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Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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1. Introduction

Ce guide explique les caractéristiques principales de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999). La LCPE 1999 constitue un aspect important des lois canadiennes fédérales sur l'environnement visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine. L'objectif de la LCPE 1999 est de contribuer au développement durable - un développement qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

La LCPE 1999 est entrée en vigueur le 31 mars 2000 à la suite de l'examen parlementaire approfondi de l'ancienne LCPE. Par rapport à l'ancienne Loi, la LCPE 1999 contient d'importantes améliorations pour la protection de l'environnement. Elle :

  • établit le concept de la prévention de la pollution comme la pierre angulaire des mesures nationales pour réduire les substances toxiques dans l'environnement;

  • établit des processus d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine présentés par les substances en commerce;

  • impose des délais pour la gestion des substances toxiques;

  • offre une vaste gamme d'outils pour gérer les substances toxiques, les autres sources de pollution et les déchets;

  • s'assure que les substances les plus nuisibles soient éliminées progressivement ou ne soient pas libérées dans l'environnement en quantité mesurable;

  • comprend de nouvelles dispositions visant à réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements;

  • renforce l'application de la Loi et de ses règlements;

  • encourage une plus grande participation des citoyens à la prise de décision; et

  • permet une coopération et un partenariat plus efficaces avec d'autres gouvernements et les peuples autochtones.

Le présent guide sur la LCPE 1999 définit :

  • son rôle en ce qui concerne la gestion de l'environnement au Canada;

  • ses objectifs et principes de base;

  • son processus de gestion de protection de l'environnement;

  • ses programmes clés visant la protection de l'environnement et de la santé humaine.

Pour de plus amples renseignements sur la LCPE 1999, veuillez vous référer à la liste de personnes-ressources et de sources à l'annexe A, ainsi qu'au registre environnemental de la LCPE 1999 et aux différents sites Web énumérés à l'annexe B.

 

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2. Gestion environnementale au Canada

Au Canada, chaque ordre de gouvernement a des pouvoirs de protection de l'environnement. Puisque cette compétence en matière d'environnement est partagée, il est important, pour la bonne santé de l'environnement du Canada, que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones travaillent en étroite collaboration.

La LCPE 1999 est l'élément principal du cadre législatif fédéral visant à protéger l'environnement canadien et la santé humaine. Un des aspects les plus importants de la LCPE 1999 est la prévention et la gestion des risques présentés par des substances toxiques et nocives. La LCPE 1999 s'occupe également des conséquences qu'ont sur l'environnement et sur la santé humaine les substances biotechnologiques, la pollution marine, l'immersion de substances en mer, les émissions des véhicules, moteurs et équipements, les combustibles, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d'autres sources de pollution. Le ministre de l'Environnement est responsable devant le Parlement de l'administration de l'ensemble de la LCPE 1999. Le ministre de l'Environnement est responsable devant le Parlement de l'administration de l'ensemble de la LCPE 1999. Le ministre de l'Environnement et son homologue à la Santé assument conjointement la tâche d'évaluer et de gérer les risques associés aux substances toxiques.

Les mesures prises en vertu de la LCPE 1999 sont complétées par des mesures prises aux termes d'autres lois fédérales gérées par le ministre de l'Environnement. La Loi sur les pêches, administrée par le ministre de l'Environnement au nom du ministre des Pêches et des Océans, contient des dispositions visant à prévenir la pollution des eaux habitées par les poissons. Par le truchement de la Loi sur les ressources en eau du Canada, on gère les ressources en eau et leur qualité environnementale. Le ministre de l'Environnement administre également certains aspects des espèces sauvages par l'entremise de la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d'espèces animales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Les mesures prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale font en sorte que les effets environnementaux de divers projets soient examinés attentivement avant de prendre des mesures visant à éviter des effets environnementaux néfastes importants.

Il existe également de nombreuses lois spécialisées, administrées par d'autres ministères fédéraux, utiles pour la protection de l'environnement. Plusieurs lois servent à contrôler, entre autres, l'introduction de nouvelles substances et de substances biotechnologiques sur le marché canadien de façon à diminuer le risque pour l'environnement et pour la santé humaine. Parmi elles, on retrouve la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur la santé des animaux. En plus de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le gouvernement fédéral dispose de nombreuses autres lois destinées à protéger nos eaux. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques a été présentée pour prévenir la pollution des eaux de l'Arctique canadien. La Loi sur les océans contient des dispositions pour la protection des aires marines. Plusieurs lois contiennent des dispositions visant à faire en sorte que les activités respectent l'environnement, par exemple la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Sur le plan économique, environnemental et social, le Canada est lié de façon complexe à d'autres pays du monde entier. Étant donné que les problèmes environnementaux régionaux et mondiaux ont des répercussions sur l'immense territoire canadien (p. ex. l'appauvrissement de l'ozone, les polluants organiques persistants, les changements climatiques), le Canada doit également réduire sa contribution à ces problèmes. Depuis longtemps, le Canada collabore à l'échelle internationale à une vaste gamme de questions environnementales. Les arrangements vont du partage officieux d'information à l'adoption d'accords de coopération officiels visant l'atteinte d'objectifs communs. La LCPE 1999 fournit les moyens et la possibilité de collaborer avec des gouvernements à l'échelle internationale afin d'atteindre les objectifs de politique environnementale et de réglementation du Canada.

 

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3. Principes de base de la LCPE 1999

La LCPE 1999 expose, dans son préambule, plusieurs principes de base et leur donne corps dans les règles d'application administratives du gouvernement. Parmi ces principes, on retrouve :

Développement durable -- Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins.

Prévention de la pollution -- La LCPE 1999 délaisse l'idée gestion de la pollution après coup, sur laquelle elle était originalement fondée, pour se concentrer sur la prévention. La prévention de la pollution, c'est « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ».

Quasi-élimination -- La LCPE 1999 exige la quasi-élimination des rejets de substances toxiques persistantes (qui prennent beaucoup de temps à se décomposer), bioaccumulables (qui s'accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire) et toxiques (selon l'article 64 de la LCPE 1999) qui sont principalement le fruit de l'activité humaine. La quasi-élimination est la réduction des rejets d'une substance dans l'environnement à un niveau où ceux-ci ne peuvent être mesurés avec précision.

Approche basée sur les écosystèmes -- Fondée sur des unités géographiques naturelles plutôt que sur des frontières politiques, l'approche basée sur les écosystèmes reconnaît l'interrelation entre la terre, l'air, l'eau, les espèces sauvages et les activités humaines. Elle tient également compte des éléments environnementaux et économiques qui influent sur l'environnement dans sa totalité.

Principe de la prudence -- Les mesures du gouvernement visant à protéger l'environnement et la santé sont guidées par le principe de la prudence, qui stipule « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Coopération entre les gouvernements -- La LCPE 1999 prend en compte le fait que tous les gouvernements disposent des pouvoirs leur permettant de protéger l'environnement. Elle amène le gouvernement fédéral à s'efforcer d'agir en collaboration avec les autres gouvernements au Canada et de faire en sorte que les mesures du fédéral se complètent sans se répéter.

Normes nationales -- La LCPE 1999 renforce le rôle de la direction nationale selon lequel elle doit assurer la santé des écosystèmes et le développement durable en créant des normes environnementales nationales et scientifiques.

Principe du pollueur payeur -- La LCPE 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

Prises de décisions fondées sur la science -- La LCPE 1999 insiste sur le rôle naturel de la science et des connaissances autochtones traditionnelles (quand on y a accès) dans la prise de décisions ainsi que sur la nécessité de tenir compte de toute question d'ordre social, économique ou technique lors du processus de gestion des risques.

 

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4. Processus de gestion de la protection de l'environnement

Le processus de gestion de l'environnement employé pour la mise en oeuvre de la LCPE est axé sur quatre activités principales (se référer à la Figure 1) :

  • recherche et contrôle;

  • évaluation des risques;

  • gestion des risques;

  • promotion de la conformité et application de la loi.

Chaque étape du processus comprend l'échange de renseignements dans le cadre d'une collaboration avec d'autres gouvernements, la participation du public et la reddition de comptes sur les progrès accomplis.


Figure 1 : Processus de gestion de la protection de l'environnement

Figure 1 : Processus de gestion de la protection de l'environnement

Recherche et contrôle -- La recherche et le développement scientifiques servent à évaluer les répercussions des substances sur l'environnement et la santé humaine, à déterminer l'étendue de l'exposition à des contaminants, à diriger l'élaboration de mesures de préventions et de mesures de contrôle en apportant des solutions axées sur la technologie et sur la prévention de la pollution, et à fournir des échantillonnages spécialisés et des techniques analytiques utilisées dans la promotion de la conformité et l'application de la loi. Il est essentiel de contrôler les changements dans l'environnement et dans les tendances sur la santé humaine afin d'évaluer l'incidence des substances toxiques et l'efficacité des mesures élaborées pour réduire au minimum les dégâts causés à l'environnement et les menaces réelles et éventuelles à la vie humaine. La collecte d'information sur l'usage des substances et leur rejet permet aux gouvernements, à l'industrie et au public de mieux comprendre la situation et de prendre des décisions éclairées.

Évaluation des risques --L'évaluation des risques que présente une substance s'appuie sur des principes scientifiques objectifs qui permettent une meilleure compréhension de leurs incidences et de leur gravité pour l'environnement et la santé humaine. L'évaluation intègre le principe de prudence et une approche du poids de la preuve. Elle permet de déterminer quelles sources de pollution présentent le plus grand risque pour l'environnement et la santé humaine. Bien que l'évaluation des risques soit le premier pas de l'étape de gestion des risques et qu'elle fournisse l'information nécessaire à cette dernière pour tous les programmes sous l'autorité de la LCPE 1999, la Loi prévoit une orientation explicite pour l'évaluation des substances toxiques, des déchets et d'autres matières destinées à l'immersion en mer.

