Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume

Préparé par :

Division des produits
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Février 2017

Table des matières

Préface

  1. Interprétation
  2. Pratiques recommandées
  3. Tenue de registres
  4. Rapports
  5. Examen des progrès accomplis
  6. Entrée en vigueur
  7. Coordonnées

Annexe : Formulaire de rapport

Préface

Bitume au Canada et émissions de COV

Le Canada compte plus d’un million de kilomètres de routes et d’autoroutes, dont près de la moitié sont pavés. Il y a également de grands espaces occupés par les parcs de stationnement et les entrées privées. Le bitume est un matériau de choix pour le revêtement des routes et des terrains de stationnement et il sert pour l’entretien et les réparations, de même que la construction. L’utilisation du bitume pour de nombreuses grandes surfaces, la fabrication du bitume, sa distribution, son offre et son utilisation représentent l’un des secteurs industriels les plus importants du Canada.

L’émulsion de bitume et le bitume fluidifié sont des produits utilisés dans différentes activités de construction, d’entretien et de réparation des chemins, tel que :

  • L’enrobé;
  • Le mélange routier;
  • L’enduit superficiel;
  • L’application de bitume, y compris le coulis bitumineux, la couche d’accrochage, le bitume contre la poussière et le bouche-fentes;
  • Le mélange d’entretien;
  • Le recyclage à froid in situ;
  • La remise en état en profondeur.

Ces produits sont préparés par le mélange de ciment bitumineux avec soit un solvant pétrolier, pour produire le bitume fluidifié, soit des émulsifiants et de l’eau (et parfois une petite quantité de solvant pétrolier) pour produire de l’émulsion de bitume. Une fois le ciment bitumineux liquéfié épandu sur la surface de la route, le solvant pétrolier ou l’eau s’évapore, et il reste le ciment bitumineux. Cette évaporation crée des émissions de COV qui contribuent à la création d’ozone troposphérique et de matières particulaires, deux composants importants du smog.

En date de 2016, de nombreuses administrations publiques canadiennes et américaines ont adopté des pratiques pour réduire le niveau des émissions de COV émanant de ce secteur. Dans chaque cas, cela entraîne soit des restrictions de l’utilisation de bitume fluidifié durant la saison type de l’ozone (habituellement durant les mois d’été), ou une interdiction de l’utilisation de bitume fluidifié tout au long de l’année. De plus, de nombreuses administrations publiques restreignent le contenu de COV dans la fabrication de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume.

Les niveaux d’émission de COV dépendent  d’un certain nombre de facteurs, dont le type de bitume utilisé et la température ambiante. Cependant, de nouvelles formulations de bitume sont élaborées -- et deviennent plus disponibles -- qui produisent moins d’émissions de COV. Ces formulations utilisent des bioproduits plutôt que des solvants pétroliers et le durcissement de ce type de bitume s'effectue par la polymérisation du biodiluant plutôt que par évaporation, ce qui élimine les émissions de COV.

La plus grande partie du bitume liquéfié utilisé au Canada est de l'émulsion de bitume. Si l'on se base sur une étude menée pour Environnement et Changement climatique CanadaNote de bas de page 1 en 2010, 301 kilotonnes (kt) de bitume liquéfié ont été utilisées au Canada en 2009, qui ont produit environ 8,8 kt d’émissions de COV. Même si le bitume fluidifié ne représentait que 15 % de l'utilisation du bitume liquéfié, il était responsable de 59 % des émissions de COV (5,2 kt). Selon la même étude, il est estimé que les émissions de COV découlant de l'utilisation du bitume pourraient atteindre 10,8 kt en 2020 si l'on ne met pas en place un cadre environnemental.

Problèmes relatifs à la qualité de l'air

Le smog est un problème de qualité de l'air qui constitue une source de préoccupation grave pour la santé et l'environnement au Canada. Les deux principaux composants du smog sont les matières particulaires et l'ozone troposphérique. Les matières particulaires et l'ozone peuvent être transportés sur de vastes distances par les vents dominants, ce qui en fait un problème non seulement à l'échelon urbain local, mais aussi à l'échelon régional où il touche de nombreuses petites collectivités et régions rurales du Canada.

