La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et l'Inventaire national des rejets de polluants

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Qu'est-ce que l'Inventaire national des rejets de polluants?

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) fournit aux Canadiens de l'information propre aux installations quant aux rejets (dans l'air, l'eau et le sol), à l'élimination et au recyclage de plus de 300 substances. Sont incluses les substances qui correspondent aux critères de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] (c.-à-d. substances toxiques), les polluants qui contribuent au smog, à la pauvre qualité de l'air et aux pluies acides (c.-à-d. polluants atmosphériques) et d'autres substances préoccupantes.

Comme mentionné dans un avis annuel de la Gazette du Canada, les installations industrielles et commerciales qui satisfont aux critères de déclaration de l'INRP doivent présenter des rapports à Environnement Canada. L'information recueillie est ensuite mise à la disposition des Canadiens.

Quels articles de la LCPE (1999) portent sur l'INRP?

Les articles 46 à 53 de la LCPE (1999) concernent l'INRP. L'article 46 porte sur l'établissement d'inventaires de données; l'article 48 stipule que le ministre doit établir un inventaire national des rejets polluants; l'article 50 indique que le ministre doit publier cet inventaire, et les articles 47, 49 et 51 à 53 fournissent les directives pour la collecte et la publication des données de l'inventaire.

Pourquoi est-il nécessaire d'inclure l'INRP dans la Loi?

Le gouvernement fédéral a absolument besoin de l'information que contient l'INRP pour réduire les rejets de substances préoccupantes dans l'environnement et protéger la santé des Canadiens.

L'INRP fournit aux Canadiens des renseignements sur les rejets et les transferts dans leurs collectivités. Le Ministère s'en sert également pour gérer les substances toxiques et les polluants atmosphériques. La publication des données incite les entreprises à réduire volontairement leurs rejets et transferts; de plus, le gouvernement du Canada peut ainsi assurer le suivi des réductions et des augmentations. En outre, le gouvernement du Canada se sert de l'INRP pour déterminer la nécessité d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer la diminution des rejets et décider du genre de mesures à prendre, le cas échéant.

Quel genre d'information doit-on déclarer à l'INRP?

Si une installation respecte les critères de déclaration de l'INRP précisés dans l'avis de la Gazette du Canada pour une année précise, l'entreprise doit :

  • fournir de l'information sur l'entreprise, son emplacement et le nombre de personnes qu'elle emploie;
  • donner de l'information sur toutes les substances qui satisfont aux critères de déclaration, dont leur nom et la nature des activités de l'entreprise (fabrication, traitement ou utilisation);
  • indiquer la quantité de la substance rejetée (dans l'eau, l'air ou le sol) ou éliminée à l'installation;
  • indiquer la quantité de la substance transférée vers un autre endroit pour élimination finale, traitement préalable à l'élimination (précisant la nature du traitement), recyclage ou récupération d'énergie, et préciser l'adresse de l'installation de réception;
  • expliquer les changements observés d'une année à l'autre en matière de rejet, d'élimination et de recyclage;
  • fournir de l'information sur les changements attendus quant au rejet, à l'élimination et au recyclage (obligatoire pour les trois années suivant l'année de déclaration);
  • donner de l'information sur les types d'activités de prévention de la pollution entreprises à l'installation.

Les Canadiens ont-ils accès aux renseignements de l'INRP?

L'article 50 de la LCPE (1999) demande précisément au ministre de publier un inventaire national des rejets de polluants. Les Canadiens ont accès à toute l'information non confidentielle de l'INRP. Les dispositions sur la confidentialité se trouvent aux articles 51 à 53 de la LCPE (1999).

Pour plus de renseignements

Internet :

Pour des demandes d'information précise sur l'INRP :

Environnement Canada
Direction générale des données sur la pollution
351, boul. St-Joseph
Gatineau (QC) K1A OH3
Téléphone : 819-994-4073
Télécopieur : 819-994-3266
Courriel : npri@ec.gc.ca

Informathèque :

Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (QC) K1A 0H3
Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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