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ARCHIVÉE - Fiches d'information

La santé humaine et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

Introduction

Au Canada, quelque 23 000 substances différentes sont utilisées dans les procédés industriels et les biens de consommation. Plusieurs de ces substances chimiques améliorent notre niveau de vie. Cependant, dans certains cas, elles peuvent aussi menacer notre santé et notre environnement.

Protection renouvelée de l'environnement

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) a reçu la sanction royale le 14 septembre 1999. La LCPE est une loi concernant la prévention de la pollution ainsi que la protection de l'environnement et la santé humaine, en vue de contribuer au développement durable; c'est le résultat d'un examen de cinq ans, comportant des consultations publiques dans l'ensemble du pays.

Protection contre la pollution et les substances toxiques

Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les niveaux de contaminants « toxiques » dans l'environnement par la LCPE 1999, une loi fédérale administrée conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. La LCPE fournit un cadre pour la protection des Canadiennes et des Canadiens contre la pollution causée par des substances « toxiques » . Elle fait en sorte que les risques potentiels que posent des substances chimiques et les produits de la biotechnologie soient évalués adéquatement. Elle stipule aussi des contrôles stricts des substances jugées « toxiques » et spécifie les délais de développement et de mise en oeuvre de plans pour les contrôler. La LCPE 1999 agit comme dispositif de protection et vise à compléter d'autres lois comme la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires, en donnant les moyens de faire en sorte que des substances, qui ne sont pas spécifiquement couvertes par d'autres lois, répondent aux normes canadiennes en matière de protection de l'environnement et de la santé et sécurité humaines.

En vertu de la LCPE, les substances sont définies comme « toxiques » si elles entrent ou peuvent entrer dans l'environnement dans des quantités ou des concentrations :

  • qui ont un effet immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sur sa diversité biologique;
  • qui menacent l'environnement dont dépend la vie (par exemple, les chlorofluorocarbures (CFC) endommagent la couche d'ozone stratosphérique, en accroissant l'exposition aux rayons ultraviolets, augmentant de ce fait le risque de cancer de la peau); ou
  • qui menacent la vie ou la santé humaine (par exemple, le plomb peut entraver le développement du système nerveux humain).

Santé Canada a la responsabilité d'évaluer et de gérer les risques pour la santé humaine posés par des substances environnementales. En vertu de la LCPE 1999, le ministre de la Santé doit faire des recherches sur les effets des substances environnementales sur la santé humaine et spécifiquement sur les produits chimiques perturbateurs du système endocrinien. En évaluant les risques pour la santé, c'est-à-dire en déterminant si une substance est « toxique » en vertu de la LCPE 1999, il faut tenir compte des propriétés toxiques inhérentes de la substance et de la quantité de substance à laquelle les gens sont exposés. On peut estimer l'évaluation de l'exposition par les quantités de substance présentent dans les aliments, l'eau potable, l'air (intérieur ou extérieur), le sol et les produits de consommation.

L'approche des trois « P » (Proactive, Préventive, de Précaution)

La LCPE est centrée sur une approche proactive pour prévenir les atteintes à l'environnement et à la vie et à la santé humaines. Elle le fait de différentes manières - par exemple, s'y trouve le pouvoir de demander la préparation et la mise en oeuvre de plans de prévention de la pollution pour des substances toxiques et pour les sources canadiennes de pollution de l'air international et de l'eau internationale. En particulier, dans le cas de substances toxiques, la LCPE 1999 stipule que les approches préventives doivent avoir la priorité.

En outre, la Loi demande la mise en uvre du principe de précaution qui précise que « en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de pretexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prevenir la dégradation de l'environnement ». La LCPE 1999 crée les moyens d'identifier les substances les plus dangereuses. Les caractéristiques de ces substances sont :

  • qu'elles sont toxiques au sens de la Loi, comme indiqué ci-dessus;
  • qu'elles entrent dans l'environnement par le rejet d'effluents et de déchets industriels ou par d'autres activités humaines;
  • qu'elles demeurent dans l'environnement pendant une longue période avant leur dégradation ou leur décomposition; et
  • qu'elles s'accumulent dans les tissus des plantes, des animaux et/ou des humains.