Gestion des risques -- Des stratégies sont élaborées d'après l'information scientifique disponible dans le but de déterminer la meilleure façon de gérer les substances toxiques et les autres substances ainsi que les mesures requises en ce sens. Les facteurs sociaux, économiques et technologiques sont une partie intégrante de la prise de décisions en matière de gestion des risques, qui comprend l'établissement des mesures de gestion des risques les plus rentables. Bien que la LCPE 1999 prévoie certains instruments élaborés en vertu de la Loi, comme des règlements, des plans de prévention de la pollution, des lignes directrices et des codes de pratique, il se peut que d'autres outils, tels que des accords volontaires, d'autres lois du Parlement ou encore des mesures provinciales ou territoriales conviennent également à la gestion des risques particuliers présentés par une substance.

Promotion de la conformité et application de la loi -- La promotion de la conformité et l'application de la LCPE 1999 et de ses règlements sont nécessaires à l'atteinte du plus haut niveau de qualité de l'environnement pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Les possibilités d'obtenir des suggestions du public pour la création de règlements et de programmes de promotion de la conformité devraient entraîner un taux élevé de conformité. Dans les cas de non-respect de la loi, les agents d'autorité de la LCPE 1999 enquêteront. S'ils confirment qu'il y a eu une présumée infraction, ils prendront des mesures à l'aide d'un ou de plusieurs des outils d'application de la loi possibles en vertu de la LCPE 1999. L'information recueillie pendant l'étape de promotion de la conformité et d'application de la loi permet d'évaluer l'efficacité des contrôles.

 

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5. Substances existantes

La LCPE 1999 inclut des exigences précises pour l'évaluation et la gestion des substances existantes actuellement commercialisées ou libérées dans l'environnement au Canada. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé appliquent conjointement cette partie de la Loi.


5.1 Qu'est-ce qu'une substance existante?

Qu'est-ce que la Liste intérieure des substances?

La Liste intérieure des substances vise les substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, se trouvaient soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada, soit fabriquées ou importées au Canada en quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année. On y ajoute régulièrement des substances évaluées en vertu de la Loi et autorisées au Canada. La Liste intérieure des substances contient actuellement quelque 23 500 substances provenant de la liste originale, en plus de 1 954 substances supplémentaires ajoutées à la suite de l'évaluation de nouvelles substances.

Il existe actuellement quelque 23 000 substances pouvant être fabriquées, importées ou utilisées au Canada à des fins commerciales qui n'ont pas été évaluées pour les risques qu'elles présentent à l'environnement et à la santé humaine. Ces substances forment la Liste intérieure des substances. Celles qui ne font pas partie de cette liste sont de nouvelles substances au Canada. Une substance, telle que définie en vertu de la LCPE 1999, consiste en toute matière reconnaissable organique ou inorganique, animée ou inanimée, qui peut être rejetée dans l'environnement du Canada sous la forme d'une substance unique, d'un effluent, d'une émission, d'un déchet ou d'un mélange.

La LCPE 1999 offre plus de procédés permettant d'évaluer si ces substances sont toxiques en vertu de la Loi. Les trois principaux procédés d'évaluation sont :

L'information fournie par d'autres programmes, l'industrie ou la recherche scientifique peut entraîner d'autres évaluations.


5.2 Comment évaluer les risques?

5.2.1 Que sont les évaluations des risques?

Les évaluations des risques faites en vertu de la LCPE 1999 tiennent compte des conséquences sur les organismes humains et non-humains ainsi que sur l'environnement physique. Ces évaluations tiennent non seulement compte du danger que représente une substance, mais de l'exposition ou de la probabilité pour une personne, un organisme ou l'environnement d'entrer en contact avec cette substance. L'exposition ou le potentiel d'exposition d'une substance dépend de la quantité émise dans l'environnement et de ce qui en advient. La conclusion de l'évaluation repose sur l'application du principe de prévention et de l'approche du poids de la preuve.


5.2.2 Que sont la catégorisation et l'évaluation préalable?

Qu'est-ce qu'une substance toxique en vertu de la LCPE 1999?

En vertu de la LCPE 1999, la détermination de la toxicité d'une substance dépend de son rejet ou de son rejet éventuel dans l'environnement, de sa concentration subséquente dans le milieu et de sa toxicité intrinsèque. L'article 64 de la LCPE 1999 définit une substance toxique comme une substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions qui :

  • ont ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;

  • mettent ou peuvent mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;

  • constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.

En vertu de la LCPE 1999, les 23 000 substances de la Liste intérieure des substances (LIS) qui n'ont pas fait l'objet d'un avis ou d'une évaluation en tant que substances nouvelles doivent être « catégorisées » au plus tard le 13 septembre 2006, de même que toutes les substances vivantes ajoutées à la liste. La catégorisation est essentiellement un premier outil d'élaboration des priorités qui repose sur l'identification systématique des substances de la Liste intérieure des substances qui répondent aux critères suivants :

  • substances qui présentent une toxicité intrinsèque (qui provoquent des effets toxiques) pour les êtres humains ou les organismes non humains et qui sont soit persistantes (longues à se dégrader), soit bioaccumulables (s'accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire); ou

  • substances auxquelles on risque le plus d'être exposé au Canada.

Les substances qui correspondent aux critères précisés subiront une évaluation préalable des risques. Une évaluation préalable comporte une analyse afin de déterminer si la substance est toxique ou capable de le devenir selon la définition de la LCPE 1999.


Figure 2 : Processus de catégorisation et d'évaluation préalable

Figure 2 : Processus de catégorisation et d'évaluation préalable


5.2.3 Qu'est-ce que la Liste des substances d'intérêt prioritaire?

Liste des substances d'intérêt prioritaire

La première Liste des substances d'intérêt prioritaire a été établie en 1989. Des 44 substances chimiques de la liste originale, 25 ont été jugées toxiques en vertu de la LCPE précédente. La deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire, composée de 25 substances supplémentaires, a été publiée en 1995. Des 23 évaluations publiées, 18 substances ont été jugées toxiques. Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont arrêté la période d'évaluation pour les deux autres substances (composés d'aluminium et éthylèneglycol) afin de permettre à Santé Canada de recueillir de nouveaux renseignements ou de l'information supplémentaire nécessaires à l'évaluation des substances jugées effectivement ou potentiellement toxiques.

La Liste des substances d'intérêt prioritaire de la LCPE 1999 continue d'être la méthode utilisée pour se concentrer sur les substances chimiques et autres substances qui nécessitent une évaluation prioritaire et approfondie afin de déterminer si elles sont toxiques en vertu de la Loi. Il est possible d'inscrire des substances à la Liste des substances d'intérêt prioritaire lorsqu'il est nécessaire de procéder à une évaluation plus exhaustive à la suite d'une évaluation préalable ou d'un examen de la décision prise par une autre instance. De plus, n'importe qui peut demander au Ministre d'inscrire une substance à cette liste. La LCPE 1999 exige la tenue de l'évaluation d'une substance dans un délai de cinq ans à compter de la date d'inscription de celle-ci à la liste.


5.2.4 Qu'est-ce que l'examen des décisions prises par d'autres instances?

La LCPE 1999 stipule la nécessité de collaborer et d'élaborer des modalités en matière d'échange d'information sur les substances avec d'autres gouvernements au Canada et des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Lorsque le ministre de l'Environnement est ainsi informé de la décision d'un autre gouvernement d'interdire une substance ou d'en restreindre l'utilisation de façon importante pour des motifs liés à l'environnement ou à la santé, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent examiner cette décision. Ce procédé sert à déterminer si une substance est toxique ou susceptible de l'être pour l'environnement du Canada. De cette façon, le Canada profitera d'un processus décisionnel rationnel grâce au partage de données scientifiques, à la capacité des autres gouvernements et aux efforts dont les autres font preuve pour élaborer des mesures de gestion des risques.


5.2.5 Quels sont les enjeux d'une évaluation des risques ou d'un examen d'une décision prise par une autre instance?

Qu'est-ce que la Liste des substances toxiques?

Les substances répondent à la définition de toxique en vertu de la LCPE 1999 peuvent être ajoutées à l'annexe 1 de la Loi, la Liste des substances toxiques. Cette classification ne contrôle pas la substance, mais permet au gouvernement d'adopter des règlements, des plans de prévention de la pollution ou des plans d'urgence environnementale.

En vertu de la LCPE 1999, une fois que les ministres ont effectué une évaluation des risques que présente une substance existante aux termes de la Liste des substances d'intérêt prioritaire, une évaluation préalable des risques ou un examen d'une décision prise par une autre instance, ils doivent proposer l'une des trois mesures suivantes :

  • Ils peuvent ajouter la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire. Normalement, ils le font s'ils décident qu'une évaluation des risques plus complète est nécessaire.

  • Ils peuvent recommander que le Gouverneur en conseil (le conseil des ministres) ajoute la substance à la Liste des substances toxiques (annexe 1), et, le cas échéant, à la Liste de quasi-élimination. Normalement, ils ajouteront la substance à l'annexe 1 s'ils déterminent qu'elle répond aux critères de toxicité aux termes de la Loi et que des mesures de réglementation ou prévention de la pollution, ou de gestion des risques de la planification des urgences environnementales devraient être adoptées en vertu de la LCPE 1999.

  • Ils peuvent proposer de n'entreprendre aucune action en vertu de la LCPE 1999. Normalement, ils agiront ainsi s'ils concluent que la substance n'est pas toxique. Ils peuvent également proposer de n'entreprendre aucune action en vertu de la LCPE 1999 s'ils concluent que la substance est toxique, mais que les actions entreprises ou sur le point de l'être en vertu de lois fédérales ou par les administrations provinciales, territoriales ou autochtones suffisent pour gérer les risques de façon efficiente.


5.2.6 Quels sont les autres facteurs déclenchant une évaluation des risques?

D'autres évaluations peuvent être déclenchées par les renseignements fournis par d'autres programmes, l'industrie ou la recherche scientifique. Il est possible d'inscrire des substances à la Liste des substances toxiques à la suite de n'importe quel processus d'évaluation qui persuade le Ministre de leur toxicité, sans qu'elles n'aient subi l'un des trois types d'évaluation de la LCPE 1999 décrits précédemment. À la suite d'une recommandation des ministres de l'Environnement et de la Santé, il est possible d'effectuer n'importe quel autre type d'évaluation pour convaincre le gouverneur en conseil qu'une substance est toxique. Tous les autres types d'évaluation utilisés par le passé pour inscrire une substance à la Liste reposaient sur des mesures de collaboration à l'échelle nationale ou internationale.

