ARCHIVÉ - Élaboration d'options en matière de réglementation des exportations et des importations de déchets non dangereux régis destinés à l'élimination finale

• 4.1 Étude de 1993 sur les exportations ontariennes
• 4.2 Forum de 1994 du CRO
• 4.3 Étude de 1995 sur les mouvements transfrontaliers
• 4.4 Système pilote de notification volontaire - 1995
• 4.5 Rapport de 1997 du vérificateur général du Canada
• 4.6 Évaluation de 1997 du commerce des déchets et des matières recyclables
• 4.7 Rapport sur la mise en décharge des déchets solides au Michigan
• 4.8 Sommaire

Comme il est résumé dans cette section, plusieurs études ont été réalisées au Canada sur les mouvements transfrontaliers des déchets. Aux fins du présent projet, on a tenté de tirer parti de ces études en procédant à une enquête auprès des ministères provinciaux de l'environnement, des grands centres urbains, etc. (section 2 et annexe C) et en organisant des séances de consultation auprès des intervenants (annexe D)

Les exigences réglementaires régissant la manutention, le transport et l'élimination des déchets au Canada et dans les pays importateurs définissent le cadre législatif dans lequel évolue le secteur de la gestion des déchets.

4.1 Étude de 1993 sur les exportations ontariennes

Une étude intitulée « Export of Solid Non-Hazardous Waste From Ontario » a été préparée pour le ministère ontarien de l'Environnement (et de l'Énergie) en octobre 1993 et visait à évaluer les progrès accomplis par la province en matière de réacheminement des déchets et à déterminer l'importance des activités d'exportation de déchets. L'étude a utilisé les données fournies par le Service américain des douanes, le secteur privé de la gestion des déchets et les gestionnaires des déchets en Ontario et aux États-Unis de même que celles tirées d'une enquête sur les mouvements transfrontaliers.

D'après cette étude, en 1992, l'Ontario a exporté environ 1,3 million de tonnes de déchets solides non dangereux vers des installations d'élimination (décharges et incinérateurs) situées aux États-Unis. La Communauté urbaine de Toronto et les régions de Peel, Halton et Hamilton-Wentworth ont été les plus actives à cet égard. De plus, les déchets exportés étaient composés principalement de déchets industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) ramassés par des transporteurs privés. Les résidus de construction et de démolition ont constitué une part importante des exportations totales de déchets.

Les déchets exportés par l'Ontario aboutissent en Ohio, en Pennsylvanie, dans l'État de New York, au Michigan et, dans une moindre mesure, en Indiana et (éventuellement) dans le Maine. Les trois principales entreprises de gestion des déchets impliquées dans l'exportation de déchets sont Browning Ferris Industries (BFI), Waste Management Inc. (WMI) et Integrated Waste Services (IWS). Les facteurs qui ont favorisé les exportations de déchets sont les suivants :

• une décision prise en 1991 par le département américain de l'Agriculture de ne plus exiger l'incinération des déchets importés du Canada. Cette décision a augmenté les possibilités de mise en décharge des déchets canadiens aux États-Unis;
• les écarts importants dans les coûts d'élimination totaux (redevances et transport). Les redevances de déversement applicables aux déchets ramassés par le secteur privé varient généralement (à cette époque) entre 150 $ et 180 $ la tonne dans la région du Golden Horseshoe, soit une hausse « considérable » par rapport aux années précédentes et par rapport aux décharges américaines;
• les restrictions relatives aux zones desservies par les décharges ontariennes et l'interdiction d'apporter certaines matières dans les sites d'enfouissement municipaux (pour maximiser le réacheminement des matières recyclables commercialisables). L'un de ces exemples est l'interdiction d'enfouir les chargements contenant du carton ondulé recyclable, des produits blancs, des pneus, du plâtre, de la ferraille, etc. dans certaines décharges;
• l'absence de contrôle des exportations par le gouvernement fédéral;
• un cadre politique et réglementaire peu restrictif aux États-Unis.

Tout en reconnaissant qu'il n'y avait aucun seuil critique au-delà duquel l'industrie de la gestion des déchets retournerait le flux des déchets dans les décharges municipales de l'Ontario, il a été suggéré à l'époque de faire passer les redevances de déversement à ces endroits de 80 $ à 90 $ la tonne, ce qui éliminerait pratiquement les exportations de déchets.

