Normes d’émissions moyennes de NOx applicables aux parcs de véhicules et exigences en matière de rapports : chapitre 7

Chapitre 7 : Exigences de rapport de fin d’année de modèle

• 7.1 Y a-t-il une date d'échéance à laquelle les entreprises doivent soumettre un rapport de fin d'année de modèle relatif aux exigences en matière de moyennes de NO_x pour les parcs?
• 7.2 À qui doit-on soumettre les rapports de fin d’année de modèle?
• 7.3 Qui doit signer le rapport de fin d’année de modèle de l’entreprise?
• 7.4 Quels sont les renseignements qui doivent faire partie du rapport de fin d’année de modèle?
• 7.5 Les rapports de fin d’année de modèle doivent-ils être soumis dans un format spécifique?
• 7.6 Y a-t-il un modèle recommandé pour les rapports de fin d’année de modèle?
• 7.7 Les entreprises doivent-elles garder des dossiers relatifs aux normes d’émissions moyennes de NO_x?

7.1 Y a-t-il une date d'échéance à laquelle les entreprises doivent soumettre un rapport de fin d'année de modèle relatif aux exigences en matière de moyennes de NO_x pour les parcs?

Oui. En vertu du paragraphe 32(1) du Règlement, une entreprise soumise aux exigences en matière de moyennes de NO_x pour les parcs doivent soumettre un rapport de fin d'année de modèle au plus tard le 1^er mai suivant la fin de chaque année de modèle. Par exemple, un rapport de fin d'année de modèle pour l'année de modèle 2005 doit être soumis au plus tard le 1^er mai 2006.

7.2 À qui doit-on soumettre les rapports de fin d'année de modèle?

Bien que le paragraphe 32(1) du Règlement indique que les rapports de fin d'année de modèle doivent être soumis au ministre de l'Environnement, c'est le directeur de la Division des transports qui administre le Règlement au nom du ministre. Par conséquent, les rapports de fin d'année de modèle doivent être soumis au :

Directeur
Division des transports
Direction de l'énergie et des transports
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

7.3 Qui doit signer le rapport de fin d'année de modèle de l'entreprise?

Comme l'exige le paragraphe 32(1) du Règlement, la personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise doit signer le rapport de fin d'année de modèle. Dans le cas où la personne qui soumet le rapport n'est pas l'importateur canadien officiel, elle doit également fournir l'information suivante afin d'établir le lien avec (l') (les) importateur(s) de véhicules :

• le(s) nom(s) et les coordonnées de(s) (l') importateur(s) du modèle de véhicules identifiés dans le rapport;
• la preuve qu'elle est la personne autorisée mandatée par (l') (les) importateur(s) pertinent(s) aux fins de l'article 32 du Règlement (par ex. une lettre signée par (l') (les) importateur(s) qui comprend une déclaration à cet effet).

7.4 Quels sont les renseignements qui doivent faire partie du rapport de fin d'année de modèle?

Le rapport de fin d'année de modèle doit contenir des renseignements détaillés sur les parcs de l'entreprise ou sur ses groupes de véhicules, y compris l'information portant sur :

• les relevés des choix permis faits par l'entreprise, en conformité avec les exigences moyennes de NO_x pour les parcs stipulés dans le Règlement;
• la (les) valeur(s) moyenne(s) de NO_x réalisée(s)
• les valeurs utilisées dans le calcul des valeurs moyennes de NO_x pour chaque modèle de véhicules;
• l'identification des véhicules soumis à des dispositions particulières pour le calcul des valeurs moyennes de NO_x pour les parcs;
• le calcul des points ou du déficit relatifs aux émissions de NO_x;
• le solde des points ou du déficit;
• les transferts de points vers ou en provenance de l'entreprise.

Les renseignements spécifiques qui doivent faire partie du rapport de fin d'année de modèle sont énoncés à l'article 32 du Règlement.

7.5 Les rapports de fin d'année de modèle doivent-ils être soumis dans un format spécifique?

Non. Le Règlement ne précise pas de format obligatoire pour les rapports de fin d'année de modèle. Les entreprises peuvent soumettre les rapports en fonction d'un modèle pratique, pour autant qu'ils contiennent tous les renseignements précisés dans le Règlement.

7.6 Y a-t-il un modèle recommandé pour les rapports de fin d'année de modèle?

Oui. Environnement Canada a élaboré un modèle pour la préparation des rapports de fin d'année de modèle. Les objectifs du modèle sont de faciliter la préparation et la revue de tels rapports. Le modèle consiste en :

• un exemple de lettre d'accompagnement (présenté à l'annexe A);
• un formulaire recommandé pour le rapport (présenté à l'annexe B).

Les entreprises ne sont pas tenues d'utiliser le modèle, mais elles peuvent choisir de le faire ou de l'utiliser comme guide lors de la préparation de leur propre version de rapport de fin d'année de modèle.

7.7 Les entreprises doivent-elles garder des dossiers relatifs aux normes d’émissions moyennes de NO_x?

Oui. Les dossiers relatifs aux normes d'émissions moyennes de NO_x que les entreprises doivent garder sont précisés à l'article 37 du Règlement. Les entreprises ont l'obligation de garder ces dossiers pendant une période d'au moins huit ans, comme le précise l'article 38 du Règlement.