L'ozone résulte de réactions complexes entre les oxydes d'azote (NOx) et les COV, en présence de la lumière du soleil. Les matières particulaires sont rejetées directement dans l'air dans le cadre d'activités industrielles et se forment également dans l'atmosphère par l'entremise de réactions chimiques complexes qui impliquent les émissions de précurseurs du smog, y compris le dioxyde de soufre (SO2), les NOx, les COV et l'ammoniac (NH3). Pour réduire les concentrations de smog et améliorer la qualité de l'air, il est nécessaire de contrôler et de réduire les émissions de matières particulaires directes et les émissions des précurseurs.

Le 2 juillet 2003, un décret a ajouté l’ozone, ses précurseurs et les précurseurs de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 microns (PM10) à la Liste des substances toxiques à l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). En plus de l'ammoniac à l'état gazeux, de l'oxyde nitreux, du dioxyde d'azote et du dioxyde de soufre, les COV ont été inscrits à l'annexe 1 en raison de leur rôle de précurseurs dans la formation de l'ozone troposphérique et des particules. L’inscription des précurseurs habilite le gouvernement du Canada à réglementer, en vertu de la LCPE (1999), les émissions de COV contribuant à la formation de particules et d'ozone.

L'Évaluation scientifique canadienne du smog de 2012 (préparée conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada) a permis de conclure que les matières particulaires et l'ozone troposphérique doivent être traités comme n'ayant pas de niveau sécuritaire.

Objectif

Le principal objectif du Code de pratique (Code) est de veiller à ce que l'environnement et la santé des Canadiens soient protégés tout en maintenant la sécurité du réseau routier, en recommandant des pratiques exemplaires qui encourage, lorsque convenable, l’utilisation de bitume à faible émission de COV. Plus précisément, le Code vise à réduire les émissions de COV découlant du secteur du bitume d’au moins 40 % sur une période de six ans. Le Code vise à atteindre cet objectif en offrant des orientations aux fabricants, importateurs, vendeurs et utilisateurs de bitume. En particulier, il recommande des mesures susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de COV découlant de l'utilisation du bitume fluidifié et d’émulsion de bitume.

Une conformité générale aux dispositions de ce code entraînerait une réduction de trois à cinq kilotonnes des émissions de COV découlant de l’utilisation du bitume.  

La mesure de cette cible sera déterminée par la comparaison de la corrélation entre les émissions de COV provenant des quantités totales de bitume fabriqué pendant la période de six ans et les émissions de COV provenant de la quantité initiale de bitume fabriqué au moment de la publication de ce code. Cette évaluation contribuera à déterminer s’il est nécessaire de modifier le Code ou d’élaborer un autre instrument de contrôle pour mieux gérer les émissions de COV provenant du secteur du bitume.

L'application des normes et l'adoption des pratiques exemplaires décrites dans le Code devraient se traduire par les avantages décrits ci-après.

  • La réduction des émissions de COV découlant des mesures prises conformément au Code se traduira par des avantages pour la santé et l'environnement, grâce à la réduction de l'intensité et de la fréquence des périodes de smog.
  • L'observation des mesures décrites dans le Code améliorera également la qualité de l'air au site d'épandage du bitume, réduisant ainsi l'impact potentiel sur la santé des travailleurs et des collectivités locales, notamment dans les centres urbains.
  • Le Code pourrait favoriser la cohérence et l'harmonisation avec des mesures semblables prises par d'autres administrations publiques en Amérique du Nord.

1. Interprétation

1.1 Applicabilité

Le Code s’applique à toute personne qui participe à la production, à l’importation, à la vente, à l’achat ou à l’utilisation de bitume fluidifié ou d’émulsion de bitume. Cela comprend :

  1. fabricants et distributeurs;
  2. facilitateurs d'approvisionnement;
  3. utilisateurs finaux (entreprises de pavage).

Toutes les pratiques recommandées comprises dans le Code ont trait aux matériaux pour l’asphaltage, la construction ou l’entretien des routes, des rues, des autoroutes, des aires de stationnement ou des allées.

