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Programme des substances nouvelles - Manuel des politiques opérationnelles

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3. Traitement des déclarations de substances nouvelles


3.C. Politique opérationnelle concernant la fin anticipée de la période d'évaluation

Objet

Le présent document décrit la politique opérationnelle établie par Environnement Canada concernant la fin anticipée de la période d'évaluation prévue aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN).

Application

La présente politique s'applique à toutes les déclarations de substances nouvelles.

Contexte

En vertu des articles 81 et 106 de la LCPE 1999, les importateurs et les fabricants de nouvelles substances sont tenus de fournir les renseignements prescrits afin de permettre à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les nouvelles substances et de déterminer si elles sont « toxiques » (en regard des critères énoncées à l'article 64 de la LCPE 1999) ou susceptibles de le devenir. Une substance est considérée comme « nouvelle » lorsqu'elle ne figure pas à la Liste intérieure des substances (LIS). Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) énonce les exigences en matière de renseignements.

Il est interdit d'importer ou de fabriquer une substance nouvelle avant la fin de la période d'évaluation établie aux termes du RRSN. Le paragraphe 83(6), applicable aux substances chimiques et aux polymères, et le paragraphe 108(6) de la LCPE 1999, applicable aux organismes vivants, permettent toutefois de mettre fin aux évaluations avant la date prévue. Cela signifie que l'importation ou la fabrication d'une substance peut commencer à ce moment.

Politique opérationnelle

L'évaluation de toute déclaration de substance nouvelle et de toute nouvelle activité peut être interrompue avant la date prévue si Santé Canada et Environnement Canada terminent leur évaluation avant la fin de la période d'évaluation.

Ces dispositions permettent au Programme de saisir les possibilités qui peuvent mener à la fin anticipée de l'évaluation des déclarations (par exemple, lorsque la substance a déjà été évaluée). Des mécanismes administratifs ont été mis en place pour retracer les déclarations dont l'examen a été terminé avant la date prévue, facilitant ainsi l'application des dispositions aux dossiers concernés.

Il est à remarquer que le Programme ne renoncera pas pour autant à la qualité de son évaluation des risques ni à sa capacité de traiter d'autres déclarations en temps opportun pour terminer l'évaluation d'une déclaration avant la date prévue.

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