ARCHIVÉE - Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Section 2 : Contexte de l'examen

L'objectif de cette section est de présenter aux lecteurs le contexte nécessaire qui leur permettra d'évaluer d'un oeil critique les questions et les possibilités de réformer la LCPE 1999 en se basant sur une compréhension des rôles possibles de la LCPE 1999 dans l'ensemble du cadre de travail de la gestion de l'environnement et de la protection de la santé humaine. En vertu de la LCPE 1999, le rôle du Ministre de la santé illustre l'importance de la Loi comme outil pour protéger la population du Canada contre les risques environnementaux pour la santé. Cette section fait aussi ressortir les objectifs de gestion environnementale du Ministre de l'environnement au Canada pour atteindre « les plus haut niveaux de qualité de l'environnement comme moyen d'améliorer le bien- être des Canadiens, de préserver notre environnement naturel et de faire progresser notre concurrence économique à long terme. »

2.1 Protection de l'environnement et de la santé humaine

Bien que le développement économique soit essentiel pour satisfaire les besoins humains et pour améliorer la qualité de la vie humaine, celui-ci doit également reposer sur un usage efficace et responsable d'un point de vue environnemental de toutes nos ressources limitées : naturelles, humaines et économiques. Sans une population en santé ainsi qu'un environnement sain, les progrès économiques à long terme seront limités. La santé est déterminée par plusieurs facteurs, connus comme déterminants, qui incluent la qualité des environnements physique et social. Le mandat du ministère de la Santé est vaste dans le sens qu'il touche les soins de santé ainsi que la promotion de la santé et la prévention de la maladie; par conséquent, il est important que subsiste un bon équilibre parmi tous les déterminants. Avec la reconnaissance croissante de l'interaction entre les styles de vie des humains et la structure de consommation, et l'état de l'environnement, nous savons qu'une bonne gestion de l'environnement peut apporter une contribution plus forte au maintien et à l'augmentation de la santé et du bien-être.

2.2 Durabilité environnementale pour le bien-être national et la prospérité économique

La protection de l'environnement est de plus en plus reconnue comme étant un facteur déterminant de la compétitivité de notre économie. L'emphase sur la production et la consommation durables qui aide à former l'économie globale émergente crée d'importantes nouvelles ouvertures pour le Canada. Les entreprises et les économies qui apprennent à mieux répondre à ces ouvertures auront un avantage concurrentiel important. En intégrant des incitatifs pour l'amélioration continue de l'environnement dans des moteurs sous-jacents de l'économie, le Canada obtiendrait de bien meilleurs bénéfices pour l'environnement et la santé qu'il est possible d'obtenir uniquement par des règlements sur l'environnement. Il sera important de poursuivre le déploiement d'un ensemble complet de mesures de politiques environnementales de la façon la plus « intelligente » possible. À l'égard des mesures de gestion de risques, la « réglementation intelligente » est considérée comme une mesure qui génère les bénéfices sociaux et environnementaux tout en améliorant les conditions d'une économie innovatrice. Le ministre de l'environnement, l'honorable Stéphane Dion, a récemment proposé l'objectif d'une économie concurrentielle ancrée par un environnement durable. L'objectif est « de faire en sorte qu'en matière de qualité de l'environnement, le pays atteigne le plus haut niveau, et que cela serve à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, à préserver leur milieu naturel et à faire progresser leur compétitivité. » Transmettre cette vision nécessite une approche collaborative par lesquelles les politiques environnementales pourraient :

• encourager les décideurs de tous les niveaux et leur permettre d'intégrer les objectifs et les considérations en matière d'environnement dans leurs décisions à court et à long terme;
• utiliser une approche complète des problèmes environnementaux, reconnaître l'interconnectivité des problèmes de points de vue écologiques, concurrentiels et en matière de santé;
• être aligné sur les juridictions et mis en oeuvre efficacement;
• être attentif aux principes économiques de bases et aux principes des affaires;
• miser sur des objectifs environnementaux clairement articulés à long terme et établis par le biais d'un processus transparent, comprenant les incitatifs et pénalités appropriés pour mener vers un progrès mesurable de ces objectifs; et
• reconnaître et récompenser les leaders.

