Réponses aux commentaires reçus sur le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

• Déclaration
• Temps alloué pour effectuer l'élimination ou le recyclage

Un certain nombre d'intervenants de l'industrie, des associations et des provinces ont commenté la déclaration d'élimination des déchets et de recyclage des matières.

Déclaration

Un intervenant des provinces a formulé le commentaire suivant.

Une copie dûment remplie du « manifeste » indiquant la date de réception de l'expédition constitue-t-elle une déclaration acceptable ou faut-il un énoncé plus précis?

Réponse : Il ne suffit pas de présenter une copie du document de mouvement dûment remplie et indiquant que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont livrés ou reçus, dans les installations agréées. L'exportateur ou l'importateur doit remettre au ministre une déclaration écrite attestant que l'élimination ou le recyclage a eu lieu. Le projet de règlement ne donne pas la forme de cette déclaration d'élimination et de recyclage, laquelle peut être soumise au ministre par l'exportateur ou l'importateur, conformément à l'article 36.

Temps alloué pour l'élimination ou le recyclage

Les intervenants de l'industrie et des associations ont formulé les commentaires suivants.

Le projet de règlement propose un délai d'un an pour l'élimination des déchets ou le recyclage des matières recyclables. Cette exigence aura vraisemblablement un effet néfaste sur l'environnement si l'entreprise procède à l'enfouissement des matières plutôt qu'à leur recyclage, parce que la durée du traitement peut dépasser le temps requis. Il est recommandé d'accorder plus de temps. À un moment donné, durant l'élaboration du projet de règlement, Environnement Canada proposait un délai de trois ans.

Presque toutes les exportations canadiennes de matières recyclables dangereuses sont destinées aux États-Unis, qui disposent déjà de lois régissant la durée maximale d'entreposage des matières avant leur recyclage. Le projet de règlement peut injustement entraîner les exportateurs canadiens à enfreindre des lois canadiennes à cause d'activités se produisant plus d'un an après l'acceptation et l'entreposage licites des matières. L'exigence d'un an devrait être supprimée ou précisée.

Si les matières sont mises en vrac avant le traitement, il est difficile d'en suivre chaque molécule. Le règlement doit être rédigé de façon à reconnaître que la déclaration est basée sur la meilleure estimation de l'élimination ou du recyclage de la quasi-totalité des matières.

Réponse : Les délais d'élimination finale des déchets ou de recyclage des matières sont une nouvelle exigence du projet de règlement. Le délai proposé d'un an est conforme à celui qui est précisé dans la Décision de l'OCDE. On alloue maintenant 180 jours pour que les opérations de recyclage ou d'élimination provisoire, y compris l'entreposage, soit envoyé pour l'élimination ou le recyclage final. Dans les cas où l'élimination ou le recyclage ne peuvent être effectué dans les délais prescrits par le projet de règlement, l'exportateur ou l'importateur doit demander à Environnement Canada un permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) pour déroger au règlement.