Stratégie de gestion du risque lié aux produits contenant du mercure : chapitre 7

Outils ou instruments de gestion du risque à mettre au point

Une fois réalisées les études techniques et socioéconomiques sur les produits contenant du mercure et les produits de rechange au Canada, les outils de gestion les plus appropriés ont été choisis pour atteindre les objectifs de gestion du risque en procédant à l'évaluation qualitative d'une gamme d'outils de gestion par rapport à un ensemble de critères comme l'efficacité environnementale, l'efficience économique, les effets distributifs, l'acceptabilité politique et publique, la compatibilité avec les instances compétentes et les obligations internationales.

L'ensemble complet d'outils de gestion du risque, comprenant notamment les règlements d'application pertinents de la LCPE (1999), les instruments reposant sur les mécanismes du marché (instruments économiques), les outils incitatifs ou volontaires et les outils informatifs, a été évalué.

Selon les analyses réalisées à ce jour, l'outil qui semblerait le plus approprié pour la gestion des rejets de mercure à partir des produits qui en contiennent et qui permettrait d'atteindre l'objectif de gestion du risque serait un règlement adopté en application de l'article 93 de la LCPE (1999) et qui pourrait comporter les éléments suivants :

• prohibition des produits contenant du mercure lorsqu'il existe des produits de rechange sans mercure;
• prohibition de l'utilisation du mercure dans de nouveaux produits qui ne sont pas actuellement disponibles sur le marché canadien, avec de possibles exceptions;
• imposition de limites à la quantité de mercure utilisée dans les produits pour lesquels il n'existe pas de solution de rechange sans mercure (sauf pour les produits de nouveauté);
• responsabilité élargie des producteurs pour les produits contenant du mercure qui arrivent à la fin de leur cycle de vie utile;
• exigences concernant l'étiquetage des produits contenant du mercure.

Pour les cas où la réglementation proposée risque de ne pas suffire pour atteindre les objectifs fixés de gestion du risque, divers outils complémentaires ont également été recensés. Ces outils, ainsi que leurs possibles champs d'applications, sont les suivants :

• plans de prévention de la pollution - pour les problèmes posés par les produits en fin de cycle lorsque les exigences de responsabilité élargie des producteurs imposées par l'instrument primaire ne sont pas appropriées;
• codes de pratiques - pour viser, par exemple, les industries qui ne sont pas assujetties à la réglementation proposée, mais qui utilisent des produits contenant du mercure;
• obligation de dresser un inventaire des produits contenant du mercure - pour faciliter la promotion de la conformité et la surveillance.

Outre ces outils complémentaires, il conviendra d'examiner les moyens envisageables de gestion du devenir ultime du mercure récupéré des produits en fin de cycle, et notamment la solution de l'entreposage à long terme, pour faire en sorte que le mercure récupéré ne soit pas rejeté dans l'environnement à partir d'autres sources.

Les applications particulières et la conception des outils complémentaires seront déterminées dans le cadre de la réalisation d'une analyse quantitative (coûts/avantages) du règlement proposé. Un plan de communication sera préparé parallèlement à la mise en œuvre de la stratégie afin de décrire les activités à mener pour aider les Canadiens à mieux comprendre les risques liés aux produits contenant du mercure et à les traiter.