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Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

12. Urgences environnementales

12.1 Qu'est-ce qu'une urgence environnementale?

La LCPE 1999 définit une urgence environnementale comme le rejet soudain, imprévu ou accidentel d'une substance (inscrite dans les règlements pris au sens de la partie 8) dans l'environnement ou le risque qu'un tel rejet puisse influer sur l'environnement ou la santé humaine. On estime qu'il y a 20 000 urgences environnementales au Canada chaque année. La majorité de ces rejets sont mineurs et n'ont qu'une faible incidence nuisible sur l'environnement. Environ 9 000 urgences sont signalées à Environnement Canada chaque année, dont environ 1 000 nécessiteront son intervention ou la prise de mesures quelconques. Ces incidents sont principalement causés par des accidents, un mauvais entretien ou des erreurs humaines.


12.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les urgences environnementales?

En matière d'urgences environnementales, aucun organisme ne peut tout faire seul. Une intervention efficace en cas d'urgence requiert un travail d'équipe entre les gouvernements, l'industrie, les communautés et les organismes locaux. Les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux urgences environnementales se veulent un « filet de sécurité » pour la gestion globale de ces dernières. Dans les situations où aucun règlement fédéral ou provincial n'existe pour intervenir en cas d'urgence environnementale, la LCPE 1999 peut servir à combler les lacunes, et ainsi protéger l'environnement et la santé humaine.

La LCPE 1999 permet au gouvernement de prendre des mesures réglementaires et non réglementaires afin de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de réparer les dommages. Il peut être nécessaire d'élaborer des plans d'urgence environnementale pour une substance jugée toxique en vertu de la LCPE 1999 et inscrite à la Liste des substances toxiques ou pour une substance qui a fait l'objet d'une recommandation d'inscription à cette liste. Le gouvernement a également le pouvoir d'adopter des règlements pour exiger l'élaboration de plans d'urgence environnementale pour toute substance prescrite dans les règlements. Ces substances ne se limitent pas à celles qui ont été jugées toxiques en vertu de la LCPE 1999; il peut s'agir de substances qui sont ou pourraient être dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine lors d'une urgence environnementale. Le Règlement sur les urgences environnementales, qui contient plus de 170 substances nécessitant l'élaboration et l'application de plans d'urgence environnementale, a été pris en vertu de la LCPE 1999 en 2003.

Les dispositions de cette Loi prévoient enfin un régime qui rend la personne étant propriétaire de la substance, ou ayant autorité sur elle, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais encourus pour répondre à l'urgence environnementale.

Le Ministre a le pouvoir de faire des recherches, de réaliser et publiciser des projets pilotes, et d'émettre des directives et des codes de pratique portant sur les urgences environnementales. Les recherches pourraient comprendre des études et des démonstrations publiques expliquant les causes des urgences environnementales et les mesures correctives adoptées pour y répondre. Le Ministre peut également mettre sur pied un système national permettant de signaler les urgences environnementales et d'en faire rapport.

En vertu des dispositions d'application de la loi, un tribunal peut exiger que toute personne reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LCPE 1999 élabore et applique un plan d'urgence environnementale.

 

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