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Décret du conseil
Ministère de l'environnement

Code de recommandations techniques pour les fabriques de chlorure de vinyle et de chlorure de polyvinyle

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C.P. 1991-2486 
Le 12 décembre 1991

Attendu que, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le ministre de l'Environnement a formulé le Code de recommandations techniques pour les fabriques de chlorure de vinyle et de chlorure de polyvinyle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil de donner avis du Code de recommandations techniques pour les fabriques de chlorure de vinyle et de chlorure de polyvinyle, conformément à l'annexe ci-après.

I - Les émissions diffuses de chlorure de vinyle

Introduction

Les pertes diffuses de chlorure de vinyle varient d'une fabrique à l'autre, selon le type d'équipement utilisé et les méthodes d'exploitation, de détection des fuites et d'entretien adoptées. Les sources, qui peuvent s'élever à plusieurs centaines dans une fabrique typique, peuvent être groupées en catégories pour les besoins de la discussion, mais les dégagements de chlorure de vinyle provenant de chacune à un moment donné sont difficilement mesurables. Les principales sources diffuses comprennent :

  • les joints d'étanchéité des pompes, des compresseurs et des agitateurs
  • les brides de tuyau et les joints d'étanchéité des bouches d'accès
  • les tiges de soupages
  • les soupages de surpression comportant des fuites
  • les postes d'échantillonnage pour contrôle de la qualité
  • les aires de chargement et de déchargement
  • la purge des installations

On s'est servi du bilan des matières des fabriques, et des résultats du contrôle des sources pour évaluer les pertes (émissions diffuses ou émissions provenant de sources indéterminées) de chlorure de vinyle. Ces émissions étaient estimées, en 1973, à environ 1 800 tonnes, soit près de 35 % du total pour l'industrie. En 1990, les émissions diffuses ont été approximativement estimées à 30 tonnes; cette réduction est due à l'application de mesures de contrôle et de réduction dans les fabriques.

Les émissions diffuses sont généralement le résultat de l'exploitation normale des fabriques de produits chimiques et des raffineries de pétrole et sont produites durant le chargement et le déchargement des lignes ainsi que d'équipements tels que pompes, compresseurs, joints de conduits, etc. La détection des sources de ces émissions constitue la première et la plus importante mesure à prendre en vue de les diminuer. On peut y arriver par une surveillance des émissions en plusieurs endroits de la fabrique. Si à cela on ajoute un équipement portatif de détection, on peut identifier les problèmes et appliquer rapidement les remèdes. Les émissions diffuses peuvent être encore plus réduites si on améliore les calendriers d'entretien.

Avec les années, un grand nombre de méthodes ont été mises au point pour éliminer les principales sources d'émissions diffuses qui caractérisent les fabriques de chlorure de vinyle et de chlorure de polyvinyle. Nous en décrivons quelques-unes plus loin. Nous n'avons pas voulu faire un relevé complet de toutes les stratégies possibles et, dans la plupart des cas mentionnés, il existe des solutions de rechange équivalentes.

Des informations de base additionnelles relatives à ces stratégies de lutte se trouvent dans la publication du SPE intitulée : Technologie de la lutte contre la pollution atmosphérique - Industries de la fabrication du chlorure de vinyle, SPE-3-AP-77-4F.

a) Les techniques utilisées pour réduire les émissions diffuses
  1. Les fuites provenant de l'équipement rotatif ou alternatif peuvent être réduites par de meilleurs joints d'étanchéité, par exemple: des joints doubles mécaniques, ou des pompes enfermées, sans joints ou actionnées magnifiquement. Les pertes de chlorure de vinyle peuvent être réduites davantage au moyen de vérifications régulières et d'un calendrier régulier d'entretien.

  2. Les émissions au niveau des brides de tuyau peuvent être réduites par l'usage de techniques de serrage et de matières de garniture appropriées. Au minimum, les fuites dues aux tiges de soupage pourraient être réduites par l'usage de soupages sphériques; des réductions additionnelles peuvent être obtenues par l'usage de soupages de type diaphragme, quart de tour ou « bellows » et de garniture de type « live-loaded » pour les tiges de soupages. Les fuites dans ce type et autres types d'équipement peuvent être détectées au moyen d'un système de surveillance à points multiples auquel s'ajoute un équipement portatif de détection, diminuant ainsi les délais pour effectuer les réparations nécessaires.

  3. Des fuites peuvent survenir au niveau des soupages de surpression lorsque celles-ci ne se ferment pas convenablement. Ces fuites peuvent être essentiellement éliminées par l'ajout d'un disque de rupture aux réservoirs sous pression alimentés en chlorure de vinyle, en amont de la soupage de sécurité.

  4. Les pertes de chlorure de vinyle lors des échantillonnages peuvent être réduites par la purge des systèmes échantillonneurs dans un dispositif de retenue ou le recyclage des matières purgées.

  5. Les émissions de chlorure de vinyle résultant du chargement et du déchargement peuvent être réduites par le transfert en système fermé, lequel exige l'égalisation des pressions entre le contenant de chargement ou de déchargement et le réservoir d'entreposage (par le jeu de la pression de vapeur du chlorure de vinyle), l'utilisation de boyaux et la circulation du chlorure de vinyle. On peut utiliser un dispositif de jaugeage fermé composé par exemple d'un flotteur magnétique agissant sur un dispositif à ruban dans une conduite isolée du produit, pour déterminer à quel moment l'opération de transfert est terminée.

    Les produits restant dans les conduites de chargement et de déchargement peuvent être répandus dans l'atmosphère, lorsque ces conduites sont déconnectées. Ce problème peut être corrigé par une purge adéquate en système fermé.

