La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

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En quoi consistent les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRMPE)?

Les MRMPE constituent des solutions de rechange aux poursuites judiciaires. Ces ententes visent à amener un contrevenant à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] à s'y conformer de nouveau. Elles sont utilisées après le dépôt d'accusation et avant un procès. Le Code criminel prévoit des MRMPE pour les contrevenants adultes et la Loi pour les jeunes contrevenants en prévoit pour les jeunes.

Quelles sont les infractions à la LCPE (1999) visées par les MRMPE?

Les MRMPE s'appliquent à la plupart des infractions à la LCPE (1999), sauf celles liées à :

  • une catastrophe environnementale causée par imprudence grave ou intentionnellement;
  • une insouciance ou imprudence graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui, entraînant un risque de causer des blessures ou la mort;
  • une conduite entraînant la mort ou des blessures à une personne;
  • l'importation ou la fabrication d'une substance ou d'une substance biotechnologique vivante nouvelle au Canada, sans en avoir d'abord informé le ministre de l'Environnement ou évalué ses effets sur l'environnement et la santé.

Comment détermine-t-on si un contrevenant est admissible à des MRMPE?

Concrètement, le procureur de la Couronne et l'agent de l'autorité d'Environnement Canada chargés de la cause déterminent si un contrevenant présumé est admissible aux MRMPE. Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des accusations doivent avoir été portées;
  • le contrevenant se reconnaît responsable de l'acte à l'origine de l'infraction, mais il n'est pas tenu de plaider coupable;
  • le procureur général du Canada ou le procureur de la Couronne doit être convaincu qu'il existe suffisamment de preuves pour entamer des poursuites et que la négociation de MRMPE serait conforme à la protection de l'environnement;
  • le contrevenant doit avoir un bon dossier de conformité et ne pas avoir enfreint la Loi à maintes reprises. (Un bon dossier constitue l'un des principaux critères sur lesquels on se fonde pour déterminer s'il convient de négocier des MRMPE.)

Qui décide si des MRMPE seront négociées?

En vertu de la LCPE (1999), cette décision revient au procureur général ou à son agent (principalement le procureur de la Couronne) après consultation du ministre de l'Environnement. Les négociations sont normalement engagées par un procureur de la Couronne, qui consulte l'agent de l'autorité.

Les négociations concernant des MRMPE doivent être terminées dans les 180 jours suivant la date de la première divulgation, par le procureur général, de la preuve au contrevenant présumé, afin de s'assurer que le dossier est réglé en temps opportun.

La LCPE (1999) stipule qu'aucune information fournie par le contrevenant présumé pendant la négociation de MRMPE ou qu'aucune admissibilité de la responsabilité de l'infraction présumée ne peut être utilisée contre la personne dans une action au criminel ou au civil.

En quoi peuvent consister les MRMPE?

Les MRMPE peuvent contenir diverses mesures visant à amener les contrevenants à se conformer de nouveau aux exigences réglementaires, notamment :

  • l'élaboration et l'exécution de mesures de prévention de la pollution afin de réduire les rejets d'une substance inscrite à l'Annexe 1 de la Loi;
  • l'implantation de systèmes de surveillance ou de technologies antipollution;
  • la modification des procédés de fabrication;
  • le nettoyage des lieux pollués.

Qu'advient-il des MRMPE?

Les MRMPE sont consignées devant le tribunal comme document public. Cependant, comme les secrets commerciaux ou l'information confidentielle peuvent faire partie d'une MRMPE, la LCPE (1999) permet de verser cette information dans une annexe technique qui est présentée au tribunal, mais qui n'est pas rendue publique. La Loi exige que les MRMPE soient publiées dans le Registre de la protection de l'environnement, établi en vertu de l'article 12 de la Loi.

Qu'advient-il des accusations qui avaient été portées?

Le procureur général suspend la poursuite pendant la période de validité des MRMPE. Le tribunal retire les accusations si le contrevenant présumé se conforme aux MRMPE. Toutefois, si les discussions ne permettent pas de s'entendre sur les MRMPE, le procureur général a alors le droit d'entamer des poursuites.

Le défaut de se conformer aux MRMPE est considéré comme une infraction à la LCPE (1999) et peut entraîner les peines suivantes :

  • par mise en accusation, une amende maximale de 1 million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;
  • par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Pour plus de renseignements :

Internet :

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

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