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Programme des substances nouvelles - Manuel des politiques opérationnelles

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2. Généralités


2.A. Politique opérationnelle concernant la gestion de la LIS et de la LES

Objet

Le présent document décrit la politique opérationnelle élaborée par Environnement Canada concernant la gestion de la Liste intérieure des substances (LIS) et de la Liste extérieure des substances (LES) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999).

Application

La présente politique s'applique à toutes les substances figurant déjà à la LIS de même qu'aux substances nouvelles, y compris à celles figurant à la LES.

Contexte

La LIS dresse l'inventaire de près de 24 000 substances qui étaient commercialisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Les substances figurant à la LIS originale doivent avoir été utilisées à des fins de fabrication ou avoir été fabriquées ou importées au Canada en quantité de 100 kg ou plus au cours d'une même année civile. Aucun organisme ne figurait à la LIS originale. Depuis 1994, d'autres substances, dont des organismes, sont venues s'ajouter à la LIS à la suite d'évaluations de substances nouvelles. Les organismes figurant à la LIS doivent avoir été fabriqués ou importés au Canada par une personne, avoir pénétré dans l'environnement ou y avoir été rejetés sans toutefois être assujettis à des conditions énoncées dans la LCPE ou une autre loi du Parlement.

La LIS est le seul document qui permet de déterminer si une substance est « nouvelle » au Canada. Les substances non inscrites à cette liste sont considérées comme nouvelles. En vertu de l'article 81 de la LCPE, les importateurs et les fabricants de substances nouvelles sont tenus de fournir des renseignements permettant à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer ces substances afin de déterminer si elles sont « toxiques » (en regard des critères énoncés à l'article 64 de la Loi) ou susceptibles de le devenir. Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) énonce les exigences en matière de renseignements.

La LES est un inventaire des substances qui ne figurent pas à la LIS, mais qu'on estime être en circulation sur le marché international. Cette liste a été établie à partir de l'inventaire des substances chimiques de la Toxic Substances Control Act (TSCA) de l'Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA) et elle contient plus de 58 000 entrées. Les substances qui ne sont pas inscrites à la LIS mais qui figurent à la LES doivent être évaluées dans le cadre du régime de déclaration et d'évaluation des substances nouvelles. Les renseignements exigés en vertu du RRSN sont toutefois moins nombreux à l'égard de ces substances.

Politique opérationnelle

Modification de la LIS

La LIS est modifiée après :

  • la présentation de demandes visant l'ajout de substances qui étaient sur le marché au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 et
  • la conduite d'évaluations en vertu du RRSN.

D'autres modifications sont également apportées pour corriger des erreurs d'impression ou d'admissibilité. Environnement Canada publie les modifications apportées à la LIS (ajouts ou suppressions) dans la Gazette du Canada, Partie II, toutes les six ou huit semaines.

Ajout de substances à la LIS

Demandes visant l'ajout de substances qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986

Pour autoriser l'ajout de substances à la LIS en vertu du paragraphe 66(1) de la LCPE 1999, le ministre de l'Environnement doit être convaincu que ces substances ont été soit fabriquées ou importées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 en une quantité d'au moins 100 kilogrammes au cours d'une année civile, soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciales au Canada.

Les demandes visant l'ajout d'une substance à la LIS en vertu du paragraphe 66(1) de la LCPE 1999 doivent être accompagnées d'une preuve directe ou d'une déclaration sous serment ainsi que d'une pièce justificative attestant que l'activité commerciale de l'entreprise à l'égard de la substance est conforme aux conditions énoncées au paragraphe 66(1) de la LCPE 1999.

Le paragraphe 105(1) de la LCPE 1999 autorise l'ajout d'organismes vivants à la LIS à condition que le déclarant fournisse les renseignements de l'annexe la plus complète et qu'il n'existe aucun soupçon de toxicité.

Substances nouvelles répondant aux conditions d'admissibilité

Lorsqu'une substance nouvelle est jugée admissible à la LIS, Environnement Canada doit l'ajouter à la liste; si cette substance figure déjà à la LES, elle doit être radiée dans les 120 jours suivant le respect des conditions suivantes.

