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Analyse des incidences économiques des modifications proposées au règlement sur les biphényles chlorés et au règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, LCPE

Rapport sommaire, version 2
Document d'étude provisoire

30 septembre 2002

Couvert -- Analyse des incidences économiques des modifications proposées au règlement sur les biphényles chlorés et au règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, LCPE

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Mise en garde

Le présent rapport sommaire s'adresse aux personnes travaillant à l'évaluation des modifications proposées au Règlement sur les biphényles chlorés et au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. Il s'appuie sur une analyse économique détaillée de ces modifications qui est présentée dans le document intitulé « Analyse des incidences économiques des modifications proposées à la réglementation sur les biphényles chlorés, LCPE, volumes 1 et 2 ». Toute personne souhaitant examiner le rapport détaillé de l'analyse économique devrait s'adresser à Mme Francine Laperrière, Environnement Canada, au 819-953-1670.

Les méthodes et hypothèses retenues pour le présent rapport s'appliquent uniquement à cette analyse particulière, et peuvent différer de celles appliquées à d'autres études effectuées pour le compte du ministère de l'Environnement ou par celui-ci. Le fait de mentionner expressément des procédés ou des entités commerciales ne signifie d'aucune manière qu'Environnement Canada les approuve ou les recommande.

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Remerciements

Craig Wardlaw, d'Headwater Environmental Services Corporation, est l'auteur principal de ce rapport. Mark Goldberg et Carol Bennett, de Global Tox International Consultants Inc., ont effectué des recherches de base sur les effets des BPC sur la santé. Francine Laperrière, Guy Gagné, Brice MacGregor et Dave Black d'Environnement Canada, ainsi que Ken Mancusso, Santé Canada, ont pris part à cette étude.

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Introduction

Les biphényles polychlorés ou BPC ont été utilisés dans le matériel électrique, les échangeurs de chaleur et les systèmes hydrauliques, ainsi que dans diverses autres applications spécialisées jusqu'à la fin des années 1970. Ils n'ont jamais été produits au Canada, mais ils y ont été largement utilisés. On a établi des liens entre les BPC et des cas de cancer, d'infécondité, de malformations congénitales, ainsi qu'à divers autres problèmes de santé chez de nombreux animaux. On pense généralement (sans qu'une preuve formelle ait été apportée) qu'ils causent la chloracné (une éruption cutanée), le cancer et divers troubles du système immunitaire chez l'humain. Les BPC sont très persistants, tant dans le milieu que dans les tissus vivants. Les signes les plus manifestes de dommages à l'environnement causés par les BPC sont observés dans les écosystèmes aquatiques et chez certaines espèces, comme le pygargue et le goéland argenté, qui se nourrissent principalement d'organismes aquatiques. À cause des préoccupations liées aux effets sur la santé et sur l'environnement des BPC, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour éliminer les BPC au Canada. L'importation, la fabrication et la vente (en vue de leur réutilisation) des BPC sont devenues illégales en 1977 au pays. Le rejet de BPC dans le milieu est devenu illégal en 1985. Cependant, la législation canadienne a permis aux propriétaires de matériel contenant des BPC de continuer à utiliser ce matériel jusqu'à la fin de sa durée utile. Le stockage des BPC est réglementé depuis 1988. La manutention, le transport et la destruction des BPC sont également réglementés, principalement en vertu des réglementations provinciales.

Malgré l'importante baisse des stocks de BPC depuis la mise en uvre de mesures de contrôle réglementaires, il se produit encore des rejets de BPC dans le milieu, que ce soit à la suite de déversements ou d'incendies. Faute d'adopter des mesures pour « accélérer » l'élimination progressive des BPC, Environnement Canada craint que l'objectif de l'élimination des BPC au Canada ne soit pas atteint avant une autre génération. D'ailleurs, le Canada est signataire de plusieurs accords internationaux, ou est engagé dans des négociations relatives à leur application, concernant l'élimination progressive d'un certain nombre de substances toxiques persistantes, notamment les BPC. Environnement Canada a donc proposé des amendements à apporter au Règlement sur les biphényles chlorés, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) afin que soient adoptées des échéances précises pour la destruction complète de tous les BPC en usage ou stockés.

