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ARCHIVÉE - Règlement sur les carburants renouvelables - Questions soulevées lors de la réunion du Groupe de travail consultatif technique de l'industrie, les 10 et 11 juin 2009

Définition de carburant renouvelable

  • 1. On craint que la liqueur noire puisse être considérée comme un carburant renouvelable.
    • EC examinera si la définition devrait englober la liqueur noire.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Exclure la liqueur noire de la définition de « carburant renouvelable ».
      • La proposition (d'exclusion) sera présentée au Groupe de travail.


  • 2. On craint que le biodiesel ne puisse pas satisfaire à la définition de carburant renouvelable.
    • La définition présente dans la version finale du règlement englobera le biodiesel.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Modifier la définition de « carburant renouvelable » pour qu'elle englobe le biodiesel.
      • La proposition (d'inclusion) sera présentée au Groupe de travail.


  • 3. On se demande si le carburant produit à partir des déchets solides municipaux est compris dans la définition.
    • Devrait on prévoir une teneur minimum en matière organique pour les déchets solides municipaux servant de matière première?
    • Ian Thomson et John Creighton suivront l'évolution de la situation en Alberta et communiqueront à EC toutes propositions visant à définir les déchets solides municipaux.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure pour le moment.
      • En attente de renseignements devant être fournis par Ian et John.

Mesure des volumes

  • 4. On suggère que la mesure des volumes ne soit pas obligatoire (les raffineurs ne mesurent pas les volumes qui sont expédiés).
  • 5. On suggère que l'inspection de calibrage soit effectuée une fois tous les deux ans, conformément à Mesures Canada.
  • 6. On suggère que les corrections de température soient obligatoires pour tous les volumes.
    • 4, 5 et 6 combinés : On a formé un sous groupe (Gilles Morel et Rick Côté) qui collaborera avec Mark Tushingham au sujet des dispositions proposées relativement à la mesure (y compris à la correction des températures).

    • Voie à suivre d'EC :
    • Mark assurera le suivi auprès du sous-groupe, par courriel, en mettant en c. c. Brian Ahearn et Jean-Sébastien Borduas (initialement désignés pour travailler sur cette question).
    • Le sous-groupe doit faire connaître sa décision au Groupe consultatif technique de l'industrie lors de la prochaine réunion.
      • En attente de renseignements devant être fournis par le sous-groupe.

Mélange

  • 7. On se demande comment les volumes de kérosène qui sont mélangés au carburant diesel dans les activités en aval des raffineries sont pris en considération.
    • L'ensemble du stock d'un fournisseur principal devrait englober tous ces volumes de kérosène.
    • EC envisagera les diverses options permettant de couvrir cette question.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger de nouvelles dispositions pour permettre l'ajustement du stock de distillat pour le kérosène, sauf s'il est mélangé au diesel.
      • La proposition (disposition spéciale concernant l'identification) sera présentée au Groupe de travail.


  • 8. On suggère que la quantité de dénaturants soit conforme à la loi de fédérale (définition de « dénaturant »).
    • EC fera correspondre le niveau maximum autorisé avec celui prévu à la définition de « dénaturant » (4,76 % (5L/105L)).
    • Gilles Morel communiquera à EC toute recommandation quant à la teneur minimale (p. ex. 0,19 %).

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger les changements à apporter à la définition de « dénaturant ».
      • La proposition (concernant les teneurs) sera présentée au Groupe de travail.

Unités de conformité

  • 9. On suggère que les unités de conformité soient créées à partir de B100 [esters méthyliques d'acides gras]
    • EC envisagera les options possibles à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger des dispositions permettant de créer des unités de conformité à partir de B100, sur preuve qu'il y a bien combustion.
      • On travaille actuellement à la rédaction des dispositions.


  • 10. On craint que l'approche utilisée pour créer les unités de conformité ne soit pas adéquate lorsqu'il y a plusieurs propriétaires d'un lot.
    • EC a clarifié les dispositions : aucune unité de conformité n'est créée pour les lots appartenant à plusieurs propriétaires, sauf s'il est convenu que toutes les unités de conformité appartiennent à un seul propriétaire.
    • L'industrie tentera de déterminer s'il y a d'autres problèmes.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure pour le moment.


  • 11. On craint que les unités de conformité doivent être validées avant que la transaction ne soit permise.
    • Suggestions :
      1. Exiger une vérification indépendante avant la fin de la période de transaction
      2. Prolonger la période de transaction au delà de 45 jours pour raffermir les ententes - la date du 31 mars a été suggérée
      3. S'en remettre aux ententes commerciales
    • EC se penchera sur l'opportunité d'apporter des changements à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger des dispositions pour étirer la période de transaction jusqu'au 31 mars.
    • Modifier en conséquence la date de présentation du rapport du vérificateur, et la fixer au 30 juin.
      • Les changements proposés seront présentés au Groupe de travail.


