Permis d'immersion en mer no 4543-2-06917

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06917, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 11 octobre 2016.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 octobre 2016 au 23 octobre 2017.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. Bassin de Nine Mile Creek et chenal d’entrée intérieur (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,14833° N., 63,21670° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. Chenal d’entrée extérieur de Nine Mike Creek (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,14802° N., 63,21170° O. (NAD83);

tel qu’ils sont décrits dans les dessins intitulés « Drawing CA-AT-D185 and D186 » (30 septembre 2016).

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. Anse Bacon (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 46,15104° N., 63,21461° O.; 46,15167° N., 63,21553° O.; 46,15214° N., 63,21485° O.; 46,15152° N., 63,21394° O. (NAD83);

  2. Zone de déchargement latéral de Nine Mile Creek (Île-du-Prince-Édouard), de 46,14900° N., 63,21300° O. à 46,14800° N., 63,20900° O. (NAD83);

tel qu’ils sont décrits dans les dessins intitulés « Drawing CA-AT-D185 and D186 » (30 septembre 2016).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@canada.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@canada.ca (courriel);

  3. Monsieur Joshua Mailhiot, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (NL)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), joshua.mailhiot@canada.ca (courriel);

  4. Monsieur George Brown, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), george.brown@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a). Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure, au minimum, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 4 octobre 2016

 

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