La LCPE 1999 permet au gouvernement d'exiger qu'on l'informe sur une substance lorsqu'une nouvelle activité a été signalée en rapport avec celle-ci. Par nouvelle activité, on entend toute utilisation nouvelle d'une substance qui entraîne ou risque d'entraîner :

  • un accroissement important de la quantité ou de la concentration de la substance dans l'environnement;

  • une modification majeure du mode ou des conditions d'exposition de l'environnement à la substance.

Les nouvelles activités peuvent s'appliquer aux substances existantes de la Liste intérieure des substances ou à de nouvelles substances. Le gouvernement évalue les nouveaux renseignements à propos de la substance pour déterminer si elle est toxique en ce qui a trait à la nouvelle activité (se référer à la section 6.4).

La LCPE 1999 exige que les personnes qui obtiennent de nouveaux renseignements indiquant qu'une substance peut être toxique doivent transmettre ceux-ci au gouvernement.


5.2.7 Quelles sont les possibilités de participation du public?

Les résumés des conclusions de l'évaluation et de la mesure proposée (aucune autre mesure nécessaire, inscription à la Liste des substances d'intérêt prioritaire ou inscription à la Liste des substances toxiques) sont publiés dans la Gazette du Canada, partie I et sont soumis aux commentaires du public pour une période de 60 jours. Les parties intéressées peuvent présenter des preuves scientifiques supplémentaires pour appuyer ou réfuter la décision des ministres ou déposer un avis d'opposition demandant la constitution d'une commission de révision (se référer au point 18.3 pour plus de renseignements). Selon la nature des observations reçues, le ministre de l'Environnement détermine si des discussions plus poussées ou si la constitution d'une commission de révision s'imposent.

Après avoir pris en considération l'information fournie au cours de cette période de 60 jours, les ministres publient leur décision finale dans la Gazette du Canada, partie I. Les avis de la Gazette doivent également être publiés dans le Registre environnemental de la site Web du LCPE.


5.3 Comment gérer les risques?

5.3.1 De quelles mesures de gestion des risques dispose-t-on?

Des exemple de mesures de gestion des risques prévues par la LCPE 1999 pour les substances existantes comprennent des règlements, des plans de prévention de la pollution, des plans d'urgence environnementale, des lignes directrices, des codes de pratique et des accords relatifs à l'exécution. Ces mesures peuvent viser tout aspect du cycle de vie de la substance, depuis le stade de la recherche et du développement jusqu'à sa fabrication, son usage, son entreposage, son transport et son élimination finale. Les mesures de gestion des risques des substances toxiques sont élaborées dans le cadre du Processus de gestion des substances toxiques. En ce qui a trait à l'élaboration des règlements, des plans de prévention de la pollution ou des plans d'urgence environnementale, la substance doit figurer sur la Liste des substances toxiques ou, dans le cas des plans d'urgence environnementale, faire au minimum l'objet d'une recommandation d'inscription sur la Liste.

Lorsque des substances sont en elles-mêmes toxiques pour l'être humain ou pour les organismes non humains, persistantes, bioaccumulables et présentes dans l'environnement principalement en raison de l'activité humaine, mais qu'il ne s'agit pas de radionucléides ou de substances inorganiques présents de façon naturelle, on doit alors les recommander pour inscription sur la Liste des substances toxiques. Elles doivent également faire l'objet d'une proposition de quasi-élimination des rejets à l'environnement et être inscrites sur la liste de quasi-élimination. La quasi-élimination consiste à réduire le rejet d'une substance dans l'environnement à un niveau sous lequel il est impossible de mesurer ce rejet avec précision (le niveau de quantification).

Voici quelques exemples de mesures de gestion des risques prévues à la LCPE 1999 :

  • des règlements imposent des restrictions sur une activité relative à une substance, ou fixent des limites aux concentrations d'une substance qui peuvent être utilisées ou rejetées à l'environnement ou être présentes dans un produit;

  • des plans de prévention de la pollution exigent la préparation et la mise en oeuvre d'un plan décrivant des mesures de prévention ou de réduction au minimum de la création ou du rejet de polluants et de déchets;

  • des plans d'urgence environnementale exigent la préparation et la mise en oeuvre d'un plan concernant la prévention, les préparatifs, les interventions et la récupération à la suite d'une urgence environnementale;

  • des objectifs de qualité de l'environnement recommandent des buts ou des finalités de nature qualitative ou quantitative en matière de prévention de la pollution ou de contrôle des substances toxiques; ils recommandent souvent des objectifs de qualité de l'environnement ambiant ou des niveaux maximums acceptables;

  • des codes de pratique en matière d'environnement recommandent des procédures, des pratiques ou des quantités de rejet relatives à des installations et à des activités à toute étape d'un développement ou d'une exploitation concernant une substance et de n'importe quelle activité de surveillance subséquente;

  • Edes lignes directrices de qualité de l'environnement peuvent être élaborées afin de recommander une concentration, pour des substances toxiques, dans les eaux de surface, les eaux utilisées pour l'agriculture, les sols, les sédiments, et les tissus humains et animaux; on peut aussi élaborer des lignes directrices en matière de prévention, de préparatifs et d'interventions à la suite d'une urgence environnementale ou afin de rétablir la qualité de l'environnement;

  • des lignes directrices sur les rejets dans l'environnement proposent des normes exprimées sous forme de concentrations ou de quantités relativement au rejet à l'environnement de substances en provenance d'installations ou d'activités;

  • une entente relative aux données et à la recherche environnementales est habituellement une entente de coopération avec un gouvernement provincial, territorial, autochtone ou étranger, ou avec toute personne, relativement à la création, à l'exploitation et à l'entretien d'un système de surveillance de la qualité de l'environnement;

  • un accord relatif à l'exécution est habituellement une convention de partage des tâches entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, territorial ou autochtone, ou avec un peuple autochtone, au sujet de l'administration de la LCPE 1999.

Lors de l'élaboration de mesures de gestion des risques, le gouvernement doit accorder une priorité aux mesures de prévention de la pollution. Lorsque les substances sont intrinsèquement toxiques pour les organismes humains ou non-humains, persistantes, bioaccumulatives, et présentes dans l'environnement à la suite d'une activité humaine mais ne sont pas radionucléides ou se présentent naturellement dans les substances inorganiques, on doit recommender qu'elles soient ajoutés à la Liste des substances toxiques. On propose également leur ajout à la liste de quasi élimination des rejets dans l'environnement. La quasi élimination est la réduction des rejets dans l'environnement d'une substance à un niveau plus bas, pour lequel le rejet ne peut être mesuré adéquatement (le niveau de quantification). Les mesures de gestion des risques sont élaborées dans le cadre du Processus de gestion des substances toxiques.

 

Processus de gestion des substances toxiques

Environnement Canada s'est engagé à tenir compte de toutes les mesures potentielles de prévention et de contrôle, et à reconnaître le rôle joué par d'autres gouvernements lors de l'élaboration des stratégies de gestion des substances toxiques au sens de la LCPE 1999. Le Comité consultatif national de la LCPE 1999 joue un rôle clé quand il s'agit de conseiller le gouvernement fédéral sur les activités réalisées en vertu de la Loi et les démarches coopératives et concertées de gestion des substances toxiques.

Les outils de gestion des risques relatifs aux substances toxiques sont élaborés par l'entremise du Processus de gestion des substances toxiques, qui permet au gouvernement fédéral de respecter les obligations énoncées dans la LCPE 1999 et de garantir l'efficacité de la consultation des intervenants. Le processus repose sur l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques. Cette stratégie, dont le format peut varier, énonce l'approche proposée en vue de gérer les risques que présente une substance toxique donnée pour l'environnement et la santé humaine.

Pour élaborer la stratégie de gestion des risques, Environnement Canada et Santé Canada précisent les sources les plus dangereuses pour l'environnement et la santé en se fondant sur les données scientifiques de l'évaluation des risques. Un objectif de gestion des risques est alors établi pour ces sources. Celui-ci est généralement basé sur les résultats obtenus à l'aide des meilleurs procédés, produits ou techniques disponibles utilisés par le secteur ou, dans certains cas, sur des objectifs de qualité de l'environnement.

Une fois l'objectif établi, on choisit les outils de gestion qui permettraient de l'atteindre dans chaque secteur. En premier lieu, on considère tous les outils disponibles, y compris les initiatives de gestion en cours. Ces outils comprennent les textes réglementaires adoptés en vertu de la LCPE 1999 de même que d'autres outils de gestion des risques non visés par la Loi, dont les dispositions réglementaires prévues par d'autres instances et les démarches volontaires. La série d'outils peut inclure une combinaison d'éléments représentant les options les plus réalisables pour gérer la substance. Dans le cas d'une substance toxique assujettie aux dispositions relatives aux points de vérification, au moins un outil de gestion des risques doit être un texte de la LCPE. Dans certains cas, il se peut qu'un nouveau règlement ou plan de prévention de la pollution selon la LCPE 1999 constitue la meilleure option pour réduire les risques présentés par une source et satisfaire aux dispositions relatives aux points de vérification de la LCPE 1999. Dans d'autres cas, les provinces, les territoires ou les gouvernements autochtones peuvent être mieux placés pour s'attaquer aux risques que pose une autre source et, dans d'autres encore, les ententes volontaires existantes peuvent suffire.


5.3.2 Quels sont les échéanciers prévus par la LCPE de 1999?

Lorsqu'une substance est déclarée toxique par le moyen d'une évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire, d'une évaluation préalable ou de la révision d'une décision d'une autre instance et qu'elle est proposée pour inscription à la Liste des substances toxiques, il faut proposer un règlement ou un texte visant à prendre des « mesures de prévention ou de contrôle » à l'égard de cette substance dans un délai de 24 mois. La proposition est ensuite publiée dans la Gazette du Canada, partie I, pour être soumise aux commentaires du public pour une période de 60 jours. Une fois la proposition faite, les ministres disposent de 18 mois supplémentaires pour finaliser le règlement ou le texte. Les avis de la Gazette sont également être publiés dans le Registre environnemental de la LCPE.

