Foire aux questions – Les dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises, des renseignements de base au sujet des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] relatives aux nouvelles activités (NAc).

Les dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  1. Quel est le but de ces dispositions?
  2. Quels sont les éléments clés de ces dispositions?
  3. Quels effets ces dispositions ont-elles sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ces dispositions?

Les dispositions relatives aux NAc sont appliquées lorsque, suite à l’évaluation d’une substance, Environnement Canada et/ou Santé Canada soupçonne que des nouvelles activités pourraient présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Les dispositions relatives aux NAc ont pour but d’assurer que les risques associés à des nouvelles activités mettant en cause une substance soient évalués avant que celles-ci soient entreprises au Canada.

Une nouvelle activité peut être une activité menée avec la substance dans des quantités, des concentrations ou des circonstances différentes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exposition humaine ou environnementale à la substance.

2. Quels sont les éléments clés de cesdispositions?

Les dispositions relatives aux NAc obligent une personne (individu ou entreprise) qui propose d’utiliser, d’importer ou de fabriquer une substance pour une nouvelle activité à fournir des renseignements prescrits au gouvernement du Canada. Le gouvernement évalue ensuite la substance en prenant en compte la nouvelle activité proposée afin de déterminer s’il y a des risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement. Si l’évaluation identifie des risques, le gouvernement peut imposer des mesures pour les gérer.

Les renseignements qui doivent être soumis varient d’une substance à l’autre et sont précisés dans l’avis ou l’arrêté publié dans la Gazette du Canada. Les renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • la quantité de la substance qui sera importée, utilisée ou fabriquée;
  • de l’information concernant l’utilisation prévue et les rejets potentiels, notamment de l’information relative au traitement et aux procédures de manipulation et d’élimination de la substance; ou
  • des données techniques et scientifiques relatives à la substance (p. ex. propriétés physico-chimiques et toxicité).

Un répertoire est accessible dans la Liste complète des substances qui sont visées par les dispositions relatives aux nouvelles activités. Veuillez consulter la Gazette du Canada pour les versions officielles des avis et arrêtés de NAc.

3. Quels effets ces dispositions ont-elles sur les entreprises canadiennes?

Quiconque se propose d’utiliser, d’importer ou de fabriquer une substance visée par les dispositions relatives aux NAc doit fournir des renseignements précis au gouvernement avant que la substance soit utilisée, importée ou fabriquée dans le cadre d’une nouvelle activité. Une nouvelle activité pour une substance est définie dans l’avis ou l’arrêté publié dans la Gazette du Canada.  Les renseignements fournis seront évalués par la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé, dans le délai indiqué dans la publication de la Gazette du Canada (généralement 90, 120 ou 180 jours), afin de déterminer si la substance présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine.

Si l’évaluation de la substance, en prenant compte la nouvelle activité proposée, identifie un risque potentiel pour la santé humaine ou  l’environnement, des mesures de gestion des risques peuvent être imposées et le déclarant doit alors se conformer à ces mesures.

Les déclarants ne doivent pas payer aucun frais associé à la présentation des renseignements au gouvernement du Canada en vertu des dispositions relatives aux NAc.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

L’avis ou l’arrêté de NAc publié dans la Gazette du Canada indique sa date d’entrée en vigueur et la définition des nouvelles activités relatives à la substance. Il indique également les renseignements qui doivent être fournis, quand ils doivent être soumis ainsi que le délai que le gouvernement a pour effectuer l’évaluation.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour obtenir d’autres renseignements sur les dispositions relatives aux NAc, consultez le site Web d’Environnement Canada consacré aux dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999), ou communiquez avec :

La Ligne d’information de la gestion des substances par courriel, ou par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), ou au 819-938-3232 (hors Canada).

Ce document vise à fournir de l’information contextuelle sur les dispositions relatives aux nouvelles activités. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou les publications dans la Gazette du Canada.  En cas d’incohérence, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les publications dans la Gazette du Canada prévalent.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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