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Faits saillants des modifications proposées au Règlement sur les biphényles chlorés et au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC en vertu de la LCPE

Environnement Canada a proposé des modifications au Règlement sur les biphényles chlorés et au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, stipulant ce qui suit :

  • Élimination progressive, d'ici la fin de 2007, de la majeure partie des BPC en concentration élevée (> 500 ppm) qui sont encore en usage (paragraphe 8 (1)),

  • Élimination progressive, d'ici la fin de 2014, de la majeure partie des BPC en faible concentration (50-500 ppm) qui sont encore en usage (paragraphe 8 (3)),

  • Élimination progressive de tous les BPC stockés d'ici la fin de 2009, et permission de transférer pour stockage des BPC en usage, pour une durée d'au plus un an (Règl. sur le stockage, paragraphe 4 (1)),

  • Élimination progressive de la majeure partie des BPC en concentration élevée et en faible concentration qui sont situés dans des endroits névralgiques dans les trois années suivant l'entrée en vigueur des règlements modifiés (paragraphe 8 (4)),

  • Décontamination de tous les liquides qui ne sont plus en usage, la concentration de BPC ne devant pas dépasser 2 ppm (alinéa 5 c)). (Auparavant, les liquides contenant jusqu'à 50 ppm pouvaient être recyclés ou éliminés dans des décharges contrôlées),

  • Tolérance de l'utilisation de liquides contenant au moins de 2 ppm de BPCuniquement pour l'appoint d'un liquide qui contient au moins 2 ppm de BPC se trouvant dans une pièce d'équipement si le mélange ne change pas la concentration du liquide dans l'équipement (paragraphe 10 (1)),

  • Exemption des clauses d'élimination progressive pour les ballasts de lampe, les transformateurs électriques de poteaux, les câbles électriques et de communication, les pipelines et des types spéciaux de matériel électrique dans les installations de production ou de distribution de l'électricité (article 9),

  • Étiquetage de tout le matériel contenant plus de 50 ppm de BPC, autre qu'un ballast de lampe en utilisation (article 12),

  • Déclaration à Environnement Canada de tous les cas où on trouve des BPC à une concentration supérieure à 50 ppm, autre qu'un ballast de lampe en utilisation (articles 13 et 14).

En outre, si les modifications proposées étaient adoptées, il deviendrait illégal de rejeter dans le milieu tout matériel contenant des BPC (liquides contenant plus de 2 ppm de BPC, substances solides contenant plus de 50 ppm de BPC, ou encore 10 g de BPC). Présentement, le Règlement stipule que commet une infraction quiconque rejette plus de 1 g par jour de BPC dans le milieu.

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Inventaire des BPC au Canada et projections des baisses de l'inventaire avec et sans l'élimination progressive réglementée

Aux fins de la présente étude, les stocks inventoriés de BPC ont été estimés à la fin de 2001. Les chiffres de l'inventaire figurant dans le présent rapport sont tirés de l'inventaire du CCME des BPC (maintenu par Environnement Canada) de 2001 ainsi que des estimations produites par l'Association canadienne de l'électricité (ACÉ, 2000) et par l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques (CEPA, 2001). Cependant, certaines quantités de BPC, comme de ceux contenus dans l'huile minérale contaminée et dans les ballasts ont fait l'objet d'estimations distinctes car l'inventaire du CCME et les estimations industrielles ne contiennent pas de renseignements complets sur ces classes de produits. Le tableau 1 donne l'estimation des stocks inventoriés à la fin de 2001 servant à la présente étude.