Pour qu'un texte sur la gestion des risques soit conforme aux prescriptions de la LCPE 1999, il doit également réussir « l'épreuve du droit », c'est-à-dire qu'il doit renfermer des mesures de prévention ou de contrôle qui réduisent ou éliminent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. Chaque texte est évalué selon le cas afin de déterminer s'il est conforme aux prescriptions.

Les dispositions relatives aux points de vérification ne s'appliquent pas aux substances inscrites à la Liste des substances toxiques d'après des évaluations qui ne sont pas les évaluations officielles de la LCPE 1999 (c.-à-d. grâce à des évaluations autres que l'évaluation d'une substance inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, l'évaluation préalable ou la révision d'une décision d'une autre instance). Toutefois, tous les processus, les outils et les textes de gestion des risques dont dispose le gouvernement pour les substances toxiques énumérées ci-dessus peuvent aussi être utilisés lorsque ces substances sont ajoutées à la liste de cette façon.


5.3.3 Quelles sont les possibilités de participation du public?

Dans le cadre du processus de gestion des substances toxiques, le gouvernement peut aussi effectuer des consultations préliminaires auprès des parties intéressées les plus touchées durant l'élaboration de la stratégie.

La LCPE 1999 permet également une participation officielle du public durant l'étape de gestion des risques. Les textes proposés sont publiés dans la Gazette du Canada, partie I, et sont soumis aux commentaires du public pour une période de 60 jours. Ils sont également publiés dans le Registre environnemental de la LCPE. Les parties intéressées peuvent faire des commentaires sur le règlement ou le texte proposé, ou déposer un avis d'opposition demandant la constitution d'une commission de révision. Une commission de révision enquête sur la nature et la portée du danger que représente la substance faisant l'objet de l'ordonnance, ou du texte ou règlement proposé (se référer à la section 18.3). Selon la nature des observations reçues, le ministre de l'Environnement détermine si des discussions plus poussées ou si la constitution d'une commission de révision s'imposent.

Après avoir pris en considération l'information donnée durant cette période de 60 jours, les ministres publient le texte final dans la Gazette du Canada, partie I ou II, selon que la mesure consiste en un règlement ou un autre texte, ainsi que dans le Registre environnemental de la LCPE.


5.4 Comment gérer l'exportation de substances?

La LCPE 1999 autorise l'établissement d'une Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi) qui contient des substances dont l'exportation fait l'objet d'un contrôle parce que leur usage au Canada est soit interdit, soit sérieusement restreint ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international, d'en contrôler l'exportation. Les substances interdites peuvent être exportées dans le seul but de les détruire ou si l'exportation est conforme aux règlements. Il est possible d'établir des règlements concernant :

  • l'interdiction de leur exportation;

  • les conditions auxquelles une personne peut exporter des substances;

  • les renseignements qui doivent être fournis au Ministre concernant l'exportation;

  • les renseignements à fournir lors de l'exportation et que doit conserver l'exportateur.

Les détails concernant ces exportations sont rendus publics par l'entremise du site Web du Registre environnemental de la LCPE. Ces dispositions permettent au gouvernement fédéral de ratifier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

 

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6. Nouvelles substances

6.1 Qu'est-ce qu'une nouvelle substance?

La LCPE 1999 s'assure qu'aucune nouvelle substance ne soit introduite sur le marché canadien avant qu'on ait évalué si elle est, oui ou non, effectivement ou potentiellement toxique pour l'environnement ou la santé humaine. Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées nouvelles au Canada. Les nouvelles substances qui sont reconnues comme étant en usage commercial sur le plan international sont inscrites à la Liste extérieure des substances. Il est interdit de fabriquer ou d'importer des nouvelles substances :

  • sans en avoir informé le Ministre avant la fabrication ou l'importation de la substance;

  • sans avoir fourni au Ministre les renseignements nécessaires à une évaluation de toxicité éventuelle et payé les droits exigibles; et

  • tant que le délai d'évaluation de l'information (prévu par règlement) n'est pas expiré.

Qu'est-ce que la Liste extérieure des substances?

La Liste extérieure des substances est un inventaire des substances qui ne figurent pas à la Liste intérieure des substances, mais qu'on estime être en circulation sur le marché international. Cette liste a été établie à partir de l'inventaire des substances chimiques de la Toxic Substances Control Act (TSCA) de l'Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA) et elle contient plus de 58 000 entrées.

Au besoin, les risques associés à une substance jugée ou soupçonnée toxique ou susceptible de le devenir peuvent être gérés par l'imposition de conditions ou d'interdictions sur son importation ou sa fabrication.

Si une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences de déclaration et d'évaluation de nouvelles substances, les exigences de la LCPE 1999 ne s'appliquent pas. Ce qui signifie que la LCPE 1999 joue en effet un rôle de " filet de sécurité ", à moins que de nouvelles substances ne relèvent d'autres lois explicitement mentionnées dans l'annexe 2 à propos des produits chimiques et des polymères, les exigences de la LCPE 1999 s'appliquent à toutes les nouvelles substances. Les lois et règlements fédéraux figurant présentement à l'annexe 2 sont la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais, ainsi que leurs règlements.


6.2 Comment évaluer les risques?

Quiconque désire fabriquer ou importer au Canada une substance donner de l'information en vue de l'évaluation des risques qu'elle présente. Les importateurs ou fabricants peuvent avoir à donner des renseignements sur les « nouvelles activités » d'une substance lorsque son exposition peut changer de manière importante, selon des facteurs comme de nouveaux usages ou le volume de l'usage [se référer à la Section 6.4].

Environnement Canada et Santé Canada évaluent les nouvelles substances en regard des risques qu'elles présentent pour l'environnement et la santé humaine. L'évaluation d'une nouvelle substance donne lieu à l'une des mesures suivantes :

  • si on ne croit pas qu'une substance est toxique, le déclarant peut importer ou fabriquer la substance après l'expiration de la période d'évaluation;

  • si on croit qu'une substance est toxique ou pourrait le devenir, le gouvernement peut prendre des mesures de gestion des risques;

  • si on croit qu'une substance n'est pas toxique, mais qu'une nouvelle activité pourrait provoquer sa toxicité, il est possible de soumettre la substance à une nouvelle inscription à certaines conditions.


6.3 Comment gérer les risques?

Le gouvernement peut prendre les mesures de gestion de risques suivantes pour les nouvelles substances toxiques ou soupçonnées de l'être :

  • autoriser la fabrication ou l'importation de la substance à certaines conditions;

  • interdire la fabrication ou l'importation de la substance pour une période d'au plus deux ans, à moins qu'un règlement remplace cette mesure;

  • interdire la fabrication ou l'importation de la substance jusqu'à ce que des renseignements ou les résultats d'essai soient fournis et évalués.

Le gouvernement doit prendre ces mesures de gestion des risques et les publier dans la Gazette du Canada, partie I, avant l'expiration de la période d'évaluation. Les avis de la Gazette sont également rendus publics sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE.


6.4 Qu'est-ce qu'une nouvelle activité?

Par nouvelle activité, on entend toute utilisation nouvelle d'une substance qui entraîne ou risque d'entraîner :

  • un accroissement de la quantité ou de la concentration de la substance dans l'environnement; ou

  • une modification du mode ou des conditions d'exposition à la substance.

Si on soupçonne que la nouvelle activité liée à la substance risque de rendre celle-ci toxique, la substance pourrait faire l'objet d'un avis de nouvelle activité. L'avis précise les conditions justifiant une nouvelle déclaration auprès du gouvernement. Le gouvernement évalue les nouveaux renseignements sur la substance afin de déterminer si elle est toxique en rapport à la nouvelle activité. Une nouvelle activité peut s'appliquer à des substances existantes sur la Liste intérieure des substances ou à de nouvelles substances.

 

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7. Substances biotechnologiques animées

Les substances biotechnologiques animées (organismes vivants) sont traitées dans une partie séparée de la LCPE 1999 qui reflète les exigences en matière de nouvelles substances, mais comporte certaines différences qui tiennent compte des caractéristiques spéciales des organismes vivants. Les différences importantes par rapport à la façon dont les produits chimiques et les polymères sont traités en tant que nouvelles substances comportent la reconnaissance que :

  • des seuils ou des limites des quantités utilisées pour les produits chimiques et les polymères ne sont pas pertinents en ce qui a trait à la déclaration de nouveaux organismes parce qu'ils peuvent se reproduire;

  • des pouvoirs réglementaires spéciaux permettent la mise en oeuvre des accords internationaux et l'utilisation sécuritaire et efficace des organismes vivants dans la prévention de la pollution.

La déclaration et l'évaluation sont respectées par une autre loi fédérale, les exigences de la LCPE 1999 ne s'appliquent pas, ce qui signifie que la LCPE 1999 agit en fait comme un « filet de sûreté », à moins que de nouvelles substances ne soient touchées par d'autres lois mentionnées spécifiquement dans l'annexe 4 en ce qui a trait aux substances biotechnologiques animées, les exigences de la LCPE s'appliqueront à toutes les nouvelles substances biotechnologiques animées. Les lois et règlements fédéraux figurant présentement à l'annexe 4 sont : la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences et la Loi sur la santé des animaux, ainsi que leurs règlements.

La Liste intérieure des substances contient actuellement 35 organismes vivants.

 

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8. Milieu marin et immersion en mer

8.1 Sources telluriques de pollution des mers

8.1.1 Qu'est-ce qu'une source tellurique de pollution des mers?

Les principaux dangers pour la santé, la productivité et la biodiversité du milieu marin résultent de l'activité humaine terrestre, sur les côtes et dans les terres. Environ 80 p. 100 de la charge polluante des océans provient des activités terrestres, notamment les déchets et les eaux de ruissellement provenant des activités municipales, industrielles et agricoles, de même que les dépôts provenant de l'atmosphère. Ces contaminants ont une incidence sur la plupart des zones productives du milieu marin, tels les estuaires et les eaux côtières. L'environnement marin est aussi menacé par des modifications physiques de la zone littorale, y compris la destruction d'habitats dont l'importance est vitale pour maintenir la santé de l'écosystème. Les effets de la pollution causée par les activités terrestres comprennent la fermeture de régions coquillières, la dégradation des plages, la destruction des habitats et la contamination de certains lieux.


