La Loi Canadienne sur la Protection de l'Environnement (1999) : Questions

Avant-propos

Un document en cours d'élaboration pour l'examen de la LCPE¹

La LCPE 1999 est le principal mécanisme de législation fédérale qui protège l'environnement et la santé humaine Ce document :

• décrit 12 questions qui ont été soulevées dans le cadre des consultations tenues en vue de l'examen;
• discute de trois défis stratégiques qui ont été soulevés lors des consultations, et pour lesquels la LCPE 1999 a un rôle à jouer.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est le principal mécanisme de législation fédérale de prévention de la pollution, qui protège l'environnement et la santé humaine et qui favorise le développement durable.

Préparé par Environnement Canada et Santé Canada aux fins de l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999).

La LCPE 1999 appuie une approche exhaustive de la gestion environnementale

La Loi appuie l'existence d'un processus décisionnel éclairé par le biais de la gestion d'une question environnementale typique : c'est le cycle de gestion de la LCPE.

• Détermination de la question : basée sur une fondation solide sur la recherche et la surveillance
  
  
• Approche scientifique en matière d'évaluation des risques et collecte des renseignements
  
  
• Réponse responsable et efficace face à la gestion du risque
  
  
• Promotion de la conformité, décisions d'application, et rétroaction dans le but d'éclairer les mesures à venir
  
  
• Accent mis sur la consultation des Canadiens ainsi que sur la présentation de rapports et la communication
  
  
• Coopération intergouvernementale

La LCPE 1999 fournit une base solide pour continuer de protéger l'environnement et la santé humaine au Canada. Cependant, il existe des possibilités d'améliorer la Loi et sa mise en oeuvre.

Douze questions liées à la LCPE 1999, qui ont été soulevées dans le cadre des consultations tenues en vue de l'examen.

1. Régime des substances existantes
   • Évaluation des risques posés par les substances existantes
   • Clarté de la communication des risques
   • Règlements souples et ciblés
   • Exigences relatives à la quasi-élimination
   • Gérer les risques associés aux substances rejetées par des produits
     
     
2. Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
   • Fiabilité des données, incluant la sauvegarde des dossiers et la complexité administrative liée aux exigences de faire rapport
     
     
3. Accords d'équivalence et administratifs
   • Utilisation plus flexible des accords d'équivalence
   • Délais d'exécution plus flexibles quant à la révision des accords
     
     
4. Gestion des sources canadiennes de pollution internationale
   • Clarifier les critères et les procédures
     
     
5. Substances nouvelles et substances biotechnologiques animées
   • Acceptation réciproque des évaluations d'autres pays
   • interdire la vente ou l'utilisation de certaines substances
   • Mesures correctrices pour les produits biotechnologiques animés
     
     
6. Immersion en mer
   • Obligation de publier les permis d'immersion en mer dans la Gazette du Canada
   • La durée des permis
     
     
7. Émissions des véhicules et des moteurs
   • Harmonisation des règlements de la LCPE 1999 à ceux en vigueur aux États-Unis
     
     
8. Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
   • Obligation aux exportateurs de préparer des plans de réduction des déchets
   • La possibilité de révoquer ou de modifier les conditions relatives à un permis
     
     
9. Agents responsables des urgences environnementales
   • Recours aux agents responsables des urgences environnementales munis des pouvoirs appropriés
     
     
10. Exécution de la Loi
    • Partager l'information parmi les organismes responsables de l'application de la Loi
    • Pouvoirs d'avoir recours aux étiquettes durant les audiences menant à un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement
      
      
11. Instruments économiques
    • Utilisation efficace des pouvoirs actuels
    • Pouvoir de vendre des unités négociables
      
      
12. La période d'examen obligatoire
    • Équilibrer la nécessité de tenir la législation à jour avec la nécessité d'accorder suffisamment de temps pour acquérir une expérience suffisante pour la mise en oeuvre,

Trois grands défis stratégiques relativement au mandat de la Loi ont aussi été identifiés dans le cadre des consultations.

1. La protection environnementale à l'égard des opérations et activités fédérales sur les terres fédérales
   
   
2. La protection environnementale sur les terres autochtones
   
   
3. Gérer les risques associés aux produits de la biotechnologie et des autres nouvelles technologies

Les Canadiens ont indiqué que la Loi est foncièrement solide.

Une mise en oeuvre améliorée règlera bien des questions liées à la LCPE 1999, qui ont été soulevées par les Canadiens au cours des consultations tenues en vue de l'examen.

La mise en oeuvre efficace, juste et efficiente est un élément essentiel de l'équation de la protection de l'environnement et de la santé.

¹ Ce document a bénéficié de l'apport des consultations publiques auprès d'un vaste échantillon représentatif de groupes, y compris :

• des administrations municipales;
• des organisations autochtones;
• des commerces et industries et des représentants de la société civile;
• des conseils des gouvernements provinciaux et territoriaux.