Réponses aux commentaires reçus sur le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

• Manifeste
• Définition de déchet dangereux et de matière recyclable dangereuse

Bon nombre d'intervenants ont présenté des commentaires concernant le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) et toute modification qui pourra être apportée à ce règlement à la suite du projet de règlement.

Manifeste

Compte tenu des changements que le projet de règlement propose d'apporter au manifeste, le RMIDD devra être modifié de manière à maintenir l'exigence pour le manifeste, qui est utilisé partout au Canada depuis 1985. Ceci constitue des dépenses supplémentaires pour l'industrie - non mentionnées dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Définition de déchet dangereux et de matière recyclable dangereuse

Les commentaires suivants sont fondés sur l'hypothèse selon laquelle la définition sera adoptée dans le RMIDD et qu'un changement de définition pourrait entraîner des difficultés du côté de l'ALENA.

• Comment l'ajout d'une nouvelle quantité de mercure modifiera-t-elle la gestion des filtres pour les amalgames dentaires? Pourquoi avoir introduit cette quantité dans ce règlement précis, à ce moment-ci? Comment cette quantité affectera-t-elle le transport des déchets domestiques normaux si n'importe quel camion à ordures voyageant entre le Canada et les États- Unis peut avoir dans son chargement total quelques thermostats, thermomètres ou tout autre article qui pourrait faire dépasser la limite de 50 ml? Plus précisément, comment n'importe quel camion à ordures s'assurera-t-il que la limite totale de 5 kg ou de 5 L n'est pas dépassée maintenant que vous avez retiré l'exemption pour les déchets domestiques d'origine? Puisque le grand public a l'habitude de militer pour que les provinces adoptent les règlements les plus sévères, comment les déchets domestiques dangereux (DDD) seront-ils gérés si l'exemption est retirée? La majorité des propriétaires qui se rendent dans les dépôts de DDD transportent-ils plus de 5 kg ou de 5 L? Il appert qu'Environnement Canada craigne qu'il y ait ou qu'il y aura des u abus par rapport à l'exemption accordée aux déchets domestiques. Puisque les provinces ont directement affaire aux manutentionnaires de déchets, ont-elles été consultées avant le retrait de cette exemption? Pourquoi la décision de retirer l'exemption accordée aux déchets domestiques ignore-t-elle les années d'efforts qu'ont déployés les gestionnaires de déchets dangereux sur la scène provinciale?
• Qu'est-il arrivé à l'exemption accordée aux rognures du brossage du chrome (bleues) produites par l'industrie du tannage et de la finition du cuir? Cette exemption avait obtenu le support de toutes les provinces et devait être incluse dans ce règlement, conformément à la documentation distribuée dans le cadre des consultations publiques. Pourquoi n'est-ce pas le cas?

Les listes présentées aux annexes 3 à 6 semblent avoir été tirées du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et de la « Resources Conservation and Recovery Act » (RCRA) des États-Unis. L'utilisation de ces listes dans le règlement interprovincial pourrait comporter quelques difficultés. Compte tenu des chevauchements, des entrées en double et des différences, la Direction des mouvements transfrontaliers devraient s'assurer que les tableaux soient structurés de manière à ce qu'un seul code soit requis pour tout constituant.

Au cours des consultations précédentes concernant le Règlement, les références à la définition ont toujours été faites dans le contexte du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) et, en fait, il y a eu très peu de discussions au cours des ateliers concernant la nouvelle définition des déchets et de l'impact de celle-ci sur la communauté réglementée. Si on veut que les consultations concernant la définition des déchets dangereux soit quelque peu utile, Environnement Canada doit être prêt à suspendre les travaux relatifs au Règlement et présenter la définition du RMIDD proposée au départ.

L'un des objectifs du projet de règlement consiste à harmoniser les définitions que contient la réglementation des déchets transfrontaliers avec celles de la réglementation interprovinciale qui sont élaborées pour les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses. Il y a environ 1,13 milliard de pieds cubes de bois traité actuellement utilisé au Canada. Selon les récentes évaluations de l'Institut canadien des bois traités, si le bois traité est désigné dangereux après son utilisation, les coûts d'élimination pourraient dépasser les 5 milliards de dollars.

Quant à l'inscription du bois traité à l'annexe 3, il existe une préoccupation importante à l'effet que si le bois traité est classifié et/ou inscrit comme un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse, la définition pourrait être appliquée dans une autre législation fédérale ou provinciale.

Réponse : Environnement Canada prendra ces commentaires en considération lorsqu'il examinera le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux.