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ARCHIVÉ - Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
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Document de discussion - sujet à révision
DEMANDE D'AUTORISATION D'APPOSER LA MARQUE NATIONALE
6. (1) L'entreprise qui prévoit apposer une marque nationale à un moteur doit présenter au ministre une demande d'autorisation à cette fin.
(2) La demande doit être signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise et comporter les renseignements suivants :
- a) les nom et l'adresse municipale du siège social de l'entreprise ainsi que l'adresse postale, si elle est différente;
- b) un énoncé précisant que la demande est faite aux termes du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
- c) l'adresse municipale de l'endroit où l'on procédera à l'apposition de la marque nationale;
- d) des renseignements permettant d'établir que l'entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.
MARQUE NATIONALE
7. (1) La marque nationale est celle figurant à l'annexe.
(2) La marque nationale a au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur.
(3) La marque nationale doit se trouver :
- a) soit sur l'étiquette d'information visée à l'alinéa 15d), ou juste à côté;
- b) soit, à défaut de cette étiquette, à un endroit bien en vue ou d'accès facile.
(4) La marque nationale doit se trouver sur une étiquette qui :
- a) est apposée en permanence;
- b) résiste aux intempéries ou est à l'abri des intempéries;
- c) porte des inscriptions claires et indélébiles qui sont renfoncées, en relief ou d'une couleur contrastant avec celle du fond de l'étiquette.
(5) L'entreprise qui est autorisée à apposer la marque nationale doit afficher le numéro d'identification que lui a assigné le ministre, lequel doit être formé de caractères d'au moins 2 mm de hauteur, juste au-dessous ou à droite de la marque nationale.
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