En ce qui a trait aux sources d'information, alors que les douanes américaines étaient identifiées comme la seule agence qui recueillait régulièrement des données sur les mouvements transfrontaliers, on ne disposait pas de données complètes étant donné que les chargements de déchets exportés avaient une valeur monétaire inférieure aux données commerciales (1 250 $/chargement). Pour ce qui est de l'étude des activités transfrontalières, seules des estimations visuelles basées sur les types de chargement probable ont été faites.

Certains États frontaliers surveillaient les mouvements hors-frontière, mais deux des plus grands États récepteurs des rebuts provinciaux (l'État de New York et le Michigan) ne possédaient que des informations générales à cet égard. Les données fournies par les municipalités de l'Ontario n'étaient habituellement utiles que pour les déchets des zones résidentielles (par opposition aux déchets ICI), et les déchets ICI constituaient la majorité des exportations de rebuts. Les exploitants privés (canadiens et américains) ne possédaient généralement pas d'information utile.

Comme nous l'avons indiqué ailleurs dans le rapport, des limitations semblables concernant les sources de données ont également été notées dans cette étude.

4.2 Forum de 1994 du CRO

Le 24 février 1994, le Conseil du recyclage de l'Ontario (CRO) a tenu un forum sur les exportations de déchets afin de favoriser l'échange de points de vue sur les incidences de l'exportation des déchets sur le réacheminement des déchets. Parmi les 45 participants figuraient des représentants de tous les niveaux du secteur public, de l'industrie de la gestion des déchets, des universitaires, des consultants et des organisations non gouvernementales de l'environnement.

L'une des conclusions auxquelles sont arrivés les participants est que l'exportation de déchets solides aux États-Unis a des répercussions négatives sur le développement du secteur des 3 R en Ontario. Ainsi, il a été mentionné que les installations de réacheminement des déchets qui avaient été établies en prévision d'accueillir certains volumes de matériaux susceptibles d'assurer leur viabilité étaient, dans certains cas, affectées par l'exportation des déchets à des prix plus bas.

À cet égard, il a été mentionné que l'ancien ministre de l'Environnement (et de l'Énergie) de l'Ontario, M. Bud Wildman, avait demandé au gouvernement fédéral d'imposer une taxe à l'exportation sur tous les envois internationaux de déchets. Cette mesure avait été proposée à titre provisoire jusqu'à ce que la LCPE soit modifiée et confère au gouvernement fédéral le pouvoir législatif de réglementer les envois transfrontaliers à plus long terme. L'appui ferme accordé aux États-Unis à la proposition de doter les administrations locales et les États de mécanismes pour exercer un contrôle plus rigoureux sur les mouvements de déchets hors des États a également été souligné.

Les participants au forum ont aussi estimé que le fait que l'Ontario tarde à adopter un règlement sur la réduction des déchets a créé une certaine incertitude et entraîné une diminution des investissements dans l'infrastructure des 3 R. La mise en oeuvre immédiate du règlement sur la réduction des déchets pour le secteur ICI a été proposée (ce règlement est devenu une loi en mars 1994).

Aucun consensus ne s'est dégagé concernant les éventuels mécanismes statutaires à la disposition de la province, du gouvernement fédéral ou du gouvernement américain pour « fermer la frontière » de même que sur l'impact du GATT, de l'ALE ou de l'ALENA sur toute mesure proposée à cet effet. On n'est parvenu à aucune entente au sujet de l'interdiction possible ou réelle des exportations de déchets ou de la mesure dans laquelle les interdictions touchant l'acheminement de certains déchets vers des décharges pourraient garantir le réacheminement des matières recyclables. De plus, il n'y a eu aucun consensus sur les incidences des opérations des décharges sur les collectivités réceptrices ou sur la question de savoir si la responsabilité locale des déchets ou des facteurs économiques devrait porter principalement sur l'élimination des déchets.

4.3 Étude de 1995 sur les mouvements transfrontaliers

Un rapport intitulé « Study of the Transboundary Movement of Waste Into/Out of Canada » et présenté à Environnement Canada en mai 1995 a examiné la nature et les incidences des mouvements transfrontaliers de déchets entre le Canada et d'autres pays (surtout les États-Unis). Il a porté principalement sur les déchets solides non dangereux, ainsi que sur les déchets industriels liquides et dangereux et certaines catégories de matières recyclables. Il se divisait en quatre grandes sections : une estimation des volumes de déchets importés et exportés au Canada (pour certains flux); un examen des incidences de ces mouvements sur les plans de l'économie et de l'emploi; une description de quatre options stratégiques en matière de gestion des mouvements de déchets solides non dangereux; un aperçu des contrôles existants.