Tableau 1 : Estimation des stocks de BPC au Canada à la fin de 2001 (en tonnes)
 Matériel en usage contenant des BPC, à l'exclusion des endroits névralgiquesMatériel en usage contenant des BPC dans les endroits névralgiquesBPC stockés
Poids net LiquidesPoids brut MatérielPoids net LiquidesPoids brut MatérielPoids net Liquides (liquides en vrac inclus)Poids brut Matériel et solides
Askarel dans les transformateurs et en vrac6 54619 6373451 0343 4088 478
Condensateurs et autres1 3165 263692775632 252
Ballasts633 8022127301 824
HMC > 500 ppm*9989984848300300
HMC 50-500 ppm*5 6525 6522982981 7031 703
Déchets solidesS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.3 742
SolS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.87 771
Total11 25032 0275891 6115 992101 940

*HMC = huile minérale contaminée

 Nombre d'entreprisesNombre de câbles /contacts aux extrémitéskm de câbles
Câbles BPC1201 20028

 

 Nombre d'entreprisesNombre de soupapeskm de pipelines à revêtement contaminé
Pipelines à revêtement contaminé aux BPC1030 00010 000

En vue d'évaluer les effets de l'application des modifications proposées, deux scénarios d'élimination progressive des BPC ont été étudiés. Celui servant à modéliser le taux de diminution actuel des stocks de BPC est adapté d'une étude antérieure (CCMRE, 1987). Il est désigné par le terme de « scénario de diminution normale ». Un nouveau scénario a été mis au point afin de respecter les échéances d'élimination progressive réglementée qui sont proposées. Ce scénario est appelé « scénario d'élimination progressive réglementée ».

Les estimations pour 2001 des quantités de BPC et les taux d'élimination prévus dans les scénarios reposent sur une série d'hypothèses. On trouvera ci-après les principales. L'ensemble complet des hypothèses est présenté dans le rapport complet. Les hypothèses essentielles sont les suivantes :

À la fin de 2001, le nombre de transformateurs à l'huile minérale contaminée (HMC) au Canada a été estimé en utilisant les taux de diminution (CCMRE, 1987) appliqués aux estimations du nombre total de transformateurs à HMC au commencement des années 1980, après l'interdiction réglementaire sur les BPC.

Le nombre de transformateurs non fixés sur poteau (les transformateurs de poteaux n'étant pas visés par les projets de règlement) est estimé à la moitié du nombre total des transformateurs à HMC.

Les estimations du nombre de déversements et d'incendies où des BPC sont en cause ont été calculées à partir des taux d'accidents établis par l'US EPA spécialement pour le matériel contenant des BPC.

Par hypothèse, le nombre de câbles électriques au Canada contaminés par des BPC ou qui en contiennent est établi à dix fois celui estimé par l'Association canadienne de l'électricité pour ses membres.

La quantité de pipelines contaminés par les BPC est estimée à partir des données (estimées) annoncées par l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques.

Les estimations élevées et basses des coûts et des bénéfices ont été obtenues simplement en multipliant la meilleure valeur estimée par 0,75 (valeur basse) ou par 1,25 (valeur élevée), ce qui correspond à une marge d'erreur de ± 25 %. La marge des coûts et des bénéfices indique l'erreur potentielle inhérente à ce type d'estimations . Les sources d'erreurs ou les variations dans les coûts et les bénéfices incluent la sous-estimation et la surestimation de l'inventaire des BPC, les changements dans les coûts des biens et des services causés par la force du marché dans le temps, les différences dans la diminution accélérée des équipements contenant des BPC en comparaison des estimations faites dans ce rapport et les variations du taux d'escompte (l'inflation et les taux d'intérêt).

Des prévisions, pour chacune des années, des quantités restantes de BPC, ainsi que des quantités retirées de service et détruites, ont ensuite été obtenues en fonction de chacun des scénarios. Ces calculs ont été effectués en fonction des classes « en usage, à l'exclusion des endroits névralgiques », « en usage, dans les endroits névralgiques » et « stockés ». Le scénario de la diminution normale (taux actuel, sans révision des règlements) a conduit à des échéances pour l'élimination progressive s'échelonnant entre 2011 et 2016 dans le cas des BPC en usage (selon le type de matériel), et entre 2020 et 2027 pour les BPC stockés (selon le type de déchets). Les échéances pour l'élimination progressive réglementée sont stipulées dans le projet de modification. La prévision de la quantité de BPC rejetés dans le milieu en vertu de chacun des scénarios est l'un des calculs qui ont été effectués. La figure 1 donne les résultats de cette prévision.

