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ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE (1999) pour la période d'avril 2008 à mars 2009

1. Exécution (Partie 1)

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et d'un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone relativement à l'exécution de la Loi. La Partie 1 permet également les ententes d'équivalence qui suspendent les règlements fédéraux dans une province ou un territoire possédant des normes de réglementation équivalentes.

1.1 Comité consultatif national

Le Comité consultatif national conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la LCPE (1999), permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants de gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2008-2009, le Comité consultatif national a tenu une réunion en personne, huit téléconférences et une correspondance suivie entre ses membres tout au long de l'année. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité pour discussion :

  • mise en oeuvre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada, y compris les activités d'évaluation et de gestion des risques pour les neuf premiers lots du Défi;
  • cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques du gouvernement fédéral;
  • élaboration de règlements concernant l'efficacité énergétique des véhicules pour le Canada, et du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants;
  • statut de l'examen parlementaire de la LCPE(1999);
  • autres activités de gestion des risques, telles que l'élaboration, la modification ou l'abrogation de règlements, de plans de prévention de la pollution, de lignes directrices et de codes de pratique, de propositions de mesures pour la gestion des risques relatifs à l'environnement et la santé humaine, et d'autres enjeux liés à la LCPE(1999).

1.2 Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert grâce à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord, qui a été renouvelé la dernière fois en juin 2007, guide les efforts du Canada et de l'Ontario visant l'atteinte d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et il permet au Canada de satisfaire à ses obligations prévues dans l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. L'Accord comporte 13 objectifs, 37 résultats et 183 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires, soit :

  • les secteurs préoccupants désignés dans le bassin des Grands Lacs;
  • les polluants nocifs;
  • la durabilité des lacs et du bassin;
  • la coordination de la surveillance, de la recherche et de l'information.

L'annexe portant sur les secteurs préoccupants (annexe 1 de l'Accord) comporte deux objectifs. Le premier consiste à exécuter les actions prioritaires pour radier de la liste quatre secteurs préoccupants : la baie Nipigon, la baie Jackfish, Wheatley Harbour et le fleuve Saint-Laurent (Cornwall). En 2008-2009, les mesures correctives pour les quatre secteurs préoccupants du premier objectif étaient presque terminées et les mesures principales qu'il restait à exécuter pour radier les secteurs de la liste consistaient à améliorer des usines de traitement des eaux usées dans les régions de la baie Nipigon et du fleuve Saint-Laurent. Le second objectif a pour but de réaliser des progrès significatifs quant à la mise en oeuvre d'un plan d'assainissement, du rétablissement de l'environnement et de la restauration des utilisations bénéfiques dans les onze autres secteurs préoccupants. Les travaux effectués comprenaient l'assainissement des sédiments contaminés, l'adoption et la progression de stratégies de gestion des sédiments contaminés ainsi que l'application de stratégies de restauration de l'habitat et de projets pour restaurer les utilisations bénéfiques.

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2 de l'Accord) porte sur les sources de pollution passées (existantes) et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 adopte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts que déploie Environnement Canada vertu de l'annexe 2 comprennent des mesures prises dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs, un accord de collaboration entre Environnement Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis en vue d'accomplir des progrès à l'égard de la réduction des substances toxiques persistantes dans le bassin des Grands Lacs. Les efforts déployés par Environnement Canada dans le contexte de l'annexe 2 appuient également l'application du Plan de gestion des produits chimiques du Canada.

En 2008-2009, le forum des intervenants de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs a continué ses travaux en vue de réduire les émissions et les rejets dans l'environnement des substances de niveau 1, notamment le mercure, les biphényles polychlorés (BPC), les dioxines et les furanes, l'hexachlorobenzène et le benzo[a]pyrène. Depuis la signature de la stratégie en 1997, 13 des objectifs du Défi fixés par Environnement Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis pour les substances de niveau 1 ont été atteints. Des progrès importants ont été accomplis quant aux quatre autres objectifs du Défi. Le Canada continue à réaliser des progrès en ce qui concerne l'atteinte des défis de la Stratégie concernant les BPC, à surveiller les dioxines dans l'environnement, à étudier les données sur les dioxines à mesure qu'elles sont disponibles, et à examiner les réductions des sources de combustion non contrôlées comme les tonneaux d'incinération. Le Canada a procédé à des essais sur les poêles à bois certifiés pour évaluer les facteurs d'émission et a mené à bien un projet de modélisation sur la répartition par source de l'hydrocarbure aromatique polycyclique. Les données de surveillance canadiennes indiquent des concentrations environnementales en déclin pour ce qui est des dioxines, des furanes, des BCP coplanaires, du benzo[a]pyrène et de l'hexachlorobenzène aux sites en Ontario.

