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Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

8. Milieu marin et immersion en mer

8.1 Sources telluriques de pollution des mers

8.1.1 Qu'est-ce qu'une source tellurique de pollution des mers?

Les principaux dangers pour la santé, la productivité et la biodiversité du milieu marin résultent de l'activité humaine terrestre, sur les côtes et dans les terres. Environ 80 p. 100 de la charge polluante des océans provient des activités terrestres, notamment les déchets et les eaux de ruissellement provenant des activités municipales, industrielles et agricoles, de même que les dépôts provenant de l'atmosphère. Ces contaminants ont une incidence sur la plupart des zones productives du milieu marin, tels les estuaires et les eaux côtières. L'environnement marin est aussi menacé par des modifications physiques de la zone littorale, y compris la destruction d'habitats dont l'importance est vitale pour maintenir la santé de l'écosystème. Les effets de la pollution causée par les activités terrestres comprennent la fermeture de régions coquillières, la dégradation des plages, la destruction des habitats et la contamination de certains lieux.


8.1.2 Qui protège le milieu marin au Canada?

La protection du milieu marin du Canada relève des divers ordres de gouvernement. Les dispositions de la LCPE 1999 complètent les mesures réglementaires actuelles et s'ajoutent au pouvoir des autres lois des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.

8.1.3 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les sources telluriques de pollution des mers?

La LCPE 1999 autorise l'établissement d'objectifs non réglementaires, de lignes directrices et de codes de pratique visant à prévenir et à réduire la pollution des mers provenant des sources telluriques, ce qui s'effectue après avoir consulté les autres gouvernements touchés.

En ayant à l'esprit la responsabilité partagée et en tirant partie de la rentabilité des programmes actuels, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, les provinces et les territoires ont créé un Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution d'origine terrestre. Comme cadre de travail national et plan, le Programme offre une évaluation de l'état côtier du Canada, de l'environnement marin et identifie les stratégies des objectifs de gestion et les actions prioritaires à mettre en application.


8.2 Immersion de substances en mer

8.2.1 Qu'est-ce que l'immersion en mer?

Au Canada, on rejette chaque année deux à trois millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit en général de déblais de dragage provenant des fonds marins qui doivent être déplacés pour libérer les chenaux et les ports en vue de faciliter le commerce et la navigation. La LCPE 1999 couvre l'immersion de substances en mer est le rejet en mer de certaines substances à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures. Les déversements provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais néanmoins soumis à des contrôles en vertu d'autres lois.

8.2.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer l'immersion de substances en mer?

La LCPE 1999 interdit l'immersion en mer de déchets et autres matières dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément au permis délivré par le Ministre. Les permis régissent normalement les exigences en matière de détermination du moment de l'immersion, de manipulation, d'entreposage, de chargement de dépôt au site d'enfouissement et de surveillance. Ceux-ci sont publiés dans la Gazette du Canada, partie I, et dans le site Web du Registre environnemental de la LCPE. Le régime de permis permet au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu de Convention de Londres de 1972 et du Protocole d'accompagnement de 1996.

Seules les substances inscrites à l'annexe 5 de la LCPE 1999 peuvent être immergées en mer, ce qui comprend les déblais de dragage, les déchets de poissons, les navires, les matières géologiques inertes, les matières organiques non contaminées et les substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou d'une autre matière semblable. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence ou de déchets produits à bord d'un navire ou d'une structure.

La délivrance des permis est un processus individuel qui s'effectue à la suite d'une demande et d'un examen. Les demandeurs de permis d'immersion doivent fournir des données détaillées sur l'immersion, la preuve qu'ils ont publié un avis d'intention dans un journal local, tout échantillon ou analyse demandé et le paiement des droits. Les demandeurs doivent également se conformer à l'annexe 6 de la LCPE 1999, Gestion des déchets ou autres matières, qui exige que soient considérées d'autres options de disposition, par exemple le recyclage, et des mesures pour prévenir ou réduire la production de déchets, comme le recyclage, et les moyens de prévenir ou de réduire la production de déchets. Un permis d'immersion en mer ne sera approuvé que s'il s'agit de la meilleure option et de la plus pratique au point de vue environnemental. S'il existe des façons commodes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

Après la délivrance d'un permis, Environnement Canada effectue des inspections périodiques au cours des opérations d'immersion afin de s'assurer du respect des conditions du permis. Après les opérations d'immersion, des études de surveillance sont effectuées à des sites choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées, et si les estimations scientifiques faites au cours du processus d'examen du permis étaient correctes et suffisantes pour la protection de l'environnement. Les résultats des études de surveillance sont pris en compte lors de l'évaluation de permis subséquents.

 

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