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ARCHIVÉE - Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


Section 1 : Introduction

La Loi canadienne de la protection de l'environnement 1999 (LCPE) est entrée en vigueur le 31 mars 2000, à la suite d'un examen parlementaire en profondeur de la LCPE « initiale » de 1988. Son titre complet spécifie que « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. »

Les Ministres de l'environnement et de la santé administrent conjointement les dispositions de la LCPE 1999 en ce qui a trait aux nouvelles substances et à celles existantes (y compris les produits de la biotechnologie). Le Ministre de la santé administre la mise en oeuvre de la recherche et des lignes directrices reliées à la santé humaine. Le Ministre de l'environnement administre tous les autres aspects de la Loi. (Veuillez noter que dans ce document le terme « Ministres » fait référence aux Ministres de l'environnement et santé et le terme « Ministre » fait référence au Ministre de l'environnement).

La LCPE 1999 stipule que le Comité parlementaire doit examiner la loi à tous les cinq ans après son entrée en vigueur. Le Comité parlementaire doit entreprendre un examen de la loi peu après le 31 mars 2005. Le Comité aura jusqu'à un an pour terminer l'examen, à partir du moment où il aura été entrepris (mais on peut lui accorder une prolongation, si nécessaire). Leur avis est transmis au Parlement. Le gouvernement aura alors 150 jours pour répondre. Le gouvernement peut alors décider de réviser la loi et définir les modalités de la révision.

Le but de ce document est de :

  • transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour élaborer et partager leur point de vue sur les questions qui pourraient être traitées durant l'examen parlementaire de la LCPE 1999; et,
  • solliciter des commentaires auprès des Canadiens sur les questions relatives à la LCPE 1999 qu'Environnement Canada et Santé Canada ont identifiées pour étude lors de la préparation de l'examen parlementaire.

Le site Web et la section 8 de ce document comprennent l'information sur la façon de commenter ce document. Le document sera également un document de référence pour les ateliers publics régionaux qui auront lieu au début de 2005. Les détails relatifs à ces ateliers de travail seront affichés sur le Registre environnemental de la LCPE.

En plus de cet engagement public, une évaluation indépendante de la mise en application de la Loi est en cours. Cette évaluation sera un important complément à l'avis transmis au Comité parlementaire pour évaluer le progrès fait jusqu'à présent pour mettre en application la LCPE 1999. Entre autres, l'évaluation déterminera si :

  • les obligations réglementaires ont été respectées et que des progrès sont faits en réalisant les objectifs visés par la Loi;
  • les questions et les programmes ont été gérés de façon efficace et rentable;
  • le progrès a été mesuré et on en a fait rapport, des priorités justifiables ont été établies, et des données de mesure de performance et l'établissement des priorités sont utilisées lors de la prise de décision; et
  • les ressources et le personnel appropriés sont en place.

L'évaluation ne portera pas sur les résultats actuels sur l'environnement ou la santé, puisque la Loi n'a pas été mise en application depuis suffisamment longtemps pour apporter une contribution mesurable sur l'atteinte des résultats.

Ce document est structuré autour de thèmes importants reliés à l'objectif d'une économie concurentielle ancrée à un cadre de travail environnemental qui a été décrit récemment par le Ministre de l'environnement. En tant que tel, il n'apporte pas une vue d'ensemble complète de la LCPE 1999. Le Guide de la LCPE 1999 en « langage simple » et le Registre environnemental de la LCPE fournissent de l'information détaillée sur la Loi, y compris presque chaque aspect dont il est question dans ce document. Les rapports annuels transmis au Parlement sur l'administration et la mise en application de la Loi donnent de l'information approfondie sur les activités et les progrès qui ont eu lieu jusqu'à présent sur chaque aspect de la LCPE 1999.

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