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ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2003 à mars 2004

Message du ministre

Je suis heureux de présenter aux Canadiens le rapport annuel du gouvernement du Canada consacré à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) [LCPE (1999)] pour la période d'avril 2003 à mars 2004. Les buts de la Loi, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2000, sont de contribuer au développement durable par des mesures de prévention de la pollution et de protéger l'environnement ainsi que la vie et la santé humaines des risques associés à la pollution. En étroite collaboration avec mon collègue M. Ujjal Dosanjh, ministre de la Santé, nous sommes résolus à nous acquitter des obligations que nous impose la LCPE (1999).

En 2003-2004, nous avons fait des progrès importants dans la catégorisation des 23 000 substances existantes, qui fi gurent sur la Liste intérieure des substances; nous avons terminé la catégorisation de plus de 11 000 substances présentes dans le commerce canadien et communiqué au public les premières décisions prises à ce sujet. Nous avons continué de protéger la population et l'environnement du Canada contre les risques possibles du lancement de substances nouvelles sur le marché canadien en effectuant plus de 800 évaluations. Nous avons effectué des recherches et exercé une surveillance pour favoriser la prise de décisions éclairées, ce dont le lecteur trouvera de nombreux exemples dans ce rapport.

Les pouvoirs conférés par la LCPE (1999) permettent au gouvernement de choisir parmi toute une gamme de moyens novateurs de gestion des risques pour protéger la santé humaine et l'environnement tout en donnant aux Canadiens assez de latitude pour soutenir une économie prospère. En 2003-2004, nous avons resserré notre gestion des substances toxiques en proposant, modifi ant ou fi nalisant 13 règlements, cinq plans de prévention de la pollution, une entente sur la performance environnementale, une norme pancanadienne, deux codes de pratique et deux recommandations pour la qualité de l'eau. Nous avons publié la proposition d'inscription d'une première substance sur la Liste de quasi-élimination. Enfi n, comme le montre ce rapport, nous avons assuré la gestion d'autres sources de pollution telles que les déchets dangereux et les déchets immergés en mer.

Pour atteindre le but national de la prévention de la pollution énoncé dans la LCPE (1999), nous avons entrepris, en collaboration avec d'autres gouvernements, le secteur privé et les universités, des centaines de projets de lutte contre les rejets de polluants dans notre environnement. Cette année, le rapport met en lumière plusieurs des résultats auxquels ont donné lieu ces initiatives.

Le rapport fait aussi état de réalisations ayant pour cadre des accords internationaux tels que l'Annexe sur l'ozone à l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air et se traduisant par un assainissement de l'air que respirent les Canadiens. Citons les mesures en faveur de carburants moins polluants et d'émissions moins polluantes des véhicules ainsi que les normes d'émissions de nouvelles sources attribuables aux petits moteurs à allumage commandé (comme ceux des tondeuses), aux machines industrielles de faible puissance (comme les nettoyeurs haute pression) et aux machines d'exploitation forestière de faible puissance (comme les tronçonneuses).

J'encourage les Canadiens à consulter le Registre environnemental de la LCPE sur le site Web d'Environnement Canada.

Ils y trouveront plus d'informations sur les activités entreprises dans le cadre de la LCPE (1999) et y découvriront des moyens de contribuer aux solutions.

Signature de Stéphane Dion
Stéphane Dion, C.P., député
Ministre de l'Environnement

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Avant-propos

Ce rapport annuel donne un aperçu des principaux résultats obtenus grâce à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

La publication de ce rapport satisfait à l'exigence de la LCPE (1999) de présenter au Parlement un rapport annuel relatif à l'application de la Loi ainsi qu'à la recherche effectuée par Environnement Canada et Santé Canada. Les chapitres sont organisés de la même manière que les 11 parties principales de la LCPE (1999). Chaque chapitre contient une introduction esquissant les dispositions de la LCPE (1999), suivie d'une description des principaux résultats obtenus en vertu de cette partie.

La LCPE (1999) exige aussi que le rapport traite de dispositions précises de la Loi, comme suit :

  • Activités du Comité consultatif national de la LCPE (1999) et de tout comité constitué conformément à l'alinéa 7(1)a) - La section 1.1 du présent rapport fait état des activités du Comité consultatif national en 2003-2004. Aucun autre comité n'a été constitué en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999) au cours de cette période.
  • Application de la Loi conformément aux accords administratifs - La section 1.2 de ce rapport décrit les activités qui ont eu lieu en 2003-2004 aux termes des accords administratifs.
  • Application d'accords concernant des dispositions équivalentes - La section 1.3 de ce rapport traite des activités entreprises en vertu de l'Accord d'équivalence Canada-Alberta au cours de l'année 2003-2004.
  • Recherches effectuées en vertu de la Loi - Les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié une multitude de rapports, de documents, de chapitres de livres, d'articles et de manuscrits sur des sujets se rapportant à la LCPE (1999). Cette impressionnante somme de travail a été publiée dans des livres et des revues scientifiques qui sont disponibles dans les bibliothèques et chez les éditeurs. Bien qu'il soit impossible de décrire ici toutes ces activités, la section 3.2 du présent rapport donne des exemples du genre d'initiatives de recherche en cours et de leurs principaux apports en 2003-2004.
  • Application des dispositions internationales relatives à la pollution atmosphérique - Bien que ces dispositions de la LCPE (1999) (section 6 de la partie 7) n'aient donné lieu à aucune activité en 2003-2004, on fait état à la section 7.6 de ce rapport des résultats découlant des engagements pris dans le cadre de plusieurs ententes internationales en matière de pollution atmosphérique.
  • Application des dispositions internationales relatives à la pollution de l'eau - Aucune activité n'a eu lieu en vertu de ces dispositions de la LCPE (1999) (section 7 de la partie 7) en 2003-2004.

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1. Exécution

La LCPE(1999) exige que le Ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national formé d'un représentant d'Environnement Canada et d'un représentant de Santé Canada, d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le Comité conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le chevauchement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation.