8.1.2 Qui protège le milieu marin au Canada?

La protection du milieu marin du Canada relève des divers ordres de gouvernement. Les dispositions de la LCPE 1999 complètent les mesures réglementaires actuelles et s'ajoutent au pouvoir des autres lois des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.

8.1.3 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les sources telluriques de pollution des mers?

La LCPE 1999 autorise l'établissement d'objectifs non réglementaires, de lignes directrices et de codes de pratique visant à prévenir et à réduire la pollution des mers provenant des sources telluriques, ce qui s'effectue après avoir consulté les autres gouvernements touchés.

En ayant à l'esprit la responsabilité partagée et en tirant partie de la rentabilité des programmes actuels, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, les provinces et les territoires ont créé un Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution d'origine terrestre. Comme cadre de travail national et plan, le Programme offre une évaluation de l'état côtier du Canada, de l'environnement marin et identifie les stratégies des objectifs de gestion et les actions prioritaires à mettre en application.


8.2 Immersion de substances en mer

8.2.1 Qu'est-ce que l'immersion en mer?

Au Canada, on rejette chaque année deux à trois millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit en général de déblais de dragage provenant des fonds marins qui doivent être déplacés pour libérer les chenaux et les ports en vue de faciliter le commerce et la navigation. La LCPE 1999 couvre l'immersion de substances en mer est le rejet en mer de certaines substances à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures. Les déversements provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais néanmoins soumis à des contrôles en vertu d'autres lois.

8.2.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer l'immersion de substances en mer?

La LCPE 1999 interdit l'immersion en mer de déchets et autres matières dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément au permis délivré par le Ministre. Les permis régissent normalement les exigences en matière de détermination du moment de l'immersion, de manipulation, d'entreposage, de chargement de dépôt au site d'enfouissement et de surveillance. Ceux-ci sont publiés dans la Gazette du Canada, partie I, et dans le site Web du Registre environnemental de la LCPE. Le régime de permis permet au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu de Convention de Londres de 1972 et du Protocole d'accompagnement de 1996.

Seules les substances inscrites à l'annexe 5 de la LCPE 1999 peuvent être immergées en mer, ce qui comprend les déblais de dragage, les déchets de poissons, les navires, les matières géologiques inertes, les matières organiques non contaminées et les substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou d'une autre matière semblable. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence ou de déchets produits à bord d'un navire ou d'une structure.

La délivrance des permis est un processus individuel qui s'effectue à la suite d'une demande et d'un examen. Les demandeurs de permis d'immersion doivent fournir des données détaillées sur l'immersion, la preuve qu'ils ont publié un avis d'intention dans un journal local, tout échantillon ou analyse demandé et le paiement des droits. Les demandeurs doivent également se conformer à l'annexe 6 de la LCPE 1999, Gestion des déchets ou autres matières, qui exige que soient considérées d'autres options de disposition, par exemple le recyclage, et des mesures pour prévenir ou réduire la production de déchets, comme le recyclage, et les moyens de prévenir ou de réduire la production de déchets. Un permis d'immersion en mer ne sera approuvé que s'il s'agit de la meilleure option et de la plus pratique au point de vue environnemental. S'il existe des façons commodes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

Après la délivrance d'un permis, Environnement Canada effectue des inspections périodiques au cours des opérations d'immersion afin de s'assurer du respect des conditions du permis. Après les opérations d'immersion, des études de surveillance sont effectuées à des sites choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées, et si les estimations scientifiques faites au cours du processus d'examen du permis étaient correctes et suffisantes pour la protection de l'environnement. Les résultats des études de surveillance sont pris en compte lors de l'évaluation de permis subséquents.

 

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9. Véhicules, moteurs et combustibles

9.1 Que sont les émissions du transport?

Au Canada, le secteur des transports constitue la principale source de pollution de l'air. L'usage de moteurs à combustion interne pour les véhicules et la machinerie produit de nombreux polluants causant le smog, notamment les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, les particules et les monoxydes de carbone. Le carburant que consomment les voitures, les camions et le matériel fixe contient aussi du soufre. Ces substances sont liées directement à des effets nocifs pour l'environnement et la santé des Canadiens et des Canadiennes.

L'utilisation de moteurs à combustion interne pour les véhicules à caractère non routier, les équipements pour pelouses et jardins et d'autres machines causent de manière semblable la pollution de l'air. La contribution de ces sources à la pollution atmosphérique est devenue plus éminente étant donné que les véhicules routiers respectent des normes d'émission de plus en plus rigides.

L'amélioration de la qualité du carburant et l'adoption de normes d'émission plus rigoureuses pour les véhicules et les moteurs permettent de limiter les émissions de polluants. Grâce aux pouvoirs dont dispose la LCPE 1999 pour contrôler les combustibles et les émissions des véhicules, il est plus facile d'assurer l'adoption d'une approche systémique.


9.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les combustibles?

La LCPE 1999 comporte des dispositions pour contrôler la qualité des combustibles. Elle permet d'établir des plafonds, des planchers ou un ensemble de caractéristiques et d'élaborer une approche fondée sur le rendement des combustibles pour l'établissement des normes.

D'autres dispositions de la LCPE 1999 lui assurent de la latitude nécessaire pour adopter des règlements, notamment quant aux types de combustible, au lieu ou au moment où l'on doit utiliser les combustibles et aux effets d'un combustible sur le fonctionnement du matériel de contrôle des émissions. La Loi contient en outre des dispositions concernant une « marque nationale des combustibles », une marque de commerce qui pourrait servir à la promotion d'une norme nationale quant aux caractéristiques souhaitables des combustibles.


9.3 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les émissions des véhicules, des moteurs et des équipements?

La LCPE 1999 intègre les aspects de la réglementation des émissions des véhicules routiers que régissait autrefois la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et ses règlements, laquelle relevait de Transports Canada. En outre, la LCPE 1999 permet de réglementer les émissions des moteurs utilisés pour des applications à caractère non routier, par exemple les moteurs à étincelles (essence) utilisés dans les tondeuses à gazon, les scies à chaînes, les machines de l'industrie légère, les moteurs hors-bord et les véhicules de plaisance non routiers, ainsi que les moteurs à allumage par compression (diesel) utilisés pour les machines de construction et les machines industrielles, agricoles et forestières. Le pouvoir de réglementer les émissions produites par les moteurs utilisés pour propulser les grands bâtiments de mer, les aéronefs et les trains est régi par des lois fédérales différentes qui relèvent de Transports Canada.

L'objectif principal est de réduire la contribution des véhicules routiers et non routiers ainsi que des moteurs à la pollution de l'air au Canada grâce à l'élaboration et à l'application de normes de rendement des émissions réglementées pour les véhicules, les moteurs et les équipements fabriqués ou importés au Canada. La Loi prévoit l'adoption de règlements sur le contrôle des émissions élaborés dans d'autres pays, tels que les États-Unis, qui possèdent les normes de contrôle des émissions des véhicules et des moteurs les plus avancées, ce qui entraînera une harmonisation des produits en Amérique du Nord ainsi que des avantages environnementaux et économiques combinés.

La LCPE 1999 prévoit également une « marque nationale pour les émissions », qui est utilisée pour démontrer que les véhicules, les moteurs et les équipements sont conformes aux normes d'émission. Les entreprises ne peuvent transporter, importer ou vendre au Canada des véhicules, des moteurs ou des équipements réglementés sans l'apposition d'une marque nationale ou sans répondre aux exigences prescrites.

 

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10. Déchets dangereux

10.1 Qu'est-ce qu'un déchet dangereux?

Les déchets dangereux comprennent une vaste gamme de résidus de la production industrielle, comme les solvants, les acides et les bases usés, les rejets du raffinage du pétrole et de la production de substances chimiques et les résidus de la transformation des métaux. Plusieurs produits de consommation communs, comme les vieux accumulateurs d'autos et les peintures à l'huile, sont eux aussi dangereux une fois qu'ils sont mis au rebut. La nature et la concentration de certaines substances chimiques présentes dans de nombreux produits résiduels les rendent potentiellement dangereux pour l'environnement et la santé humaine. Ces produits possèdent des caractéristiques comme l'inflammabilité, la toxicité et la corrosivité. Ils peuvent présenter un danger immédiat, comme le pouvoir de brûler la peau par simple contact, ou des risques à plus long terme pour l'environnement et la santé humaine en raison de l'accumulation et de la persistance des substances toxiques dans l'environnement.

Chaque année, environ six millions de tonnes de déchets dangereux sont produits au Canada. Les importations de déchets dangereux totalisent 417 000 tonnes, dont environ 55 p. 100 est destiné au recyclage. Les exportations de déchets dangereux, quant à elles, totalisent 320 000 tonnes, dont environ 65 p. 100 est destiné au recyclage. Jusqu'à ce qu'on trouve des moyens pour éviter de produire ces déchets dangereux, ceux-ci devront être gérés de façon à réduire au minimum les risques pour l'environnement et la santé humaine.


10.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les déchets dangereux?

En vertu de la LCPE 1999, les déplacements transfrontaliers (importations, exportations ou transit par les frontières provinciales ou territoriales) de déchets dangereux ou de matières dangereuses recyclables ne peuvent se faire sans que le Ministre n'en soit avisé et n'ait délivré un permis. Le consentement éclairé préalable des pays de transit et de destination est exigé. Les envois sont également suivis du départ à l'arrivée. Les renseignements relatifs aux déclarations sont rendus publics dans la Gazette du Canada, partie I, et dans le site Web du Registre environnemental de la LCPE. Ces dispositions permettent l'application des obligations du Canada en vertu de trois accords internationaux :

  • la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

  • la Décision du Conseil concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation C(2001)107/Final émise par l'Organisation de coopération et de développement économiques;

  • l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant le déplacement transfrontière des déchets dangereux.

