ARCHIVÉE - Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Section 5 : Solides bases scientifique et recherche

5.1 Vue d'ensemble et objectifs majeurs

De solides bases scientifiques sont essentielles pour l'évaluation de risque et la gestion de la prise de décision de la LCPE 1999. La capacité d'élaborer des priorités partagées basées sur la science est également essentielle pour créer et livrer un programme partagé de protection de la santé et de l'environnement.

En plus d'établir des exigences d'évaluation de risque pour des nouvelles substances ou des substances existantes, la LCPE 1999 mandate certains types de recherches scientifiques et permet une grande variété d'autres recherches.

Idéalement, ces processus devraient:

• fournir de solides bases scientifiques d'information pour permettre des décisions appropriées;
• être appuyés par un système coordonné d'activités de recherche et scientifiques partagées avec le gouvernement, le secteur privé et la société civile; et
• être liés aux efforts internationaux, permettant au Canada de contribuer aux efforts et de profiter de la recherche scientifique et autre se produisant dans le monde sur des questions d'intérêt pour le Canada.

5.2 Recherche et développement scientifique et technologique

Ce que fait la LCPE 1999 actuellement

Dans la LCPE 1999, le principe de l'information scientifique pour la prise de décision est guidé par plusieurs dispositions du préambule et des tâches administratives détaillées dans la Loi. Le préambule et les tâches administratives reconnaissent le rôle intégral de la recherche et de la surveillance, ainsi que le rôle du savoir traditionnel autochtone, le besoin de prendre une « approche écosystème » et l'exigence d'appliquer une « approche du fardeau de la preuve » et le principe préventif pour guider des prises de décision liées à la science pour évaluer et gérer les risques de l'environnement et de la santé humaine. Plusieurs autres dispositions présentes dans la Loi nécessitent et permettent la génération et l'utilisation de l'information et de la connaissance pour faire la promotion d'une meilleure prise de décision.

Les recherches et le développement scientifiques et technologiques sont le fondement de tous les aspects de la LCPE 1999. La Loi exige que le Ministre de l'environnement et le Ministre de la santé mènent des recherches sur les substances perturbatrices des hormones, autorisent la recherche sur les rejets des véhicules et des moteurs et exige des recherches et des études reliées à la prévention de la pollution, les effets de la pollution sur la qualité de l'environnement et fournisse des services conseil et technique et l'information reliées à cette recherche. La Loi exige également que le Ministre de la santé mène et publie des recherches et des études associées aux rôles des substances lors de maladies ou de problèmes de santé.

Les options de gestion de risque et d'instruments en vertu de la LCPE 1999 sont de nature très variée : des lignes directrices et des codes de pratique aux règlements pour l'élimination presque complète des rejets de substances toxiques persistantes et bioaccumulables. Donc, la nature de la recherche scientifique et technologique et le développement requis pour appuyer la gestion de risque sont variés - d'aider à identifier les substances toxiques appropriées et les sources des substance à la gestion, au développement et à la vérification de technologie de réduction de pollution, au développement et à l'utilisation de méthodes de test précis de produits chimiques et de méthodes de tests biologiques et de techniques d'échantillonnage pour confirmer et appliquer la conformité avec les réglementations et les autres mesures de gestion de risque.

Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ?

Les sciences environnementale et de la santé sont des champs d'études complexes nécessitant la capacité de détecter et de comprendre les tendances qui évoluent dans le temps, ainsi que de traiter les questions en émergence. La gestion de cette capacité représente un défi puisqu'il est nécessaire de développer et de retenir divers scientifiques de haut calibre ayant l'expertise requise et des installations à la fine pointe. La production efficace et l'utilisation de la recherche en santé et en environnement nécessitent des investissements soutenus.

À cette fin, il est important d'actualiser les ressources pour permettre au gouvernement de consolider ses partenariats de recherche en science et technologie et ses réseaux et de consolider la capacité d'établir des priorités collectivement.