1.2 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent Code :

Administrations publiques

Tous les ordres d’administration publique, tel que municipale, régionale, provinciale, territoriale, fédérale et autochtone.

ASTM

American Society of Testing and Materials.

Bitume fluidifié

Ciment bitumineux dont la viscosité a été réduite au moyen de l’ajout d’un solvant à base de bitume fluidifié dérivé de pétrole. On compte trois grands types de bitumes fluidifiés selon le taux d’évaporation relative du solvant :

  • À prise rapide : Ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole léger à volatilité élevée, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui de l’essence ou du naphta et défini en outre par la norme ASTM D2028/D2028M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Rapid-Curing Type) ». 
  • À prise moyenne : Ciment bitumineux combiné à un diluant léger à base de pétrole à volatilité moyenne, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui du kérosène et défini en outre par la norme ASTM D2027/D2027M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Medium-Curing Type) ».
  • À prise lente : Ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole à faible volatilité, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui du mazout et défini en outre par la norme ASTM D2026/D2026M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Slow-Curing Type) ».

Les bitumes fluidifiés peuvent être utilisés avec des granulats froids nécessitant peu de chaleur, voire aucune. Ils sont le plus souvent utilisés dans les opérations de mélange pour les routes, les mélanges à stocker et les applications par pulvérisation comme les coulis bitumineux et les couches d’accrochage et de scellement. Aux fins de ce Code, les bitumes fluidifiés comprennent également toute huile de pétrole brute ainsi que tout bitume routier qui sont utilisés dans la construction et l’entretien des routes.

Bitumes routiers

Utilisation de pétrole brut dans une application de bitume.

Ciment bitumineux

Un résidu brun foncé à noir semblable à du ciment obtenu par la distillation de pétroles bruts appropriés. Le processus de distillation peut comprendre l’un ou plusieurs des procédés suivants : distillation atmosphérique, distillation sous vide et distillation à la vapeur. Il pourrait s’avérer nécessaire de procéder à un traitement supplémentaire des résidus de distillation afin d’obtenir un matériau dont les propriétés physiques conviennent aux différentes utilisations commerciales.  Les autres processus peuvent englober l’oxydation par l’air, le décapage au solvant ou le mélange de résidus de différents degrés de rigidité.

Composés organiques volatils (COV)
Substances mentionnées à l’article 65 de la Liste des substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Émulsion de bitume

Mélange de ciment bitumineux, d’eau et d’un agent émulsifiant. Il existe deux grandes catégories d’émulsion de bitume : cationique et anionique. Les émulsions anioniques sont constituées de gouttelettes de bitume à charge négative, tandis que les émulsions cationiques sont constituées de gouttelettes à charge positive. Certaines catégories d’émulsions de bitume contiennent des diluants à base de pétrole ajoutés, qui permettent à une pellicule plus épaisse d’adhérer au granulat et favorisent une liaison plus robuste entre le bitume et le granulat.

Plusieurs types et catégories d’émulsions de bitume sont produits pour des utilisations particulières :

  • On distingue l'émulsion à rupture rapide (RS), l'émulsion à rupture moyenne (MS), l'émulsion à rupture lente (SS) et l'émulsion à prise rapide (QS).
  • Un C précédant certaines catégories d’émulsions de bitume indique une émulsion de bitume cationique.
  • Un « h » qui suit certaines catégories fait référence à la présence de bitume affichant une base plus dure. 
  • Un « HF » précédant certaines catégories fait référence à un produit à flottabilité élevée, mesurée par un essai de flottabilité défini en vertu de la norme ASTM D139 intitulée « Standard Test Method for Float Test for Bituminous Materials ».  Les produits à flottabilité élevée contiennent habituellement un diluant à base de pétrole supplémentaire, par exemple le mazout, qui permet à une pellicule plus épaisse d’adhérer au granulat et favorise une liaison plus robuste entre le bitume et le granulat. Les produits à flottabilité élevée sont souvent utilisés avec du granulat poussiéreux ou à haute densité.