Quatre aspects clés du flux des déchets à l'intérieur et à l'intérieur du Canada ont été définis :

• L'industrie canadienne de la gestion des déchets représente entre 3,5 et 4,7 milliards de dollars dans l'économie du pays (soit environ 0,5 % of PIB), et emploie de 30 000 à 40 000 travailleurs (en 1993). Selon les chiffres contenus dans l'étude effectuée en Ontario (section 4.1), les exportations de DND destinés à l'élimination aux États-Unis ont été estimées, en 1992, à 1,3 million de tonnes (soit près de 6 % du volume total de DND éliminés au Canada). Une très faible proportion des exportations provient du Nouveau-Brunswick. Aucune quantité importée n'a été rapportée. La mise en décharge de ces déchets aux États-Unis a coûté à l'industrie canadienne de la gestion des déchets de 90 à 130 millions de dollars par année (d'après des redevances de déversement moyennes de 50 $/tonne en Ontario et des redevances et coûts de transport variables aux États-Unis).
• Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis dans l'industrie des métaux de seconde fusion sont importants (et généralement équilibrés), soit de 0,76 à 1,3 million de tonnes de déchets exportés en 1992 et de 1,3 à 1,35 million de tonnes importés pour certains flux. La valeur totale des importations au Canada et les revenus estimés des employés canadiens ont représenté un impact de près de 577 millions de dollars dans l'économie.
• Le Canada a importé plus de 1,2 million de tonnes de fibres de papier destinées au recyclage en 1992. Quatre vingt-cinq pour cent ont été consommés en Ontario et au Québec. Quelque
  4 240 emplois ont été directement reliés à la disponibilité de fibre importée. Les importations de déchets de papier ont injecté dans l'économie canadienne (revenus des employés et valeur du matériau) 336 millions de dollars en 1993. Environ 230 000 tonnes de fibres ont également été exportées en 1992.
• Au cours des dernières années, il y a eu une exportation nette de déchets dangereux par le Canada vers les États-Unis (environ 230 000 tonnes exportées et 130 000 tonnes importées en 1992). Plus de 50 % du volume de déchets ainsi transférés étaient destinés au recyclage. La restructuration des installations de part et d'autre de la frontière a été invoquée comme raison première de ces transferts (il est a noté que cette tendance a changé depuis 1995).

Les auteurs du rapport ont également mentionné l'influence des entreprises multinationales de gestion des déchets à intégration verticale qui ont tendance à acheminer les déchets vers leurs propres lieux d'élimination, de recyclage, de traitement et d'incinération à l'extérieur du Canada. Les mouvements transfrontaliers de certains flux de déchets à destination et en provenance du Canada en 1992 sont résumés au tableau 4-1.

* pour élimination, recyclage et incinération

Quatre options de gestion des importations et exportations canadiennes de déchets non dangereux ont été brièvement décrites dans le rapport, de même que leurs répercussions. Ces options, qui sont décrites plus en détail à l'annexe E, sont les suivantes :

1. Aucun contrôle des importations et exportations de déchets - Conformément à cette option, le gouvernement fédéral ne prendrait aucune mesure supplémentaire pour garantir l'application des politiques ou règlements relatifs aux mouvements transfrontaliers. En fait, le flux de DND entre le Canada et les États-Unis serait entravé le moins possible, et aucun effort ne serait déployé pour surveiller les envois ou imposer des conditions aux transporteurs de déchets ou aux exploitants de lieux d'enfouissement.
2. Renforcement des mécanismes réglementaires de gestion - En vertu de cette option, le gouvernement fédéral, tout en s'abstenant d'intervenir pour limiter ou interrompre les mouvements transfrontaliers de DND, imposerait des contrôles et fixerait des conditions pour surveiller les flux de déchets et promouvoir l'élimination écologiquement rationnelle des déchets.
3. Mesures économiques - Divers instruments, tels que les taxes, les redevances, les droits ou les surtaxes, ont été proposés pour majorer le coût de l'importation ou de l'exportation de DND. À condition que ces instruments soient suffisants pour influer sur les décisions des producteurs et transporteurs de déchets, ils serviraient d'incitatifs économiques pour encourager l'établissement d'installations de gestion des déchets de part et d'autre de la frontière. Ils pourraient aussi accroître les recettes des organismes de réglementation.
4. Interdictions et restrictions en matière d'importation ou d'exportation - De telles mesures interdiraient tout envoi de DND à destination ou en provenance d'un territoire donné. Elles s'appliqueraient généralement ou plus précisément à certains types de DND, à certaines conditions et à partir de sources désignées. Les interdictions et restrictions ont été jugées la meilleure option disponible.

