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Entente sur la performance environnementale entre le gouvernement du Canada et la Screenprinting and Graphic Imaging Association International

Annexe II


Critères de la politique d'Environnement Canada relative aux EPE

Le tableau suivant indique comment chacun des participants contribuera à l'atteinte des critères de la politique d'Environnement Canada relative aux EPE :

CritèresSGIAÉtablissement participantEnvironnement
Canada
Coordonnateur du projet
1. Engagement des participants au niveau de la direction
Le président et chef de la direction de la SGIA signe l'EPE au nom de ses membres.Un dirigeant de l'entreprise signe le formulaire des cibles et objectifs de l'établissement participant.Le directeur général régional de l'Ontario signe l'EPE. 
2. Objectifs clairs et résultats mesurables

S'engage à effectuer en Ontario une réduction estimative globale de 20 % des émissions de COV d'ici 2008 par rapport à l'année de référence 2000, en se basant sur la production unitaire de ses établissements participants. Les COV visés incluent notamment les COV figurant à l'annexe I.

S'engage à réduire de 6 % les émissions globales de CO2 d'ici 2008 par rapport à l'année de référence 2000, en se basant sur la production unitaire de ses établissements participants.

Garantit que ses établissements participants examineront leur inventaire pour déceler la présence de COV, notamment ceux figurant à l'annexe I.

Garantit que les établissements participants se donneront, avant le 1er septembre 2003, des cibles et échéanciers, qui seront annexés sous forme d'addendum à la présente EPE.

La SGIA fournit des renseignements sur les réductions déclarées au coordonnateur du projet qui les compile et les rapporte dans un formulaire normalisé.

Réduit de façon vérifiable l'utilisation, la production et le rejet des substances d'intérêt prioritaire précisées par rapport aux cibles et échéanciers publiés fixés par chaque établissement participant.

Se donne des cibles et échéanciers avant le 1er septembre 2003 et les annexe sous forme d'addendum à la présente EPE.

Vérifie ses inventaires pour déceler la présence de COV, notamment ceux figurant à l'annexe I. Après un processus de hiérarchisation, l'établissement dresse et met en oeuvre des plans de réduction et d'élimination des COV au moyen d'activités de prévention de la pollution et des meilleures technologies disponibles à un prix raisonnable.

Note : Toutes les réductions sont déclarées une fois par année pour chaque établissement et pour chaque substance. En outre, chaque établissement participant doit déclarer sa réduction globale de COV. Les renseignements concernant les réductions sont fournies à la SGIA.

S'assure que la SGIA et les établissements participants comprennent les engagements pris en vertu de l'EPE.

Apporte un soutien par téléphone et sur le terrain aux établissements participants afin de les aider à atteindre les buts de l'EPE. Il dispense cet appui de la façon suivante :

Aider à vérifier les inventaires pour y trouver des COV, notamment ceux figurant à l'annexe I, à hiérarchiser les réductions, et à dresser et à mettre en oeuvre des plans de prévention de la pollution relativement aux substances de l'annexe I et à d'autres substances.

Le coordonnateur du projet compile les renseignements sur les réductions déclarées et les rapporte dans un formulaire normalisé.

3. Rôles et responsabilités clairement définis

Organise un minimum de quatre réunions en comité par année du groupe de travail.

Appuie les établissements participants dans la mise en oeuvre des SGE et des projets de prévention de la pollution afin de les aider à atteindre les cibles et à respecter les échéanciers précisés dans l'EPE.

Crée à l'intention des établissements participants un formulaire d'autocertification servant à déclarer les réductions.

Élabore le format des études de cas.

Collabore avec Environnement Canada pour mettre au point un protocole de vérification impromptue par une tierce partie fondé sur les principes du SGE.

S'engage à faire de la promotion et à recruter des entreprises non participantes.

Assiste aux réunions en comité du groupe de travail.

Crée et met en oeuvre un SGE contenant des cibles et objectifs en vue de réaliser une réduction vérifiable des COV, notamment ceux figurant à l'annexe I.

Dresse et met en oeuvre des plans de prévention de la pollution pour réaliser les buts énoncés dans le formulaire d'adhésion de l'établissement participant.

Assiste aux réunions en comité du groupe de travail.

