se répartissent en sept éléments de travail, soit l'établissement d'accords bilatéraux et multilatéraux, la création d'un formulaire de déclaration normalisé, l'établissement de formats normalisés pour les rapports d'évaluation des pays, l'acceptation des évaluations des risques, l'étude des produits chimiques peu préoccupants ou faisant l'objet d'une exemption, le traitement des renseignements confidentiels sur les entreprises et la faisabilité d'établir un inventaire mondial.
  
  
• Bonnes pratiques de laboratoire -- Le gouvernement et l'industrie mettent en cause la qualité des études de sécurité non cliniques sur la santé
  et l'environnement qui servent de fondement aux évaluations des risques.
  En conséquence, les pays membres de l'OCDE ont établi des critères pour régir la réalisation de ces études. Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE définissent des concepts de gestion pour l'organisation des installations d'essai et les conditions devant régir la réalisation des études précliniques de sécurité. Leur but est d'assurer la sécurité des préparations et des substances chimiques et d'obtenir ainsi des données d'essai fiables et de grande qualité (in vitro et in vivo) dans le cadre de l'acceptation réciproque de données.
  
  En 2002-2003, les évaluateurs scientifiques des déclarations de substances nouvelles présentées en vertu de la LCPE ont reçu des renseignements sur la mesure dans laquelle les laboratoires privés des pays de l'OCDE qui fournissent des données d'essai au Canada observent les BPL. Les mises à jour pour stocker cette information dans la base de données et la formation du personnel d'Environnement Canada chargé de valider la qualité des données se sont poursuivies. En outre, on a fait du recrutement pour convaincre des laboratoires d'essais qui suivent les BPL de participer au programme d'inspection. On a aussi amorcé la rédaction d'un document d'orientation provisoire sur les BPL pour faire connaître le nouveau Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
  
  www.etc-cte.ec.gc.ca/organization/spd_f.html

5.4 Exportation des substances

La Loi permet au Ministre de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée sur laquelle figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au Ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

5.4.1 Liste des substances d'exportation contrôlée

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) oblige les exportateurs à fournir un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels. En 2002, 10 préavis d'exportation ont été reçus.

Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2002

Environnement Canada a modifié la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3) afin d'y inscrire quatre substances (voir le tableau 5).

Liste des substances d'exportation contrôlée

5.4.2 Règlements

Environnement Canada a mis la touche finale au Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam en août 2002. Le Règlement autorise le Canada à mettre en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font d'objet du commerce international. Le Règlement permet de s'assurer que certaines substances chimiques et certains pesticides ne seront exportés à des Parties à la Convention que si la Partie importatrice a fourni son « consentement préalable en connaissance de cause ».

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Règlements