Comme il est mentionné dans le rapport, il n'est aucunement question de tirer des conclusions concernant les options de contrôle privilégiées des importations et exportations canadiennes de déchets. Toutefois, compte tenu de l'importance de la valeur économique et des répercussions sur l'emploi de cette activité et des relations entre les divers flux de déchets, il faut faire preuve de prudence dans l'examen des changements majeurs aux pratiques et règlements en vigueur.

4.4 Système pilote de notification volontaire - 1995

En 1995, Environnement Canada a mis en place un système pilote de notification et de déclaration volontaires concernant les mouvements transfrontaliers de DND. Cette mesure provisoire a donné lieu à l'élaboration subséquente de règlements connexes et à un système permanent de notification, d'une manière analogue à celle existant pour l'exportation et l'importation de déchets dangereux. Conçu initialement pour être mis en oeuvre au cours de l'année 1995, il était projeté de proroger le système de notification volontaire en 1996 (en une version améliorée peut-être) et de l'appliquer dans tout le pays.

La mise au point du système pilote a été amorcée dans le cadre de consultations entre Environnement Canada et divers organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Un groupe de travail composé de représentants de l'Association ontarienne de gestion de déchets, du ministère de l'Environnement (et de l'Énergie) de l'Ontario, du ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international, d'Environnement Canada et de plusieurs entreprises privées de gestion des déchets a été constitué en 1994. Les membres du groupe se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l'année pour solliciter la participation d'entreprises de gestion des déchets à l'étude pilote et pour établir des procédures de notification (déclaration) appropriées.

Plusieurs entreprises, toutes situées en Ontario, ont été invitées à participer à l'exercice de notification volontaire. Des formulaires de déclaration trimestrielle ont été préparés pour les activités de pré- et de post-notification. Les formulaires de pré-notification visaient à consigner uniquement des données générales sur les installations de transport et de réception (vu la difficulté à prévoir les envois aux États-Unis en raison de la volatilité du marché). Les formulaires de post-notification avaient pour but de déterminer les quantités réelles de déchets qui avaient été expédiées ainsi que leur destination.

Tout au long du programme pilote en 1995, cinq entreprises ont fait parvenir des formulaires de pré-notification à Environnement Canada. Aucune n'a fourni régulièrement des données pour les quatre trimestres. À peine deux d'entre elles ont déclaré les quantités de déchets expédiés (via des formulaires de post notification) et ce, pour certaines périodes de l'année seulement. Dans l'ensemble, les exportateurs ont déclaré l'envoi d'environ 40 000 tonnes de déchets non dangereux dans le cadre du programme de déclaration volontaire.

4.5 Rapport de 1997 du vérificateur général du Canada

Le chapitre 4 du rapport d'avril 1997 du vérificateur général du Canada était intitulé « Le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux ». Ce rapport faisait état des résultats d'une vérification effectuée par le vérificateur général pour déterminer si Environnement Canada, de concert avec d'autres ministères fédéraux et les provinces, a établi un régime complet et efficace pour contrôler les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux, qui soit cohérent avec les engagements et les obligations internationaux du Canada en matière d'environnement de façon à assurer une gestion écologique et efficiente de ces déchets. La vérification visait aussi à établir dans quelle mesure Environnement Canada a fait la promotion de la conformité et pris des mesures appropriées en vue de l'application de la loi.

Selon le vérificateur général, Environnement Canada a bien amorcé l'établissement d'un régime efficace et complet de contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux, mais des lacunes importantes subsistent. Par exemple, le ministère n'a pas la capacité nécessaire pour prévenir le trafic illicite de façon proactive et les mesures de mise en oeuvre sont limitées.