  • 12. On suggère d'établir un bureau central pour les unités de conformité.
    • EC entend publier une liste à jour des noms des participants inscrits au système de transaction.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Fera ultérieurement l'objet d'un suivi.


  • 13. On suggère de prévoir des dispositions pour réduire les risques de spéculation (p. ex. une personne qui importe un lot de carburant pourrait acquérir n'importe quel nombre d'unités de conformité).
    • Il est suggéré de limiter la quantité d'unités de conformité possédées ou acquises et/ou vendues.
    • EC se penchera sur l'opportunité d'apporter des changements à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Explorer les options de dispositions qui permettraient d'ajouter le plus grand nombre possible d'unités de conformité pouvant être possédées.
      • La proposition sera présentée au Groupe de travail.


  • 14. On suggère d'ajouter des dispositions pour permettre l'attribution de crédits pour des mesures d'action précoce. [c'est à dire avant la date d'entrée en vigueur des limites]
    • On suggère de pouvoir créer les unités de conformité une fois que le règlement entrera en vigueur, et non simplement après l'entrée en vigueur des exigences volumétriques (p. ex. juin 2010 au lieu de septembre 2010).
    • EC se penchera sur l'opportunité d'apporter des changements à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
      • À discuter dans le cadre d'une discussion générale sur les dispositions concernant la flexibilité (voir également la question 30).


  • 15. On craint que le commerce n'entraîne des activités non conformes.

  • 16. On craint que le calendrier de création des unités de conformité visant le distillat ne soit pas clair. [On suggère que toutes les unités de conformité visant le distillat créées au cours de la première période de conformité pour l'essence puissent être utilisées durant la première période de conformité pour le distillat.]
    • Se rapporte à la fixation d'une date ferme d'entrée en vigueur de la période de conformité pour le distillat.
    • La date prévue d'entrée en vigueur de la période pour le distillat se situant en 2011, EC souhaite que toutes les unités de crédit visant le distillat puissent être utilisées.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger les dispositions qui permettront de reformer toutes les unités de conformité visant le distillat au cours de la première période de conformité pour le distillat.
      • La proposition sera présentée au Groupe de travail.


  • 17. On craint que les dispositions sur le report (reconstitution) ne soient pas claires. [Dans son libellé actuel, le paragraphe 14(12) ne permettrait pas la reconstitution d'unités de conformité visant le distillant au début]
    • EC entend réviser le libellé pour autoriser la reconstitution de ces unités de conformité.
    • Lié à la question 16. Voir plus bas.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Établir des dispositions.
      • La proposition sera présentée au Groupe de travail.

Biobrut

  • 18. On suggère d'établir des ratios propres aux raffineries pour le nombre d'unités de conformité visant l'essence par rapport au nombre d'unités de conformité visant le distillat créées à partir de biobrut.
  • 19. On suggère d'établir des facteurs propres au biobrut pour le nombre d'unités de conformité qui sont créées par unité de matière première de biobrut (basés sur le rapport entre la valeur énergétique du biobrut et celle du pétrole brut).
    • 18 et 19 combinés : le groupe de travail a accepté de réviser les dispositions pour le ratio suivant : six unités de conformité visant le distillat et deux unités de conformité visant l'essence pour chaque dix litres de biobrut, mesuré à sec.
    • Jacques Bellavance fournira des renseignements pour étayer cette question.
    • On a reconnu que d'autres révisions pourraient ultérieurement être apportées au ratio si d'autres renseignements sont communiqués.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger les dispositions qui s'imposent; peut nécessiter l'établissement d'une méthode pour mesurer à sec et avec une précision déterminée.
      • La proposition (avec un ratio 6 :2) sera présentée au Groupe de travail.


  • 20. On suggère que les renseignements sur le biobrut soient consignés moins souvent qu'une fois par semaine.
    • EC juge qu'un intervalle hebdomadaire est nécessaire.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.

Autres questions

  • 21. On se demande comment les volumes de carburant renouvelable destinés à des fins non énergétiques sont manipulés. [On craint que les stocks comprennent des produits pétroliers qui ne seraient pas utilisés comme carburants.]
    • EC a accepté d'envisager que le paragraphe 9(1) soit amendé pour permettre l'identification des matières premières chimiques.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger les modifications qu'on doit apporter au paragraphe 9(1) pour identifier les matières premières chimiques.
      • La proposition (dispositions spéciales concernant l'identification) sera présentée au Groupe de travail.


  • 22. On se demande si le carburant diesel marin utilisé à l'extérieur des eaux canadiennes est considéré comme étant exporté.
    • EC a expliqué que cette question est traitée au paragraphe 9(1), qui porte sur l'identification.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.


