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Permis d’urgence d’immersion en mer no 4543-2-06868

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’urgence d’immersion en mer n° 4543-2-06868 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE en date du mardi 12 mai 2015.

1. Titulaire : L’Association des pêcheurs de Four-Roads et Inkerman Inc., Four-Roads (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er mai 2015 au 15 juin 2015.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée de la baie de Pokemouche (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,65454° N., 64,78257° O.; 47,65233° N., 64,77837° O.; 47,65282° N., 64,77781° O.; et 47,65503° N., 64,78200° O. (NAD83); comme le décrit le dessin intitulé « Dessin CA-AT-D175 » (le 27 avril 2015).

5. Lieu(x) d’immersion : Chenal d’entrée de la baie de Pokemouche (Nouveau-Brunswick), à environ 47,65420° N., 64,78247° O. à 47,65217° N., 64,77854° O.(NAD83); comme le décrit le dessin intitulé « Dessin CA-AT-D175 » (le 27 avril 2015).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : La voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger :  Ne pas excéder 2 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés comme le prescrit le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent sur ou dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus sept jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (N.-É.)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (N.-É.)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (N.-B.)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

  4. Monsieur Jean-François Mallet, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (N.-B.)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation/aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris le nom des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures telles qu’elles sont décrites dans le dessin intitulé « Dessin CA-AT-D175 » (le 27 avril 2015). Toute modification requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

Glenn Worthman

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le : 30 avril 2015

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