Figure 1 : Estimation des rejets annuels de BPC dans le milieu

La figure 1 illustre les résultats de la prévision de la quantité de BPC rejetés dans le milieu en vertu du scénario de la diminution normale et du scénario de l'élimination progressive réglementée.

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Coûts et bénéfices différentiels associés aux règlements modifiés

Les coûts et les bénéfices déterminés pour chacune des années et pour différents secteurs industriels, le gouvernement fédéral et l'utilisation du milieu par l'Homme, ont été calculés. Les méthodes d'attribution des coûts reposent sur un certain nombre d'hypothèses qui sont présentées de manière détaillée en annexe du rapport complet. Les coûts futurs et les bénéfices ont été convertis avec leurs valeurs en cours en utilisant le taux d'escompte réel de 5 %. Les calculs ont donné une « meilleure estimation » des coûts ou des bénéfices. Le cas échéant, on a tenu compte de marges d'erreur, et celles qui étaient les plus importantes au regard de chacun des calculs ont été appliquées à la détermination d'une « estimation basse » et d'une « estimation élevée ». Le tableau 2 donne les résultats du calcul des coûts différentiels. Le tableau 3 donne ceux des bénéfices différentiels.

Tableau 2 : Sommaire des coûts différentiels
Secteur industriel et type de dépensesClasse de BPCCoût différentiel de l'application des règlements modifiés (millions $ valeur actualisée)
Meilleure estimationEstimation basseEstimation élevée
Propriétaire des BPC - coûts de déclassement et de destruction de BPC en forte concentration (> 500 ppm) et de remplacement du matériel d'ici 2007En usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (par. 8 (1))-$84,5-$63,4-$105,6
 En usage, dans les endroits névralgiques (par. 8(4))-$6,5-$4,9-$8,1
 Stockés (règl. Stockage, par 4(1))-$10,8-$8,1-$13,5
Sous-total-$ 101,8-$ 76,4-$ 127,2
Propriétaire des BPC - coûts de déclassement et de destruction de BPC en faible concentration (50-500 ppm) et de remplacement du matériel d'ici 2014En usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (par. 8 (3))-$3,0-$2,25-$3,75
 En usage, dans les endroits névralgiques (par. 8(4))-$0,6-$0,45-$0,75
 Stockés (Règl. Stockage, par. 4 (1))$0,2$0,15$0,25
Sous-total-$3,4-$2,55-$4,25
Propriétaire des BPC - coûts de destruction des BPC 2-50 ppm jusqu'à moins de 2 ppmTout le matériel (art. 5)-$4,1-$3,1-$5,1
Gouvernement fédéral - coût d'application des règlements modifiés et de suivi des inventairesEn usage, à l'exclusion des endroits névralgiques-$0,49-$0,37-$0,61
 En usage, dans les endroits névralgiques-$0,05-$0,04-$0,06
 Stockés$0,06$0,05$0,07
Sous-total-$0,48-$0,36-$0,60
Propriétaires de BPC - coûts différentiels d'étiquetageEn usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (art. 12)-$0,29-$0,22-$0,36
En usage, dans les endroits névralgiques (art. 12)-$0,01-$0,01-$0,01
Sous-Total-$0,3-$0,23-$0,37
Propriétaires de BPC - coûts différentiels de déclaration et pour les plans de gestionEn usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (art. 13)-$16,3-$12,2-$20,4
 En usage, dans les endroits névralgiques (art. 13)-$0,35-$0,26-$0,44
Sous-Total-$16,65-$12,46-$20,84
Coût total associé à la classe en usage, à l'exclusion des endroits névralgiques-$108,68-$81,54-$135,82
Coût total associé à la classe en usage, dans les endroits névralgiques-$7,51-$5,66-$9,36
Coût total associé à la classe des BPC stockés-$10,54-$7,90-$13,18
Total des coûts-$ 126,7-$ 95,1-$ 158,4

