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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06795

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n° 4543-2-06795, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié sur le Registre de la LCPE le mardi 24 septembre 2013.

1. Titulaire : Bay Ferries Ltd., Saint John (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d'argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er octobre et le 10 novembre 2013, entre le 15 janvier et le 31 mars 2014, et entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014.

4. Lieu(x) de chargement : Le terminal de Bay Ferries Ltd., havre de Saint John (Nouveau-Brunswick) 45,25000° N., 66,06083° O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Black Point, Saint John (Nouveau-Brunswick), délimité par 45,21650° N., 66,02633° O.; 45,21667° N., 66,01767° O.; 45,20433° N., 66,00450° O.; 45,19150° N., 66,00383° O.; et 45,19083° N., 66,02500° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices telle qu’elle est décrite dans le dessin Numéro 4 du document intitulé : « Supporting Information : Maintenance Dredging and Disposal at Sea program at Bay Ferries Saint John Terminal, Saint John, New Brunswick » (juillet 2013) présenté à l’appui de la demande de permis.

8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d'immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.2. de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 25 000 mètres cube, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Monsieur Adam Fancy, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS), B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), adam.fancy@ec.gc.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en environnement, ministère de l’Environnement, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS), B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (NB), E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

  4. Monsieur Jean-Francois Mallet, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB), E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Monsieur Adam Fancy, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le tableau 5.1 du rapport intitulé  « Supporting Information: Maintenance Dredging and Disposal at Sea Program at Bay Ferries Saint John Terminal, Saint John, New Brunswick. » (juillet 2013).

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l'immersion des matières draguées à Monsieur Adam Fancy, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., aux fins d'approbation par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au lieu d'immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l'usage de chaque lieu d'immersion. Toute modification apportée au plan requiert l'approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l'Environnement

 

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