Les émulsions de bitume sont utilisées pour la construction de routes et pour de nombreuses applications particulières. Les RS et les CRS sont généralement utilisées pour des applications par pulvérisation comme les matériaux d’étanchéité granulés (enduit superficiel) et d’autres méthodes de traitement des surfaces. Les émulsions semi-fluides sont plus souvent utilisées en mélange avec du granulat grossier destiné à l’enrobé ou au mélange routier.  Les émulsions fluides sont conçues pour une stabilité de mélange maximale et sont utilisées avec du granulat dense contenant de nombreux éléments fins utilisés pour la stabilisation du sol, les mélanges de revêtement de bitume, les applications de coulis bitumineux et les applications de couche d’accrochage et d’enduit.  Les émulsions à prise rapide sont des émulsions spéciales à utiliser pour des applications de coulis rapide.

Le ministre

Le ministre de l’Environnement.

Personne

Comprend les individus, les compagnies, les organismes ou les administrations publiques.

Pétrole brut

Produit du pétrole non raffiné composé de dépôts d’hydrocarbures. Toute utilisation de pétrole brut dans une application de bitume s’inscrit dans la portée du présent Code.

Saison de type de l’ozone

Saison de l’ozone troposphérique se déroulant durant les mois chauds, caractérisés par des journées plus chaudes et plus longues. La période s’échelonnant du 1er mai au 30 septembre est considérée comme étant la saison de l’ozone troposphérique au Canada, comme le précise l’Annexe sur l’ozone (2000) de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air (1991).

2. Pratiques recommandées

2.1 Bitume fluidifié

2.1.1 Pratiques concernant le bitume fluidifié durant la saison type de l’ozone

Durant la saison type de l’ozone, il est recommandé que le bitume fluidifié fabriqué, importé, offert en vente, vendu ou utilisé dans un matériau d’asphaltage pour des opérations d’asphaltage, de construction ou d’entretien, ait un contenu de COV équivalent ou moindre que 0,5 % par volume, qui s’évapore à 260 °C (500 °F) ou moins, tel que déterminé par la portion en pétrole de distillat recueilli pour analyse en vertu de la norme ASTM D402/D402M intitulée « Standard Test Method for Distillation of Cutback Asphalt ».

2.1.2 Pratiques concernant le bitume fluidifié en dehors de la saison type de l’ozone

En dehors de la saison type de l’ozone, il est recommandé que le bitume fluidifié fabriqué, importé, offert en vente, vendu ou utilisé dans un matériau d’asphaltage pour des opérations d’asphaltage, de construction ou d’entretien, ait un contenu de COV équivalent ou moindre que 5 % par volume, qui s’évapore à 260 °C (500 °F) ou moins, tel que déterminé par la portion en pétrole de distillat recueilli pour analyse en vertu de la norme ASTM D402/D402M intitulée « Standard Test Method for Distillation of Cutback Asphalt ».

2.2 Émulsion de bitume

2.2.1 Pratiques concernant l’émulsion de bitume durant la saison type de l’ozone

Durant la saison type de l’ozone, il est recommandé que l’émulsion de bitume fabriqué, importé, offert en vente, vendu ou utilisé dans un matériau d’asphaltage pour des opérations d’asphaltage, de construction ou d’entretien, ait un contenu de COV équivalent ou moindre que 3 % par volume, qui s’évapore à 260 ⁰C (500 ⁰F) ou moins, tel que déterminé par la portion en pétrole de distillat recueilli pour analyse en vertu de la norme ASTM D6997 intitulée « Standard Test Method for Distillation of Emulsified Asphalt ».

2.2.2 Pratiques concernant l’émulsion de bitume en dehors de la saison type de l’ozone

En dehors de la saison type de l’ozone, toute émulsion de bitume peut être fabriquée, importée, offerte en vente, vendue ou utilisée dans un matériau d’asphaltage pour des opérations d’asphaltage, de construction ou d’entretien.