 

Tableau 3 : Sommaire des bénéfices différentiels
Secteur industriel et type de dépensesClasse de BPCCoûts différentiels de l'application des règlements modifiés (millions $, valeur actualisée)
Meilleure estimationEstimation basseEstimation élevée
Propriétaires de BPC - bénéfices liés à la baisse des coûts de nettoyage à la suite des déversements et des incendiesEn usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (par. 8 (1), 8 (3))$19,7$14,8$24,6
 En usage, dans les endroits névralgiques (par. 8(4))$1,5$1,1$1,9
 Stockés (Règl. Stockage, par. 4 (1))$10,7$8,0$13,4
Sous-total$31,9$23,9$39,9
Environnement - atténuation des problèmes environnementaux/ amélioration de l'utilisation des ressourcesEn usage, à l'exclusion des endroits névralgiques (par. 8 (1), 8 (3))$40,1$30,1$50,1
 En usage, dans les endroits névralgiques (par. 8 (4))$2,1$1,6$2,6
 Stockés (règl. stockage, par. 4 (1))$25,8$19,4$32,2
Sous-total$68,0$51,1$84,9
Bénéfices totaux associés à la classe en usage, à l'exclusion des endroits névralgiques$59,8$44,9$74,7
Bénéfices totaux associés à la classe en usage, dans les endroits névralgiques$3,6$2,7$4,5
Bénéfices totaux associés à la classe des BPC stockés$36,5$27,4$45,6
Total des bénéfices$ 99,9$75,0$124,8

 

Voici certains autres coûts possibles qui n'ont pas été comptabilisés dans cette étude :

  • Les coûts défrayés par les propriétaires de BPC pour la tenue à jour d'inventaires supplémentaires, de matériel additionnel d'étiquetage, et de recours à des employés additionnels ou des entrepreneurs pour s'assurer de la conformité aux règlements.

  • Les coûts défrayés par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour harmoniser les règlements provinciaux ou municipaux avec ceux du fédéral, pour le suivi de l'élimination progressive et pour l'application des nouvelles modifications réglementaires.

  • Les pertes attribuables au secteur de la gestion des déchets de BPC qui sont causées par la réduction des opérations de nettoyage après les déversements de BPC.

Voici certains autres bénéfices possibles qui n'ont pas été comptabilisés dans cette étude :

  • Les bénéfices tirés par les gouvernements et les propriétaires de BPC au terme de l'élimination progressive, associés à une baisse du travail d'inventaire, d'étiquetage des BPC, d'application des règlements et de suivi des stocks de BPC.

  • Les bénéfices financiers pour le secteur des fournitures électriques qui sont causés à l'achat devancé de matériel électrique de remplacement.

  • Les bénéfices financiers pour le secteur de la gestion des déchets qui sont causés par le déclassement devancé et à la destruction des BPC.

  • Les bénéfices sociaux attribuables à un sentiment de fierté pour avoir réussi à appliquer l'élimination progressive accélérée des BPC, et associés au sentiment de bien-être parce que les BPC ne constituent plus une menace au travail ou dans les quartiers.

  • Les bénéfices intrinsèques pour l'environnement et les écosystèmes à mesure qu'ils se rétabliront des effets attribuables aux BPC.

  • Les bénéfices sur le plan de la santé, attribuables à la baisse de l'incidence des cas de cancer et de dysfonctionnements du système immunitaire, à la baisse des effets sur la santé attribuables à de multiples expositions chimiques, et à la baisse des effets sur le fonctionnement cérébral et sur le développement des enfants exposés dans le ventre de la mère aux BPC. Dans un document intitulé « Votre santé et vous », Santé Canada affirme que les mesures prises pour abaisser le degré d'exposition (aux BPC) et/ou sa durée devraient logiquement avoir une incidence directe sur la baisse de la mortalité et de la morbidité associées à l'exposition aux BPC. Il y est dit aussi que cela se traduira sûrement par une diminution des frais de soins de santé attribuables à l'exposition aux BPC, et par une amélioration de la qualité de vie de toute la population (Santé Canada, 2000). Toutefois, ce ministère ne conseille pas de tenter de chiffrer les bénéfices pour la population à cause des incertitudes énormes entourant les taux et les périodes de manifestation des effets sur la santé consécutifs à l'exposition aux BPC.