Q. Combien de ressources et de capacités actuelles sont utilisées pour obtenir un effet de levier et coordonner les partenariats et les activités scientifiques et de recherche pour faire avancer les objectifs qui appuieront la prise de décision en vertu de la LCPE 1999?

5.3 Savoir traditionnel autochtone

Ce que fait la LCPE 1999 actuellement

Traditionnellement, les peuples autochtones ont été étroitement liés à la terre, tant spirituellement que par les activités de chasse, de pêche et de récolte. La LCPE 1999 exige du Gouvernement du Canada de reconnaître le rôle du savoir traditionnel autochtone dans le processus de prises de décision relié à la protection de l'environnement et de la santé humaine.

Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ?

Environnement Canada et Santé Canada comprennent l'importance et la valeur de la reconnaissance du savoir traditionnel autochtone. Le savoir traditionnel autochtone a été utile pour la surveillance du changement environnemental et la détection des tendances. Les ministères continuent à explorer le rôle potentiel du savoir traditionnel autochtone dans l'évaluation de risques pour l'environnement et la santé humaine.

Q. Comment Environnement Canada et Santé Canada peuvent-ils inclure le plus efficacement possible le savoir traditionnel autochtone dans leurs processus de prise de décision ?

5.4 Solide base scientifique et évaluation de risques sur des substances existantes

Ce que fait la LCPE 1999 actuellement

La progression importante des activités commerciales du siècle dernier a été accompagnée et appuyée par le développement et l'utilisation d'une vaste gamme de produits chimiques et autres substances. La production mondiale de produits chimiques s'est accrue de 400 fois entre 1930 à 2000. En grande partie, ce développement accru et l'augmentation de l'utilisation de produits chimiques et autres substances chimiques se sont produits sans analyses systématiques de risque pour les humains et l'environnement. Au début des années 1990, les pays les plus développés, y compris le Canada, ont mis en place des structures légales pour évaluer et gérer les risques potentiels posés par les nouvelles substances avant qu'elles soient introduites dans l'environnement. Néanmoins, il est nécessaire de continuer à se préoccuper de l'héritage des produits chimiques utilisés actuellement mais qui sont entrés dans le commerce avant la mise en place d'avis systématique et de mesures de protection.

La LCPE 1988 établissait des définitions légales et des conséquences pour les substances existantes et les nouvelles substances. Entre autres, la LCPE 1988 a créé la liste intérieure des substances (LIS). La LIS comprend les substances qui existaient entre 1984 et 1986 dans le commerce au Canada, ou qui étaient utilisées pour des fins de fabrication, ou manufacturées ou importées au Canada en quantité de 100 kg ou plus pendant une année civile. Une substance qui n'est pas sur la LIS est considérée comme une nouvelle substance et doit être traitée selon la Loi et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) avant l'importation ou la fabrication au Canada. De façon générale, lorsqu'une substance a été évaluée en vertu de la RRSN et devient admissible pour l'utilisation au Canada, elle est ajoutée à la LIS.

La LIS inclut approximativement 23 000 substances de la LIS d'origine (« substances existantes ») et environ 2000 n'ont pas été ajoutées à la liste à la suite de leur évaluation comme nouvelles substances.

Pour la majorité des 23 000 substances existantes sur la LIS, qui n'ont pas été testées pour toxicité, il y a vraiment peu de données disponibles. Il est difficile d'entreprendre une évaluation de risque complète sur une substance pour laquelle il n'y a pas de données de base. Ce manque de connaissance au sujet de plusieurs substances en usage actuellement et de leurs impacts possibles sur l'environnement et la santé humaine a été une cause de préoccupation. Ce défi est multiplié par le nombre limité de scientifiques qualifiés et des ressources nécessaires en provenance du gouvernement et de l'industrie pour traiter le volume de substances existantes qui nécessitent un examen.

