Les modifications suggérées du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) - Rapport sommaire des consultations des intervenants au Canada

• 12.1 Notification et manifeste électroniques
  • 12.1.1 Propositions d'Environnement Canada
  • 12.1.2 Commentaires
• 12.2 Responsibilités et indemnisations
  • 12.2.1 Propositions d'Environnement Canada
  • 12.2.2 Commentaires
• 12.3 Amendement à la Convention de Bâle concernant l'interdiction
  • 12.3.1 Propositions d'Environnement Canada
  • 12.3.2 Commentaires
• 12.4 Directives d'enfouissement proposées
  • 12.4.1 Propositions du Conseil canadien des ministres
  • 12.4.2 Commentaires
• 12.5 Application du Règlement

Outre les modifications proposées au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, Environnement Canada a offert aux participants l'occasion de faire des commentaires sur le système électronique de notification et de manifeste, sur les différentes lignes directrices du CCME, ainsi que sur la position et les obligations du Canada relativement à certains accords internationaux.

12.1 Notification et manifeste électroniques

12.1.1 Propositions d'Environnement Canada

Le 13 mai 2002, la DMT a mis en oeuvre l'Échange électronique de données (EED) un projet pilote d'acceptation électronique sur Internet des préavis d'importation des matières dangereuses et des matières recyclables dangereuses, pour cinq intervenants choisis de l'industrie et quatre autorités provinciales. Le nouveau système permettra de soumettre par voie électronique les préavis et les manifestes aux autorités provinciales et fédérales, et on espère que le format électronique permettra de traiter plus rapidement les formulaires requis. Les formulaires électroniques auront le même format à l'écran que sur papier, et permettront aux utilisateurs de stocker les renseignements de base.

Les entreprises qui choisissent d'utiliser les formulaires électroniques devront obtenir une clé ICP valide. Celle-ci fournira à chaque entreprise un accès exclusif à ses dossiers complets, et servira de signature électronique. Les utilisateurs pourront également utiliser une carte à puces qui donnera à Environnement Canada un moyen d'identification sécuritaire des conducteurs et de mise à jour des renseignements contenus dans les manifestes d'expédition, y compris la capacité des conducteurs de signer de façon numérique les manifestes électroniques. Environnement Canada bénéficiera ainsi de la capacité de suivre en temps réel les envois de déchets dangereux.

12.1.2 Commentaires

Les participants ont émis les commentaires suivants à l'égard de la notification et des manifestes par voie électronique :

• Environnement Canada devrait étudier les occasions d'harmoniser le système de délivrance de permis électronique fédéral avec d'autres systèmes provinciaux et internationaux.
• Comme les parties impliquées dans la rédaction d'un manifeste ne disposent pas toutes d'un accès électronique, il sera difficile de remplir le formulaire en entier.
• Les destinataires doivent conserver une capacité « lecture seulement » pour les parties A et B du manifeste.

12.2 Responsibilités et indemnisations

12.2.1 Propositions du Canada

À l'heure actuelle, le REIDD exige que les exportateurs et importateurs canadiens de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses détiennent une assurance couvrant les coûts de l'assainissement de l'environnement et la responsabilité envers les tiers en cas d'accident. Le REIDD exige des exportateurs et importateurs canadiens qu'ils soient assurés contre l'atteinte à l'environnement à hauteur de 5 millions de dollars pour les déchets dangereux destinés à l'élimination et de 5 millions de dollars pour les déchets dangereux destinés au recyclage qui sont considérés comme présentant un risque significatif pour la santé humaine et l'environnement. Les déchets visés par ce régime sont énumérés aux parties I et II de l'annexe III du Règlement et comprennent tout recyclage effectué à l'extérieur de l'OCDE. Certaines matières recyclables dangereuses (énumérées dans les partie III et IV de l'annexe III) expédiées entre le Canada et les pays membres de l'OCDE nécessitent une protection de 1 million de dollars.

Bien que, pour le moment, Environnement Canada n'ait pas l'intention de changer les dispositions relatives aux assurances, à la responsabilité et aux indemnités dans le nouveau règlement, plusieurs questions sont actuellement en cours de révision et pourraient être modifiées dans l'avenir. Par exemple, Environnement Canada continue à analyser les répercussions possibles de l'adhésion au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux. Le Protocole n'est pas encore en vigueur, et le Canada doit encore décider s'il y souscrira ou non.

