ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2003 à mars 2004

• 8.1 Plans d'urgence environnementale
• 8.2 Règlement

La LCPE (1999) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale à l'égard des substances déclarées toxiques par lui et le ministre de la Santé. Elle l'autorise à prendre des règlements en ce qui touche la prévention des urgences, les dispositifs d'alerte et de préparation ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant par suite du rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance pouvant constituer un danger pour la santé ou l'environnement. De plus, la partie 8 confère le pouvoir de publier des directives et des codes de pratiques. Elle prévoit en outre un régime qui rend le propriétaire ou le gestionnaire de la substance responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais occasionnés par l'urgence environnementale.

8.1 Plans d'urgence environnementale

En 2003-2004, Environnement Canada a rédigé les Directives pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) -- Plans d'urgence environnementale. Le document contient des précisions et des conseils à l'intention des personnes visées par le nouveau Règlement sur les urgences environnementales, établit les principes que doivent respecter les plans d'urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et décrit les attentes d'Environnement Canada par rapport au règlement et à son application. Notamment, les directives fournissent des renseignements sur les composantes des plans d'urgence environnementale, soit la prévention, la préparation, les mesures correctives et les mesures de réparation, ainsi que des références clés.

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Avis g1-13736_n1.pdf

Depuis novembre 2003, on peut consulter le site Web sur les plans d'urgence environnementale, qui offre entre autres la possibilité de soumettre un avis par voie électronique et de faire des recherches en ligne.

http://www.ec.gc.ca/ee-ue/main

8.2 Règlement

Le Règlement sur les urgences environnementales définitif a été publié le 10 septembre 2003 (voir l'annexe A) et est entré en vigueur le 18 novembre 2003. Il vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement dans les situations d'urgence environnementale en faisant la promotion de la prévention et en assurant la capacité d'intervenir et de prendre des mesures correctives et des mesures de rétablissement. Quiconque possède ou gère une des 174 substances dangereuses ou inflammables répertoriées dans le règlement en quantité égale ou supérieure aux seuils fixés et dans un contenant de capacité égale ou supérieure à ces mêmes seuils, doit fournir les renseignements demandés concernant la quantité de la substance et la taille du contenant. Dans ce cas, la personne réglementée doit présenter un Avis indiquant le nom de la substance et son emplacement. Les entreprises qui répondent aux deux critères doivent élaborer et exécuter des plans d'urgence environnementale.

En tout, 2 372 installations ont transmis un avis en 2003-2004. Près de 90 % des avis portaient sur 20 des 174 substances répertoriées et, selon l'information qu'ils contenaient, près de 1 600 installations seront tenues d'élaborer et d'exécuter des plans d'urgence environnementale. Étant donné qu'un grand nombre d'installations stockaient plusieurs substances sur place, 3 650 déclarations ont été enregistrées dans la base de données des urgences environnementales de la LCPE (1999).

Voici d'autres réalisations importantes pour l'année 2003-2004 :

• tenue de plus de 50 séances d'information aux quatre coins du pays pour promouvoir l'observation de la Loi;
• publication d'annonces dans des revues agricoles et des magazines industriels;
• production de dépliants d'information en collaboration avec les associations de gaz propane et de détaillants de produits agroalimentaires.

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