Ces défis ne sont pas uniques au Canada. Le Canada doit continuer à travailler dans un contexte mondial afin d'accumuler et d'obtenir des données nécessaires pour évaluer et gérer cet héritage de façon systématique et efficace. L'industrie canadienne est un joueur relativement mineur dans la production chimique mondiale, produisant approximativement deux pour cent de la production totale mondiale. L'Union Européenne, comprenant la plus importante industrie de produits chimiques au monde, possède 100 000 substances existantes dans son inventaire, et les États-Unis possèdent un inventaire de 82 000 substances. La plupart des substances de la LIS canadienne sont dans les inventaires de l'Union Européenne et des États-Unis.

En vertu de la LPCE 1999, les ministères de l'Environnement et de la Santé ont effectué d'importants changements stratégiques dans leurs approches pour évaluer les risques des substances existantes. La principale approche requise par la LCPE 1988 était la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP). La première LSIP, établie en 1989, comprenait 44 substances; la deuxième LSIP, établie en 1995, comprenait 25 autres substances. Les deux listes ont été compilées à partir de substances déterminées lors de consultations d'intervenants.

Les évaluations de risques des substances présentes sur la LSIP étaient très complètes et rigoureuses, et aucun autre pays n'a produit des décisions d'évaluation pour 550 substances au cours des 15 dernières années. Néanmoins, la LSIP est considérée comme un mécanisme qui nécessite du temps et des ressources.

Bien que la LSIP demeure disponible pour mener des évaluations détaillées, la LCPE 1999 fournit également plusieurs autres voies pour identifier les risques à partir des substances existantes. Ces voies sont créées pour permettre des approches plus rapides, mais toujours transparentes et des approches scientifiquement rigoureuses pour identifier les substances qui posent un risque à la santé humaine ou à l'environnement.

Une des plus importantes nouvelles voies en vertu de la LCPE 1999 est l'exigence que les Ministres examinent toute décision d'un autre gouvernement au Canada ou à un niveau de gouvernement ou national d'un pays de l'OCDE d'interdire ou de restreindre substantiellement une substance pour des raisons de santé humaine ou environnementale. L'examen doit déterminer si la substance est toxique ou potentiellement toxique, comme défini en vertu de la LCPE 1999.

La voie de l'évaluation de risque la plus importante introduite en vertu de la LCPE 1999 et celle qui présente le plus de défis courants, est l'exigence de catégoriser et de filtrer les substances existantes. Les 23 000 substances existantes sur la LSIP représentent les dimensions canadiennes de l'héritage mondial des substances qui n'ont pas été déjà évaluées pour déterminer leur impact potentiel sur l'environnement et la santé humaine. la LCPE 1999 exige que les Ministres de l'Environnement et de la Santé, d'ici septembre 2006, catégorisent ces substances, ainsi qu'environ 2000 autres substances déjà examinées pour leurs impacts sur la santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, d'ici le 26 septembre 2006.

La catégorisation implique l'identification des substances existantes qui répondent aux critères suivants :

• sont intrinsèquement toxiques et sont persistantes dans l'environnement (prennent beaucoup de temps a être éliminées) ou bioaccumulatrices (recueillent des organismes vivants et se rassemblent lorsqu'ils se déplacent dans la chaîne alimentaire), ou
• peuvent présenter chez les individus au Canada un plus grand potentiel d'exposition.

Les substances qui ne répondent pas à ces critères de catégorisation ne nécessitent pas davantage d'action en vertu de ce programme pour le moment (p. ex., moins de nouvelle connaissances dans l'avenir pour identifier un problème).

La catégorisation est essentiellement une étape préliminaire vers l'identification des priorités pour l'évaluation de risques. Dans plusieurs cas, la catégorisation de substances précises doit compter sur une information disponible rapidement ou l'utilisation d'analyse de probabilité statistiques et de modèles théoriques.

