ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2002 à mars 2003

• 8.1 Plans d'urgence environnementale
• 8.2 Règlement sur les urgences environnementales

La Loi confère le pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale pour les substances déclarées toxiques par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Elle confère aussi le pouvoir d'établir des règlements concernant la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et les mesures de rétablissement en cas d'urgence pour tout rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance constituant un danger possible pour l'environnement ou la santé humaine. La partie 8 confère aussi le pouvoir de publier des directives et des codes de pratique. De plus, elle prévoit un régime qui rend la personne qui est propriétaire de la substance ou contrôle celle-ci responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais engagés pour répondre à l'urgence environnementale.

8.1 Plans d'urgence environnementale

En 2002-2003, Environnement Canada a tiré parti de son cadre d'évaluation des risques pour déterminer lesquelles, parmi les substances inscrites sur la Liste des substances toxiques et les substances déclarées toxiques, justifient l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale. Ces plans doivent porter sur la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et les mesures de rétablissement.

Les facteurs pris en compte selon le cadre comprennent la toxicité aiguë et la toxicité chronique; d'autres propriétés dangereuses, telles que l'inflammabilité; la fréquence et la gravité des déversements qui se sont produits antérieurement; les quantités de substances dans le commerce canadien. On a aussi vérifié si les autres exigences fédérales ou provinciales/territoriales en vigueur prévoient une gestion adéquate des risques posés par un rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel de la substance.

En 2002-2003, Environnement Canada a jugé que 16 des 65 substances inscrites sur la Liste des substances toxiques de la LCPE 1999 ou déclarées toxiques justifient l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale. La collecte et l'évaluation des données se poursuivent en ce qui concerne les 49 autres substances.

8.2 Règlement sur les urgences environnementales

Dans le cadre de la réponse globale du gouvernement fédéral aux questions de sécurité, Environnement Canada a fait fond sur les travaux qu'il avait exécutés en vertu de l'article 199 de la LCPE 1999 pour limiter les risques posés par le rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'uné ventail de substances plus large que celui des substances inscrites sur la Liste des substances toxiques ou déclarées toxiques en vertu de la Loi. Le Ministère a adopté une démarche semblable à celle qui est décrite dans l'article 199, en ce sens qu'il a déterminé les substances dont les risques pourraient être réduits par l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale.

À la suite de ces travaux, Environnement Canada a estimé que 158 substances nécessitaient des plans d'urgence environnementale. En ajoutant à cela les 16 substances ou groupes de substances évalués en vertu de l'article 199 de la Loi, nous obtenons un total de 174 substances. En août 2002, un projet de règlement visant ces 174 substances a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Le règlement proposé obligerait toute personne propriétaire de ces substances ou responsable de leur gestion au-dessus des seuils spécifiés à informer le Ministre de la quantité de substances dont elle dispose et de l'endroit où celles-ci se trouvent et à élaborer et à exécuter des plans d'urgence environnementale.

Voici certaines des réalisations principales pour l'année 2002-2003 :

• publication du projet de règlement dans la partie I de laGazette du Canada;
  
  
• modifications du projet de règlement et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation, apportées à la suite des commentaires reçus après la publication;
  
  
• création d'un site Internet pour recevoir les préavis électroniques des personnes qui possèdent les substances inscrites sur la liste ou qui sont responsables de leur gestion;
  
  
• première rédaction de stratégies d'application de la loi, de plans de promotion d'observation de la loi et de plans d'application de la loi.

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Règlements