1.1 Comité consultatif national

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2003-2004, le Comité a tenu deux réunions et cinq conférences téléphoniques. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité à des fins de discussion :

  • élaboration de moyens de gestion pour lutter contre les risques environnementaux des huiles de carter usées;
  • réaction du public face au projet d'avis sur les plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac et des chloramines inorganiques rejetés dans les effluents d'eaux usées municipales;
  • instrument de gestion des risques posés par les sels de voirie;
  • questions stratégiques générales entourant la gestion des déchets;
  • future orientation du Groupe de travail sur les objectifs et les lignes directrices de la qualité de l'air;
  • gestion des risques de l'oxyde d'éthylène utilisé dans le secteur de la stérilisation;
  • stratégie de gestion des substances toxiques pour le secteur des raffineries et des fonderies de métaux communs.

Le rôle joué par le Comité dans ces dossiers varie selon la nature du problème et sa priorité pour chaque compétence. Par exemple, dans le cas des huiles de carter usées, la grande détermination du Comité et ses commentaires explicites ont incité Environnement Canada à envisager de reconnaître les programmes provinciaux et territoriaux en vigueur plutôt qu'à prendre des mesures en vertu de la LCPE (1999). Les avis et les conseils du Comité ont également contribué à façonner les instruments de gestion définitifs de la LCPE à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées.

En outre, le Comité s'est tenu au courant de l'état d'avancement des autres activités ou projets menés en vertu de la Loi, tels que ceux-ci :

  • examen quinquennal de la LCPE (1999) effectué par le Parlement;
  • programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux;
  • initiatives mises en oeuvre dans le cadre du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants;
  • initiatives fédérales de réglementation des déchets dangereux et règlements fédéraux sur les biphényles polychlorés (BPC);
  • Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
  • Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle;
  • Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998;
  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
  • élaboration d'un règlement pour lutter contre les rejets des composés de chrome hexavalent provenant de l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée;
  • proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones en vigueur et de le remplacer par un meilleur règlement, élaboré en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999).

Le Comité consultatif national de la LCPE (1999) (CCN)

1.2 Accords administratifs

La Loi autorise le gouvernement fédéral à passer des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les gouvernements autochtones. Les accords portent généralement sur des activités telles que l'inspection, l'application de la Loi, la surveillance et la déclaration, chaque gouvernement conservant ses pouvoirs légaux.

Accords administratifs

1.2.1 Accord administratif Canada-Saskatchewan

L'Accord administratif Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999). Deux d'entre eux régissent le secteur des pâtes et papiers, deux autres, les substances appauvrissant la couche d'ozone et trois, les BPC. Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en 2003-2004. Voici certains résultats ou activités :

  • Les autorités provinciales ont reçu 30 rapports sur des déversements de fluides électriques pouvant contenir desBPC. La province a conclu que des mesures correctives avaient été prises, y compris le nettoyage immédiat, et qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million de BPC.
  • Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a continué d'encourager les gens à utiliser la ligne Dénoncez les pollueurs pour signaler les infractions environnementales. La province a communiqué en tout neuf renseignements à Environnement Canada à des fins de suivi.
  • La seule fabrique assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers en a respecté les dispositions.
  • Environnement Canada a effectué 26 inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris l'analyse de 16 produits en aérosol pour déterminer si des substances appauvrissant la couche d'ozone étaient présentes. Aucune infraction n'a été constatée.
  • Environnement Canada a procédé à trois inspections en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC et n'a constaté aucune infraction.

www.mb.ec.gc.ca/pollution/e00s63.fr.html

1.2.2 Accord administratif Canada-Québec sur les pâtes et papiers

Le troisième Accord administratif Canada-Québec sur les pâtes et papiers est entré en vigueur le 16 septembre 2003. L'accord est rétroactif au 1er avril 2000 et vient à échéance le 31 mars 2005. Il désigne le Québec comme premier intermédiaire du secteur des pâtes et papiers chargé de recevoir les données exigées en vertu du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers adoptés en vertu de la LCPE (1999) et duRèglement sur les effluents de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches.

L'accord décrit les mécanismes de coopération entre le Québec et le Canada en ce qui concerne la mise en application des règlements fédéraux visés. La gestion de l'accord est assurée par un comité mixte composé de trois représentants nommés par le Québec et de trois autres nommés par le Canada. Le gouvernement du Québec assume les responsabilités de secrétariat.

Au cours de 2003-2004, le comité a siégé à quatre reprises. Les discussions ont porté sur le bilan de conformité de chacune des fabriques du Québec. Aucun problème particulier ou important n'a été soulevé en ce qui concerne la conformité aux deux règlements pris en vertu de la LCPE (1999). Dans une optique d'amélioration, des modifications aux procédures de transmission des données entre les deux parties ont été proposées, et le mécanisme d'échange d'informations devrait être révisé en 2004-2005. Le comité a aussi entamé des discussions pour définir les modalités d'un prochain accord.

Accord administratif entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers

1.3 Accord d'équivalence

La Loi permet au gouvernement du Canada de conclure un accord d'équivalence lorsque les lois environnementales des provinces ou des territoires comprennent des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet de cet accord est d'éliminer le dédoublement des règlements sur l'environnement lorsque la loi environnementale d'une province ou d'un territoire prévoit des normes équivalentes d'application de la loi (déterminées par les procédures de mesures et d'essais, les sanctions et les programmes d'application) et des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander l'ouverture d'une enquête. Toutefois, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de faire rapport annuellement au Parlement sur l'application des accords d'équivalence.

1.3.1 Accord d'équivalence Canada-Alberta

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur la gestion des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. À la suite de cette entente, les règlements suivants de la LCPE (1999) ne s'appliquent plus en Alberta :

  • Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles),
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers(paragraphes 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9),
  • Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles),
  • Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

En 2003-2004, les quatre fabriques de pâtes et papiers ont respecté les limites d'émissions de dioxines et de furannes chlorés fixées par le règlement. Une des deux usines de chlorure de vinyle a dépassé les rejets autorisés. Le ministère de l'Environnement de l'Alberta poursuit son enquête et devrait bientôt faire connaître les mesures qu'il compte prendre. Il n'y a présentement aucune fonderie de plomb en Alberta, et, par conséquent, aucun problème de conformité à régler ou à signaler en vertu du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion. Enfin, Environnement Canada a entamé le processus de renégociation de l'Accord d'équivalence Canada-Alberta.