2.3 Produits de remplacement contenant des substances à faibles émissions de COV

Il est recommandé d’envisager la fabrication, importation, vente et utilisation de produits de remplacement contenant des substances à faibles émissions de COV plutôt que du bitume fluidifié avec des formulations de solvant pétrolier.

2.4 Étiquetage

Quiconque fabrique, importe, vend ou offre pour la vente du bitume fluidifié ou de l’émulsion de bitume devrait élaborer une fiche technique de produit qui devrait accompagner celui-ci et contenir des recommandations sur son utilisation saisonnière au Canada, conformément aux sections 2.1 et section2.2 du présent Code. Une référence au code devrait aussi être fournie.

2.5 Passation de contrats

Il est recommandé qu’un engagement à respecter le Code soit inclus dans les contrats établis pour les opérations de pavage ou d’entretien au Canada.

Les fabricants, les vendeurs et les facilitateurs de l’approvisionnement devraient devraienetdddSSS promouvoir l’utilisation de produits de remplacement contenant des substances à faibles émissions de COV pendant les discussions sur l’établissement de contrats, si c’est approprié.

Ce paragraphe ne s’applique pas aux personnes qui font asphalter leur voie d’entrée résidentielle.

2.6 Conditions d’utilisation et formation du personnel

Toute personne effectuant des opérations d’asphaltage ou d’entretien en utilisant du bitume fluidifié ou de l’émulsion de bitume devrait poursuivre ses activités conformément au présent Code.

Une telle personne devrait offrir à ses employés une formation appropriée sur les exigences du présent Code. Cette formation devrait porter, au minimum, sur les connaissances du type de bitume à utiliser durant et en dehors de la saison type de l’ozone, sur l’utilisation recommandée des différents types de bitume tout au long de l’année, les  changements de pratiques découlant de l’utilisation d’émulsions de bitume en comparaison de  l’utilisation de bitume fluidifié contenant des concentrations plus fortes de solvants à base de pétrole, et des procédures de tenue de dossiers.

3. Tenue de registres

3.1 Fabricants

Une personne qui fabrique du  bitume fluidifié ou de l’émulsion de bitume devrait tenir des dossiers sur la quantité et les catégories de bitume qui sont fabriquées et vendues durant l’année. Ces registres seront conservés pour une période d’au moins six ans.

3.2 Facilitateurs de l’approvisionnement des projets d’asphaltage

Une personne qui conclut un accord contractuel avec une entreprise de pavage pour des opérations de pavage ou d’entretien à l’aide de bitume fluidifié ou d’émulsion de bitume devrait conserver une copie de ce contrat durant au moins six ans.

Ce paragraphe ne s’applique pas aux personnes qui font asphalter leur voie d’entrée résidentielle.

3.3 Utilisateurs finaux (entreprises d’asphaltage)

Une personne qui utilise du bitume fluidifié ou de l’émulsion de bitume au cours d’opérations de pavage ou d’entretien devrait tenir des dossiers sur la quantité et les types de bitume utilisés chaque année. Ces registres seront conservés pour une période d’au moins six ans.

4. Rapports

Une personne qui remplit les conditions énoncées à la section 3.1 devrait envoyer des rapports au Ministre. Le premier rapport devrait être envoyé au plus tard le 31 mars 2018 et devrait couvrir les activités réalisées durant l’année civile précédente (2017). Des rapports subséquents devraient être envoyés à tous les deux ans au plus tard le 31 mars des années applicables, et devraient couvrir les activités réalisées durant l’année civile précédente.

Le rapport devrait contenir le nom du produit, le type de bitume, la quantité fabriquée (tonnes), la quantité vendue (tonnes), et les COV contenus dans le bitume (% du volume et % du poids). Le rapport devrait aussi préciser si le produit a été fabriqué et/ou vendu durant la saison type de l’ozone. Un exemple de formulaire de rapport est fourni dans l’Annexe du Code.

Ces renseignements seront utilisés pour évaluer et déterminer si le Code a atteint son objectif de réduire les émissions de COV produites par le secteur de bitume.

