Les modifications suggérées du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) - Rapport sommaire des consultations des intervenants au Canada

• 7.1 Propositions d'Environnement Canada
  • 7.1.1 Mécanisme possible d'autocertification au cours du processus de notification
• 7.2 Commentaires

7.1 Propositions d'Environnement Canada

Le paragraphe 185(2) de la LCPE 1999 prévoit ce qui suit :

Le ministre peut refuser, conformément aux critères réglementaires, de délivrer le permis, en dépit de l'autorisation des autorités, s'il estime que les déchets ou les matières ne seront pas gérés d'une manière qui garantisse la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles qu'ils peuvent avoir.

L'objectif de gérer les déchets et les matières de façon à protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles est connu sous le nom de gestion écologiquement rationnelle, ou GER. À l'échelle nationale, Environnement Canada travaille avec les provinces et les territoires, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), pour améliorer les directives techniques pour la gestion des déchets dangereux et matières recyclables dangereuses, en tentant de renforcer la GER lors des mouvements transfrontières et nationaux. À l'échelle internationale, le Canada est signataire de différents accords relatifs à la GER des déchets et des matières recyclables dangereux, y compris la Convention de Bâle, la Décision du Conseil de l'OCDE et l'Accord entre le Canada et les États-Unis.

Environnement Canada a donné les grandes lignes de sa proposition à l'effet que le nouveau règlement prescrive un cadre de GER et fournisse un mécanisme pour faire en sorte que les demandeurs satisfassent aux exigences de GER pertinentes avant l'émission d'un permis d'importation et d'exportation. Avant tout, l'approche résumée par Environnement Canada dans le processus de consultation indique que le nouveau règlement exigerait des demandeurs qu'ils autocertifient que chaque installation qui sera utilisée pour les déchets ou les matières recyclables:

• possède un système de gestion de l'environnement (SGE) approprié;
• se conforme à un ensemble commun de « critères de base de performance » relatifs à la GER;¹⁰ et
• ait pris en compte les critères et les directives techniques s'appliquant à sa situation particulière.

Les représentants du Ministère ont décrit leur proposition, à savoir que la gestion écologiquement rationnelle prévue dans le nouveau REIDD se compose de trois éléments principaux :

• Système de gestion de l'environnement
  L'installation de réception doit avoir un système de gestion de l'environnement (SGE), qui permettra d'évaluer et de vérifier que l'installation est exploitée de façon é cologiquement rationnelle. Le règlement ne prescrira pas de modèle particulier de SGE. Il exigera plutôt que le SGE répond à chacun des critères de base de performance. Un guide d'orientation indiqué dans le règlement en décrira les caractéristiques souhaitées. Les installations devront donc pouvoir se baser sur un système de gestion de l'environnement existant et sur des normes fédérales, provinciales, municipales et autochtones, plutôt que de mettre en oeuvre un nouveau système.
  
  
• Critères de base de performance
  Environnement Canada a résumé sa proposition d'adopter les critères de base de performance à partir des travaux en cours de l'OCDE sur la GER pour les matières recyclables. Ces critères, qui seront appliqués au recyclage comme à l'élimination, comportent neuf éléments :
  • les personnes qui exploitent l'installation sont sensibilisées à l'infrastructure réglementaire et aux exigences de l'application de la loi;
  • l'installation se conforme à toutes les exigences réglementaires applicables;
  • l'installation est autorisée par l'autorité compétente;
  • un programme de santé et de sécurité au travail;
  • un programme de surveillance, d'enregistrement et de déclaration;
  • un programme de formation du personnel;
  • un programme d'échange de l'information visant à faire en sorte que les responsables de l'installation soient au courant des préoccupations en aval et en amont, ainsi que des nouveaux développements en matière de technologie et de pratiques de gestion;
  • un plan d'urgence complet relatif à l'installation, aux déchets et aux matières gérés sur le site; et
  • un plan de fermeture et de post-fermeture.