Accords d'équivalence

1.4 Accords connexes entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires

1.4.1 Normes pancanadiennes

Élaborées en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement, les normes pancanadiennes (NP) ont pour but d'uniformiser la gestion environnementale partout au pays et d'assurer un haut niveau de qualité environnementale à tous les Canadiens. Même si les normes sont élaborées par le Conseil, le ministre de l'Environnement a recours à l'article 9 de la LCPE (1999) portant sur les accords administratifs pour prendre des engagements fédéraux qui permettent de respecter les NP.

Les substances d'intérêt prioritaire visées par les NP sont le mercure, les dioxines et les furannes, le benzène, les particules, l'ozone troposphérique et les hydrocarbures pétroliers dans le sol. Douze NP relatives à ces six substances et destinées à divers secteurs sont maintenant en place. En dressant des plans de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les normes, les ministres se sont engagés à faire preuve de transparence envers la population et les uns envers les autres.

www.ccme.ca/initiatives/standards.fr.html

1.4.1.1 Benzène

Le deuxième volet de la NP relative au benzène exige que les installations existantes qui devaient, dans le cadre du premier volet, réduire leurs émissions de benzène de 30 %, les réduisent encore de 6 kilotonnes d'ici 2010. Les données recueillies par le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique montrent que l'objectif du deuxième volet était presque atteint en 2001, bien avant l'échéance. En 2003-2004, Environnement Canada a continué de surveiller les zones urbaines et constaté que la concentration de benzène dans l'air ambiant avait diminué de 65 % entre 1990 et 2002, avec une faible augmentation de 2002 à 2003 (la première depuis 1997).

1.4.1.2 Dioxines et furannes

Le 24 janvier 2004 était publié le projet de NP relative à l'incinération de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion (voir l'annexe A). Cette pratique, propre à Terre-Neuve-et-Labrador, entraîne des rejets annuels qui représentent environ 27 % du total des émissions nationales de dioxines et de furannes dans l'atmosphère. Le 30 juin 2003, Terre-Neuve-et-Labrador comptait 41 chambres coniques de combustion encore en exploitation.

Compte tenu de l'impossibilité de réduire les émissions des chambres coniques de combustion et, par conséquent, les rejets de dioxines et de furannes, la norme éliminerait progressivement l'exploitation de ces installations à Terre-Neuve-et-Labrador d'ici 2008 et interdirait l'ouverture de nouvelles installations partout au Canada. La stratégie d'élimination progressive contribuera aussi à réduire les émissions de mercure attribuables à ces chambres.

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

  • Participation à l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes rejetés par les chaudières du littoral qui brûlent du bois chargé de sel.
  • Communication d'avis techniques qui ont servi à l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes provenant des usines de frittage du fer et à la formulation de conseils sur une stratégie de prévention de la pollution.
  • Direction de l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier et de la formulation de conseils sur une stratégie de prévention de la pollution.
  • Au moyen du code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées, élaboré en vertu de la LCPE (1999), promotion de pratiques de gestion rationnelles visant à réduire au minimum la formation et le rejet de dioxines et de furannes.
  • Recensement des 17 incinérateurs fédéraux de déchets non dangereux qui demeurent en exploitation, chacun brûlant moins de 26 tonnes par an. Actuellement, le Ministère recueille davantage de données en vue d'évaluer les meilleures méthodes de gestion et d'autres méthodes d'élimination.
  • Franchissement des premières étapes de la modification duRèglement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, qui vise à harmoniser le règlement avec la NP relative aux dioxines et aux furannes - incinération des déchets.
1.4.1.3 Mercure

Les échéances pour la réalisation des objectifs fixés par les NP relatives au mercure dans les déchets d'amalgames dentaires, aux émissions produites par l'incinération et les fonderies de métaux communs et aux tubes fluorescents sont 2005, 2006, 2008 et 2010 respectivement.

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

  • Consultation des ministères fédéraux qui possèdent ou exploitent des incinérateurs au sujet de l'adoption de protocoles de prévention de la pollution visant à prévenir l'incinération du mercure et des dispositifs contenant du mercure. Le Ministère prévoit conclure des ententes sur la performance environnementale avec les ministères fédéraux qui possèdent ou exploitent des installations de déchets non dangereux.
  • Rédaction à l'intention des installations fédérales d'un manuel de gestion des produits contenant du mercure, notamment les tubes fluorescents, qui décrit les pratiques d'inventaire et d'intendance appropriées.
  • Mise en branle d'un projet de partenariat avec la région du Niagara pour encourager la gestion et le recyclage des tubes fluorescents au mercure à l'échelon municipal.
1.4.1.4 Particules et ozone

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

  • Mise à jour des données scientifiques actuelles sur la santé et l'environnement qui seront utiles à l'examen des normes en vigueur en 2005.
  • Coprésidence du Groupe de travail intergouvernemental sur les appareils de chauffage au bois résidentiel et de deux sous- comités techniques à intervenants multiples chargés d'élaborer un règlement type sur les appareils de chauffage au bois résidentiel, un règlement municipal type et un programme d'éducation.
  • Publication du Rapport d'étape de 2003 sur les particules et l'ozone, qui montre comment le gouvernement fédéral s'acquitte des engagements qu'il a pris dans le Plan intérimaire 2001, tels que l'adoption de règlements exigeant des véhicules, des carburants et des petits moteurs moins polluants, l'installation de nouvelles stations de surveillance de la qualité de l'air et le suivi d'un plus grand nombre de polluants à l'origine du smog.
  • Publication du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. (avis g1-13813_n3.pdf).
  • Poursuite des travaux visant à améliorer les capacités et les connaissances dans le domaine de la caractérisation chimique et physique des émissions de particules et des émissions de précurseurs des particules attribuables aux sources mobiles. Les nouvelles données et connaissances contribuent à l'établissement des inventaires d'émissions et à la modélisation de la qualité de l'air ambiant, un outil dont on se sert pour évaluer les effets potentiels du choix d'une politique ou d'un programme. Dans certains cas, nos résultats indiquent que les émissions de précurseurs des particules (gaz rejetés à la source qui sont en partie responsables de la formation des particules dans l'atmosphère) sont supérieures aux émissions directes de particules rejetées à la source.

