Révisions proposées au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux - Document de travail pour les consultations nationales de l'hiver 2003

Le REIDD a pour but de protéger l'environnement du Canada des risques que présentent les mouvements non contrôlés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de veiller au respect des obligations internationales du Canada en matière de protection de l'environnement d'autres pays contre les exportations non réglementées de ces déchets et matières recyclables en provenance du Canada.

Les révisions proposées au REIDD concernent quatre grands thèmes qui ont émergé depuis l'adoption du REIDD par Environnement Canada en 1992 en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988) :

• Diverses tendances dans le type de déchets et de matières expédiées nécessitent de nouvelles dispositions réglementaires;
• Les obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux expéditions transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont progressé;
• Tous les intervenants ont tiré des leçons sur l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience avec lesquelles le régime de réglementation fonctionne, dont une partie nécessite des modifications;
• Le REIDD est à présent passé sous l'effet de la LCPE 1999 qui prévoit divers nouveaux pouvoirs non conférées par la LCPE 1988.

Depuis 1992, le volume de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont traversé la frontière canadienne a augmenté. De plus, au cours de la dernière décennie, diverses modifications ont été apportées aux régimes de réglementation interne et international, et les intervenants dans la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont saisi l'occasion de rationaliser le REIDD et sa mise en œuvre. Par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD) du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), Environnement Canada, les provinces et les industries concernées ont étudié les nombreuses possibilités d'harmonisation des réglementations fédérale et provinciales, notamment en ce qui touche la définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Par ailleurs, les mécanismes de réglementation internationale de l'importation et de l'exportation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont progressé. Trois accords définissent les obligations internationales :

• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination de 1989¹ (Convention de Bâle);
• la Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, C(92)39/(final), mars 1992, tel que modifiée et remplacée par C(2001)107/Final² (Décision de l'OCDE);
• l'Entente Canada–États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (modifié en 1992)³ (Entente Canada- États-Unis).

Depuis 1992, la Convention de Bâle a adopté de nouvelles listes de déchets, de nouvelles lignes directrices, un Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation et une interdiction sur les envois des pays développés vers les pays en voie de développement. La Décision de l'OCDE de 2001 a adopté les nouvelles listes de la Convention de Bâle et de nouveaux contrôles incluant ceux pour les installations pré-approuvées et les centres de transferts.

Pareillement, la LCPE 1999, en vigueur depuis avril 2000, prescrit plusieurs nouvelles mesures importantes. Le pouvoir de réglementer de façon distincte les exportations et les importations de matières recyclables dangereuses et de déchets dangereux constitue certes une des plus importantes. De plus, la nouvelle loi autorise le ministre de l'Environnement:

• à interdire des exportations, importations ou transits en conformité avec les accords internationaux;
• à définir des critères afin de promouvoir la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets et des matières recyclables et à refuser d'émettre un permis d'importation ou d'exportation lorsque ces critères ne sont pas respectés;
• à émettre des permis pour des activités qui ne cadrent pas avec les exigences du règlement mais qui sont d'un « niveau équivalent de sécurité environnementale »; (PNESE);
• à exiger la préparation de plans de réduction des déchets destinés à l'élimination définitive.

Ce nouveau règlement aura lui aussi comme objectif principal de protéger l'environnement et la santé au cours des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. À l'instar du REIDD, le nouveau règlement définira les mesures de contrôle de ces mouvements en tenant compte des obligations internationales du Canada. Il apportera d'importantes modifications en ce qui a trait aux activités suivantes :

• énoncera des mesures de contrôle claires et rationalisées qui imposent les obligations là où il le faut;
• interdira les exportations, aux pays non-membres de l'OCDE, de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive;
• facilitera le recyclage grâce au régime distinct de réglementation pour les matières recyclables;
• assurera l'exécution de chacun des nouveaux pouvoirs prévus par la LCPE 1999, y compris GER, PNESE et le plan de réduction des déchets d'exportation;
• améliorera l'efficience de l'application et du contrôle d'application de la réglementation;
• renforcera les liens entre les dispositions sur l'importation et l'exportation de la LCPE 1999 et d'autres éléments de cette loi, y compris les dispositions relatives aux substances toxiques (par exemple: conditions sur l'importation de substances destinées à la quasi-élimination).

• ¹ Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination de 1989
• ² Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations devalorisation, C(92)39/(final), mars 1992, tel que modifiée et remplacée par C(2001)107/Final
• ³ Entente Canada–États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (modifié en 1992)