  Environnement Canada a expliqué qu'il prévoit élaborer un guide d'orientation pour décrire les repères précis à appliquer ainsi que les meilleures pratiques, tout en tenant compte des règlements provinciaux et territoriaux existants. Cette approche permettrait à Environnement Canada, après les consultations appropriées, de modifier les repères et les lignes directrices à mesure que les travaux évoluent aux échelles nationale et internationale, sans avoir à reprendre le processus complet de modification réglementaire. Les intervenants auront une autre occasion de revoir ce guide d'orientation avant la mise en oeuvre du règlement modifié.
  
  

• Critères techniques
  Selon le modèle décrit par Environnement Canada, le nouveau règlement comprendrait également une annexe énumérant les directives techniques pertinentes pour les différents flux de déchets ainsi que sur les méthodes d'élimination et de recyclage que les importateurs et exportateurs doivent prendre en considération. Cette annexe serait divisée en deux parties. La première partie comprendrait les directives nationales comme les directives techniques actuelles du CCME, les standards pancanadiens et toute nouvelle directive sur une substance donnée applicable et élaborée en vertu de la LCPE 1999. La deuxième partie comprendrait des directives internationales, telles que celles du Conseil de l'OCDE et de Bâle. À mesure qu'elles sont créées, les nouvelles directives seraient ajoutées à l'annexe au moyen d'un processus de modification réglementaire mineur.

7.1.1 Mécanisme possible d'autocertification au cours du processus de notification

En vertu du paragraphe 185(2), le pouvoir du ministre de déterminer la GER est relié au processus de notification pour les exportations et les importations proposées.

Environnement Canada reconnaît que, compte tenu du nombre important de préavis souvent semblables reçus chaque année des différents importateurs et exportateurs, il sera important de faire en sorte que le mécanisme de GER ne retarde pas indûment le processus de révision des préavis.

Selon le modèle présenté au cours du processus de consultation, le règlement exigerait que le demandeur d'un permis d'importation ou d'exportation présente une déclaration autocertifiée que chaque installation de réception impliquée gérera les déchets et matières de façon à protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles parce qu'elle :

• possède un SGE approprié;
• se conforme aux critères de base de performance énoncés plus haut; et
• a pris en considération tous les critères techniques et directives pertinents à sa situation.

Le ministre étudiera ensuite les renseignements. Le règlement autoriserait le ministre à demander des renseignements additionnels, dont une vérification de la validité de la déclaration. Faute de tels renseignements, le ministre pourrait refuser d'émettre un permis d'exportation et d'importation. De plus, une fausse déclaration pourrait entraîner la prise de mesures en application de la LCPE de 1999.

Environnement Canada a expliqué que ce processus d'autocertification pourrait se faire avant l'envoi et s'appliquer à toutes les installations concernées, dont les installations d'entreposage provisoire et de transfert, ainsi qu'à la destination finale des matières recyclables ou déchets dangereux. Environnement Canada aurait ainsi le temps d'évaluer les renseignements et donc d'accélérer l'examen au moment de la notification. Cependant, la certification de la validité de la déclaration pour des activités et des déchets particuliers serait également requise au moment du préavis pour s'assurer que la déclaration générale correspond au cas particulier.

Les représentants d'Environnement Canada ont également expliqué qu'ils évaluent la possibilité d'exiger que le certificat d'élimination ou de recyclage (qui est déjà requis par le règlement actuel) atteste que les déchets ou matières recyclables ont été gérés de façon écologiquement rationnelle.

7.2 Commentaires

Les principes de GER ont bénéficié d'un appui général. Toutefois, plusieurs des participants aux ateliers étaient très préoccupés par les mécanismes de mise en oeuvre proposés. L'industrie en général estimait que l'approche était trop lourde, et les représentants des ONGE estimaient qu'elle était trop basée sur des processus et qu'elle n'aurait pas de répercussions importantes sur la performance et les normes. Les participants ont émis les commentaires ci-dessous à l'égard du mécanisme proposé de mise en oeuvre de la GER dans le REIDD :

