Cette page Web a été archivée dans le Web
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2003 à mars 2004
- Avant-propos
- 1. Exécution
- 2. Participation du public
- 3. Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique
- 4. Prévention de la pollution
- 5. Substances toxiques
- 6. Substances biotechnologiques animées
- 7. Contrôle de la Pollution et gestion des déchets
- 8. Urgences Environnementales
- 9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
- 10. Contrôle d'application
- 11. Dispositions diverses
- Annexe A : Mesures de gestion des risques proposées ou mises au point en 2003-2004
- Annexe B : Personnes-ressources
- Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada
11. Dispositions diverses
La Loi établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne la divulgation de renseignements, les dispositions générales relatives à la réglementation, la réglementation sur le recouvrement des coûts, la prise de mesures économiques (consignation et permis échangeables), les exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE (1999), les commissions d'examen et l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.
11.1 Mesures économiques
En 2003, conformément à la LCPE (1999), Environnement Canada a déposé le projet de Règlement sur les solvants de dégraissage, qui vise deux solvants utilisés dans le procédé de dégraissage : le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène. Le Règlement comporte un système d'échange d'allocations ou d'unités de consommation, chaque unité correspondant à un kilogramme de solvant utilisé.
Ce système permettra de fixer la quantité de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène autorisée chaque année en fonction de l'utilisation passée. Les personnes pourront renoncer à leurs allocations ou les transférer à un autre utilisateur. Les vendeurs et les utilisateurs des deux solvants seront tenus de présenter des rapports annuels à Environnement Canada.
- Date de modification :