L'élimination de fait du rejet dans l'environnement des substances qui répondent à ces quatre critères sera requise. D'autres substances qui peuvent être toxiques mais qui ne répondent pas aux quatre caractéristiques décrites ci-dessus peuvent être contrôlées par des règlements qui régissent des questions comme la fabrication, l'importation, l'utilisation, le rejet dans l'environnement et/ou l'élimination.

Le but de la protection de la santé publique et de l'environnement par l'approche des trois « P » est de réduire et de prévenir, dans toute la mesure du possible, l'exposition aux substances et aux polluants toxiques.

Nouvelles substances

La Liste intérieure des substances (LIS) identifie les substances déjà utilisées au Canada. Une substance qui n'est pas incluse dans la LIS est considérée comme une substance nouvelle. Le gouvernement fédéral intègre l'approche préventive pour les nouvelles substances en demandant à l'industrie de fournir des données sur les nouvelles substances avant qu'elles ne soient fabriquées ou importées. La LCPE 1999 peut aussi demander à l'industrie de donner des renseignements sur des substances lorsque leur exposition peut changer de manière importante, selon des facteurs comme l'usage ou le volume de l'usage.

Santé Canada et Environnement Canada évaluent les nouvelles substances en fonction des risques pour la santé humaine et l'environnement. Les ministères décident ensuite si une nouvelle substance peut ou non être fabriquée ou importée au Canada et si des contrôles peuvent se justifier ou si des épreuves supplémentaires sont nécessaires.

Produits vivants de la biotechnologie

L'utilisation croissante d'organismes étend rapidement l'éventail et le nombre des applications de la biotechnologie dans l'agriculture, l'environnement, l'industrie, les mines, la production chimique, la production d'énergie et l'élimination des déchets. Certaines applications peuvent comporter la production en série de micro-organismes (d'origine naturelle ou génétiquement modifiés) ou l'introduction de micro-organismes dans l'environnement. D'autres applications pourraient comporter l'utilisation d'organismes autres que des micro-organismes.

Le gouvernement du Canada a une politique de réglementation générale par laquelle les produits de la biotechnologie sont contrôlés par les lois fédérales appropriées. En vertu de la LCPE, Santé Canada et Environnement Canada évaluent les nouveaux produits de la biotechnologie en fonction des risques pour la santé humaine et l'environnement. Les ministères décident ensuite si les nouveaux produits de la biotechnologie peuvent ou non être fabriqués ou importés au Canada et si des contrôles peuvent se justifier ou si des épreuves supplémentaires sont nécessaires.

Pour traiter des différences entre les organismes vivants et les autres substances, comme les produits chimiques, la LCPE a une section distincte pour évaluer spécifiquement les nouveaux produits de la biotechnologie qui sont des organismes vivants. L'évaluation se fait avant la fabrication ou l'importation. Cela demande que les fabricants et les importateurs identifient l'organisme et décrivent ses caractéristiques ainsi que l'exposition de l'environnement ou des humains. Également, des épreuves spécifiques seront nécessaires pour garantir que l'organisme ne touche pas la santé humaine. Comme dans le cas des nouvelles substances chimiques, Santé Canada, avec Environnement Canada, évalue avec soin les renseignements et détermine les contrôles et les épreuves ultérieures qui sont nécessaires.

Substances existantes

Il y a 23 000 substances au Canada qu'il faut examiner en fonction de leurs effets sur l'environnement et la santé humaine. En vertu de la LCPE, toutes les 23 000 substances de la LIS doivent être catégorisées d'ici le 13 septembre 2006, selon :

  • qu'elles sont persistantes ou biocumulatives et essentiellement toxiques pour les humains et les organismes non humains (selon ce qu'un laboratoire ou d'autres études ont établi); ou
  • qu'elles peuvent présenter les plus grandes potentialités d'exposition pour les personnes au Canada.