• Les intervenants de l'industrie ont demandé à Environnement Canada de démontrer la « valeur ajoutée » ou les avantages pour l'environnement d'imposer le système de GER proposé pour tous les envois, puisque la majorité de celles-ci sont déjà gérés de façon écologiquement rationnelle. Ils ont poussé Environnement Canada à élaborer une approche plus ciblée, qui dirigerait les efforts là où il existe des problèmes particuliers ou là où il y aurait des avantages pour l'environnement.
• Certains intervenants ont formulé des questions ou inquiétudes quant à la façon dont Environnement Canada appliquerait les dispositions de la GER telles que proposées.
• Des intervenants ont insisté sur le besoin d'intégrer la GER à d'autres processus fédéraux et provinciaux. Beaucoup ont suggéré que l'objectif du système de GER du REIDD soit harmonisé aux règlements provinciaux par la mise en oeuvre d'un cadre de GER dans l'ensemble du pays; cela peut signifier que sa mise en oeuvre varie selon les provinces.
• La GER pourrait devenir une norme généralisée, mais elle ne s'applique pas à toutes les installations au Canada. Pour être efficace, la GER devrait s'appliquer non seulement aux installations de réception, mais également aux producteurs, courtiers et stations de transfert.
• Les ONG participantes estimaient que le système de GER devrait comprendre des exigences de consultation et de sensibilisation du public.
• Certains intervenants ont suggéré que les exigences de la GER soient mises en oeuvre au niveau provincial et territorial et intégrées au processus de certificat d'approbation.
• Les critères de base de performance visent les processus plutôt que la performance. Certains ont suggéré qu'Environnement Canada établisse un ensemble de normes de performance.
• Il a été suggéré qu'Environnement Canada précise une norme de système de gestion de l'environnement (SGE) dans le cadre de la GER (p. ex. ISO 14001, EMAS).
• Des membres de l'industrie ont exprimé leur inquiétude à l'égard du critère de performance « échange de renseignements » du cadre de la GER : les entreprises refuseront de divulguer des renseignements confidentiels pour partager les meilleures pratiques avec d'autres membres du secteur.
• En conservant les lignes directrices hors du règlement, Environnement Canada sera en mesure de modifier les documents d'orientation en réponse à l'évolution du marché et des technologies. Bien que cette souplesse soit bien reçue par l'industrie, le manque de certitude associé à d'éventuels changements des exigences soulève certaines inquiétudes. Des changements des exigences pourraient avoir d'importantes répercussions sur les activités de l'industrie. Bien qu'il soit admis que certains changements sont nécessaires, la planification à long terme est plus difficile dans un environnement réglementaire incertain.
• Certains ont exprimés des inquiétudes quant à la capacité d'Environnement Canada d'appliquer les exigences décrites dans les documents d'orientation, car les exigences qui ne sont pas directement intégrées au règlement deviendront des mesures discrétionnaires, ou des mécanismes de contrôle informels. De plus, à l'heure actuelle, Environnement Canada n'a pas la capacité interne de gérer encore plus d'exigences dans l'application des règlements : l'application efficace du règlement exigera des ressources additionnelles.

Les commentaires particuliers suivants ont été émis à l'égard du mécanisme d'autocertification proposé :

• Des mécanismes de freins et contrepoids (c'est-à-dire la surveillance et l'application) doivent être en place pour que l'autocertification de GER soit efficace.
• Les critères de base de performance sont largement exprimés en termes discrétionnaires ce qui offre à l'industrie une certaine souplesse, mais crée également une certaine confusion entre ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif.
• Le nouveau règlement exigera des entreprises canadiennes qu'elles s'assurent que les installations du pays importateur géreront les déchets dangereux selon une gestion écologiquement rationnelle. D'importantes inquiétudes ont été exprimées à l'égard de la responsabilité engagée en certifiant la conformité juridique d'installations relevant d'autres instances. De nombreux intervenants ont également suggéré que cette exigence soit la responsabilité du gouvernement, et non de l'industrie.

¹⁰ Ces critères de base de performance sont basés sur les travaux de l'OCDE. Un de ces critères est d'avoir un SGE. Ce document décrit séparément l'exigence de SGE, pour souligner qu'il s'agit d'un outil servant à confirmer la conformité aux autres critères de base de performance.