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Que signifie « toxique » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) ?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999) est une loi visant la prévention de la pollution ainsi que la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Adoptée le 31 mars 2000, la LCPE est le principal texte législatif sur l'environnement au Canada dont la prévention de la pollution est la pierre angulaire.

La LCPE vise à prévenir la pollution au lieu de réagir après le fait. La Loi fournit au gouvernement fédéral des outils pour protéger l'environnement et la santé humaine, établit des délais fermes pour la réduction de certaines substances toxiques et exige l'élimination quasi totale des substances toxiques biocumulatives, persistantes et qui résultent principalement de l'activité humaine.

L'article 64 de la LCPE définit une substance comme « toxique » lorsque cette dernière pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
2. menacer l'environnement essentiel pour la vie;
3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Détermination de ce qui est toxique

En vertu de la LCPE, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont la responsabilité d'élaborer une liste des substances qui doivent faire l'objet d'une évaluation dans les délais prescrits pour déterminer si elles sont « toxiques » ou capables de devenir « toxiques ». Cette liste s'appelle la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP).

La LCPE exige que les substances figurant sur la LSIP soient évaluées moins de 5 ans après leur addition à la liste. Environnement Canada et Santé Canada ont l'obligation légale de déterminer si ces substances qui figurent sur la LSIP sont « toxiques » aux termes de l'article 64 de la Loi. Le terme « toxique » est défini en fonction des risques que ces substances présentent pour l'environnement ou la santé humaine.

Gestion des substances toxiques

Lorsqu'une substance est déclarée « toxique » en vertu de la LCPE et est ajoutée à la liste des substances toxiques, à l'Annexe 1 de la Loi, Environnement Canada et Santé Canada proposent un instrument pour prendre des mesures de prévention ou de contrôle permettant de gérer la substance et donc d'en réduire ou éliminer les rejets dans l'environnement. Ces outils sont utilisés pour maîtriser tous les aspects du cycle de vie de la substance - à partir de sa conception et de son développement jusqu'à sa fabrication, son utilisation, son entreposage, son transport et son élimination finale. Dans le cas des substances considérées comme persistantes et biocumulatives, et qui résultent principalement de l'activité humaine, l'objectif visé est l'élimination quasi totale de leurs rejets dans l'environnement.

Les instruments de prévention et de contrôle sont élaborés en consultation avec l'industrie, les gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux, les groupes environnementalistes et les autres parties intéressées.

Voici des exemples d'outils de prévention ou de contrôle :

• Réglementation- impose des restrictions quant à une activité liée à une substance ou des limites quant aux concentrations d'une substance qui peut être utilisée, rejetée dans l'environnement ou présente dans un produit.
• Plans de prévention de la pollution- exigent la préparation et la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la pollution précisant les mesures à prendre pour prévenir ou réduire la création ou le rejet de polluants et de déchets.
• Plans d'urgence environnementale- exigent que les installations recueillent de l'information concernant les urgences environnementales : prévention, dispositifs d'alerte et de préparation, mesures correctives et mesures de réparation.
• Codes de pratiques environnementales- recommandent des procédures, pratiques ou limites de rejets pour le contrôle environnemental ayant trait aux ouvrages, entreprises et activités durant toute phase de développement et d'exploitation, et des activités de surveillance subséquente au besoin.
• Directives sur les rejets dans l'environnement- comprennent des limites exprimées sous forme de concentrations ou de quantités en ce qui concerne le rejet de substances dans l'environnement provenant d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités.

En vertu de la LCPE, Environnement Canada doit publier tout instrument proposé concernant une substance figurant sur la LSIP dans la Gazette du Canada moins de deux ans après la recommandation du Ministre que cette substance soit ajoutée à la Liste des substances toxiques.

Après la publication, les parties intéressées ont jusqu'à 60 jours pour présenter des observations sur l'instrument proposé ou un avis d'opposition demandant la constitution d'une commission de révision. Selon la nature des observations reçues concernant l'instrument proposé, Environnement Canada détermine alors si des discussion plus poussées s'imposent.

Dans les 18 mois de la publication de l'instrument proposé, Environnement Canada doit produire une version finale de l'instrument et en faire la publication dans la Gazette du Canada. Les parties touchées ont alors une période déterminée (qui varie selon la nature et l'ampleur de l'instrument) pour mettre en oeuvre des mesures permettant de satisfaire aux exigences de l'instrument.

Pour de plus amples informations :

James Riordan, 819-953-3353

Internet :

Registre environnemental de la LCPE

Informathèque :

351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Date de modification :

2013-04-19