Substances chimiques et biochimiques, polymères et biopolymères :

  1. le déclarant a fourni l'annexe la plus complète en vertu du RRSN;
  2. le déclarant a importé ou fabriqué la substance en une quantité supérieure à celle prescrite au paragraphe 87(1) (Avis de dépassement de la quantité), ou il a commencé à fabriquer ou à importer la substance conformément à l'alinéa 87(5)a) (Avis de fabrication ou Avis d'importation) et
  3. la substance n'est assujettie à aucune condition énoncée aux termes de l'alinéa 84(1)a) de la LCPE 1999.

Organismes vivants :

  1. le déclarant a fourni l'annexe la plus complète en vertu du RRSN (annexe XV ou XIX);
  2. le déclarant a commencé à fabriquer ou à importer la substance conformément à l'alinéa 112(1)b) (Avis de fabrication ou Avis d'importation);
  3. la substance n'est assujettie à aucune condition énoncée aux termes de l'alinéa 109(1)a) de la LCPE 1999.

Le RRSN a été modifié le 18 juin 2003 afin d'offrir aux déclarants un autre mécanisme leur permettant de faire ajouter une substance à la liste; ils ne sont plus tenus de déclarer les quantités mais ils doivent présenter un avis de fabrication ou un avis d'importation conformément à l'alinéa 87(5)a) de la LCPE 1999. Les dispositions précisent que si, au terme de la période d'évaluation des renseignements énumérés à l'annexe la plus complète, la substance n'est assujettie à aucune condition, elle peut alors être ajoutée à la LIS dès réception, par le ministre, d'un avis de fabrication ou d'importation attestant que l'importation ou la fabrication des substances a débuté. Il est à remarquer que si le déclarant dépasse la quantité seuil avant que la substance ne soit ajoutée à la LIS, il sera alors tenu, conformément au paragraphe 81(14) de la LCPE 1999, de présenter un avis de dépassement de la quantité à Environnement Canada dans les 30 jours du dépassement de la quantité seuil.

Radiation de substances de la LIS

Si le ministre de l'Environnement détermine qu'une substance figurant à la LIS ne satisfait pas les critères d'admissibilité énoncés à la LCPE 1999, la substance sera radiée de la LIS et, le cas échéant, ajoutée à la LES. Ces corrections peuvent être rendues nécessaires lorsqu'au cours d'une vérification de suivi, le proposant de la substance est incapable de fournir les renseignements prouvant l'admissibilité de la substance à la LIS. Les radiations de substances sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification de la LES

La LES est modifiée après :

  • les mises à jour annuelles effectuées à partir de l'inventaire de la TSCA de la USEPA et
  • la présentation de demandes dans le cadre de l'Entente Four Corners.

La LES est également modifiée lorsque des modifications sont apportées à la LIS. Qu'il s'agisse d'ajouts ou de radiations, les modifications sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, toutes les six à huit semaines.

Mises à jour basées sur l'inventaire de la TSCA de la USEPA

La LES est établie à partir des substances figurant depuis cinq ans à l'inventaire de la TSCA établi par la USEPA (p. ex., la LES 2000 est basée sur l'inventaire de 1995). Des mises à jour sont publiées chaque année, en janvier ou en février, dans la Gazette du Canada, Partie I. Il est à remarquer que ces mises à jour ne tiennent pas compte des substances visées par des mesures de gestion des risques mises de l'avant par la USEPA.

Dans la foulée des consultations multilatérales sur le RRSN, un processus de deux ans qui a pris fin en août 2001, la LES sera mise à jour annuellement dans un délai minimal de un an après l'entrée en vigueur des modifications proposées (par exemple, la LES 2006 sera fondée sur l'inventaire de la TSCA de 2005).

Présentation de demandes dans le cadre de l'Entente Four Corners

Dans le cadre de l'Entente visant le partage de renseignements entre l'Agence de protection de l'environnement des États Unis (la USEPA), Environnement Canada et Santé Canada (l'Entente Four Corners ou 4C), les déclarants peuvent demander l'ajout d'une substance à la LES lorsque cette substance a été inscrite à l'inventaire de la TSCA au cours des cinq dernières années.

En réponse à une demande, Environnement Canada peut décider d'ajouter la substance à la LES ou d'exempter le déclarant de l'obligation de fournir certains renseignements requis en vertu du RRSN. Les décisions visant l'ajout d'une substance à la LES sont prises au cas par cas et fondées sur les renseignements reçus dans le cadre de l'Entente Four Corners. Le déclarant est généralement informé de la décision.

Renseignements connexes

2.B. Comment le Programme des SN applique le principe de précaution et les principes de prévention de la pollution (À VENIR)

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