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Réponses aux commentaires reçus sur le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Commentaires et réponses : Installations préalablement approuvées et le permis de trois ans

Plusieurs représentants de l'industrie et d'associations ont demandé à ce que les permis soient prolongés d'un an à trois ans, notamment pour les installations préalablement approuvées.

Plusieurs représentants de l'industrie et d'associations ont demandé à ce qu'Environnement Canada envisage de prolonger la période de validité d'un permis à 3 ans pour les importations et les exportations. Cette mesure allégerait les tâches administratives des importateurs, des exportateurs et des gouvernements sans poser de risques supplémentaires à l'environnement.

La possibilité de disposer d'installations préalablement approuvées de déchets afin de réduire le temps nécessaire au traitement d'une demande de permis. Cela ne figure plus dans le projet de modifications au règlement. Le REIR indique que cela se fera par voie administrative. Il y aurait lieu d'élaborer des lignes directrices. Qui plus est, il serait bénéfique du point de vue administratif pour l'industrie de porter la période de validité d'un permis à trois ans plutôt qu'à un an.

Réponse : Conformément à la Convention de Bâle et à la Décision de l'OCDE, tous les permis doivent être valides pour une période maximale d'un an.

En ce qui concerne les permis délivrés aux installations préalablement approuvées, leur validité, conformément à la Décision de l'OCDE, pourra être d'un maximum de 3 ans.

Le processus administratif pour les installations préalablement approuvées sera décrit dans la documentation de promotion de la conformité et reposera sur la Décision de l'OCDE, qui décrit les grandes lignes des conditions d'approbation préalable. Cette mesure sera conforme aux exigences de renseignements qui figurent actuellement à l'annexe IV de l'actuel REIDD.

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