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Secteurs du matériel électrique et secteur de la gestion des déchets de BPC - estimation de la capacité canadienne

L'augmentation globale de la demande de nouveau matériel électrique pour remplacer le matériel contenant des BPC, en vertu du scénario d'élimination progressive réglementée, est inférieure à 33 % de la demande en vertu du scénario de diminution normale pour la période s'étendant de 2001 à 2014. Il est peu probable que le secteur de la fourniture de matériel électrique ait de la difficulté à approvisionner le marché, même s'il risque de se produire des retards à certains endroits et à certaines périodes dans la chaîne d'approvisionnement.

Une étude distincte, complétée en 2000 (Headwater, 2000) signale que le Canada profite actuellement d'une surcapacité de services de gestion, de transport et de destruction des BPC. Elle est telle que la gestion, le transport et la destruction de quantités additionnelles de BPC, en vertu du scénario d'élimination progressive réglementée, ne causeront aucun problème au secteur de la gestion des déchets de BPC.

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Ventilation des coûts et des bénéfices par province et pour les territoires

La figure 2 donne la masse estimée de BPC « purs » dans chaque province et dans les territoires à la fin de 2001. En tenant compte de la proportion de BPC dans chacune des provinces et dans les territoires, on a déterminé les coûts et les bénéfices en termes du pourcentage de BPC dans les territoires et chacune des provinces fois les coûts totaux et les bénéfices totaux à l'échelle du Canada. Le tableau 4 donne un aperçu de tous les coûts et bénéfices quantifiables (meilleure estimation, valeur actualisée) pour chaque province et pour les territoires, liés à l'introduction des modifications proposées aux règlements.

Figure 2 : Distribution des BPC « purs » par province, 2001

Distribution des BPC « purs » par province, 2001

Tableau 4 : Coûts et bénéfices des modifications proposées aux règlements, par province et pour les territoires
Province/ territoires% des BPC au CanadaMeilleure estimation des coûts
(millions $)
Meilleure estimation des bénéfices
(millions $)
Différence entre les coûts et les bénéfices
(millions $)
T.-N.1,7%-$2,15$1,70-$0,46
Î.-P.-É.0,1%-$0,10$0,08-$0,02
N.-B.1,3%-$1,65$1,30-$0,35
N.-É.1,4%-$1,71$1,35-$0,36
Qué.32,0%-$40,54$31,97-$8,58
Ont.40,5%-$51,31$40,46-$10,85
Man.2,3%-$2,91$2,30-$0,62
Sask.2,0%-$2,53$2,00-$0,54
Alb.2,6%-$3,29$2,60-$0,70
C.-B.16,0%-$20,27$15,98-$4,29
Territoires0,2%-$0,19$0,15-$0,04
Total100%-$126,7$99,9-$26,8

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Ventilation des coûts et des bénéfices par secteur industriel

Les coûts et bénéfices pour chacun des trois secteurs industriels ont été établis séparément de manière à indiquer l'effet attendu sur ces secteurs des modifications réglementaires proposées. Le tableau 5 dresse le sommaire des coûts et des bénéfices différentiels concernant les propriétaires de BPC.