La LCPE 1999 prévoit des pouvoirs supplémentaires pour :

  • définir la notion de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables, ce qui permettra d'avancer vers une approche de gestion des déchets dangereux et des matières dangereuses recyclables fédérale-provinciale-territoriale harmonisée;

  • réglementer les exportations et les importations de déchets non dangereux prescrits destinés à l'élimination finale (p. ex. les déchets urbains solides);

  • élaborer des critères de gestion respectueux de l'environnement dont il faudra tenir compte avant de refuser de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit afin de déterminer si les déchets dangereux ou les matières dangereuses recyclables seront gérés de manière à protéger l'environnement et la santé humaine;

  • exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination finale qu'ils élaborent et appliquent des plans de réduction;

  • contrôler les déplacements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables.

Le Ministre peut également délivrer un permis de sécurité environnementale équivalente pour l'exportation, l'importation ou le transit de déchets dangereux, de matières dangereuses recyclables ou de déchets non dangereux réglementés destinés à une élimination finale, ou pour les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables. Grâce au permis, le Ministre peut varier ou annuler des dispositions ou des règlements régissant ces activités s'il est convaincu que le niveau de sécurité environnementale aux termes du permis sera équivalent à celui qui aurait été obtenu en vertu des règlements.

 

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11. Autres sources de pollution et de déchets

11.1 Pollution internationale de l'atmosphère et des eaux

Les dispositions sur la pollution internationale de l'atmosphère et des eaux permettent au Ministre d'intervenir si des sources canadiennes polluent ou pourraient polluer l'atmosphère ou les eaux d'un autre pays, ou si elles contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. Ce paragraphe vise tous les types d'émission de substances qui contribuent à la pollution internationale de l'atmosphère ou des eaux, et pas seulement les types qui ont peut-être été jugés toxiques. Avant d'exercer les pouvoirs que lui confère cette section, le Ministre doit consulter le gouvernement provincial, territorial ou autochtone responsable de la région dans laquelle est située la source de pollution afin de déterminer si celui-ci est en mesure de régler le problème et s'il en a l'intention. Si ce gouvernement ne régler le problème ou s'il n'en a pas l'intention, le Ministre doit prendre des mesures visant à réduire ou à prévenir la pollution, ce qui consiste entre autres à :

  • exiger un plan de prévention de la pollution;

  • recommander l'adoption de règlements; ou

  • adopter un arrêté d'urgence dans les situations d'urgence.


11.2 Substances nutritives

La LCPE 1999 définit les substances nutritives comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. La LCPE 1999 donne le pouvoir de réglementer les substances nutritives pouvant perturber le fonctionnement d'un écosystème aquatique ou le dégrader, comme les substances nutritives contenues dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau. La LCPE 1999 interdit la fabrication de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau contenant une substance nutritive en concentration ou en quantité qui dépasse la limite prescrite dans le but de les utiliser, de les vendre ou de les importer. Par exemple, les niveaux de phosphates présents dans les détergents à lessive sont présentement réglementés en vertu de la LCPE 1999. Cependant, on ne peut se servir de la LCPE 1999 pour réglementer les sources de substances nutritives déjà réglementées sous le régime d'une autre loi fédérale qui offre une protection suffisante pour l'environnement.

 

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12. Urgences environnementales

12.1 Qu'est-ce qu'une urgence environnementale?

La LCPE 1999 définit une urgence environnementale comme le rejet soudain, imprévu ou accidentel d'une substance (inscrite dans les règlements pris au sens de la partie 8) dans l'environnement ou le risque qu'un tel rejet puisse influer sur l'environnement ou la santé humaine. On estime qu'il y a 20 000 urgences environnementales au Canada chaque année. La majorité de ces rejets sont mineurs et n'ont qu'une faible incidence nuisible sur l'environnement. Environ 9 000 urgences sont signalées à Environnement Canada chaque année, dont environ 1 000 nécessiteront son intervention ou la prise de mesures quelconques. Ces incidents sont principalement causés par des accidents, un mauvais entretien ou des erreurs humaines.


12.2 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les urgences environnementales?

En matière d'urgences environnementales, aucun organisme ne peut tout faire seul. Une intervention efficace en cas d'urgence requiert un travail d'équipe entre les gouvernements, l'industrie, les communautés et les organismes locaux. Les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux urgences environnementales se veulent un « filet de sécurité » pour la gestion globale de ces dernières. Dans les situations où aucun règlement fédéral ou provincial n'existe pour intervenir en cas d'urgence environnementale, la LCPE 1999 peut servir à combler les lacunes, et ainsi protéger l'environnement et la santé humaine.

La LCPE 1999 permet au gouvernement de prendre des mesures réglementaires et non réglementaires afin de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de réparer les dommages. Il peut être nécessaire d'élaborer des plans d'urgence environnementale pour une substance jugée toxique en vertu de la LCPE 1999 et inscrite à la Liste des substances toxiques ou pour une substance qui a fait l'objet d'une recommandation d'inscription à cette liste. Le gouvernement a également le pouvoir d'adopter des règlements pour exiger l'élaboration de plans d'urgence environnementale pour toute substance prescrite dans les règlements. Ces substances ne se limitent pas à celles qui ont été jugées toxiques en vertu de la LCPE 1999; il peut s'agir de substances qui sont ou pourraient être dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine lors d'une urgence environnementale. Le Règlement sur les urgences environnementales, qui contient plus de 170 substances nécessitant l'élaboration et l'application de plans d'urgence environnementale, a été pris en vertu de la LCPE 1999 en 2003.

Les dispositions de cette Loi prévoient enfin un régime qui rend la personne étant propriétaire de la substance, ou ayant autorité sur elle, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais encourus pour répondre à l'urgence environnementale.

Le Ministre a le pouvoir de faire des recherches, de réaliser et publiciser des projets pilotes, et d'émettre des directives et des codes de pratique portant sur les urgences environnementales. Les recherches pourraient comprendre des études et des démonstrations publiques expliquant les causes des urgences environnementales et les mesures correctives adoptées pour y répondre. Le Ministre peut également mettre sur pied un système national permettant de signaler les urgences environnementales et d'en faire rapport.

En vertu des dispositions d'application de la loi, un tribunal peut exiger que toute personne reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LCPE 1999 élabore et applique un plan d'urgence environnementale.

 

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13. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

13.1 Que sont les opérations gouvernementales, les avoirs fédéraux et les terres autochtones?

La LCPE 1999 s'applique aux activités effectuées sur le territoire du gouvernement du Canada, ce qui comprend les ministères, les commissions et les organismes fédéraux; les activités et les entreprises fédérales; les sociétés d'État; le territoire domanial; les personnes qui occupent ce territoire et d'autres personnes dans la mesure où leurs activités s'effectuent sur ce territoire. Cette partie de la Loi s'applique également aux terres autochtones.

13.2 Pourquoi y a-t-il une partie réservée aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones dans la LCPE 1999?

La LCPE 1999 s'applique à toutes les personnes au Canada, qu'elles soient morales ou physiques, y compris aux affaires fédérales, ce qui signifie que les règlements concernant les substances toxiques, les combustibles, les immersions en mer et autres substances s'appliquent aussi aux affaires fédérales. Leur conformité à la Loi fait l'objet d'un contrôle, et les infractions commises en vertu de la LCPE dans le cadre des affaires fédérales peuvent faire l'objet de procédures judiciaires, telles des procédures d'injonction et des poursuites, comme toute autre infraction.

Toutefois, en vertu de la constitution du Canada, les lois environnementales des provinces ne s'appliquent généralement pas au territoire domanial. Autrement dit, les affaires fédérales, et le territoire domanial, y compris les terres autochtones, ne sont pas, pour la plupart, assujettis aux règlements ou aux régimes de permis provinciaux régissant les émissions, les effluents, les urgences environnementales, la gestion des déchets et autres questions de nature environnementale. La non-application de ces lois de protection environnementale contribue à créer ce qu'il est convenu d'appeler des « vides réglementaires sur la protection de l'environnement » en ce qui concerne les ministères, commissions et organismes fédéraux, les sociétés d'État, et les activités et entreprises fédérales sur le territoire domanial fédéral et les terres autochtones.

En vertu de la LCPE 1999, Environnement Canada peut adopter des textes réglementaires ou non réglementaires pour gérer de nombreux risques de protection de l'environnement, mais pas tous, sur le territoire domanial et les terres autochtones, qui seraient autrement gérés en vertu des lois provinciales et territoriales.

13.3 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les opérations gouvernementales, le territoire domanial et les terres autochtones?

La LCPE 1999 donne au gouvernement le vaste pouvoir d'élaborer une gamme d'outils réglementaires et non réglementaires appliqués à l'échelle nationale expressément pour les activités réalisées sur le territoire domanial ou les terres autochtones. Ces outils réglementaires et non réglementaires comportent l'utilisation de règlements, la planification de la prévention de la pollution et l'élaboration de codes de pratique et de directives pour les opérations lorsque des mesures non réglementaires pourraient protéger l'environnement et la santé humaine de manière efficace. Une fois en place, ces outils s'appliquent à l'ensemble du Canada, ce qui signifie que les entités fédérales, le territoire domanial ou les terres autochtones situés dans une province possèdent les mêmes normes que les entités fédérales, le territoire domanial ou les terres autochtones situés dans une autre province. Dans certains cas, il est également possible d'utiliser la LCPE 1999 pour élaborer des outils qui s'appliqueront uniquement aux entités fédérales et au territoire domanial ou seulement aux terres autochtones, mais les normes doivent être les mêmes partout au pays, même si les exigences provinciales correspondantes peuvent varier d'une région à l'autre.

 

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14. Contrôle d'application

14.1 Quels sont les principes d'application?

La LCPE 1999 autorise les inspections et les enquêtes pour s'assurer que les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que la Loi elle-même, soient respectés. L'application de la LCPE 1999 se conforme à la politique en matière d'observation et d'application de la loi établie pour la Loi, qui comprend les principes directeurs suivants :

  • l'observation de la LCPE 1999 et de ses règlements est obligatoire;

  • les agents d'autorité de la LCPE 1999 :
    • devront appliquer la Loi de façon équitable, prévisible et uniforme;

    • recourront aux règles, aux sanctions et aux processus prévus par la Loi;

    • insisteront sur la prévention des dommages causés à l'environnement;

    • examineront chaque infraction apparente dont ils sont informés et prendront des mesures conformes à la politique en matière d'observation et d'exécution;

    • inciteront les Canadiens et les Canadiennes à les informer des infractions à la LCPE 1999.


