ARCHIVÉE - Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Questions

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Avant-propos

• Q. Êtes-vous en accord avec les problèmes identifiés par les ministères?
  
  
• Q. Avez-vous des questions additionnelles?
  
  
• Q. Quels changements devraient être apportés à la LCPE 1999 et à ses mises en applications pour traiter ces problèmes?

Section 1 : Introduction

Pas de questions

Section 2 : Contexte de l'examen

Pas de questions

Section 3: Prise de décision efficace

• Q 3.1. Quels sont vos points de vues à ce sujet?
  
  
• Q 3.2. La LCPE devrait-elle soutenir l'objectif de protéger les régions non polluées? Si oui, comment?
  
  
• Q 3.3. Est-ce le travail en vertu de la LCPE1999 tient adéquatement compte des populations les plus vulnérables?
  
  
• Q 3.4. Est-ce que la LCPE 1999 permet adéquatement une transparence efficace, l'accès à l'information et les occasions de participation du public?
  
  
• Q 3.5. Des améliorations sont-elles à apportées au Registre environnemental de la LCPE pour faciliter un meilleur accès à l'information et une participation informée à la prise de décisions reliée à la LCPE?
  
  
• Q 3.6. Est-ce que l'examen parlementaire de la Loi devrait être augmenté de chaque cinq ans à chaque sept ans?
  
  
• Q 3.7. Si les ministres choisissent de ne pas poursuivre l'action en vertu de la LCPE (p. ex. une mesure qui ne respecte pas la LCPE est poursuivie,), quelles conditions devraient être mises en place pour assurer une responsabilité efficace pour la protection de l'environnement et de la santé humaine?
  
  
• Q 3.8. Si une mesure n'appartenant pas à la LCPE 1999 est poursuivie, la LCPE devrait-elle jouer un rôle de renfort? Si oui, comment ceci peut être effectué efficacement?

Environnement Canada et Santé Canada considèrent les accords administratif et d'équivalence comme d'importants mécanismes pour améliorer l'efficacité de l'ensemble du régime canadien de gestion environnementale. Dans ces circonstances, le sujet, l'étendu et l'échéancier de ces ententes peuvent varier sensiblement.

• Q 3.9. La LCPE 1999 devrait-elle apporter la flexibilité d'avoir des accords d'équivalence sur mesure selon les circonstances?
  
  
• Q 3.10. Quels sont vos points de vue à ce sujet?
  
  
• Q 3.11. Comment la LCPE devrait intervenir avec les autres autorités de gestion des produits?
  
  
• Q 3.12. Quel est votre point de vue au sujet de ces questions?

La gestion de la biotechnologie est une question importante et complexe qui est composée de plusieurs dimensions - telles que la gouvernance horizontale - à l'extérieur de l'étendue de la LCPE 1999.

• Q 3.13. Dans le contexte d'une stratégie fédérale de s'appuyer sur la législation existante, est-ce que le rôle résiduel que la LCPE 1999 sert adéquatement l'évaluation et la gestion des produits actuels de la biotechnologie?
  
  
• Q 3.14. Est-ce que la Loi est adéquate pour évaluer et gérer les substances biologiques animées, tel que les systèmes de production moléculaires basée sur la biotechnologie?
  
  
• Q 3.15. La LCPE devrait-elle autoriser des mesures correctives à l'égard des substances biotechnolgiques animées?
  
  
• Q 3.16. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?

Section 4: Accès opportun à l'information

• Q 4.1. La LCPE 1999 est un outil important que le Ministre de la Santé peut utiliser pour la protection de la santé humaine.
  
  
• Q 4.2. Est-ce que la LCPE 1999 devrait être clarifiée pour permettre au Ministre de la Santé de mener des études de surveillance?
  
  
• Q 4.3. Est-il nécessaire d'améliorer la fiabilité de l'information rapportée au INRP et l'efficacité administrative du programme? Si oui, quels types de changements à la LPCE 1999 recommanderiez-vous?
  
  
• Q 4.4. Est-ce que la Loi devrait étendre les pouvoirs de la collecte de renseignements de la section 71 au Ministre de la Santé?

Section 5: Solides bases scientifique et recherche

• Q 5.1. Combien de ressources et de capacités actuelles sont utilisées pour obtenir un effet de levier et coordonner les partenariats et les activités scientifiques et de recherche pour faire avancer les objectifs qui appuieront la prise de décision en vertu de la LCPE 1999?
  
  
• Q 5.2. Comment Environnement Canada et Santé Canada peuvent-ils inclure le plus efficacement possible le savoir traditionnel autochtone dans leurs processus de prise de décision?