Voici certaines des activités de Santé Canada en 2003-2004 :

  • Mise à jour et publication de données sur les effets sur la santé qui ont servi aux évaluations des risques pour la santé effectuées dans le cadre des NP relatives aux particules et à l'ozone.
  • Présentations sur les effets des particules et de l'ozone sur la santé à différents forums industriels et sectoriels spécialisés pour faire connaître les NP en général, la stratégie de réduction des émissions de plusieurs polluants et des initiatives propres à des secteurs.

En 2003-2004, Santé Canada et Environnement Canada ont participé au Comité de coordination de la mise en oeuvre des mesures conjointes chargé de rédiger la version définitive, d'une part, des documents qui permettent la prise des mesures initiales communes convenues par les ministres, y compris la stratégie de réduction des émissions de plusieurs polluants dans certains grands secteurs industriels canadiens (production d'électricité, fer et acier, fusion des métaux communs, pâtes et papiers, bois d'oeuvre et produits connexes, béton mélangé d'avance et asphalte mélangé) et, d'autre part, de guides qui expliquent en détail les renseignements à fournir, les critères à remplir et les méthodologies et procédures à suivre pour produire le rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des NP.

1.4.1.5 Hydrocarbures pétroliers

Les renseignements fournis par les ministères fédéraux au cours de la période visée par le rapport 2003-2004 indiquent que la NP a été respectée lors de l'évaluation ou de l'assainissement d'environ la moitié des sites contaminés par des hydrocarbures pétroliers. En 2003-2004 Environnement Canada a produit ce qui suit :

  • le plan fédéral de mise en oeuvre, qui est entré en vigueur le 1er avril 2003.
  • le guide fédéral de l'utilisateur, accompagné d'un atelier sur son emploi et d'une formation en ligne (qui se poursuit au moment d'écrire ces lignes).
  • la proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones en vigueur et de le remplacer par un meilleur règlement, élaboré en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999). Le projet de règlement vise à prévenir les rejets d'hydrocarbures pétroliers dans le sol, l'eau et le sous-sol.

Au cours de la période couverte par le rapport, Environnement Canada a validé, en collaboration avec l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, la méthode analytique de référence pour le premier niveau de la NP. De plus, le Ministère envisage de régir les activités des autres secteurs de la grande maison fédérale (c.-à-d. les sociétés d'État et les ouvrages et entreprises de compétence fédérale) en adoptant comme mécanisme une ligne directrice élaborée en vertu de la LCPE (1999).

1.4.2 Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique

Au cours de la période 2003-2004, Environnement Canada a négocié l'Entente concernant le protocole d'accord sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique avec les gouvernements des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut. Le programme (voir la section 3.1.1 pour connaître les résultats) est en place depuis 1969 et fonctionnait sans accord officiel. Il a pour but de fournir une définition des responsabilités des participants au programme et, surtout, de mettre noir sur blanc les bons arrangements coopératifs de mise en oeuvre qui évoluent depuis trois décennies.

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2. Participation du public

La participation du public aux enjeux liés à la LCPE (1999) constitue une composante essentielle du succès de la Loi.

La partie 2 énonce les exigences relatives à la participation en vertu de la Loi, telles que l'établissement d'un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit de réclamer des dommages-intérêts.

2.1 Registre environnemental

Depuis le lancement du Registre environnemental, le 31 mars 2000, Environnement Canada s'est efforcé d'en accroître la fiabilité et la convivialité. En 2003-2004, le Ministère a mis à niveau la structure de la base de données en installant un système d'exploitation plus robuste, qui est adapté à la croissance et qui facilite l'utilisation. Il a aussi amélioré la fonction de recherche et modifié diverses sections en tenant compte des commentaires des utilisateurs. Le contenu et la structure du Registre continuent d'évoluer à mesure que l'on ajoute de nouveaux documents et que l'on apporte des améliorations. Les commentaires et les suggestions des utilisateurs du Registre sont toujours les bienvenues.

Dans le cadre des efforts qu'il fournit pour améliorer les services d'information offerts à la population canadienne, Environnement Canada a surveillé l'accès au Web et évalué le nombre de demandes d'information à propos du Registre. Jusqu'à présent, les rapports d'utilisation indiquent que l'information trouvée dans le Registre environnemental est utile non seulement au public, mais au Ministère lui-même. Au cours de la quatrième année d'exploitation, l'utilisation du Registre a plus que jamais suivi une tendance à la hausse. Le nombre total de visites par mois a presque doublé d'avril 2003 à mars 2004, et le nombre de visiteurs a connu une augmentation globale de 77 % par rapport à l'exercice précédent.

Figure 1 : Nombre d'utilisateurs du Registre environmental
Nombre d'utilisateurs du Registre environmental

Comparativement à l'exercice précédent, le bureau du Registre de la LCPE a reçu deux fois plus de demandes d'information venant de citoyens, du secteur privé, d'étudiants et d'employés d'Environnement Canada, ce qui montre bien l'importance de poursuivre la collecte de renseignements et de renforcer le rôle du Registre, outil clé pour remplir l'engagement pris en vertu de la LCPE (1999) à l'égard de la participation du public.

Registre environnemental de la LCPE

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3. Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique

La partie 3 autorise le ministre de l'Environnement à prendre les mesures suivantes :

  • constituer des réseaux de surveillance de l'environnement;
  • recueillir et publier des données sur la qualité de l'environnement au Canada;
  • effectuer des recherches et des études sur la lutte contre la pollution et sur la contamination de l'environnement;
  • élaborer des plans de prévention de la pollution et des plans de lutte antipollution;
  • publier de l'information sur la prévention de la pollution, de l'information pertinente sur tous les aspects de la qualité de l'environnement et un rapport périodique sur l'état de l'environnement canadien.