Tableau 5 : Sommaire des coûts et des bénéfices pour les propriétaires de BPC
Type de dépensesCoûts ou bénéfices différentiels (millions $, valeur actualisée)
Meilleure estimationEstimation basseEstimation élevée
Coût du retrait et de la destruction de BPC en forte concentration (> 500 ppm) et du remplacement du matériel d'ici 2007-$ 101,8-$ 76,4-$ 127,2
Coût du retrait et de la destruction de BPC en forte concentration (50-500 ppm) et du remplacement du matériel d'ici 2014-$3,4-$2,55-$4,25
Coût de destruction des BPC en concentration de 2-50 ppm jusqu'à moins de 2 ppm-$4,1-$3,1-$5,1
Coûts différentiels pour la déclaration et les plans de gestion-$16,65-$12,46-$20,84
Coût liés à l'étiquetage des transformateurs à HMC-$0,3-$0,23-$0,37
Bénéfices liés à la baisse des coûts de nettoyage des déversements et des incendies$31,9$23,9$39,9
Rapport total coûts/bénéfices-$94,4-$70,8-$117,9

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Ventilation des coûts et des bénéfices par type de propriétaires de BPC

La figure 3 donne l'estimation de la masse nette de BPC par secteur industriel à la fin de 2001. Sur la base des pourcentages par secteur, on a calculé les coûts et les bénéfices différentiels de l'élimination progressive réglementée. Les résultats sont donnés dans le tableau 6.

Figure 3 : Distribution des BPC en masse nette par type de propriétaires, 2001

La figure 3 donne l'estimation de la masse nette de BPC par secteur industriel à la fin de 2001.  Les services publics électriques ont la valeur la plus élevée.

Tableau 6 : Coûts et bénéfices des modifications proposées aux règlements par groupe de propriétaires de BPC
Groupe de propriétaires de BPCPourcentage de BPC au Canada leur appartenantMeilleure estimation des coûts par groupe
(millions $, valeur actualisée)
Meilleure estimation des coûts par groupe*
(millions $, valeur actualisée)
Différence entre les coûts et les bénéfices, par groupe*
(millions $, valeur actualisée)
Services publics électriques-$55,07-$35,7$28,1-$7,5
Pâtes et papiers-$30,29-$19,6$15,5-$4,2
Fer et acier-$24,78-$16,1$12,7-$3,4
Extraction et fusion-$22,03-$14,3$11,3-$3,0
Gouv. fédéral-$13,77-$8,9$7,0-$1,9
Autres gouv.-$13,77-$8,9$7,0-$1,9
Hôpitaux et écoles-$10,17-$6,6$5,2-$1,4
Tous les autres-$25,61-$16,6$13,1-$3,5
Total-$195,48-$126,7$99,9-$26,8

* Cela ne suppose pas l'existence d'un bénéfice financier direct pour les propriétaires de BPC. Les bénéfices sont issus d'une baisse des opérations de nettoyage à la suite de déversements ou d'incendies ainsi que d'une diminution des dommages causés au milieu.

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Récapitulation de tous les coûts et bénéfices

Le tableau 7 récapitule l'ensemble des coûts et des bénéfices. Dans l'ensemble du Canada, les coûts chiffrables différentiels (additionnels) de l'élimination progressive réglementée des BPC s'élèvent à 126,7 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée). Le total des bénéfices chiffrables différentiels s'élève à 99,9 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée).L'écart net différentiel entre les coûts et les bénéfices pour le Canada se solderait par un coût de 26,8 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée).

Tableau 7 : Récapitulation de tous les coûts et bénéfices liés à l'application des modifications réglementaires proposées
Type de dépensesClasse de BPCCoût ou bénéfice différentiel (millions $, valeur actualisée)
Meilleure estimationEstimation basseEstimation élevée
Tous les coûtsEn usage, sauf dans les endroits névralgiques-$108,68-$81,54-$135,82
 En usage, dans les endroits névralgiques-$7,51-$5,66-$9,36
 Stockés-$10,54-$7,90-$13,18
Sous-total-$ 126,7-$ 95,1-$ 158,4
Tous les bénéficesEn usage, sauf dans les endroits névralgiques$59,8$44,9$74,7
 En usage, dans les endroits névralgiques$3,6$2,7$4,5
 Stockés$36,5$27,4$45,6
Sous-total$ 99,9$75,0$124,8
Total des rapports coûts/bénéfices dans le cas de l'élimination réglementée des BPC en usage, sauf dans les endroits névralgiques-$48,9-$36,6-$61,1
Total des rapports coûts/bénéfices dans le cas de l'élimination réglementée des BPC en usage dans les endroits névralgiques-$3,9-$3,0-$4,9
Total des rapports coûts/bénéfices dans le cas des BPC stockés$26,0$19,5$32,4
Rapport total coûts/bénéfices-$26,8-$20,1-$33,6

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Rapport sommaire, version 2
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Conclusion

  • On pense que le secteur des fournitures électriques serait en mesure de répondre à la demande additionnelle de matériel qui serait requis avec le scénario de l'élimination progressive réglementée, même s'il risque de se produire des retards à court terme dans certaines régions.