Bien qu'il soit axé principalement sur les importations et exportations de déchets dangereux, le rapport du vérificateur général contient de l'information utile en vue de l'application du règlement sur les déchets non dangereux. Tout dépendant des mécanismes de contrôle des importations et des exportations de DND qui seront finalement adoptés par Environnement Canada, un grand nombre de ces questions touchant la surveillance, la conformité et l'application pourraient être soulevées. Parallèlement, il est admis qu'il existe des différences potentiellement majeures entre les déchets dangereux et les déchets non dangereux et entre les entreprises d'importation et d'exportation qui s'y rattachent.

Par exemple, comparativement aux DND, les incitatifs monétaires qui favorisent le trafic illicite des déchets dangereux sont plus importants. Dans le rapport, il est mentionné que le coût de traitement d'un chargement licite de déchets dangereux transportés par camion varie de 300 $ à 1 200 $ la tonne. L'élimination d'un chargement complet de ces déchets, qui est habituellement de 22 tonnes métriques, peut facilement coûter plus de 10 000 $. S'ajoutent les coûts de l'assurance-responsabilité et du courtage et une période d'attente d'environ 35 à 40 jours pour que toute la paperasse administrative soit remplie (la mise en oeuvre d'un régime de contrôle des DND pourrait soulever les mêmes questions pour les importations et les exportations de DND). Ces incitatifs en faveur du trafic illicite ont été exacerbés par le faible taux de détection et les risques peu élevés de faire l'objet de sanctions administratives ou de poursuites civiles ou criminelles.

Les difficultés relatives à l'inspection des déchets et à l'analyse d'échantillons, qui sont des activités particulièrement coûteuses dans le cas des déchets dangereux, ont également été analysées en détail dans le rapport du vérificateur général. Les problèmes liés à la définition de déchets, qui englobent une grande variété de substances, ont fait ressortir la nécessité d'harmoniser les protocoles fédéraux et provinciaux et d'apporter des modifications à la LCPE. L'attribution de numéros tarifaires uniques a été jugée une stratégie de gestion plus efficace pour ce qui est de la fréquence d'échantillonnage, des protocoles d'échantillonnage, de l'accès aux installations d'analyse, etc.

Les vérificateurs ont également mentionné que certaines mesures d'application relatives au trafic illicite de déchets dangereux n'ont pas été abordées ou mises en oeuvre en raison des difficultés inhérentes aux définitions utilisées dans la LCPE et le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Un petit nombre de poursuites seulement ont été engagées et un nombre encore plus restreint de condamnations ont été prononcées.

Le degré de conformité à certaines exigences a été faible aussi bien dans le cas des exportations que dans celui des importations, notamment en ce qui a trait aux exigences réglementaires touchant les manifestes (taux de conformité de 28 % dans le cas des exportations et de 53 % dans le cas des importations) et les certificats d'élimination ou de recyclage (taux de conformité de 67 % pour les exportations et de 62 % pour les importations). Pour ce qui est du manifeste, plusieurs copies du document doivent être remises. Souvent, Environnement Canada a reçu la copie du manifeste soit de l'expéditeur soit du destinataire, mais non des deux.

Il convient néanmoins de préciser que depuis la parution du rapport du vérificateur général, les taux de conformité ont beaucoup augmenté par suite des efforts accrus déployés par Environnement Canada à cet égard. En mai 2000, le vérificateur général a rendu public un examen biennal de la vérification de 1997.

4.6 Évaluation de 1997 du commerce des déchets et des matières recyclables

Une autre étude préparée pour Environnement Canada, intitulée « Assessment of Canadian Trade in Wastes/Recyclables, 1988-1995 » et datée de juillet 1997, a également été examinée dans le cadre de ce projet. L'étude portait sur les volumes et valeurs monétaires des importations et exportations de déchets, telles que déclarées dans la base de données sur les statistiques commerciales du Canada, avec un intérêt particulier accordé aux matières dangereuses.