La partie 3 autorise en outre le ministre de la Santé à prendre les mesures suivantes :

  • recueillir, traiter, corréler et publier périodiquement les données provenant des recherches et des études effectuées sur le rôle des substances dans les maladies ou les troubles de la santé;
  • diffuser l'information disponible pour renseigner le public sur les effets des substances sur la santé humaine.

3.1 Surveillance de la qualité de l'environnement

Au Canada, la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau s'exerce grâce à des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, les universités, les associations s'intéressant à la qualité de l'eau et de l'air, les groupes environnementaux et des bénévoles.

Programmes de contrôle

3.1.1 Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique

Le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA) est un réseau commun fédéral, provincial, territorial et municipal qui a vu le jour en 1969. De nature principalement urbaine, le réseau compte 289 stations de surveillance réparties dans 177 localités. Il dispose pour évaluer la qualité de l'air de près de 800 analyseurs et échantillonneurs en continu qui enregistrent des mesures sur les substances toxiques en vertu de la LCPE, telles que les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les dioxines et les furannes, et sur les métaux lourds tels que l'arsenic, le plomb et le mercure. Au fil des ans, le réseau a produit l'une des bases de données les plus importantes et les plus diversifiées géographiquement sur les polluants au Canada.

En 2003-2004, on a fourni aux provinces et aux territoires 107 analyseurs et échantillonneurs en continu pour remplacer les moniteurs vétustes et compléter les installations existantes. On a lancé un site Web public doté d'une application cartographique interactive qui permet d'obtenir une représentation graphique des tendances historiques de la pollution atmosphérique enregistrée par les stations désignées du RNSPA et d'autres stations, notamment provinciales et territoriales.

www.etc-cte.ec.gc.ca/naps/naps_summary_f.html

3.1.2 Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air

Le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air est un réseau non urbain de surveillance de la qualité de l'air qui enregistre des mesures depuis 1978. On compte présentement au Canada 26 stations de mesure installées dans des endroits éloignés et relativement vierges. Une station située aux États-Unis permet d'assurer la comparabilité des méthodes de mesure employées par les réseaux canadien et américain.

En 2003-2004, le réseau a continué de contribuer à la mesure de l'ozone en fournissant les renseignements généraux nécessaires à l'établissement des prévisions environnementales et des prévisions sur la qualité de l'air d'Environnement Canada et en échangeant des données conformément à l'Annexe sur l'ozone à l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air.

Des données ont aussi été recueillies à divers endroits sur un large éventail d'autres polluants, notamment les substances toxiques en vertu de la LCPE telles que le sulfate particulaire, l'ammonium, le nitrate, le dioxyde de soufre à l'état gazeux et l'acide nitrique. Une nouvelle station de mesure a été établie l'an dernier. Plus de 25 000 échantillons de toutes sortes ont été analysés en 2003-2004 dans le cadre des initiatives de recherches environnementales du Canada (voir section 7.6.1).

3.1.3 Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique

Environnement Canada a réalisé sur les tendances spatiales et temporelles de la présence des polluants organiques persistants et des métaux lourds dans l'Arctique circumpolaire canadien des études qui lui ont permis de mieux comprendre les sources, les trajectoires et l'évolution de ces substances chimiques. Le Ministère a publié des rapports finals sur les études consacrées aux échantillons d'aliments prélevés chez des animaux du Groenland et aux tendances temporelles observées dans l'île, en plus de participer à la rédaction d'articles sur les contaminants qu'on y a recensés. Environnement Canada a produit des rapports de synthèse sur les tendances temporelles de la présence des contaminants chez le phoque et l'omble chevalier ainsi que dans les sédiments pour le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Il a fait paraître des articles sur les tendances spatiales de la présence des métaux chez le phoque et des tendances spatiales et temporelles de la présence des BPC chez le béluga. Grâce aux données de surveillance de la santé humaine recueillies et publiées dans le cadre du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique, d'envergure internationale, et du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, Santé Canada a démontré que les polluants qui se propagent sur de grandes distances pour aboutir dans l'Arctique ont fait augmenter l'exposition humaine à des niveaux inacceptables chez les Inuits canadiens dont l'alimentation traditionnelle se compose de mammifères marins. Comme suivi, les ministres du Conseil de l'Arctique ont demandé aux gestionnaires du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique de procéder à une autre évaluation de la présence des contaminants dans l'Arctique au cours des cinq prochaines années en mettant l'accent sur la santé humaine.

www.amap.no

3.1.4 Réseau canadien de mesure du mercure atmosphérique

On a amélioré les procédures d'exploitation standard du Réseau canadien de mesure du mercure atmosphérique (CAMNet) pour recenser avec plus d'exactitude les particules et le mercure gazeux réactif. Les données recueillies, plus précises, nous aideront à mieux comprendre les tendances et l'évolution du mercure dans l'environnement. En outre, tout en privilégiant de plus en plus une contribution régionale, on a continué de raffiner un modèle mondial du mercure qui enrichira notre connaissance du cycle de ce métal et de son comportement dans l'atmosphère. Le modèle régional et mondial des métaux lourds atmosphériques est utile pour établir la répartition des émissions de mercure à l'échelle planétaire et son incidence sur la qualité de l'air au Canada.

3.1.5 Surveillance de la qualité de l'eau

La promesse de développer les réseaux de surveillance de la qualité de l'eau dans l'ensemble du pays et de resserrer les liens entre eux en formant un réseau pancanadien de surveillance de la qualité de l'eau a été tenue grâce à la production d'un rapport détaillé sur les données et les recommandations relatives à la constitution d'un tel cadre ainsi qu'à l'organisation d'un atelier sur l'indice de la qualité de l'eau auquel a participé le Conseil canadien des ministres de l'environnement. En 2003, Environnement Canada a créé un réseau national de référence des données sur la qualité de l'eau qui répond au besoin d'un meilleur accès à l'information en recueillant et en fournissant des renseignements en ligne sur les activités de surveillance de la qualité de l'eau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces trois partenaires ont soumis le réseau à des essais et à des vérifications en 2003. Les traducteurs sont à l'oeuvre, et il devrait être possible de consulter le réseau sur le Web en 2004-2005.