Collabore avec la SGIA et le coordonnateur du projet pour mettre au point un protocole de vérification impromptue par une tierce partie fondé sur les principes du SGE.

Collabore avec la SGIA et le coordonnateur du projet afin de créer le format des études de cas.

Offre, pendant toute la durée de l'EPE, des ateliers de formation sur la prévention de la pollution, y compris de la formation sur les SGE et la conformité réglementaire.

Fournit des ressources financières pour payer Envision Compliance Ltd. à titre de coordonnateur.

Fait le point, au besoin, sur les lois et les politiques, afin d'aider les établissements à cibler leurs mesures de prévention de la pollution.

Participe à toutes les réunions du groupe de travail.

Appuie les établissements participants dans la mise en oeuvre des SGE et des projets de prévention de la pollution afin de les aider à atteindre les cibles et à respecter les échéanciers précisés dans l'EPE.

Collabore avec la SGIA et Environnement Canada en vue d'élaborer à l'intention des établissements participants un formulaire d'autocertification servant à déclarer les données relatives aux réductions.

Collabore avec la SGIA et Environnement Canada afin de créer le format des études de cas.

Collabore avec la SGIA et Environnement Canada pour mettre au point un protocole de vérification impromptue par une tierce partie fondé sur les principes du SGE.

S'engage à faire de la promotion et à recruter des entreprises non participantes.

4. Consultation des intervenants

Crée des liens avec les organisations non gouvernementales environnementales (ONGE) communautaires.

Affiche l'EPE sur le site Web de la SGIA.

Fournit au groupe de travail des commentaires concernant les mesures susceptibles d'améliorer le projet et d'accroître la participation.

S'assure que les ONGE ont accès aux études de cas.

Affiche l'EPE sur le site Web d'EC.

Fournit au groupe de travail des commentaires concernant les mesures susceptibles d'améliorer le projet et d'accroître la participation.
5. Déclaration publique de la performance

Crée et met à jour une section sur son site Web pour offrir un forum servant à communiquer les rapports et les renseignements sur l'EPE.

Garantit que le groupe de travail soumet un rapport d'étape annuel concernant l'EPE, le premier rapport devant être produit dans les 13 mois suivant la date de la signature de la présente EPE.

Publie des études de cas dans le SGIA Journal ou la revue SGIA Print News.

Fournit à la SGIA suffisamment de renseignements pour permettre la préparation du rapport annuel. La présentation de cette information doit coïncider avec la période de production de rapports annuels établie par le groupe de travail.

Permet qu'on vérifie l'information présentée à la SGIA, à la discrétion de la SGIA ou d'Environnement Canada.

Présente au besoin un rapport destiné à l'INRP.

Étudie et publie chaque année de l'EPE les rapports d'étape annuels sur le site Web d'EC, à compter du 1er mars 2004.

Assure une structure de production des rapports cohérente et uniformise le format des études de cas.

Produit le rapport d'étape annuel au moyen des renseignements fournis par les établissements participants, la SGIA et Environnement Canada.

Produit des études de cas à utiliser à part comme feuillets d'information autonomes ou à intégrer à d'autres publications.

6. Incitations et conséquences

Incitations

Aide les établissements participants à développer des SGE et des plans de prévention de la pollution.

Crée des liens de communication avec divers paliers de gouvernement, divers ministères fédéraux et provinciaux et diverses administrations municipales.

Conséquences

Le gouvernement fédéral pourrait retirer son financement si les buts de la présente entente ne sont pas atteints.

Incitations

Utilise les incitations de la SGIA et d'Environnement Canada.

Conséquences

Les établissements qui sont incapables d'atteindre leurs cibles et de respecter leurs délais auront la possibilité d'expliquer publiquement les raisons de leur retard et de plaider des circonstances atténuantes. Le groupe de travail, incluant Environnement Canada, discutera du cas des établissements jugés non performants et déterminera s'il faut les exclure de l'EPE.

Incitations

Reconnaît publiquement les réalisations environnementales des participants à l'EPE (pour ceux qui le souhaitent).

Offre, pendant toute la durée de l'EPE, des ateliers de formation sur la prévention de la pollution, y compris de la formation sur les SGE et la conformité réglementaire.

Appuie la formation concernant la réduction de la consommation d'énergie, qui s'adresse aux établissements participants.

