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ARCHIVÉ - Lignes directrices provisoires pour la mise en application de la LCPE partie 8, Article 199: Exigences quant aux plans d'urgence environnementale

La partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE): Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences, est nouvelle et confère au ministre de l'Environnement le pouvoir de prendre des mesures. L'article 199 constitue l'un des aspects importants du cadre de gestion intégrale des urgences environnementales et vise à combler les lacunes de la législation fédérale et provinciale ou, encore, entre ces législations en ce qui touche la prévention, la préparation, l'intervention et la restauration.

Le paragraphe 199(1) de la LCPE autorise le ministre de l'Environnement à exiger l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale pour :

  • les substances figurant sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE);
  • les substances déterminées par les ministres de l'Environnement et de la Santé comme étant toxiques en vertu de la LCPE et dont l'inscription à la Liste des substances toxiques a été recommandée ou demandée.

Le ministre exercera son pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale pour compléter d'autres mesures de gestion des risques actuelles ou futures (p. ex., règlements, lignes directrices) concernant les substances toxiques visées par la LCPE. On utilise une approche fondée sur un cadre d'évaluation des risques pour déterminer la nécessité des plans d'urgence environnementale. Ces lignes directrices décrivent la façon dont Environnement Canada entend procéder à la mise en application de l'article 199.

Vous êtes invités, jusqu'au 16 juin, 2000, à soumettre des commentaires de la version révisée des Lignes directrices provisoires pour la mise en application de la LCPE de la partie 8, article 1999 - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale.

Les commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique à:

Urgences.Environnementales@ec.gc.ca

Les commentaires peuvent également être soumis par écrit au:

Directeur, Direction des urgences environnementales
Environnement Canada
351, boul. St. Joseph
Hull (Québec) K1A 0H3

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