3.1.6 Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques

Le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques fournit de l'information recueillie grâce à différents programmes nationaux et régionaux de surveillance, à plus de 80 stations de surveillance intégrée à long terme des écosystèmes et à une gamme d'initiatives de surveillance écologique mises en oeuvre par de nombreux collaborateurs de tous les paliers de gouvernement ainsi que par des organismes non gouvernementaux, des groupes communautaires, des universitaires et des bénévoles. Le réseau améliore les moyens d'Environnement Canada de recueillir, de consulter, d'intégrer, de gérer, d'interpréter, d'appliquer et de communiquer des données et des renseignements exacts sur les changements dans les écosystèmes et la présence de substances toxiques en vertu de la LCPE (1999), telles que le mercure. Voici certains des résultats notables obtenus en 2003-2004 :

  • Mise en application d'un ensemble normalisé de protocoles de surveillance des écosystèmes dans plus de 200 stations de surveillance réparties dans tout le Canada et établissement de 17 zones de surveillance additionnelles en 2003-2004.
  • Développement du réseau, qui comprend maintenant 380 partenaires et associés des quatre coins du pays; formation sur l'observation des protocoles de surveillance normalisés du réseau suivie par plus de 140 personnes.
  • Participation de 3 856 nouveaux scientifiques amateurs d'Attention nature, un ensemble de programmes communautaires de surveillance qui fournit plus de 18 000 observations sur l'état des écosystèmes du Canada.

www.eman-rese.ca/rese/?lang=f&language=francaisRéseau

3.1.7 Réseau de mesure des dépôts atmosphériques

Le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RMDA) est un réseau canado-américain qui surveille la concentration des polluants persistants, bioaccumulables et toxiques dans l'atmosphère et les précipitations de la région des Grands Lacs. En 2003-2004, le réseau a mesuré les concentrations dans l'atmosphère de BPC, de plusieurs pesticides organochlorés, de plusieurs hydrocarbures aromatiques polycycliques et de métaux-traces à plusieurs stations situées sur les rives de tous les Grands Lacs. Les résultats montrent que les dépôts atmosphériques de substances chimiques toxiques ont une incidence sur les lacs et que les concentrations de ces composés sont généralement à la baisse. On constate en outre que la réduction des niveaux de substances chimiques toxiques dans l'eau sera dans l'avenir directement liée aux concentrations décroissantes de ces composés dans l'atmosphère.

En se fondant sur les recommandations de pairs formulées lors d'un examen international en 2002 et sur les commentaires des intervenants, on a élaboré un troisième plan de mise en oeuvre pour les activités des années 2005 à 2010 de ce réseau chargé de mesurer la qualité de l'air dans la région des Grands Lacs. Ce plan, qui a reçu l'aval du Comité exécutif binational, comprend une évaluation additionnelle des effets des conditions atmosphériques urbaines sur les Grands Lacs, une amélioration du calcul des charges en collaboration avec les modélisateurs et une meilleure communication avec les médias et les utilisateurs de données.

www.epa.gov/glnpo/fund/projects/99projects/integrated.html

3.2 Recherche

Grâce à la recherche scientifique, on peut évaluer les répercussions des substances sur la santé humaine et l'environnement, déterminer le degré d'exposition aux contaminants, orienter les évaluations des risques, élaborer des mesures de prévention et de lutte qui intègrent des solutions technologiques et des moyens de prévention de la pollution et disposer de techniques spécialisées d'échantillonnage et d'analyse qui contribuent à la promotion de l'observation de la Loi et à son application. En 2003-2004, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines d'articles, de rapports et de documents, et les exemples qui suivent donnent une idée du genre de recherches entreprises et de leur diversité.

Recherche

3.2.1 Air

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • On a compilé des données sur les émissions et les évaluations de diverses formules de biodiesel pour aider les décideurs à s'assurer que les nouveaux carburants satisferont aux exigences réglementaires proposées et en vigueur.
  • On a recueilli des données sur les émissions de locomotives à moteur diesel durant l'essai de différents carburants et de dispositifs antipollution de rechange. Les données permettront aux lignes ferroviaires nord-américaines d'élaborer des stratégies de réduction des émissions.
  • On a lancé un programme dans le cadre duquel sont élaborées et étudiées des méthodes d'échantillonnage visant à déterminer l'efficacité des dispositifs de réduction des rejets d'oxyde d'éthylène attribuables aux installations de stérilisation. La ligne directrice sur la réduction de l'oxyde d'éthylène résultant de la stérilisation est à l'origine de cette initiative.
  • La recherche-développement dans l'Arctique canadien se poursuit. Pour en apprendre davantage sur les polluants organiques persistants, on a installé des échantillonneurs d'air passif conçus pour mesurer sous le climat arctique la propagation à grande distance des polluants organiques persistants. Les données recueillies ont permis d'analyser les tendances dans l'Arctique, et on a établi un lien entre les fluctuations climatiques et la répartition des polluants organiques persistants en Amérique du Nord.
  • On a étudié trois catégories de polluants organiques persistants considérés comme des substances chimiques nouvelles préoccupantes qui feront éventuellement l'objet d'une surveillance : les ignifugeants bromés (p. ex., les éthers diphényliques polybromés), les surfactants fluorés (p. ex., les précurseurs de l'acide sulfonique) et les naphtalènes polychlorés. Des méthodes analytiques ont été mises au point pour mesurer les composés précurseurs des éthers diphényliques polybromés et de l'acide sulfonique dans l'air, et on les a employées pour établir un gradient élevé de l'air intérieur et extérieur.
  • Des travaux de recherche-développement visant à prédire le comportement et la répartition des substances chimiques dans l'environnement ont révélé que les éthers diphényliques polybromés, sent susceptibles de passer de l'air à un autre milieu, tel que le sol, la végétation et les matières organiques en suspension. Si l'on tient compte du fait que les températures froides font aussi baisser la concentration des éthers diphényliques polybromés dans l'air, cette nouvelle donnée permettra d'améliorer la capacité de prédiction de la propagation à grande distance, de la biodisponibilité et de la persistance de ces substances.
  • Santé Canada et Environnement Canada ont caractérisé la variabilité spatiale des polluants dans l'air ambiant à Windsor, en Ontario, dans le cadre d'une série d'évaluations novatrices de l'exposition de la population à ces substances. En 2003-2004, la surveillance spatiale passive du dioxyde d'azote, du dioxyde de soufre et des composés organiques volatils, étalée sur une année complète (pour chaque saison), a été menée à terme, implicant une soixantaine de moniteurs, dont un grand nombre fixés sur des poteaux électriques, avaient été répartis dans Windsor et le bassin atmosphérique. Les résultats de cette étude spatiale et d'autres études du même genre seront mis à profit pour faciliter la recherche sur la santé effectuée dans le cadre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier.