Dans les cas où il décide de prendre des mesures réglementaires visant les substances toxiques rejetées ou utilisées dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique, le Ministre envisagera d'exempter de cette obligation les établissements qui se sont engagés à atteindre des résultats environnementaux équivalents (indiqués par l'objectif de gestion du risque et les échéanciers) pour ces substances dans le cadre de la présente EPE.

Conséquences

Les établissements qui sont incapables d'atteindre leurs cibles et de respecter leurs délais auront la possibilité d'expliquer publiquement les raisons de leur retard et de plaider des circonstances atténuantes. Le groupe de travail, incluant Environnement Canada, discutera du cas des établissements jugés non performants et déterminera s'il faut les exclure de l'EPE.

Incitations

Aide les établissements participants à développer des SGE et des plans de prévention de la pollution.

Crée des liens de communication avec divers paliers de gouvernement, divers ministères fédéraux et provinciaux et diverses administrations municipales.

Conséquences

Le gouvernement fédéral pourrait retirer son financement si les buts de la présente entente ne sont pas atteints.

7. Vérification des résultats

Collabore directement avec le coordonnateur du projet et Environnement Canada, ou son représentant désigné, en vue d'élaborer un protocole de vérification impromptue touchant les réductions ciblées qui doivent être déclarées. Ce protocole conviendra aux petites entreprises.

Organise occasionnellement des vérifications impromptues par une tierce partie afin de vérifier les renseignements fournis par les établissements participants. La SGIA ou le coordonnateur du projet peuvent aussi s'en charger.

Autocertifie tous les résultats et mesures déclarés. L'autocertification est l'un des mécanismes permettant d'assurer la surveillance et la vérification périodiques des résultats. Tous les résultats et mesures déclarés peuvent faire l'objet d'une vérification impromptue par la SGIA ou le coordonnateur de projet, à la discrétion de la SGIA ou d'Environnement Canada.

Collabore avec la SGIA, ou son représentant désigné, et le coordonnateur du projet afin d'élaborer un protocole de vérification impromptue.

Demande des vérifications impromptues par une tierce partie, à la discrétion d'Environnement Canada, afin de vérifier les renseignements fournis par les établissements participants. La SGIA ou le coordonnateur du projet peut s'en charger.

Collabore directement avec Environnement Canada et la SGIA en vue d'élaborer un protocole de vérification impromptue touchant les réductions ciblées qui doivent être déclarées. Ce protocole conviendra aux petites entreprises.

Organise des vérifications impromptues par une tierce partie conformément aux demandes de la SGIA ou d'Environnement Canada, afin de vérifier les renseignements fournis par les établissements participants. La SGIA peut également s'en charger.

8. Appui
sans objetsans objetEn vertu de la LCPE 1999, le gouvernement fédéral utilise des instruments de gestion des risques (règlements, prévention de la pollution, etc.) pour obtenir des résultats en matière de protection de l'environnement. En ce qui concerne les substances toxiques relevant de la LCPE, quand des réductions ou des mesures préventives s'imposent dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique et que ces dernières ne sont pas atteintes au moyen d'autres instruments tels que la présente EPE, Environnement Canada peut recourir aux dispositions relatives à la prévention de la pollution et à d'autres instruments pour obtenir les résultats souhaitéssans objet
9. Amélioration continue

L'amélioration continue est un aspect inhérent au processus des SGE. Les établissements signataires s'engagent à implanter un SGE dans l'année suivant la date de la signature de l'EPE.

Vérifie que les établissements signataires créent et mettent en oeuvre un SGE dans l'année suivant la date de la signature de l'EPE.

Vérifie les résultats pour garantir que les établissements affichent des améliorations constantes de leurs opérations.

L'amélioration continue est un aspect inhérent au processus des SGE. Les établissements signataires s'engagent à implanter un SGE dans l'année suivant la date de la signature de l'EPE.

Vérifie que les établissements signataires créent et mettent en oeuvre un SGE dans l'année suivant la date de la signature de l'EPE.

Le processus de vérification que la SGIA, ou son représentant désigné, est en train d'élaborer permettra d'améliorer constamment le processus.

Vérifie les résultats afin de garantir que les établissements affichent des améliorations constantes de leurs opérations.
 
Table des Matières
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