5. Examen des progrès accomplis

Le Ministre examinera la mise en œuvre du Code six ans après sa publication afin de  déterminer le degré de déploiement des meilleures pratiques de gestion recommandées par le Code. L’information recueillie dans les rapports aidera à déterminer si le Code a atteint son objectif de réduire les émissions de COV produites par le secteur de bitume ou s’il faut modifier le Code ou élaborer un autre instrument de contrôle.

6. Entrée en vigueur

Le présent Code entrera en vigueur le jour où l’avis sur la disponibilité du code final sera  publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

7. Coordonnées

Courrier : 

Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Téléphone :

819-938-4483 ou 1-888-391-3426

Téléc. :

819-938-4480 ou 1-888-391-3695

Annexe : Formulaire de rapport

(Année civile :     )

Section 1 – Renseignements généraux sur le fabricant

Nom de l’organisation :  __________________________________

Adresses municipale du bureau principal :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

Adresses postale du bureau principal (si différente de l’adresse municipale) :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

Numéro de téléphone :  __________________________________

Courriel :  ________________________________________

Section 2 – Information sur les installations

Indiquez le nombre des installations /sites que votre compagnie possède ou exploite dans chaque province /territoire de même que le pourcentage de  bitume fluidifié ou l’émulsion de bitume produit au cours de l’année civile dans chaque installation par rapport à la production totale de la compagnie

Province/territoireNombre d’installations% bitume fluidifié
produit au cours de l’année civile
% émulsion de bitume
produit au cours de l’année civile
Nouvelle-Écosse---
Nouveau-Brunswick---
Terre-Neuve-et-Labrador---
Île‑du-Prince-Édouard---
Québec---
Ontario---
Manitoba---
Saskatchewan---
Alberta---
Colombie-Britannique---
Territoires du Nord-Ouest---
Yukon---
Nunavut---

Section 3 – Renseignements concernant les produits de bitume fabriqués, ou vendus

Pour chaque produit de bitume fabriqué ou vendu au cours de l’année civile, veuillez fournir le nom du produit, le type de bitume (bitume fluidifié – BF, ou émulsion de bitume – EB), précisez si le produit de bitume a été fabriqué ou vendu pendant la saison type de l’ozone (Oui – O, our Non – N), la quantité fabriquée (en tonnes), la quantité vendue (en tonnes), et les COV contenus dans le bitume (pourcentage du volume et du poids).

Nom du produitType de bitume (BF ou EB)Saison type de l’ozone (O/N)Quantité fabriquée (tonnes)Quantité vendue (tonnes)Teneur en COV
(% du volume)
Teneur en COV
(% du poids)
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-------
-------
-------
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-------

Section 4 – Confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui demande à ce que les renseignements contenus dans le présent formulaire soient traités comme confidentiels doit inclure dans sa demande les éléments suivants :

  1. tout renseignement qui constitue un secret commercial;
  2. tout renseignement dont la divulgation pourrait entraîner des pertes matérielles et financières pour le demandeur, ou causer un préjudice à sa position concurrentielle;
  3. tout renseignement dont la divulgation pourrait nuire aux négociations contractuelles ou autres entreprises par le demandeur;
  4. tout renseignement financier, commercial, scientifique ou technique, qui est de nature confidentielle et qui est traité de façon confidentielle en tout temps par le demandeur.

Section 5 – Soumission du rapport

Coordonnées du représentant du fabricant

Nom:  __________________   Numéro de téléphone : _____________________

Titre du poste :  _________________________

Courriel :  ________________________________________ 

Adresses municipale du bureau principal (si elle diffère de l’adresse fournie à la section 1) :

 ____________________________________________________

____________________________________________________

Par la présente, je certifie que je suis le représentant dûment autorisé du fabricant et je certifie que les renseignements fournis dans ce rapport sont complets et exacts.

_____________________
Nom
_____________________
Date
_____________________
Signature

Envoyer le formulaire rempli au plus tard le 31 mars à :

Division des produits – Rapport COV bitume
Environnement et Changement climatique Canada

Par courrier : 351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage, Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Par télécopieur : 819-938-4480 ou 1-888-391-3695
Par courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca

Date de modification :