3.2.2 Sites contaminés

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • On a étudié la dynamique de la population microbienne dans les terres humides contaminées après avoir procédé à une identification des microorganismes au moyen de techniques d'analyse de l'ADN. Les informations recueillies pourront servir à améliorer les méthodes d'assainissement et à réglementer les produits biologiques utilisés dans la biorestauration.
  • La surveillance continue des sédiments contaminés qui ont été recouverts de sable dans la partie nord du port de Hamilton n'indique jusqu'à présent aucune migration vers le nord des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques ou des BPC, ce qui donne à penser que la méthode de la couche de sable pourrait s'avérer un moyen viable de gérer les sites contaminés.
  • On a conçu de nouvelles méthodes d'essais biologiques de référence pour évaluer en premier lieu la toxicité des contaminants et, en second lieu, les possibilités d'emploi des sols traités.

3.2.3 Substances hormonoperturbantes

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • On a mis au point un bioindicateur pour déterminer le niveau d'exposition des poissons aux oestrogènes dans les « secteurs préoccupants » des Grands Lacs. Cet indicateur de la santé des poissons, qui a été utilisé partout au Canada, a confirmé que les oestrogènes provoquaient une perturbation endocrinienne chez les populations de poissons sauvages de certains secteurs préoccupants. Les résultats des études serviront à définir les moyens de gestion appropriés.
  • Des méthodes nouvelles ou améliorées ont permis de recenser les médicaments et les produits d'hygiène acides ou neutres présents dans des échantillons d'eaux usées. Environnement Canada et des organismes de l'extérieur ont besoin des méthodes analytiques mises au point pour étudier la fréquence et le devenir de ces composés dans l'environnement. Le Ministère a aussi créé une base de données sur les médicaments et les produits d'hygiène recensés dans les échantillons d'eaux usées et de boues d'épuration qui pourra servir à l'élaboration des futures directives sur la qualité des eaux usées.
  • La présence d'oestrogènes dans le Saint-Laurent et la rivière des Outaouais et les effets de ces substances sur la reproduction des mâles de deux espèces de poissons - la queue à tache noire et le doré jaune - ont été confirmés. La réduction du nombre et de la mobilité des spermatozoïdes, l'intersexualité des mâles et la maturation tardive des femelles sont quelques- unes des conséquences physiologiques de l'exposition à de faibles taux de composés oestrogéniques dans des conditions naturelles.
  • La réaction des poissons aux contaminants des effluents a été évaluée et, grâce aux connaissances acquises, on a mis au point des essais biologiques qui détermineront les changements dans la reproduction et, en fin de compte, aideront à prévoir les effets des mélanges des effluents sur les poissons. Les résultats appuient le projet d'adopter les tests effectués durant tout le cycle de vie comme épreuve de laboratoire biologique décisive de l'influence des composés hormonoperturbants et des effluents sur la croissance, le développement et la reproduction des poissons.
  • On poursuit les recherches sur la toxicité pour le développement neurologique d'un mélange de polluants persistants qui sont des contaminants caractéristiques du régime des peuples septentrionaux et sur la possibilité que cette toxicité résulte de la perturbation de l'action des hormones thyroïdiennes.
  • On procède à des études de laboratoire pour évaluer la neurotoxicité des éthers diphényliques polybromés influant sur la croissance. Les résultats serviront à déterminer les dangers associés à l'exposition in utero et durant la lactation.

3.2.4 Développement technologique

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • On a financé des projets pilotes de systèmes perfectionnés de traitement des eaux usées pour étudier les mécanismes d'élimination de plusieurs polluants toxiques présents dans les effluents municipaux. Les résultats nous aideront à mieux comprendre ces polluants et guideront la création des futures technologies de traitement des eaux usées.
  • On a examiné des applications à grande échelle des procédés assistés par micro-ondesTM pour déterminer leur capacité de réduire la consommation d'énergie, l'utilisation de solvants et la production d'émissions de gaz à effet de serre liés à des procédés industriels tels que ceux employés dans la fabrication des huiles alimentaires. Les résultats obtenus indiquent que les applications de synthèse assistées par micro-ondes peuvent entraîner une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 95 % si l'on tient compte de l'ensemble du cycle de production de l'énergie (production du solvant, synthèse, purification, élimination du solvant).
  • On a effectué des essais en laboratoire pour étudier la possibilité de produire et de récupérer de l'hydrogène dans les stations d'épuration des eaux d'égout municipales durant le premier stade du processus de digestion anaérobie. Cette technique économique et durable permettrait de produire de l'hydrogène avec des déchets et, éventuellement, de réduire la dépendance aux combustibles fossiles.
  • On a lancé un programme d'essais en collaboration avec l'industrie pour mettre au point une technologie de réduction catalytique sélective des émissions d'oxydes d'azote produits par les moteurs des autobus urbains.
  • Les scientifiques d'Environnement Canada ont mis au point des échantillonneurs d'air passifs pour évaluer la concentration des polluants organiques persistants dans l'atmosphère aux échelons régional, continental et mondial. Cette technologie donne au Canada une longueur d'avance pour s'acquitter des obligations de surveillance et de recherche énoncées dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants duProgramme des Nations Unies pour l'environnement.
  • On a construit un laboratoire mobile baptisé CRUISER (Canadian Regional and Urban Investigation System for Environmental Research ou véhicule canadien d'études régionales et urbaines sur la recherche environnementale) pour mesurer les polluants atmosphériques. Muni d'instruments de mesure de la qualité de l'air hautement perfectionnés, le véhicule constitue un des laboratoires mobiles les plus sophistiqués au monde. Les mesures, prises par ce laboratoire dans le cadre de laStratégie sur la qualité de l'air transfrontalier, nous aideront à mieux cerner les problèmes de qualité de l'air communs aux régions transfrontalières du Canada et des États-Unis.