14.2 Quels pouvoirs les agents d'autorité détiennent-ils?

La LCPE 1999 autorise la nomination de personnes ou de catégories de personnes à titre d'agents d'autorité. Les agents d'autorité ont un large éventail de pouvoirs d'application de la Loi, y compris tous les pouvoirs d'un agent de la paix. Ces pouvoirs leur donnent le droit :

  • de visiter les lieux;

  • d'examiner n'importe quel substance, produit, combustible, produit de nettoyage ou conditionneur d'eau;

  • d'ouvrir n'importe quel conteneur ou colis et d'en examiner le contenu;

  • de vérifier n'importe quel journal, dossier, donnée électronique ou autre document;

  • de prendre des échantillons;

  • de recueillir des preuves;

  • d'effectuer des essais et de prendre des mesures;

  • d'immobiliser et de retenir un moyen de transport comme un véhicule, un navire ou un aéronef dans le but d'effectuer une inspection;

  • d'utiliser des instruments d'application de la loi (se référer à la section 14.4).


14.3 Quels pouvoirs les analystes de la LCPE détiennent-ils?

La LCPE 1999 permet aussi la nomination de personnes à titre d'analystes de la LCPE, qui feront appliquer la Loi. Les analystes de la LCPE peuvent être des chimistes, des biologistes, des ingénieurs, des juricomptables ou des employés de laboratoire. Ils sont autorisés à accompagner les agents d'autorité lors des inspections et à visiter les lieux, ouvrir des conteneurs, prendre des échantillons, effectuer des essais, prendre des mesures, et exiger qu'on leur remette des documents et des données. Ces pouvoirs ne peuvent s'exercer qu'en la présence d'un agent d'autorité. Les analystes de la LCPE ne sont pas autorisés à recourir à des instruments d'application de la loi.


14.4 Quels sont les instruments d'application de la LCPE 1999?

Les agents d'autorité disposent des instruments d'application suivants :

  • avertissements, lorsqu'il n'y a aucune menace pour l'environnement, la vie ou la santé humaines ou que cette menace est minime, afin d'indiquer la présence d'une présumée infraction, d'en informer le contrevenant et de lui permettre de se conformer à la Loi;

  • orientations concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l'empêcher;

  • billets d'infraction en vertu de la Loi, lorsqu'il n'y a aucune menace pour l'environnement, la vie ou la santé humaines ou que cette menace est minime, en cas, par exemple, de manquement à la présentation de rapports écrits;

  • arrêtés ministériels imposant des mesures de réparation;

  • ordonnances d'immobilisation d'un navire;

  • décrets de protection de l'environnement visant à prévenir ou à empêcher une infraction;

  • injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction;

  • poursuites autorisées par le procureur de la Couronne;

  • autres mesures de protection de l'environnement, comme une solution de rechange aux poursuites judiciaires, pour s'entendre sur les mesures que l'accusé doit prendre en vue de se conformer à la Loi.


14.5 Quelles sont les amendes pour des infractions à la LCPE 1999?

La sanction la plus sévère équivaut à une amende d'un million de dollars par jour où l'infraction se poursuit, à trois à cinq ans d'emprisonnement ou encore à ces deux peines cumulées. La Loi comprend des critères obligatoires de détermination de la peine qui incitent les tribunaux à tenir compte des frais de réparation des dommages causés à l'environnement. Les contrevenants peuvent également avoir à payer des frais de nettoyage ou à abandonner les profits gagnés grâce à l'infraction. Les hauts dirigeants d'entreprise peuvent être poursuivis s'ils autorisent une infraction à la LCPE 1999 ou à un de ses règlements, ferment les yeux sur celle ci ou y participent.

 

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15. Recherche et contrôle

La science est à la base de la prise de décisions au sens de la LCPE 1999. La Loi exige que le ministre de l'Environnement effectue des recherches sur les effets de la pollution sur la qualité de l'environnement, la nature de la pollution et sa dispersion sur les écosystèmes, la prévention de la pollution, et le contrôle et la réduction de la pollution. La LCPE 1999 exige également que le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé réalisent des recherches et des études, plus particulièrement sur les substances hormonoperturbantes et les mesures visant à prévenir ou à contrôler les risques qui y sont associés. De plus, le ministre de la Santé doit effectuer des recherches sur le rôle des substances dans les maladies ou problèmes de santé.

La recherche scientifique soutient également l'évaluation des substances, et aide à déterminer si ces dernières doivent être contrôlées et comment elles doivent l'être. Environnement Canada et Santé Canada participent à une foule de projets de coopération avec des universités et des organismes de recherche au Canada et ailleurs dans le monde afin d'effectuer des recherches liées aux sciences de l'environnement.

Voici quelques exemples de recherches liées à la LCPE 1999 :

  • travail sur le terrain et programmes d'échantillonnage visant à recueillir de l'information sur l'environnement;

  • analyse de laboratoire et élaboration de techniques d'échantillonnage et d'analyse visant à mesurer des paramètres du milieu, ce qui comprend des protocoles auxquels on fait référence dans les règlements et d'autres instruments de lutte contre la pollution;

  • recherches et activités de modélisation et de contrôle afin de mieux comprendre et prédire les répercussions sur l'environnement;

  • recherches sur l'élaboration de techniques de catégorisation et d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire;

  • recherches et évaluation des risques afin de mieux comprendre les nouveaux problèmes environnementaux et leurs répercussions sur l'environnement, et de combler des lacunes dans les données scientifiques;

  • recherches et études liées à la prévention et à la réduction de la pollution;

  • développement des technologies, démonstrations, évaluations et recherches sur des nouvelles technologies en vue de résoudre des problèmes environnementaux.

En outre, la LCPE 1999 exige que le gouvernement crée un système de contrôle de la qualité de l'environnement au Canada, conserve des données sur la qualité de l'environnement et contrôle les sites d'immersion en mer.

 

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16. Collecte de l'information et rapports

Le pouvoir de collecte d'information permet la surveillance de l'environnement, les recherches, les rapports sur l'état de l'environnement, la mise sur pied d'inventaires, et l'élaboration d'objectifs, de lignes directrices, de codes de pratique et de règlements. Le pouvoir de collecte d'information en vertu de la partie 3 de la Loi se limite aux renseignements dont une personne dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès. Ainsi que la Loi l'exige, le Ministre a émis des lignes directrices quant à l'utilisation de ces pouvoirs de collecte d'information.

D'autres pouvoirs de collecte d'information sont prévus aux termes de la partie 5 de la Loi afin de permettre au Ministre d'évaluer si une substance est toxique ou si elle est susceptible de le devenir, s'il faut ou non contrôler une substance et la manière dont il faut procéder. De plus, le Ministre peut exiger la tenue de tests toxicologiques et d'autres tests si les ministres de l'Environnement et de la Santé ont des raisons de soupçonner qu'une substance est toxique ou est susceptible de le devenir.

Les deux ministères doivent diffuser de l'information au public. La publication d'information favorise la participation du public et permet l'accès des Canadiens à l'information environnementale concernant leur communauté. La LCPE 1999 exige que le ministre de l'Environnement distribue des renseignements sur la prévention de la pollution et des rapports périodiques sur l'état de l'environnement. Celui ci doit déposer des rapports annuels au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi. Le ministre de la Santé, quant à lui, distribue les renseignements disponibles quant aux effets des substances sur la santé humaine.

Le ministre de l'Environnement doit tenir à jour le Registre environnemental de la LCPE. Le Registre est une source complète d'information accessible en directe sur les documents utilisés dans le cadre de la LCPE, dont les politiques, les lignes directrices, les règlements, les arrêtés, les accords, les avis et les permis.

La LCPE 1999 exige également que le Ministre tienne à jour et publie un Inventaire national des rejets de polluants. Cet inventaire (qu'on peut consulter par code postal ou par substance) fournit aux Canadiens et aux Canadiennes de l'information propre aux installations quant aux rejets sur place et aux transferts hors sites de plus de 300 substances inscrites dans l'inventaire. Les entreprises qui fabriquent, traitent ou utilisent autrement une substance inscrite à des niveaux égaux ou supérieurs aux seuils de déclaration doivent indiquer annuellement à Environnement Canada quels sont leurs rejets ou leurs transferts.

 

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17. Participation du public

17.1 Quelles sont les possibilités de participation du public au processus décisionnel?

Le public joue un rôle crucial dans le processus décisionnel du gouvernement, car la confiance du public et l'acceptation générale des mesures de gestion des risques sont reconnues comme étant la clé d'une application efficace de la gestion des risques.

La LCPE 1999 fournit une approche prévisible et structurée pour la prise de décisions en matière de gestion des risques, qui prévoit l'ajout et la prise en compte complète des valeurs et des préoccupations de la population à toutes les étapes du processus décisionnel. Le cadre décisionnel de la LCPE 1999 :

  • permet au gouvernement d'être renseigné de manière continue au sujet des préoccupations de la population;

  • permet à la population d'influencer le processus d'identification des problèmes environnementaux à évaluer;

  • implique une vaste gamme d'intervenants, y compris les groupes environnementaux, les industries, les peuples autochtones, les autres gouvernements et les collectivités;

  • permet une influence des valeurs de la population sur les objectifs et les solutions en matière d'environnement;

  • permet à la population de proposer les niveaux de risque qui sont tolérables ou acceptables, qui fluencent le choix des moyens de gestion des risques appropriés.

Les représentants de l'industrie et les particuliers sont continuellement invités à participer à une grande variété de consultations publiques par des avis publiés dans le journal parlementaire officiel du Canada, la Gazette du Canada. Toutes les consultations sont publiées dans le site Web du Registre environnemental de la LCPE. Le Registre environnemental a pour but premier de fournir des renseignements sur différentes initiatives menées en vertu de la LCPE 1999, de faciliter la participation du public au processus de consultation, et d'aider les Canadiens et les Canadiennes à bien comprendre la Loi. La section de site Web du Registre environnemental de la LCPE qui traite de la participation du public met au premier plan toutes les possibilités de consultation et fournit l'information générale nécessaire à la prise de décisions environnementales éclairées. Le Registre environnemental permet au public de suivre les progrès des règlements proposés et des autres textes de la LCPE.