Atteindre cet objectif nécessiterait une collaboration déterminée et permanente de toutes les parties intéressées. Afin de fournir une base à ce type de collaboration dans l'ensemble de l'activité industrielle canadienne, Environnement Canada étudie un mécanisme permanent comme des tables permanentes sectorielles multipartites sur la durabilité. Ces tables, composées des représentants appropriés des gouvernements, des organisations autochtones, du secteur privé et de la société civile, pourraient apporter leur conseil sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs à long terme en environnement et en santé tels qu'établis par le gouvernement. Par le biais de ces tables sectorielles, le mélange adéquat d'outils d'intervention, de mesures de performance, de demandes de rapport et autre élément pourrait être défini pour atteindre des résultats à long terme. Les gouvernements resteraient responsables de la mise en place de résultats à long terme de façon transparente et pour mettre en place des mesures de gestion de risques dans leurs juridictions, y compris tout renfort réglementaire nécessaire pour s'assurer que les résultats à long terme sont atteints. La prochaine partie présente un court aperçu de la LCPE 1999 et de sa relation aux autres législations comme contexte pour comprendre les liens aux objectifs du Ministre.

2.3 Évolution du rôle de la LCPE dans la protection environnementale au Canada

La LCPE 1999 est une composante intégrale du régime complexe de lois, de politiques et d'institutions inter reliées pour assurer une gestion de risques efficace et complète de la santé humaine et de l'environnement. Ce régime implique les gouvernements locaux, territoriaux, provinciaux et fédéral, l'appareil judiciaire, les universités, l'industrie, la société civile (utilisée dans ce document pour inclure l'environnement, le travail et les consommateurs et les autres organisations de défense du public, et le public canadien) et les autres juridictions nationales et les organisations internationales. Ce régime reflète également les activités permanentes d'évaluation de risques et de recherches scientifiques, les normes de performances volontaires et imposées par le gouvernement, la surveillance et l'inspection et les activités de mise en application, l'éducation publique et les initiatives de promotion de la conformité. La protection environnementale est une responsabilité partagée par les gouvernements provinciaux et fédéral. La majorité des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière d'environnement portent sur des préoccupations nationales, telles que les substances toxiques, la pollution transfrontalière, la protection des zones de pêche et marines. Comme le tableau 1 l'illustre, au sein du gouvernement fédéral, plusieurs lois et politiques administrées par plusieurs ministères et agences traitent d'un ou de plus de trois objectifs principaux : gestion des produits, réduction et prévention de la pollution de émissions et des effluents; protection de l'habitat, utilisation de la terre, gestion des ressources naturelles. Ils traitent, entre autres choses, de la protection de l'environnement et de la santé humaine, élaborent de l'information scientifique, font de la prévention et s'intéressent à la réduction de la pollution et surveillent l'environnement et la santé humaine. De plus, plusieurs lois fédérales ne portent pas directement sur les objectifs de santé et de l'environnement, mais ont une influence importante sur l'environnement et la santé humaine. De plus, les provinces, les territoires et les municipalités jouent des rôles tout aussi importants en gérant les impacts locaux, attribuant les permis pour les aménagements, la gestion des déchets, la gestion de l'utilisation des terres et des ressources naturelles et la protection de la santé et de la sécurité du public. Bref, la protection de l'environnement et de la santé humaine est la responsabilité de tous les Canadiens.

Tableau 1: Principales lois du régime fédéral de gestion environnementale

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Une protection nationale cohérente nécessite toutefois la coopération fédérale- provinciale-territoriale ainsi qu'un amalgame de points de vue provenant du gouvernement fédéral. De plus en plus, alors que le Canada fonctionnera dans une économie mondiale et traitera davantage de problèmes environnementaux mondiaux, la cohérence avec les autres pays prendra également plus importante. C'est particulièrement le cas avec les États-Unis puisque le Canada fonctionne de plus en plus dans un contexte nord-américain. Le récent avis transmis au Premier ministre par le Comité consultatif sur la réglementation intelligente faisait observer qu'un aspect important d'une réglementation efficace est de réduire le besoin de l'industrie d'avoir affaire à des réglementations différentes et parfois concurrentielles et que la coopération fédérale-provinciale- territoriale est un aspect particulièrement important de ce défi. Le comité recommandait l'élaboration de cadres de travail de politiques partagées par tous, l'utilisation des partenariats multi-intervenants et, lorsque possible, un « guichet unique » pour les intervenants et le public. Dans le contexte d'une protection environnementale, ces objectifs sont pertinents et stimulants, étant donné la mosaïque de lois municipales et territoriales, provinciales et fédérales, de réglementations, de règlements, de politiques et de programmes.

