Réponses aux commentaires reçus sur le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Quelques commentaires ont été formulés par des représentants de l'industrie et d'associations en ce qui a trait aux conditions d'exportation et d'importation présentées dans le projet de règlement. Selon les représentants de l'industrie :

Une autorisation est prévue dans le cas « d'un préavis problématique » lorsqu'un chargement est importé, mais pas accepté (article 12) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son arrivée. Tout dépendant du type d'analyse nécessaire, il sera impossible dans certains cas d'accepter les déchets dans le délai prescrit de 5 jours.

Environnement Canada devrait changer ce délai pour un délai plus réaliste, soit 30 jours.

Le paragraphe 8(b) stipule que, au besoin, l'exportateur entrepose les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation agrée à ces fins par les autorités du territoire où l'installation est située. Il pourrait être difficile de respecter l'exigence qui consiste à trouver une installation agréée disponible dans le pays en question. Les éléments qui définissent les autorités d'un pays ne sont pas clairs.

Réponse : Environnement Canada reconnaît que la période de 5 jours prescrite pourrait ne pas être suffisante pour réaliser le type d'analyse que les installations exigent avant d'accepter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses. Par conséquent, cette disposition a été retirée du projet de règlement. Les autorités du territoire où l'installation est située détermineront, en général, la durée de l'entreposage des déchets ou des matières recyclables avant que ceux-ci ne soient éliminés ou recyclés.

L'alinéa 16(o) (ii) a été ajouté au projet de règlement puisque ce ne sont pas toutes les installations qui sont agréées par leur pays à entreposer des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses dans le cas où ces matières ne sont pas acceptées par le site de réception. Si une installation agréée peut entreposer ces déchets ou ces matières recyclables, elle peut alors le faire jusqu'à ce que de nouvelles mesures, approuvées par le ministre, soient adoptées. Dans le cas d'une importation, c'est l'autorité provinciale qui autorise l'installation. Dans le cas d'une exportation, cette responsabilité revient à l'autorité compétente du territoire.