  • On pense que le secteur de la gestion des déchets de BPC pourrait facilement absorber le surcroît de travail entre 2003 et 2014 puisqu'il existe une importante surcapacité dans ce secteur.

  • Les propriétaires de BPC devront assumer la majeure partie des coûts de l'élimination progressive réglementée. Le devancement de l'échéancier entraînera des coûts différentiels (meilleure estimation, valeur actualisée) de 109,3 millions $ pour le retrait d'usage, la destruction et le remplacement du matériel en usage, ainsi que pour la destruction des BPC stockés. Il en coûtera aussi 16,95 millions $ pour l'étiquetage de matériel additionnel, pour la préparation de plans de gestion et pour la présentation de rapports annuels. Cependant, les propriétaires de BPC économiseront (meilleure estimation, valeur actualisée) 31,9 millions $, au regard du programme initial d'élimination progressive des BPC, du fait qu'ils s'engageront dans un nombre moins considérable d'opérations de nettoyage à la suite de déversements et d'incendies avec des BPC. Au bilan, les modifications se traduiraient par des coûts différentiels de 94,4 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée) pour les propriétaires de BPC.

  • Le gouvernement fédéral assumera certains coûts différentiels d'administration et de mise en application des règlements modifiés. Ces coûts sont estimés à 0,48 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée).

  • Il y aurait des retombées positives sur le plan de l'exploitation du milieu par l'Homme, associées à l'élimination progressive réglementée, parce qu'il y aurait moins de BPC rejetés dans le milieu à la suite de déversements et d'incendies. Les bénéfices proviendraient d'un retour accéléré à des niveaux sûrs de consommation de BPC dans les tissus d'espèces faisant l'objet de la pêche ou de la chasse commerciale ou sportive (poisson ou sauvagine, par exemple). On estime que ces bénéfices se chiffreraient à 68,0 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée).

  • Au total, à l'échelle du pays, les coûts différentiels quantifiables qu'entraînerait la mise en application de l'élimination progressive réglementée s'élèveraient à 126,7 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée). Les bénéfices différentiels quantifiables correspondants s'élèveraient à 99,9 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée. Le rapport total net coûts/bénéfices pour le Canada se solderait par un coût de 26,8 millions $ (meilleure estimation, valeur actualisée).

  • Le rapport total net coûts/bénéfices pour chacune des « classes » de BPC se chiffre comme suit :
    • * Un coût net de 48,9 millions $ pour l'élimination progressive, dans le créneau 2007/2014, des BPC en usage, sauf dans les endroits névralgiques.
    • * Un coût net de 3,9 million $ pour l'élimination progressive, d'ici la fin de 2006, des BPC en usage dans les endroits névralgiques.
    • * Un bénéfice net de 26,0 millions $ pour l'élimination progressive, d'ici la fin de 2009, des BPC stockés.

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Bibliographie

Canadian Council of Resource and Environment Ministers (CCREM). 1987. "PCB Phase-Out Strategy Control Options Report (Preliminary)". Report CC-14, Jan. 1987.

Canadian Electrical Association. 2000. Survey Results on In-Use PCB Equipment and Materials. Internal report, June 2000.

Canadian Energy Pipeline Association. 2001. Recommended Practice Management Plan for Polychlorinated Biphenyls. Internal report, Feb. 2001.

Headwater Environmental Services Corporation. 2000. "The PCB Waste Management Industry in Canada: Present Status and Future Outlook". Report prepared for Environment Canada, Ontario Region, March 2000.

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