  6. L'équipement de transformation alimenté en chlorure de vinyle doit être périodiquement dépressurisé et ouvert à l'air libre pour l'inspection et l'entretien. Les fuites de chlorure de vinyle résiduel peuvent être réduites par la purge de cet équipement vers un système de retenue.

  7. Certains fabricants de chlorure de polyvinyle tamisent la suspension pour en éliminer les morceaux de chlorure de polyvinyle. Les émissions provenant de cette source peuvent être réduites par l'un des moyens suivants :
    1. Relocalisation du tamis en aval du dévolatiseur et amélioration des méthodes de dévolatisation;
    2. Tamisage en milieu clos et purge des vapeurs de chlorure de vinyle;
    3. Installation d'un tamis dans la conduite.

  8. Une certaine quantité d'eau utilisée dans le procédé est contaminée avec du chlorure de vinyle qui pourrait éventuellement passer dans l'atmosphère. Cette eau devrait être recueillie et débarrassée du chlorure de vinyle de façon à ne pas dépasser 10 ppm par poids. Celui-ci devrait être récupéré ou incinéré. L'eau utilisée au cours du procédé devrait être analysée pour son contenu en chlorure de vinyle au moins une fois par mois. Les résultats d'analyses devrait être considérés comme partie des données du plan de contrôle des émissions diffuses.
b) Les appareils de mesure

L'information ci-dessous, devrait être présentée:

  • Le nombre d'appareils d'échantillonnages situés dans l'aire de fabrication;
  • Le registre de l'appareil d'analyse;
  • La fréquence d'échantillonnage aux points différents;
  • Les concentrations des points de consigne d'alarme des appareils d'échantillonnage dans les fabriques.
c) Le calendrier établi pour le colmatage

Une description des calendriers des mesures qui seront prises pour arrêter les fuites détectées, selon leurs magnitudes devrait être soumise; p. ex., une fuite qui provoque :

  • Alarme de niveau 1 serait arrêtée en-dedans de « x » heures depuis sa détection;
  • Alarme de niveau 2 serait arrêtée en-dedans de « y » heures depuis sa détection;
  • Alarme de niveau 3 serait arrêtée en-dedans de « z » heures depuis sa détection;

ainsi que la description des mesures en place dans la fabrique pour la détection et la réparation immédiate en cas de fuite ou de perte diffuses.

d) Le programme d'entretien préventif

Ce programme devrait inclure les points suivants:

  • La fréquence du colmatage ou remplacement de pièces ou équipements;
  • La fréquence des inspections et d'autres actions qui serait prises en conjonction avec ce programme.
e) Mesures/estimations

Une fois l'an, la fabrique devrait soumettre l'information qui suit :

  1. Un estimé du total des émissions diffuses; et
  2. La méthode utilisée pour obtenir cette information.

II - Les rejets accidentels de chlorure de vinyle : prévention et préparation

Le Règlement exige que le propriétaire ou l'exploitant d'une manufacture de chlorure de vinyle ou de chlorure de polyvinyle soumette au ministre un programme pour la réduction des possibilités des rejets accidentels de chlorure de vinyle dans l'air ambiant ainsi que leurs effets. Un tel programme devrait contenir les éléments importants suivants :

  1. L'utilisation de la technologie disponible, l'équipement et les procédures pour la prévention des rejets accidentels de chlorure de vinyle, tels que :
    1. L'utilisation de containers de gaz ou l'équivalent, quand c'est pratique;
    2. L'acquisition d'une autre source d'alimentation en électricité et d'eau de refroidissement;
    3. L'utilisation de techniques pour arrêter une réaction;
    4. L'établissement d'un programme efficace d'entretien préventif;
    5. L'établissement des inspections de sécurité après l'entretien;
    6. L'établissement des évaluations de sécurité périodiques et après des changements aux procédés;
    7. L'établissement d'un bon programme de formation pour les travailleurs;
    8. L'identification des causes de pannes et de mauvais fonctionnements et profiter de ces expériences.

  2. Préparation de différents scénarios pour les rejets potentiels de chlorure de vinyle de diverses pièces d'équipement; p. ex, déterminer la quantité ou la concentration maximale de rejets pouvant émaner lors du rejet d'une pièce d'équipement, à un moment donné;

  3. Pour les scénarios mentionnés au paragraphe (2), utiliser des modèles programmés pour nuages gazeux afin dé déterminer les concentrations de chlorure de vinyle à différentes distances du point de rejet;

  4. Pour les scénarios mentionnés au paragraphe (2), élaborer des plans d'intervention d'urgence basés sur les scénarios les plus pessimistes;

  5. Les moyens de communiquer ces plans et collaborer avec les municipalités locales pour fin d'intégration des plans internes avec ceux de la municipalité (c'est ici où l'impact peut être réduit);

  6. Les moyens d'informer le public au sujet des risques et des mesures de protection élaborés, avec la collaboration de la municipalité locale (la protection du public peut inclure, entre autres, un avertissement, un avis d'évacuation ou de rester à l'intérieur...);

  7. Les moyens de notifier immédiatement les autorités d'urgence locale. qui sont en mesure de prendre les décisions quant à l'évacuation ou la protection du public lors d'un rejet important qui pourrait l'affecter.

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie des Lignes directrices.)

Conformément à l'article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouverneur en conseil peut, soit faire publier dans la Gazette du Canada les directives formulées en vertu des articles 8 ou 9 de la Loi, soit en donner avis dans cette publication.

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