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ARCHIVÉE - Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


Section 4 : Accès opportun à l'information

4.1 Vue d'ensemble et objectifs majeurs

Afin d'appuyer des décisions rationnelles et d'encourager la responsabilisation réelle, il est important pour les Canadiens d'avoir un accès facile et opportun à l'information au sujet de l'état de leur environnement et de l'effet des décisions sur leur environnement. Ceci nécessite des signaux réguliers, compréhensibles et crédibles des impacts sur l'environnement. La surveillance environnementale, la santé humaine et les rejets de pollution, par exemple, il est essentiel de suivre les résultats des programmes de gestion de risque et d'aider à identifier des changements qui sont des avertissements de nouvelles menaces.

4.2 Que fait la LCPE 1999 actuellement

La LCPE 1999 exige du Ministre de l'Environnement de:

  • établir, opérer et maintenir un système de surveillance de la qualité de l'environnement;
  • créer un inventaire et publier les données sur la qualité environnementale au Canada;
  • publier l'information concernant la prévention de la pollution, l'information pertinente à l'égard de tous les aspects de la qualité de l'environnement; et un rapport périodique sur l'état de l'environnement; et
  • préparer et publier l'inventaire national des rejets de polluants (NPRI), qui fournit l'information sur les rejets (air, eau et terre) et les transferts (pour élimination et recyclage) des polluants.

4.3 Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ?

  • Biosurveillance

La biosurveillance est utilisée pour fournir de l'information au sujet des contaminants environnementaux qui sont présents dans le corps humain et de leurs niveaux. Ceci aide à identifier les populations vulnérables, telles que les enfants et les personnes âgées, les risques d'exposition et les effets sur la santé de contaminants environnementaux spécifiques. Après avoir établi les niveaux de base, la biosurveillance peut être utilisée pour suivre l'impact des actions nationales et internationales, telles que les politiques de contrôle et les interventions de santé publique qui sont mises en oeuvre pour réduire les expositions environnementales et les risques pour la santé. La LCPE 1999 exige que le Ministre de la Santé mène des recherches et des études reliées au rôle des substances sur les maladies ou les problèmes de santé des Canadiens et divulgue cette information au public. La Loi n'a pas, toutefois, explicitement le mandat ou d'effectuer de la biosurveillance.

La LCPE 1999 est un outil important que le Ministre de la Santé peut utiliser pour la protection de la santé humaine.

Q. Est-ce que la LCPE 1999 devrait être clarifiée pour permettre au Ministre de la Santé de mener des études de surveillance ?

  • L'inventaire national des rejets polluants (INRP)

La LCPE 1999 exige que le Ministère établisse et publie un « inventaire national des rejets de polluants. » Le NPRI vise à informer des décisions de politiques sur les actions dont le but est de réduire les rejets de polluants, à permettre au gouvernement de surveiller le progrès des actions actuelles et à identifier les priorités pour les actions futures et à informer les Canadiens au sujet des polluants rejetés dans leurs communautés.

L'information rapportée en vertu de l'INRP est utile pour un plus grand nombre de personnes, y compris les gestionnaires de risque du gouvernement, les preneurs de décisions de l'industrie, les défenseurs et les groupes de travail, les communautés locales et les individus. Toutefois, il n'est pas clair si les données INRP sont utilisées à aussi grande échelle et aussi efficacement que possible. Entre autres, certains usagers ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la fiabilité de l'information rapportée au INRP et d'autres indiquent qu'un mécanisme de vérification des données du INRP est nécessaire. LaLCPE 1999 n'autorise pas explicitement le Ministre à demander aux rapporteurs d'utiliser des techniques d'estimation ou de surveillance spécifiques pour compléter leur rapport INRP. De plus, lorsque le matériel brut contient des substances de l'INRP qui sont vendues ou transférées, la Loi ne donne pas un pouvoir explicite pour demander au fournisseur d'aviser l'aménagement qui reçoit du type et de la quantité de substances INRP contenues dans ce matériel brut. Une telle information améliorerait la capacité de l'aménagement de réception à estimer précisément les rejets.

Une autre raison pour laquelle la capacité de vérifier les données rapportées est limitée actuellement est que les aménagements doivent conserver les données pendant trois ans; cette période est trop courte pour permettre des analyses subséquentes et une vérification par le gouvernement et les autres fonctionnaires.

Certains intervenants ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la complexité administrative importante des exigences de rapport de l'INRP. Environnement Canada reconnaît cette préoccupation et travaille à réduire la complexité et à améliorer les lignes directrices. Par exemple, des efforts sont en cours pour élaborer un système de rapport à guichet unique multi-fonctionnel.

Q. Est-il nécessaire d'améliorer la fiabilité de l'information rapportée au INRP et l'efficacité administrative du programme ? Si oui, quels types de changements à la LPCE 1999 recommanderiez-vous ?

  • Pouvoirs de la collecte de renseignements

La section 71 crée des pouvoirs complets de collecte de renseignements pour appuyer les évaluations de risque. Ces pouvoirs sont restreints au Ministre de l'Environnement. Ceci signifie que les collectes de renseignements reliées aux évaluation de santé de Santé Canada doivent être effectuées par le biais du Ministère de l'Environnement, ce qui mène à des inefficacités administratives.

Q. Est-ce que la Loi devrait étendre les pouvoirs de la collecte de renseignements de la section 71 au Ministre de la Santé ?

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