Résumé des commentaires du public reçus sur le projet de décret modifiant l’Annexe 3 (la « Liste des substances d’exportation contrôlée » ou la « Liste ») de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Les commentaires officiels émis au cours de la période de 30 jours de collecte des commentaires du public, qui a eu lieu du 2 novembre 2010 au 1er décembre 2010, sur le projet de décret modifiant l’Annexe 3 (la « Liste des substances d’exportation contrôlée » ou la « Liste ») de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ont été communiqués par l’Association canadienne du droit de l’environnement ainsi qu’un citoyen.

Voici un résumé des commentaires et des réponses, structurés par sujet :

Tableau sommaire
SujetCommentaireRéponse
Inscriptions à la partie 1 de la ListeIl faut songer à ajouter le pentachlorobenzène à la partie 1 de la Liste plutôt qu’à la partie 3, puisque la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) a inscrit ce produit chimique en vue de son élimination. Une substance peut être inscrite à la partie 1 de la Liste si son utilisation est interdite au Canada. Le pentachlorobenzène est contrôlé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) qui permet des dérogations pour quelques utilisations. Par conséquent, les autorités qui inscrivent une substance en vertu de l’article 100 de la LCPE (1999) ne prévoient pas l’inscription du pentachlorobenzène à la partie 1 de la Liste.
Un examen ultérieur doit être accordé à l’inscription du sulfonate de perfluorooctane (PFOS) à la partie 1 de la Liste. Actuellement, le PFOS et ses sels sont ciblés pour une restriction en vertu de la convention de Stockholm. Le Canada pourrait indiquer la voie à suivre en ce qui a trait à l’interdiction de l’utilisation du PFOS.Tel que mentionné auparavant, une substance peut seulement être inscrite à la Partie 1 de la Liste en vertu de l’article 100 de la LCPE (1999) si son utilisation est interdite au Canada.  Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés n’interdit pas, mais restreint plutôt l’utilisation du PFOS. Par conséquent, cette substance ne se qualifie pas, actuellement, pour une inscription à la partie 1. Son inscription est proposée à la partie 3 de la Liste en raison des restrictions actuelles quant à son utilisation et son inscription à la partie 1 sera reconsidérée si l’utilisation est interdite ultérieurement.
Inscriptions d’autres substancesL’inscription de l’amiante à la Liste doit être davantage inclusive et comprendre toutes les fibres d’amiante, y compris le chrysotile.Les types d’amiante suivants inscrits à l’annexe III de la convention de Rotterdam ne sont ni extraits ni exportés du Canada : actinolite, anthophyllite, amosite, crocidolite et trémolite. Il n’existe aucune exportation de ces matières à contrôler. L’inscription de ces substances dans la Liste n’est pas nécessaire. Ceci conforme à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Le chrysotile n’est pas inscrit à l’annexe III de la convention de Rotterdam.  Par conséquence il n’est pas inscrit à la Liste.
Substances inscrites à la convention de RotterdamLa liste est incomplète, car elle n’inclut pas toutes les substances inscrites à l’annexe III de la convention de Rotterdam.La LCPE (1999) donne aux ministres de l’Environnement et de la Santé la discrétion d’ajouter ou de supprimer des substances de la Liste. À cet effet, l’approche d’Environnement Canada est de ne pas inscrire des substances qui ne sont plus exportées du Canada. Ceci est conforme à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.
Le gouvernement doit utiliser le même nom de regroupement que celui indiqué dans la convention de Rotterdam pour inscrire les substances à base de tributylétain.L’inscription à l’annexe III de la convention de Rotterdam indique « tous les composés à base de tributylétain, y compris :» et elle énonce les sept espèces. Puisque l’intention est de refléter l’inscription dans l’annexe III de la convention, la description des tributylétains dans le projet de décret a été modifiée pour correspondre à l’inscription dans l’annexe III de la convention de Rotterdam.
Substances inscrites à la convention de StockholmLes polluants organiques persistants (POP) suivants sont inscrits à la convention de Stockholm, mais ils ne se retrouvent pas dans la Liste : dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofuranes polychlorées (PCDD/PCDF), hexabromobiphényle, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther, tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther.Il n’existe aucune autorité en vertu de la LCPE (1999) pour inscrire des substances en se basant uniquement sur leur inclusion à la convention de Stockholm. L’utilisation des substances inscrites à la Liste doit être soit interdites ou restreinte au Canada, ou encore être inscrites dans l’annexe III de la convention de Rotterdam.

PCDD/PCDF
 : Cette substance est inscrite dans l’annexe C de la convention de Stockholm. Cette annexe ne comprend aucune obligation relativement à l’exportation.

Hexabromobiphényle : Cette substance est inscrite sous le nom de « biphényles polybromés » dans la partie 1 de la Liste actuelle.

Congénères du PBDE : L’approche d’Environnement Canada est de ne pas inscrire des substances qui ne sont plus exportées du Canada. Ceci est conforme à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. L’utilisation de ces congénères particuliers est interdite au Canada, tout comme l’est leur importation.
Date de modification :