D'après cette catégorisation, les substances qui répondent aux critères spécifiés passeront par une autre évaluation pour déterminer si elles sont « toxiques » selon ce que définit la LCPE 1999.

Le Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire de la LCPEcontinue d'être la méthode utilisée pour se concentrer sur les substances chimiques et autres substances considérées comme nécessitant une évaluation approfondie des risques pour l'environnement et la santé humaine. Ces substances sont désignées dans la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP). La première LSIP (LSIP 1) a été établie en 1989. Des 44 substances chimiques de la liste, 25 ont été jugées « toxiques » en vertu de la LCPE d'origine. La deuxième LSIP (LSIP 2), une liste de 25 autres substances, a été publiée en 1995 et ces substances ont été évaluées.

Les rapports d'évaluation, qui sont rendus publics, décrivent les caractéristiques de la substance, la façon dont elle entre dans l'environnement, ses effets sur la santé humaine et sur l'environnement, et les risques pour la santé humaine associés à l'exposition environnementale. Si une substances est « toxique », des contrôles peuvent être mis en place, portant sur son utilisation ou son rejet dans l'environnement. Ces contrôles peuvent prendre la forme de lignes directrices, de codes de procédure d'application ou de règlements. La LCPE 1999 peut contrôler les substances « toxiques » tout au long de leur cycle de vie, de leur élaboration jusqu'à leur élimination finale.

Exécution de la LCPE 1999

Environnement Canada effectue régulièrement des inspections et des enquêtes pour s'assurer que les règlements qui régissent les substances « toxiques » sont respectés. Les peines maximales peuvent inclure des amendes pouvant aller jusqu'à un million de dollars par jour, un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou les deux. Les contrevenants peuvent aussi devoir payer le coût du nettoyage ou être déchus des profits réalisés par les pratiques polluantes. Les cadres de l'entreprise peuvent être poursuivis s'ils autorisent des contraventions aux règlements de la LCPE ou y participent.

Participation du public

Le contrôle efficace des substances toxiques ne peut reposer uniquement sur une loi fédérale. Il demande aussi un effort concerté de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, y compris les gouvernements, les industries et les particuliers. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit d'intenter une action en justice si le gouvernement fédéral manque d'exécuter la LCPE. La protection des dénonciateurs sauvegarde l'identité d'une personne qui signale des infractions.

Le public doit être informé pour qu'il joue adéquatement son rôle dans la protection de l'environnement et de la santé. Dans la LCPE, le gouvernement s'est assuré que le public a un accès accru à l'information environnementale liée à des questions relevant de la Loi. Le public a à sa disposition, par Internet, un Registre environnemental concernant l'information relative à la LCPE. Le gouvernement fédéral a aussi établi un inventaire national des rejets polluants pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d'accéder aux renseignements concernant la pollution dans leur collectivité.

La LCPE 1999 tire avantage d'un dossier de partenariats. Les peuples autochtones y sont inclus pour la première fois comme partenaires dans la protection de l'environnement. En vertu de la Loi, non seulement les connaissances traditionnelles seront prises en considération, mais les peuples autochtones ayant des ententes d'autonomie gouvernementale auront aussi les mêmes droits que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Une responsabilité permanente

L'engagement du gouvernement de protéger la santé humaine et l'environnement ne se termine pas avec la publication d'un rapport d'évaluation de la LCPEou l'évaluation et le contrôle initial d'une nouvelle substance. Lorsque de nouveaux renseignements importants concernant une substance toxique sont disponibles, cette substance peut faire l'objet d'une réévaluation.

Tous les cinq ans, la Loi doit être réexaminée par l'une des chambres du Parlement ou par les deux. Cela fait en sorte que l'efficacité de la Loi est surveillée et que des modifications nécessaires seront intégrées, afin que les Canadiennes et les Canadiens continuent de bénéficier des normes les plus élevées en matière de protection de l'environnement et de la santé.


Pour de plus amples informations :

Internet :

Registre environnemental de la LCPE

Informathèque :

351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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