  • 23. On craint que les définitions doivent être les mêmes que celles qui figurent dans les autres règlements, sauf si l'on doit souligner qu'il y a une différence.
    • Gilles Morel fournira des commentaires précis à EC.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Assurer un suivi auprès de Gilles Morel après la réception des commentaires détaillés.
      • En attente de renseignements devant être fournis par Gilles.


  • 24. On craint que la définition d'« essence non finie » ne soit trop large

  • 25. On suggère qu'il n'est pas nécessaire de réaliser des vérifications indépendantes.
    • EC estime que les vérifications sont essentielles au règlement.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.


  • 26. On craint que la latitude de la Zone TNL ne soit pas définie, comme dans le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel.
    • Bruce McEwen a accepté de présenter le problème à la direction d'EC.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Bruce a présenté la question à Helen.
    • On rédigera des dispositions pour utiliser une ligne de latitude qui traversera le Canada afin de délimiter l'exemption.
      • La proposition (au nord de la latitude 60°N) sera présentée au Groupe de travail.


  • 27. On se demande comment un lot est traité lorsqu'une partie du lot expédié est destine à être utilisée dans une zone exclue et que le restant est expédié ailleurs au Canada.
    • EC fera un suivi auprès de Rob Bridges.
    • EC considérera les diverses options possibles à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Assurer un suivi auprès de Rob Bridges.
    • Explorer les options de dispositions qui pourraient régler la question.
      • La proposition (dispositions spéciales concernant l'identification) sera présentée au Groupe de travail.


  • 28. On craint que les renseignements sur le volume des entreprises doivent demeurer confidentiels.
    • On craint que les exigences de vérification ne nécessitent pas la vérification des autres entreprises.
    • EC n'entend pas instaurer une telle exigence.
    • EC entend maintenir ses pratiques habituelles en matière de traitement des renseignements sur les volumes.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.

Nouvelles questions

  • 29. On craint que les mélanges de niveau B99 ne répondent pas à la définition de carburant renouvelable. Il pourrait s'agir d'un produit commun importé des États Unis (considérant les incitatifs américains).
    • EC examinera l'opportunité d'apporter des modifications à cet égard.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Modifier la définition de « carburant renouvelable » pour qu'elle englobe les mélanges de niveau B99.
      • La proposition sera présentée au Groupe de travail.


  • 30. On suggère qu'un volume minimal soit autorisé pour le report de déficit.
    • Selon EC, cette question pourrait soulever des problèmes juridiques en vertu de la LCPE.
    • EC examinera l'opportunité d'apporter des modifications à cet égard.

    • Voie à suivre d'EC :
      • À discuter dans le cadre d'une discussion générale sur les dispositions concernant la flexibilité (voir également la question 14.


  • 31. On craint qu'en exigeant un minimum de 5 % de carburant renouvelable dans les volumes de production et d'importation, le stock d'essence final contienne moins de 5 % de carburant renouvelable.
    • EC ne propose aucune modification à ce sujet.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.


  • 32. La possibilité que les mélanges à haute teneur soient mélangés à nouveau soulève la possibilité d'un double comptage des unités de conformité [p. ex. E85 + E100 = E96, soit un produit conforme à la définition de carburant renouvelable qui pourrait ensuite être mélangé pour créer de nouvelles unités de conformité]
    • EC envisagera les options permettant de régler ce problème.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Rédiger les dispositions qui empêcheraient un double comptage des unités de conformité.
      • EC examine les options.


  • 33. On craint que le libellé du passage concernant les exportations au paragraphe 9(3) ne cadre pas avec celui des autres règlements (vendu ou livré).
    • EC examinera et envisagera les options possibles. [Note : EC a subséquemment examiné le paragraphe 9(3) et n'a pas relevé de différences. EC fera un suivi auprès de Gilles Morel, qui a soulevé cette question.]

    • Voie à suivre d'EC :
    • Assurer un suivi auprès de Gilles Morel.
      • En attente de la rétroaction de Gilles.
      • Le texte du paragraphe 9(3) sera présenté au Groupe de travail, à des fins de discussion.


  • 34. On craint que les dispositions ne permettent pas la création d'unités de conformité pour le carburant renouvelable produit à une bio raffinerie.
    • EC envisagera les options permettant de régler ce problème.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Explorer la question.
      • On travaille actuellement à la rédaction des dispositions.


  • 35. Le règlement permet-il de traiter deux entités distinctes comme une seule? Des volumes du stock peuvent-ils être transférés entre entités?
    • Explications d'EC : La réponse à la première question est non. Quant à la seconde question, les paragraphes 4(6) à (10) autorisent l'ajustement des stocks pour les livraisons aux raffineries.

    • Voie à suivre d'EC :
    • Aucune autre mesure.
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