Comme le mentionnait l'étude, les statistiques sur les importations et les exportations de toutes les marchandises sont compilées par la Division du commerce international de Statistique Canada au moyen des codes du système harmonisé (SH), lequel s'inspire de la classification internationale. Conçu initialement pour les services des douanes, le Système harmonisé est également utilisé par Statistique Canada pour suivre les données sur la production. Le rapport a identifié des limitations importantes concernant la capacité du SH ou de Douanes Canada à suivre les types de déchets, qu'ils soient destinés à l'élimination ou au recyclage. Les limitations importantes à cet égard sont les suivantes :

• les activités de suivi des matières sont souvent basées sur la valeur monétaire, et comme bon nombre de déchets représentent un passif plutôt qu'un actif (ie. ils ont une valeur négative), elles font l'objet d'une surveillance inadéquate;
• même lorsque les déchets présentent une valeur en tant que matière secondaire, cette valeur est souvent inférieure aux seuils généralement utilisés pour justifier une classification particulière (un grand nombre de déchets sont classés dans des catégories fourre-tout pour les matières à faible valeur);
• étant donné que les agents des douanes s'attachent surtout à surveiller les importations de substances illicites, et à déterminer les taxes et les droits applicables, les exportations font l'objet d'un minimum de contrôle de la qualité. Douanes Canada ne dispose pas d'une infrastructure aussi importante pour surveiller les exportations par rapport aux importations;
• les complexités inhérentes à la classification des déchets et la latitude en matière de classification du système harmonisé et du système de gestion des déchets;
• certains codes du SH peuvent englober à la fois des déchets dangereux et des déchets non dangereux;
• certains codes du SH englobent des déchets et des non-déchets.

Les auteurs de l'étude ont tenté d'obtenir des données sur les déchets du Système de renseignements et d'extraction de l'information sur le commerce (TIERS), qui regroupe des données sur les importations et les exportations. Bien que la base de données TIERS constitue en principe un registre exhaustif des échanges commerciaux canadiens, son utilité aux fins de l'analyse des déchets est encore une fois jugée limitée, le SH n'ayant pas été conçu pour suivre les déchets ou pour établir la distinction entre les déchets dangereux et les déchets non dangereux. La meilleure source de données sur les exportations et importations de déchets dangereux est le manifeste rempli conformément au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

Le commerce des déchets se déroule en très grande partie au sein de l'OCDE, les États-Unis étant le principal partenaire commercial du Canada. Nonobstant les limitations relatives aux données, une tentative a été faite pour corréler les données présentées dans le SH à la codification des déchets par l'OCDE. Comme il est mentionné à la section 3, l'OCDE classe les déchets dans trois catégories - listes verte (déchets non dangereux), orange et rouge - en fonction des risques potentiels qu'ils présentent. Des difficultés ont cependant surgi lors de cet exercice, certains codes du SH correspondant à plus d'un type de code de l'OCDE. Néanmoins, les auteurs du rapport ont conclu que la plupart des activités commerciales impliquaient des déchets non dangereux.

Les quantités de déchets exportés dans des pays autres que ceux de l'OCDE, telles qu'indiquées par les codes du SH, ont beaucoup fluctué. En général, les exportations ont connu une croissante beaucoup plus rapide ces dix dernières années que celle du produit intérieur brut (PIB), et il est fort probable qu'il en fut de même pour les matières recyclables et les déchets, de même que pour les autres biens et services. Dans l'ensemble, les exportations de déchets présentent une corrélation assez étroite avec les exportations totales de marchandises. La plupart des activités commerciales avec des pays non-membres de l'OCDE impliquaient des déchets figurant sur la liste verte.

Certaines matières sont potentiellement préoccupantes à titre de déchets dangereux pour certains pays de réception, même si elle ne sont pas jugées dangereuses au sens de la réglementation canadienne (ou internationale). Les pneus et les déchets de plastique en sont des exemples.

4.7 Rapport sur la mise en décharge des déchets solides au Michigan

En février 1999, le Michigan Department of Environmental Quality (Waste Management Division) a publié un document intitulé « Report of Solid Waste Landfilled in Michigan, October 1, 1997 - September 30, 1998 ». Tous les ans, les exploitants de décharge doivent déclarer le volume de déchets solides reçus par comté, état ou pays d'origine. Le rapport de 1999 était le troisième rapport annuel des déchets solides mis en décharge au Michigan.

Certaines des données contenues dans le rapport peuvent être des estimations (et ne portent pas sur l'incinération sauf pour ce qui est de la mise en décharge définitive des cendres des incinérateurs municipaux), mais il ressort que le Canada est le principal exportateur de déchets au Michigan. Le volume de déchets exportés par le Canada a totalisé 2 548 815 verges cubes, ce qui correspond généralement au volume enregistré au cours des deux périodes de déclaration précédentes. Au cours de l'actuelle période de déclaration, neuf décharges situées dans sept comtés de l'État s'adonnaient à ce type d'activités commerciales. Les exportations canadiennes ont représenté l'équivalent de 5,5 % de tous les déchets mis en décharge au Michigan. De façon générale, les importations de déchets produits à l'extérieur de l'État ont constitué 12,3 % au total du volume de déchets solides éliminés dans l'État.

