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ARCHIVÉE - Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Plans d'urgence environnementale

1.0 Préface

Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 LCPE (1999) stipule que la Loi a pour objectif d'« atteindre le plus haut niveau possible de qualité de l'environnement pour les Canadiens ». En outre, en vertu de l'alinéa 2(a.1), le gouvernement du Canada doit « prendre des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l'environnement ».

La partie 8 de la LCPE (1999) (articles 193 à 205) porte sur les urgences environnementales et confère un certain nombre de pouvoirs en matière de prévention, de préparation, d'intervention et de restauration dans le cas de rejet dans l'environnement de substances toxiques ou dangereuses. Le gouvernement du Canada a identifié les articles 200 et 199 de la partie 8 de la Loi comme étant des outils importants pour accroître la sécurité des Canadiens en matière environnementale. Ces articles autorisent le gouvernement du Canada à ordonner l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale pour les substances toxiques ou dangereuses. L'exigence d'élaboration et d'exécution des plans d'urgence environnementale en vertu des articles 200 et 199 a comme objectif principal d'assurer que les mesures de gestion des risques adéquates ont été adoptées et appliquées, tout particulièrement dans le cadre de la production, de l'entreposage et de l'utilisation de substances toxiques ou dangereuses au Canada.

L'article 200 de la partie 8 confère au gouvernement fédéral l'autorité réglementaire d'établir une liste de substances qui, lorsqu'elles pénètrent dans l'environnement dans le cadre d'une urgence environnementale, a) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique; b) mettent ou pourraient mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine; ou c) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Le Règlement sur les urgences environnementales contient une telle liste. D'après ce Règlement, un plan d'urgence environnementale serait exigé pour toute personne qui est propriétaire ou qui a toute autorité sur une de ces substances à un niveau égal ou supérieur à une quantité minimale établie dans des réservoirs excédant également les quantités prescrites.

L'article 199 autorise le ministre à ordonner l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale pour les substances inscrites à l'annexe 1 de la LCPE (1999), à savoir la Liste des substances toxiques, ou pour les substances dont l'ajout à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été recommandé par les ministres de la Santé et de l'Environnement au gouverneur en conseil.

Les présentes lignes directrices décrivent le mode d'administration prévu par Environnement Canada en vertu des articles 200 et 199 de la Loi.

Les présentes lignes directrices ne s'appliquent qu'aux articles 200 et 199 - Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale.

Les dispositions de la LCPE (1999) sont citées à des fins de commodité et de référence seulement et ne font l'objet d'aucune autorisation officielle. Aux fins du présent document, le terme législation provinciale désigne la législation provinciale, territoriale et autochtone.

Il est important de noter que ces Lignes Directrices ont pour objet de fournir de l'information contextuelle sur la Partie 8 de la Loi et sur le Règlement sur les urgences environnementales. Celles-ci ne tentent pas de remplacer ces instruments. Les administrés devraient se référer à la Loi et au Règlement sur les urgences environnementales afin de s'assurer qu'ils ou elles se conforment à la loi. Veuillez consulter le site Web des Urgences environnementales d'Environnement Canada pour obtenir des précisions au sujet des présentes lignes directrices, du Règlement ou des exigences stipulées à l'article 199. La Foire aux questions de l'article 200 est également disponible sur le site Web.

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