Les substances qui répondent aux critères de catégorisation précis doivent subir une évaluation de dépistage de risque. Une évaluation de dépistage implique une analyse pour déterminer si la substance est toxique ou potentiellement toxique, selon la définition de la LCPE 1999 (consulter le tableau 2). Ces évaluations de risque tiennent compte du risque posé par une substance ainsi que la probabilité qu'une exposition suffisante d'une personne, d'un organisme et de l'environnement se produira en fonction du risque anticipé.

Les Ministres peuvent également recommander l'ajout à la liste des substances toxiques n'importe quelle substance qui répond à la définition de « toxique » sans égard au fait que la substance ait suivi une des voies d'évaluation présentée antérieurement. Les Ministres peuvent, par exemple, compter sur une évaluation de risque menée sous la responsabilité du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) ou d'une évaluation internationale qui a un intérêt pour le contexte canadien.

L'évaluation de risque d'une substance implique l'application de l'approche du fardeau de la preuve et le principe préventif et prend fin lorsque les Ministres ont suffisamment de preuves pour conclure si la substance est toxique ou non tel que définit par la Loi.

Activité d'évaluation jusqu'à présent

LSIP : Des 69 substances de la LSIP 1 et de la LSIP 2, 46 ont été déclarées toxiques, 21 non toxiques et deux évaluations (ethylène glycol et sel d'aluminium) ont été suspendues afin de collecter les données nécessaires. Ceci représente approximativement 550 substances des 23 000 substances de la LIS.

Décisions des autres juridictions : Afin d'élaborer des procédures pour échanger l'information en vertu de l'article 75, Santé Canada et Environnement Canada ont examiné les bases d'environ 80 décisions des autres juridictions d'interdire ou de restreindre des substances, y compris 16 substances interdites ou restreintes pour des raisons de santé.

Évaluations préalables : Les ministères ont lancé un projet pilote pour 123 substances qui nécessitent des évaluations de dépistage car elles répondent au critère de catégorisation. Ce projet pilote élaborera et testera les procédures d'évaluation de dépistage pour les substances individuelles ainsi que les groupes de composés apparentés. En 2004, les ministères ont publié pour commentaires une ébauche d'évaluation de dépistage d'un groupe de 7 éthers polybromodiphenyle et de sulfonate de perfluorooctane et leurs sels et leurs précurseurs (PFO) (lesquels représentent 60 substances).

Catégorisation : Les ministères sont confiants qu'ils termineront le processus de catégorisation d'ici l'échéance de 2006. La mise en application de l'exigence a nécessité une planification considérable, y compris des consultations avec les intervenants, d'autres juridictions et des agences internationales. Jusqu'à présent, Environnement Canada a élaboré et recherché des données sur les décisions préliminaires de catégorisation de 15 000 substances de la LSIP, ce qui inclut des substances organiques et inorganiques, des polymères et des substances chimiques de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). En 2004, Santé Canada publiait pour commentaires une approche proposée pour traiter l'aspect du « plus grand potentiel d'exposition humaine » pour le processus de catégorisation. Santé Canada a également raffiné l'approche de la catégorisation de la « toxicité inhérente aux humains » de 1352 composés organiques et de 642 composés inorganiques de la LSIP que Environnement Canada a identifié comme ayant des caractéristiques persistantes et de bioaccumulation mais non toxiques par nature pour l'environnement.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues sur le portail des Substances chimiques.

Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ?

Il est important de s'assurer que les évaluations de risque approfondies et en temps opportun sont effectuées sur des substances qui sont identifiées par la catégorisation et les autres processus comme étant une préoccupation potentielle.

On espère que le processus de catégorisation des LSIP identifiera un nombre important de substances qui nécessiteront une évaluation de risque plus approfondie. Ceci met en évidence la nécessité d'un processus additionnel d'établissement des priorités à la suite de la catégorisation pour déterminer quelles évaluations de risques doivent être effectuées en premier.