4.8 Sommaire

Comme il a été mentionné dans cette section, les mouvements transfrontaliers de déchets non dangereux (DND), de déchets dangereux et de matières recyclables comportent des considérations économiques, environnementales et sociales importantes et interdépendantes. À l'heure actuelle, et comme il a été précisé dans la section 3, les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont réglementés et contrôlés par le fédéral et les provinces. En outre, les mouvements transfrontaliers de matières recyclables constituent un élément important des activités commerciales intérieures et internationales du Canada. Les mouvements de DND sont actuellement assujettis à des contrôles réglementaires minimaux. Le mouvement et le contrôle des trois flux de déchets, cependant, sont interdépendants car les activités qui se déroulent dans un secteur peuvent avoir des répercussions négatives dans d'autres secteurs (p. ex. les répercussions des exportations à peu de frais de déchets destinés à l'élimination sur l'infrastructure des 3 R).

La politique d'Environnement Canada en matière de mouvements transfrontaliers est de faire en sorte que les frontières restent ouvertes aux mouvements contrôlés de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux tout en veillant à ce que ces mouvements soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement et soient administrés de sorte qu'une instance touchée puisse refuser ou autoriser l'importation pour garantir la protection de l'environnement.

Aucune option ( y compris le statu quo) ne présente que des avantages ou des inconvénients, et il est impératif d'agir afin que le Canada respecte ses obligations internationales aux termes de la Convention de Bâle et des modifications apportées à l'Accord Canada-États-Unis (section 3). Le statu quo ne tient pas compte des restrictions futures éventuelles et de la réglementation en matière de contrôle du flux des déchets par d'autres gouvernements et ne permet pas d'atténuer les préoccupations concernant l'affaiblissement de l'infrastructure de 3 R par l'élimination à peu de frais des déchets exportés.

L'approche volontaire à la déclaration du flux des déchets devrait être privilégiée, mais l'échec du programme pilote mis en place par Environnement Canada (section 4.5) ne sanctionne pas cette position. Il faut donc intervenir d'une manière ou d'une autre.

La mise en place d'un mécanisme réglementaire quelconque (tel que proposé à la section 4.3) semble être le premier choix logique en ce moment. Cette option ne présenterait pas les inconvénients majeurs d'instruments économiques potentiels ou les restrictions ou interdictions rigoureuses sur les importations ou exportations comme l'adoption de mesures commerciales de rétorsion. Elle représenterait aussi une première étape logique à toute forme d'intervention active du gouvernement fédéral. En d'autres termes, si l'adoption de mesures plus énergiques était jugée souhaitable dans l'avenir, il faudrait obligatoirement exercer une certaine forme de surveillance.

Il faut s'attendre à ce que la réglementation en matière de gestion des déchets aux États-Unis, notre principal partenaire commercial en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers des déchets, évolue comme en témoignent les tentatives faites pour faire adopter des projets de loi  relatifs au contrôle du flux des déchets et à la gestion des déchets entre les États (section 3.7). Les entreprises canadiennes de gestion de déchets ainsi que les entités municipales qui sont devenues tributaires des exportations aux fins de la gestion des déchets pourraient alors traverser des moments difficiles. Dans ce cas, le gouvernement fédéral devra intervenir. Or, pour que le fédéral comprenne parfaitement bien et rapidement les ramifications d'une telle situation et son importance, il est essentiel qu'il ait une bonne idée de la portée des impacts potentiels. Un examen des tendances actuelles concernant le volume de déchets faisant l'objet de mouvements transfrontaliers, par le biais d'un programme de suivi permanent et de consentement préalable en connaissance de cause, serait un élément de cette compréhension.

On peut présumer que l'industrie de la gestion de déchets et les producteurs avaliseront difficilement tout changement au statu quo. De plus, il est impératif d'accorder une attention particulière aux incidences potentielles du réacheminement des déchets pour l'industrie, de manière à ne pas perturber les activités actuelles et futures à cet égard. La mise en place d'exigences appropriées en matière de déclaration, appuyées par une définition facilement compréhensible et applicable des déchets non dangereux réglementés, est requise.