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ARCHIVÉE - LCPE - Rapport annuel pour la période d'avril 1996 à mars 1997

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Partie IV : Les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux

La Partie IV de la LCPE comprend le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les émissions et les effluents résultants de leurs activités.

Au cours de l'année 1996-1997, les mesures suivantes ont été prises en appui aux activités du gouvernement :

  • mise en application de règlements concernant l'enregistrement des systèmes de réservoirs de stockage pour le pétrole et autres produits pétroliers connexes sur les terres fédérales;
  • rédaction de directives fédérales sur les halocarbures;
  • préparation de directives techniques pour les systèmes de réservoirs de stockage de surface contenant des produits pétroliers;
  • élaboration d'un cours de formation destiné à aider les gestionnaires des installations à répondre aux nouvelles exigences fédérales concernant les réservoirs de stockage;
  • parrainage par le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés d'une série d'ateliers offerts dans tout le pays et portant sur la gestion des sites contaminés du gouvernement fédéral;
  • publication de deux manuels : Technologies d'assainissement des lieux : manuel de référence et Guide pour la prévention de la contamination des lieux dans les installations fédérales;
  • préparation d'un guide de conformité pour les gestionnaires et d'une brochure pour les membres du personnel, ainsi qu'un guide destiné aux gestionnaires et portant sur les poursuites de la Reine en cause avec la Reine;
  • formation d'un groupe de travail chargé des activités de coordination et de conseil sur le "vide réglementaire" de la partie IV;
  • signature d'un protocole d'entente sur la conformité avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Code fédéral de gérance de l'environnement

Le Code fédéral de gérance de l'environnement oblige les ministères fédéraux à respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Le Code fédéral de gérance de l'environnement engage les ministères fédéraux à respecter les exigences de la loi fédérale en matière d'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec les actions des autres niveaux de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les activités suivantes :

  • tenue d'ateliers dans six villes canadiennes sur le thèmeFavoriser un gouvernement vert : les nouvelles priorités. Quelque 700 participants ont appris sur place comment rendre plus écologiques les activités de leur ministère, ce que signifiaient pour eux les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général et le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable;
  • publication du rapport du vérificateur général sur la mise en oeuvre du Programme fédéral de gérance de l'environnement;
  • tenue d'ateliers sur les systèmes de gestion de l'environnement et l'écologisation des activités du gouvernement, l'écologisation de la flotte automobile, l'utilisation efficace de l'énergie et de l'eau, la gestion écologique des installations et l'efficacité des communications dans le domaine de l'environnement.
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