Étant donné les défis présentés plus haut, Environnement Canada et Santé Canada planifient de poursuivre :

• l'utilisation des outils fournis par la LCPE 1999 de la façon la plus efficace possible;
• l'identification des possibilités et des méthodologies pour les groupes de substances pour l'évaluation de risque; et
• la recherche de possibilités de collaboration pour améliorer les bases de données et réduire les exigences des ressources et des échéanciers pour les évaluations des substances existantes.

• Q 5.3. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?
  
  
• Q 5.4. La Loi prévoit-elle une autorité adéquate pour appuyer la coopération intergouvernementale dans l'implantation du Programme de nouvelles substances?
  
  
• Q 5.5. La LCPE 1999 devrait-elle :
  • prévoir l'autorité d'éliminer de la LIS toute substance d'origine si l'information révèle que la substance n'est plus en usage au Canada ; et
  • clarifier l'autorité devant soumettre de l'information relative aux méthodes d'utilisation actuelles et quantités en usage des substances inscrites à la LIS?

Section 6 : Promotion de la performance

La LCPE 1999 prévoit un vaste pouvoir pour appliquer la Loi et ses règlements.

• Q 6.1. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?
  
  
• Q 6.2. La loi devrait-elle être modifiée afin de fournir une approche alternative à la désignation des substances?
  
  
• Q 6.3. La Loi devrait-elle être modifiée pour offrir une approche différente pour lister des substances qui ont été considérées toxiques?
  
  
• Q 6.4. La Loi devrait-elle inclure un pouvoir additionnel en matière d'instruments économiques?
  
  
• Q 6.5. La LCPE 1999 devrait-elle exiger une limite de dosage (LoQ) pour chaque substance ajoutée à la Liste de quasi-élimination?
  
  
• Q 6.6. La Loi devrait-elle permettre l'adaptation des permis d'importation et d'exportation au caractère évolutif des circonstances?
  
  
• Q 6.7. Les dispositions de planification sur la réduction des exportations sont-elles efficaces ou devraient-elles être clarifiées ou enlevées de la Loi?
  
  
• Q 6.8. La LCPE 1999 devrait-elle permettre un alignement plus accentué avec les normes de contrôle des émissions en vigueur dans d'autres pays, y compris les États-Unis?
  
  
• Q 6.9. La LCPE 1999 devrait-elle comprendre des pouvoirs en matière de carburants, dans l'ensemble du système de distribution (de la raffinerie à la station-service)?
  
  
• Q 6.10. La LCPE devrait-elle être clarifiée pour permettre que le Ministre puisse interdire la vente ou l'usage d'une nouvelle substance ayant été fabriquée ou importée au Canada avant l'achèvement de son évaluation?
  
  
• Q 6.11. Quels sont les avantages reliés à l'exigence de la LCPE 1999 à l'effet que les permis d'immersion soient publiés dans la Gazette du Canada pendant une période de 30 jours?
  
  
• Q 6.12. Devrait-on accorder plus de souplesse à la durée d'un permis?
  
  
• Q 6.13. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?
  
  
• Q 6.14. La LCPE 1999 devrait-elle autoriser la nomination de personnel qualifié à titre d'agents responsables d'urgences environnementales?

Section 7 : Éducation - promouvoir la compréhension

7.3 Est-ce la LCPE devrait être mise en oeuvre différemment? La Loi devrait-elle être modifiée?

• Q 7.1. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?

Indicateurs et prévision en matière d'environnement et de santé

• Q 7.2. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?

Communication des risques

• Q 7.3. Quels sont vos points de vue au sujet de cette question?

Section 8 : Conclusions et étapes suivantes

Pas de questions

Description longue

Figure 1

Les principales lois du régime fédéral de gestion environnementale traitent d'un ou de plus de trois objectifs principaux : gestion des produits, réduction et prévention de la pollution des émissions et des effluents, protection de l'habitat, utilisation de la terre et gestion des ressources naturelles. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contribue aux deux objectifs de gestion des produits et de la réduction et prévention de la pollution de émissions et des effluents, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires. Les lois traitant de l'objectif de la gestion des produits sont: la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les produits dangereux. Les lois contribuant à l'objectif de la réduction et prévention de la pollution des émissions et des effluents sont: la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Cet objectif ainsi que l'objectif de la protection de l'habitat, utilisation de la terre, gestion des ressources naturelles sont abordés par la Lois sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les Indiens, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux du Nunavut et le tribunal des droits de surface. L'objectif de la protection de l'habitat, utilisation de la terre et gestion des ressources naturelles est aussi abordé par la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA), la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les océans.

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