2.3.1. LCPE 1999

La LCPE 1999 a connu une évolution importante depuis la LCPE d'origine. La LCPE 1988 était principalement une consolidation de la Loi sur les contaminants de l'environnement et plusieurs lois fédérales moyennement précises élaborées dans les années 1970, y compris la Loi contre la pollution atmosphérique, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la partie III de la Loi sur les Ressources en eau du Canada. Plusieurs thèmes fondamentaux qui font la promotion de la protection de l'environnement et de la santé humaine sont compris dans la LCPE 1999, mais n'étaient pas présents ou n'avaient pas d'importance dans la LCPE de 1988. Principalement la LCPE 1999 :

• donne à la prévention de la pollution le rôle fondamental de protection de l'environnement;
• augmente les occasions de participation des citoyens;
• permet une coopération plus efficace et un partenariat avec d'autres gouvernements, des gouvernements et des peuples autochtones, et sur le plan international;
• prescrit et rend possible des processus multiples pour évaluer les risques envers l'environnement et la santé humaine apportés par les nouvelles substances et celles qui existent déjà dans le commerce (y compris une approche plus complète pour les conséquences des substances non évaluées antérieurement : le Canada est actuellement le seul pays dans le monde à avoir une exigence législative pour « catégoriser » les substances existantes.)
• impose des échéanciers pour la gestion des substances toxiques;
• fournit un grand éventail d'outils pour gérer les substances toxiques, les autres polluants et déchets;
• permet que les substances les plus nocives soient éliminées, ou non relâchées dans l'environnement en quantité mesurable;
• inclut les nouvelles dispositions pour réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements;
• permet la mise en oeuvre de différents accords internationaux en environnement et en santé; et
• consolide la mise en oeuvre de la Loi et de ses réglementations, y compris un ensemble d'outils de mise en oeuvre.

La LCPE 1999 introduit également différents principes et concepts, tels que le principe de précaution et l'approche de l'écosystème. De plus, afin d'influencer directement les décisions prises en vertu de la LCPE 1999, l'inclusion de ces principes à la Loi joue également un rôle symbolique important en signalant leur importance à tous les Canadiens. À cet égard, la LCPE 1999 a une influence importante sur les autres éléments de la législation environnementale au Canada.

2.4 Renforcement de la gestion de la protection environnementale

Afin de renforcer la gestion environnementale et d'atteindre l'objectif d'une économie concurrentielle ancrée à un environnement durable, tel que récemment présenté par le Ministre de l'environnement, les politiques et les lois de protection environnementale - incluant la LCPE révisée - devraient refléter les attributs majeurs suivants :

• processus de prise de décision efficace, y compris un programme national clair appuyé par une coopération fédérale-provinciale-territoriale et des partenariats qui fonctionnent bien;
• accès en temps opportun à l'information au sujet de l'état de l'environnement et de la santé humaine et mécanismes efficaces pour transférer cette connaissance à toutes les parties intéressées;
• base scientifique solide, recherche et développement de la technologie fournies par tous les secteurs de la société afin d'appuyer des prises de décision informées et stimuler l'innovation;
• faire la promotion de la performance par des règles efficaces, incitatives et promotion de la conformité et de la mise en application, tous basés sur une approche de la « réglementation intelligente »; et
• éducation permanente et engagement de tous les Canadiens.

Les sections 3 à 7 de ce document évaluent différents aspects de la LCPE 1999 afin de déterminer le type et la prolongation du rôle que la Loi devrait jouer à l'égard de l'appui de ces attributs majeurs. En raison de cette structure thématique, ce document n'apporte pas une vue d'ensemble complète de la LCPE 1999. En plus, quelques problèmes se recoupant (tels que l'évaluation de risque, par exemple) peuvent être traités selon plus d'un thème. Les lecteurs qui ne sont pas familiers avec la LCPE 1999 devraient considérer la lecture du « Guide de la LCPE » en « langage simple ». Chacune des sections suivantes présente des commentaires sur «Ce que fait la LCPE actuellement» suivi d'un court commentaire sur « Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ? ». Lorsque approprié, ces discussions sont suivies d'une boite de texte comprenant des questions destinées aux lecteurs afin qu'ils en tiennent compte dans leurs commentaires.