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ARCHIVÉE - Fiches d'information
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205)
Qu'est qu'une urgence environnementale ?
Il y a urgence environnementale en cas de rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance dans l'environnement ou lorsqu'on a raison de croire qu'un rejet peut avoir des effets nocifs sur l'environnement, la vie ou la santé humaine ou sur l'environnement essentiel à la santé.
Quel est le but de cette partie ?
La partie 8 confère au Ministre et au gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral), le pouvoir d'adopter des règlements et des mesures non réglementaires afin de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de remédier et réparer les dommages. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui appartient ou qui contrôle la substance à réparer les dommages causés à l'environnement et à assumer les dépenses et les coûts engendrés par les mesures prises à l'égard d'une urgence environnementale.
Quelles sont les principales caractéristiques de la partie 8 ?
La partie 8 sert de « filet de sécurité » à la gestion intégrale des urgences environnementales. Lorsqu'il n'y a pas de règlements fédéraux ou provinciaux permettant de prévenir, de préparer, d'intervenir et de remédier et réparer les dommages d'une urgence environnementale, la partie 8 comble cette lacune et permet de protéger la santé humaine et l'environnement.
Le ministre peut effectuer des recherches et émettre des lignes directrices ainsi que des codes de pratiques relatives aux urgences environnementales. Ses recherches peuvent comporter l'étude des causes des urgences environnementales et des correctifs nécessaires. Il peut également créer un système national d'avis et de rapports d'urgences environnementales.
La partie 8 autorise le Ministre à exiger la préparation et la mise en uvre de plans d'urgence environnementale pour les substances de la Liste des substances toxiques [annexe 1 de la LCPE 1999] ou des substances jugées toxiques qui y seront inscrites.
En vertu de la partie 8, le gouverneur en conseil, à la recommandation du Ministre, peut également adopter des règlements concernant diverses affaires relatives aux urgences environnementales.
La partie 8 instaure un régime de responsabilité civile permettant de recouvrer les coûts et les dépenses liés aux correctifs visant à éviter les dommages environnementaux et à restaurer l'environnement endommagé par ou lors d'une urgence environnementale.
La LCPE 1999 contient-elle d'autres dispositions touchant aux urgences environnementales ?
La LCPE 1999 renferme plusieurs autres dispositions qui touchent les urgences environnementales. La partie 7 (Contrôle de la pollution et gestion des déchets) autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements visant à prévenir, contrôler et corriger les causes de pollution atmosphérique ou des eaux internationales. La partie 9 (Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones) autorise le gouverneur en conseil à édicter des règlements en matière d'urgences environnementales dans le cadre des opérations fédérales. Quant à la partie 10 (Contrôle d'application), elle permet à un juge d'exiger, en cas d'infraction en vertu de la LCPE, la préparation et la mise en uvre d'un plan d'urgence environnementale.
Pour de plus amples informations :
Internet :
Registre environnemental de la LCPE
Informathèque :
351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca
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