17.2 Quels sont les droits des citoyens?

La Partie 2 de la LCPE 1999 prévoit des dispositions sur la protection du dénonciateur afin de sauvegarder l'identité d'une personne qui signale des infractions en vertu de cette Loi. Une telle protection s'applique à tous les employés au Canada. La LCPE 1999 interdit de révéler l'identité des personnes qui signalent volontairement des infractions à la LCPE 1999. De plus, elle stipule que le congédiement ou le harcèlement d'un employé ou la prise de mesures disciplinaires à son égard constitue une infraction si celui-ci :

  • signale volontairement une violation à la LCPE 1999;

  • refuse d'adopter un comportement s'il croit, de bonne foi, que celui-ci risque d'entraîner une infraction à la Loi;

  • désire adopter un comportement exigé par la Loi ou un de ses règlements.

En vertu de la LCPE 1999, un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au Ministre d'ouvrir une enquête relative à une présumée infraction. Si le Ministre ne procède pas à l'enquête ou si les mesures qu'il prend ne sont pas raisonnables et qu'il y a eu une atteinte importante à l'environnement, le particulier jouit de droits l'autorisant à intenter une « action en protection de l'environnement ». Il s'agit d'une action au civil où la personne cherche réparation du préjudice causé à l'environnement. Selon les dispositions de la LCPE 1999, le demandeur n'a pas le droit de recevoir personnellement des dommages-intérêts, mais peut demander le remboursement des coûts entraînés par l'action intentée.

 

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18. Exigences administratives

18.1 Qu'est-ce que le Comité consultatif national?

En vertu de la LCPE 1999, le Ministre doit constituer un Comité consultatif national (CCN) composé d'un représentant du ministère de l'Environnement et d'un représentant du ministère de la Santé, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones de diverses régions du Canada. Un gouvernement autochtone est un organisme dirigeant qui, au moyen d'une entente avec le gouvernement du Canada, a le pouvoir d'édicter des règles de droit portant sur la protection de l'environnement ou sur l'immatriculation de véhicules ou de machines.

Le Comité conseille les ministres au sujet des mesures prises en vertu de la Loi, qui permet des activités de collaboration à l'échelle nationale et évite le chevauchement d'activités de réglementation entre les gouvernements. Il agit également à titre de guichet unique relativement aux offres de consultation pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et pour les représentants des gouvernements autochtones.

Le CCN a entre autres pour fonction de conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé sur :

  • les projets de réglementation sur les substances toxiques;

  • les projets de réglementation sur les urgences environnementales;

  • une approche coopérative et coordonnée de la gestion des substances toxiques;

  • toute autre question d'intérêt commun.


18.2 Que sont les accords relatifs à l'exécution et aux dispositions équivalentes?

La LCPE 1999 comporte des dispositions permettant au gouvernement fédéral de conclure des accords relatifs à l'exécution avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec le peuple autochtone (p. ex. les conseils de bande). La Loi permet aussi au gouvernement fédéral de signer des accords relatifs aux dispositions équivalentes avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Les accords relatifs à l'exécution correspondent à des dispositions sur le partage du travail qui peuvent toucher toute question relative à l'exécution de la loi, y compris les inspections, les enquêtes, la collecte d'information, la surveillance et la livraison des données recueillies. Ces ententes n'enlèvent aucune responsabilité que la loi confère au gouvernement fédéral et ne transfèrent aucun pouvoir législatif d'un gouvernement à un autre.

La Loi permet l'utilisation d'accords relatifs aux dispositions équivalentes lorsque le Cabinet déclare qu'un règlement aux termes de la LCPE 1999 ne s'applique plus dans une province, un territoire ou une région administrée par les Autochtones qui a des exigences équivalentes. Le règlement équivalent n'a pas besoin d'être formulé comme le règlement rattaché à la LCPE, mais ont le même effet. Le gouvernement provincial, territorial ou autochtone doit aussi avoir prévu un mécanisme permettant qu'une personne demande une enquête sur des infractions alléguées. Des accords relatifs aux dispositions équivalentes peuvent être établis pour les règlements de la LCPE qui portent sur les substances toxiques, la pollution de l'air ou de l'eau à l'échelle internationale, les urgences environnementales et, uniquement dans le cas des gouvernements autochtones, les règlements pris en vertu de la partie 9 et concernant les terres autochtones ou la protection de l'environnement en général.

La LCPE 1999 exige que tous les accords relatifs à l'exécution et aux dispositions équivalentes soient soumis au public pour une période de consultation de 60 jours. Ces accords se terminent cinq ans après leur entrée en vigueur pour garantir un examen régulier, et leur renouvellement si nécessaire. Les accords peuvent se terminer à tout moment moyennant un avis préalable de trois mois.


18.3 Qu'est-ce qu'une commission de révision?

La LCPE 1999 précise la procédure de création et de fonctionnement des commissions de révision en cas d'avis d'opposition du public. Ces dispositions sont un aspect important des améliorations apportées à la Loi pour favoriser la participation du public.

Quiconque peut déposer un avis d'opposition à une décision, à un décret ou à un règlement proposé et demander l'institution d'une commission de révision. Les ministres peuvent constituer une commission de révision chargée d'enquêter sur la nature et l'importance du danger que représente une substance visée par le décret ou le règlement proposé. De plus, le Ministre peut constituer une commission de révision pour l'examen d'autres textes (p. ex. des accords relatifs à l'exécution ou aux dispositions équivalentes) lorsque la demande de constitution d'une telle commission est déposée durant la période de consultation publique de 60 jours suivant la publication du texte dans la Gazette du Canada.


18.4 À quel moment examine-t-on la Loi?

Tous les cinq ans, un comité de l'une des Chambres du Parlement, ou des deux, doit examiner la Loi, comme l'y oblige la LCPE 1999. Le comité doit procéder à un examen détaillé des dispositions de la Loi et des conséquences de son application, et proposer des recommandations relatives à d'éventuelles modifications à la Loi ou à son application. L'examen permet alors de s'assurer que la Loi protège bien l'environnement et la santé humaine, et qu'elle prévient la pollution.

 

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Annexes

Annexe A : Personnes-ressources

On retrouve de plus amples renseignements au sujet de la LCPE 1999 et des activités qui en découlent dans les sites Web suivants :

Les publications du Ministère sont disponibles à la bibliothèque du Ministère ou dans des bibliothèques locales. De nombreuses publications ministérielles sont également offertes en directe, ou en s'adressant à l'Informathèque d'Environnement Canada :

Informathèque
351, boulevard St-Joseph, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736 (appareil téléscripteur)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Les personnes-ressources suivantes peuvent également fournir de plus amples renseignements :

Environnement Canada
Directeur, Communications des produits chimiques et protection de l'environnement
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0K9
Téléphone : (819) 956-1302
Télécopieur : (819) 953-8125

Santé Canada
I.A. 0900C2
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0K9
Téléphone : (613) 957-2991
Télécopieur : (613) 941-5366
ATS : 1-800-267-1245
Courriel : info@hc-sc.gc.ca.

Annexe B : Sites Web du programme de la LCPE 1999

Annexe C : Dispositions de la LCPE 1999

SujetPartie de la LCPE 1999
AdministrationPartie 1
Accords relatifs à l'exécution et aux dispositions équivalentesPartie 1, articles 9 et 10
Substances biotechnologiques animéesPartie 6
Commissions de révisionPartie 11, articles 333 à 341
Droits des citoyensPartie 2
Immersion en merPartie 7, section 3
Contrôle d'applicationPartie 10
Urgences environnementalesPartie 8
Substances existantesPartie 5, articles 64 à 79 et 90 à 99
Exportation de substancesPartie 5, articles 100 à 103
CombustiblesPartie 7, section 4
Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtonesPartie 9
Déchets dangereuxPartie 7, section 8
Collecte d'information et rapportsParties 3, 5 et 11
Pollution internationale de l'atmosphère et des eauxPartie 7, sections 6 et 7
Milieu marin (sources terrestres de pollution)Partie 7, section 2
Comité consultatif nationalPartie 1, article 6
Nouvelles substancesPartie 5, articles 80 à 89
Substances nutritivesPartie 7, section 1
Participation du publicPartie 2
Recherche et contrôlePartie 3
Révision de la LoiPartie 11, article 343
Émissions des véhicules, moteurs et équipementsPartie 7, section 5

 

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Longues descriptions pour les figures 1 et 2

Figure 1 : Processus de gestion de l'environnement

Le processus de gestion de l'environnement comprend quatre activités interdépendantes. La recherche et la surveillance, conjuguées à l'évaluation du risque, permettent de déterminer les risques pour l'environnement et la santé humaine; ceux-ci sont réduits au moyen d'activités de gestion du risque. L'étape du suivi comprend des activités de promotion et d'application de la loi afin d'assurer le respect des mesures de gestion du risque. D'autres activités de recherche et de surveillance peuvent déterminer si la mesure de gestion a permis de réduire le risque. Toutes ces activités sont appuyées par la participation du public, des rapports et la collaboration intergouvernementale.

Figure 2 : Catégorisation et évaluation préalable

Les activités liées à la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances sont menées par Environnement Canada et Santé Canada. Ces activités visent à déterminer les substances qui répondent aux critères énoncés dans la Loi, à savoir présenter le risque le plus élevé d'exposition pour les humains, ou encore de persistance, de bioaccumulation et de toxicité inhérente pour les organismes humains et les autres. Les substances qui répondent à l'un de ces critères, ou aux deux, doivent faire l'objet d'une évaluation préalable des risques. Après celle-ci, on peut ajouter la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une autre évaluation ou, si elle est toxique, recommander son ajout à l'Annexe 1, en vertu de la Loi, ou encore ne prendre aucune mesure à cet égard. Les deux dernières mesures, soit ajouter la substance à l'Annexe 1 ou ne prendre aucune mesure, peuvent être également prises après l'évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire.

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