Parmi les possibilités envisagées pour le REIDD en ce qui a trait à la responsabilité et à l'indemnisation figurent :

• fournir une définition détaillée du mot « dommage » aux termes du règlement pour clarifier le fait que les exigences d'assurance obligatoires visent les dommages associés aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses, et non les accidents qui n'entraînent aucun rejet;
• exiger que l'assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement couvre de tels dommages, plutôt que de permettre que des polices d'assurance responsabilités générales et automobile servent de base de protection;
• élaborer des exigences d'assurance obligatoires basées sur le risque associées aux déchets et aux matières recyclables dangereux expédiés.

12.2.2 Commentaires

Les participants ont émis les commentaires suivants à l'égard du régime de responsabilité et d'indemnisation :

• La protection minimum proposée (5 millions de dollars) ne semble pas suffisante pour couvrir les coûts associés à des urgences environnementales.
• Les entreprises devraient être tenues de déposer une caution afin que les fonds soient disponibles en cas d'urgence environnementale.
• Le Canada devrait introduire des exigences sur le cycle de vie qui constituent un incitatif à l'égard de l'assurance responsabilité.

12.3 Amendement à la Convention de Bâle concernant l'interdiction

12.3.1 Propositions du Canada

À la troisième Conférence des Parties (CdP-3) à la Convention de Bâle, tenue en septembre 1995, un amendement a été adopté interdisant l'exportation de déchets dangereux destinés à l'élimination ou au recyclage en provenance de pays membres de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE, c'est-à-dire les pays en voie de développement ou les pays à économie en transition. L'interdiction est unidirectionnelle en ce sens qu'elle interdit le mouvement de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses des pays de l'OCDE vers les pays non OCDE, mais le mouvement de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses provenant des pays non OCDE vers les pays membres de l'OCDE est encore permis.

Le Canada admet qu'il y a des indications suffisantes pour justifier l'acceptation de l'amendement sur l'interdiction, mais a clairement indiqué qu'il n'appuie pas ses dispositions relatives aux exportations de déchets dangereux destinés aux opérations de recyclage. Le gouvernement canadien continue à croire que le texte de l'amendement sur l'interdiction pourrait être amélioré afin d'encourager le recyclage écologiquement rationnel dans tous les pays.

12.3.2 Commentaires

Les participants ont émis les commentaires suivants relativement à l'amendement à la Convention de Bâle concernant l'interdiction :

• Plutôt que de compter sur les exigences de GER pour assurer une gestion efficace à l'étranger, le Canada devrait ratifier l'amendement.
• Si le Canada ne ratifie pas l'amendement, il devrait élaborer un processus formel qui empêchera l'entrée des déchets et des matières recyclables canadiens dans des pays qui n'ont pas la capacité de gérer ces matières de façon écologiquement rationnelle.

12.4 Directives d'enfouissement proposées

12.4.1 Propositions du Conseil canadien des ministres

En 1991, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a publié les « Lignes directrices nationales sur l'enfouissement des déchets dangereux » afin de fixer des lignes directrices pour les normes de base de conception, d'exploitation et de performance que les agences de réglementation fédérales, provinciales et territoriales pourront utiliser pour minimiser les risques présentées par l'enfouissement des déchets dangereux.

Le CCME prépare actuellement une version révisée de ses Lignes directrice sur l'enfouissement des déchets dangereux, y compris les trois options à l'étude (règle de provenance, normes de prétraitement et conception à jour du site d'enfouissement). Les changements recommandés seront basés sur plusieurs études menées dans la dernière année, y compris une analyse d'impact servant à évaluer les coûts et les avantages pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l'adoption d'une règle de provenance et de normes de prétraitement des déchets dangereux avant l'élimination.

12.4.2 Commentaires

Les participants ont émis les commentaires suivants à l'égard des directives sur l'enfouissement proposées :

• Les nouvelles lignes directrices doivent être conformes à l'approche proposée par Environnement Canada aux termes du REIDD.
• Un participant a manifesté son opposition à la formulation utilisée dans le document de travail pour décrire la conception d'un site d'enfouissement des déchets en Ontario.

12.5 Application du Règlement

Bien qu'elle ne figure pas de façon explicite dans l'ordre du jour ni dans le document de travail, la question de l'application du règlement s'est présentée au cours de toutes les séances. De nombreux intervenants ont appuyé le concept de recourir aux dispositions relatives aux contraventions en cas d'infractions administratives mineures et de concentrer les activités d'application du règlement sur les parties dont les activités ne respectent pas le règlement.