Environnement Canada a travaillé à l'exécution de ses engagements en vertu de l'annexe 3 de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs de 2007 à 2010 pour restaurer les utilisations bénéfiques dans les eaux lacustres libres par l'entremise d'activités liées au plan d'aménagement panlacustre. Les intervenants ont continué à jouer un rôle actif par leur participation à l'élaboration et à la mise à jour des plans d'aménagement panlacustre. Les travaux se sont également poursuivis pour obtenir une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l'écosystème des Grands Lacs. Environnement Canada a travaillé avec des universités et d'autres organismes gouvernementaux sur de nombreux projets de recherche liés à l'eau et à la faune. Ces projets comprenaient la mise en oeuvre de programmes de surveillance coopérative binationaux en appui aux plans d'aménagement panlacustre; la rédaction d'une série d'indicateurs mise à jour pour un examen par les pairs lors de la huitième Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs, organisée par Environnement Canada en collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis; la rédaction du rapport sur les points saillants de l'état des Grands Lacs de 2009.

De plus, des renseignements sur les efforts de suivi et de surveillance relativement aux nouveaux contaminants dans les Grands Lacs ont été recueillis par l'intermédiaire de l'approche multimédia intégrée du Canada à l'égard de la surveillance des substances toxiques selon le Plan de gestion des produits chimiques. Le Canada a continué à faire participer des partenaires provinciaux et fédéraux aux activités de suivi, de surveillance et de recherche relatives aux nouveaux polluants nocifs. Les données de surveillance canadiennes indiquent des concentrations environnementales en déclin pour ce qui est des polybromodiphényléthers (PBDE) aux sites en Ontario. Les données de surveillance canadiennes ont également permis une meilleure compréhension et connaissance de la distribution des composés perfluorés à l'échelle du bassin. Les scientifiques canadiens ont continué d'effectuer de la recherche sur l'identification, l'établissement de la priorité et l'évaluation préliminaire de substances chimiques commercialisées qui pourraient soulever des préoccupations quant à l'évaluation, le contrôle et la surveillance futurs. À mesure que la compréhension des sources et de la portée des problèmes liés aux produits chimiques augmente, différentes approches sont utilisées pour résoudre les problèmes, comme l'éducation.

1.3 Entente administrative Canada-Québec

Une entente administrative quinquennale a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l'application au Québec de la réglementation fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux. Aux termes de cette entente, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007, la province agit comme un « guichet unique » pour la collecte de données des fabriques de pâtes et papiers requises par les règlements provinciaux et fédéraux en vertu de la Loi sur les pêches et de la LCPE (1999), et la transmission de ces données à Environnement Canada. Les règlements pertinents de la LCPE (1999) sont le Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les additifs antimousses et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour la conduite d'inspections et d'enquêtes, et la prise de mesures d'application de la loi appropriées pour veiller à ce que l'industrie respecte les exigences imposées par les règlements.

En 2008-2009, Environnement Canada a examiné plus de 700 rapports mensuels de fabriques, et les agents fédéraux de l'application de la loi ont effectué des inspections à 20 fabriques. En 2008-2009, les membres du comité de gestion de l'entente se sont rencontrés deux fois, le 17 juillet 2008 et le 29 janvier 2009.

1.4 Entente administrative Canada-Saskatchewan

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et trois règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC).

Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en 2008-2009. Voici certaines des activités tenues aux termes de l'Entente en 2008-2009 :

  • Les autorités provinciales ont signalé un total de neuf déversements de fluides électriques qui pouvaient contenir des BPC. Les mesures correctives comprenaient le nettoyage immédiat des déversements, et l'élimination appropriée des BPC et des sols contaminés.
  • La seule fabrique assujettie au Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers a été fermée et n'a plus de rejet d'effluents continuels. En raison de la pluie et de l'écoulement, en avril, juillet et septembre 2008, les propriétaires de la fabrique ont effectué des déversements, qui ont été jugés conformes.
  • Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan n'ont pas effectué des inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC ou du Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

1.5 Entente sur l'équivalence Canada-Alberta

En décembre 1994, l'Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta est entrée en vigueur. En raison de l'Entente, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s'appliquent plus en Alberta :

  • Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
  • Règlement sur les additifs antimousses et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers(paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), et articles 7, et 9);
  • Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles);
  • Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992(tous les articles).

Il n'existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n'y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

L'Entente Canada-Alberta est actuellement à l'étude. Jusqu'à son renouvellement, Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Alberta continuent à travailler ensemble dans l'esprit de l'Entente.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n'avait été signalée en 2008-2009.