Le principal défi pour effectuer les évaluations de risque est le manque de données sur les propriétés du danger, les utilisations, les rejets, les niveaux d'exposition et les impacts environnementaux et sur l'humain pour la majorité des substances LSIP. Le coût et la charge de travail associés à combler les écarts d'information, pour le gouvernement et l'industrie pourraient être importants.

Conséquemment, la coopération internationale est importante pour assurer que les évaluations de risque sont menées de la façon la plus efficace possible. Bien que l'objectif du Canada soit d'être parmi les leaders internationaux, il ne peut procéder uniquement par lui-même. Le Canada partage le défi avec d'autres pays qui étudient des milliers de substances non évaluées et utilisées mondialement.

Toutefois, il est impératif que les ministères continuent à travailler en coopération avec les Canadiens, les industries canadiennes et à l'étranger, les autres gouvernements et les organisations internationales. Les sources étrangères de données seront particulièrement utiles; il sera vraiment important de continuer à collaborer au programme US High Production Volume Challenge Program, le High Production Volume Programme of the International Council of Chemical Associations (ICCA), le Programme des produits chimiques de l'OCDE (the OECD Chemicals Programme) et le International Programme on Chemical Safety de l'Organisation mondiale de la santé.

Le Canada est le seul pays à avoir une exigence législative pour la catégorisation et l'évaluation de risque des substances existantes. L'Union européenne a reconnu les défis importants que représentent les substances existantes. L'UE propose de traiter ces questions au cours des deux prochaines décennies par son initiative REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals/Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Bien que toujours en discussion, REACH contemple une approche paneuropéenne pour identifier les risques des substances existantes et des nouvelles substances. Les fonctionnaires de Environnement Canada et Santé Canada sont en contacts avec leurs homologues de l'UE pour aider à réduire le redoublement et pour maximiser les possibilités de collaboration.

Étant donné les défis présentés plus haut, Environnement Canada et Santé Canada planifient de poursuivre :

• l'utilisation des outils fournis par la LCPE 1999 de la façon la plus efficace possible;
• l'identification des possibilités et des méthodologies pour les groupes de substances pour l'évaluation de risque; et
• la recherche de possibilités de collaboration pour améliorer les bases de données et réduire les exigences des ressources et des échéanciers pour les évaluations des substances existantes.

Q. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question ?

5.5 Principes scientifiques objectifs et évaluation des risques des nouvelles substances

Ce que fait la LCPE 1999 actuellement

Les nouvelles dispositions relatives aux substances de la LCPE 1999 font partie intégrante de l'approche gouvernementale en matière de prévention de la pollution car elles aident à identifier et à gérer les risques à l'environnement et à la santé humaine avant qu'ils ne se produisent. Le Programme de nouvelles substances a été créé aux termes de la LCPE 1988. Les règlements de notification de nouveaux produits chimiques et polymères sont entrés en vigueur en 1994 et les règlements de signification de nouveaux produits biotechnologiques sont entrés en vigueur en 1997.

La LCPE 1999 exige la notification et l'évaluation des risques de toute « nouvelle » substance (c.-à-d., non inscrite sur la Liste intérieure des substances) avant son importation ou sa fabrication. Le Programme traite et évalue environ 800 notifications de nouvelles substances par année et prend les mesures de gestion de risque appropriées à l'intérieur des délais prescrits. Avant la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (RRSN) (partie des produits chimiques et polymères) en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à examiner les règlements trois ans après leur implantation. Pour remplir leur engagement, les ministères ont établi en 1999 un processus de consultation à intervenants multiples. Les consultations ont résulté en des recommandations pour améliorer le RRSN et le Programme de nouvelles substances dont plusieurs ont été implantées ou le seront bientôt. Environnement Canada et Santé Canada prévoient l'implantation du RRSN modifié pour le printemps 2005.

Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment ? La Loi devrait-elle être modifiée ?

• Nouvelles substances

Pour assurer la meilleure efficacité possible du Programme des nouvelles substances, les ministères sont toujours à la recherche de moyens pour maximiser l'efficacité de leur coopération intergouvernementale et des ententes sur l'échange de renseignements (par exemple, l'accès à d'autres évaluations de juridiction et leur usage pour aider les autorités de réglementation dans leurs évaluations). Le Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances abaisse les exigences de notification pour les nouvelles substances chimiques et polymères déjà approuvées dans certaines autres juridictions. Les ministères ont été très actifs au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relativement à la notification et à l'évaluation des risques de nouveaux produits chimiques. Ils poursuivront leur recherche de moyens pour réduire le fardeau du gouvernement et de l'industrie tout en maintenant une protection de l'environnement et de la santé humaine lors de l'introduction d'une nouvelle substance au Canada et, subséquemment, dans un autre pays.

Q. La Loi prévoit-elle une autorité adéquate pour appuyer la coopération intergouvernementale dans l'implantation du Programme de nouvelles substances ?

• Mise à jour de la liste intérieure des substances (LIS)

Les nouvelles substances en vertu de la LCPE 1999 sont considérées comme des substances qui ne sont pas sur la liste intérieure des substances (LIS). La LIS consiste en des substances utilisées commercialement au milieu des années 80. Certaines de ces substances sur la LIS peuvent ne plus être utilisées commercialement. Néanmoins, la LCPE 1999 ne fournit pas au Ministre l'autorité d'éliminer toute substance d'origine de la LIS en raison du fait qu'elle n'est plus utilisée au Canada.⁴L'élimination des substances qui ne sont pas utilisées commercialement de la LIS signifierait que tout usage futur renouvelé ou accru de la substance déclencherait le régime d'évaluation et de notification des nouvelles substances. De plus, étant donné que la LCPE 1999 permet au Ministre de limiter les approbations des nouvelles substances à des usages spécifiques, la mise à jour de la LIS fournirait une réponse de gestion des risques en fonction de chaque cas, qui rendrait compte des propriétés de la substance et de ses usages prévus.

Si ces substances demeurent sur la LIS, Environnement Canada et Santé Canada sont tenus de catégoriser toutes ces substances et de procéder à une évaluation préalable des risques de toutes celles qui remplissent les critères de catégorisation - même si la substance n'est pas actuellement en usage au Canada. Ce problème s'applique particulièrement aux substances catégorisées comme persistantes et/ou biocumulatives et à toxicité intrinsèque. Selon toutes probabilités, les ministères catégoriseront à partir de ces caractéristiques certaines substances inscrites sur la LIS (exigeant ainsi une évaluation des risques), mais qui ne sont plus en usage au Canada.

Il est peut-être plus approprié d'exiger une mise à jour de la LIS afin d'éliminer les substances qui ne sont plus dans le commerce ou dont la quantité utilisée est inférieure aux seuils prescrits. Les États-Unis ont l'autorité d'exiger que l'industrie fournisse de l'information, sur la quantité et l'utilisation d'une substance, qui est utilisée pour mettre à jour leur inventaire des substances. Certains ont suggéré que le Canada devrait se doter d'une autorité similaire.

Q. la LCPE 1999 devrait-elle:

• prévoir l'autorité d'éliminer de la LIS toute substance d'origine si l'information révèle que la substance n'est plus en usage au Canada ; et
• clarifier l'autorité devant soumettre de l'information relative aux méthodes d'utilisation actuelles et quantités en usage des substances inscrites à la LIS ?

⁴ La LIS est réputée être un texte réglementaire. Ainsi, toute modification importante à la LIS doit suivre le processus gouvernemental de réglementation, y compris la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, la préparation d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et une période de 60 jours pour les commentaires du public avant l'entrée en vigueur de la modification par le biais de sa publication dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.