3.2.5 Substances toxiques

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • La prédiction des niveaux de particules en temps réel a fait l'objet d'expériences. On a aussi utilisé des modèles pour soumettre à des vérifications et améliorer le Guide pour la détermination de l'atteinte des normes pancanadiennes, qui est fondé sur un scénario d'émissions produites en Ontario, au Québec et aux États-Unis.
  • L'étude menée sur l'élimination du nonylphénol et d'autres contaminants de sources anthropiques dans les effluents d'eaux usées industrielles et municipales a contribué à la gestion des risques du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés.
  • La recherche sur les niveaux de mercure chez les poissons dans les lacs des Territoires du Nord-Ouest et dans le Mackenzie indique que des concentrations élevées de ce métal ont été décelées surtout chez la population âgée et dans les petits lacs. Du point de vue de la gestion, on peut en déduire qu'une augmentation de la pêche pourrait s'avérer une stratégie viable pour réduire les niveaux de mercure dans l'ensemble de la population puisqu'elle abaisserait l'âge moyen et améliorerait le taux de croissance.
  • En mars 2003, Environnement Canada a reçu Agriculture et Agroalimentaire Canada à l'occasion d'un atelier ayant pour but d'examiner l'état actuel des connaissances scientifiques sur l'ammoniac atmosphérique et d'entreprendre une recherche coopérative sur les émissions d'ammoniac à l'état gazeux et la modélisation et la surveillance de cette substance en tant que facteur de la gestion des risques des particules.
  • On a mesuré les rejets d'hexachlorobutadiène attribuables principalement à l'élimination associée aux utilisations industrielles (p. ex., liquide de transfert de chaleur, fluide hydraulique, solvant) à sept incinérateurs, soit quatre incinérateurs de déchets solides municipaux (Sydney, Charlottetown, Peel et Burnaby) et trois incinérateurs de déchets dangereux (Saint-Ambroise, Mercier et Corunna). Les données ont servi à évaluer l'efficacité des incinérateurs et à comparer les rejets aux estimations présentées à l'INRP par les déclarants.
  • On a choisi 30 produits de consommation et mesuré les émissions de 2-butoxyéthanol, substance utilisée principalement comme solvant dans les peintures et les revêtements, l'encre et les produits de nettoyage et, dans une moindre mesure, comme additif dans les fluides hydrauliques et dans le traitement chimique de plastifiants et d'autres composés. Les résultats contribueront à la gestion des risques de cette substance.
  • On a réalisé des études préliminaires pour évaluer les rejets d'hexachlorobenzène dans l'environnement par les résines de polymérisation qui entrent dans la fabrication des robinets électromagnétiques et établir certaines des trajectoires de ce polluant. Santé Canada a en outre tiré parti de ces données pour déterminer l'effet des rejets d'hexachlorobenzène en milieu de travail.

3.2.6 Faune

Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • On a mesuré la contamination par le mercure dans l'Arctique en prenant comme indicateurs les oeufs d'oiseaux aquatiques (guillemot de Brünnich, fulmar boréal et mouette tridactyle). La concentration de mercure dans les oeufs recueillis en 2003 indique que les niveaux continuent d'augmenter depuis le lancement du programme en 1975. Les résultats ont été communiqués aux responsables du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
  • La concentration de plomb chez les canards éclos dans l'année au Canada a diminué de façon sensible depuis que l'on a modifié le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et leRèglement sur les oiseaux migrateurs pour exiger l'utilisation de grenailles non toxiques. Cela autorise à penser que les modifications ont eu les effets voulus.
  • Des études menées à l'aide de rongeurs ont prouvé que l'exposition aux éthers diphényliques polybromés peuvent perturber le comportement, entraver l'activité des hormones thyroïdiennes et avoir des effets sur le foie. (Les éthers diphényliques polybromés sont principalement utilisés comme ignifugeants dans une vaste gamme de produits de consommation, tels que les séchoirs à cheveux, les téléviseurs et les ordinateurs, ainsi que pour le rembourrage de meubles et le tissu d'ameublement).

3.2.7 Initiatives axées sur l'écosystème

3.2.7.1 Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique

Le Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique est un programme communautaire doté d'un réseau de 14 organisations s'intéressant à l'écosystème et réparties dans les quatre provinces de l'Atlantique. Depuis la naissance du programme en 1991, ces groupes ont mené à bien des centaines de projets avec l'aide de différents partenaires et de milliers de bénévoles. Les projets scientifiques et les projets de surveillance ont contribué à des prises de décisions éclairées, créant des liens entre les scientifiques et les collectivités et la science et d'autres sources d'information. Voici des exemples de résultats ou d'activités de recherche pour l'année 2003-2004 :

  • Les mesures correctives visaient surtout à améliorer la méthodologie utilisée pour chiffrer la concentration de créosote dans l'environnement. La créosote est employée au Canada comme produit de préservation de longue durée du bois pour les traverses de chemin de fer, les poutres de ponts, les pilotis et le gros bois d'oeuvre et est constituée de centaines de composés, le groupe le plus important étant celui des hydrocarbures aromatiques polycycliques. L'évaluation de la contamination à la créosote qui migre de Marsh Creek au port de Saint-Jean indique une forte variabilité de la concentration dans l'eau, ce qui a entraîné la mise à l'essai et l'installation de six autres appareils de récupération passive de la créosote.
  • On a fait des prélèvements dans la rivière Madawaska et procédé à une analyse du mercure dans l'eau et les sédiments et des métaux lourds, des dioxines et des furannes dans les sédiments et chez les poissons. Quelques échantillons présentaient une concentration élevée de métaux, et des tests de suivi sont prévus.
  • En partenariat avec Environnement Canada, la Bedeque Bay Environmental Management Association a participé à un programme de surveillance triennal de la qualité de l'eau et de la toxicité du ruissellement agricole provenant des champs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard pour déterminer l'efficacité de zones tampons dans la réduction de contaminants tels que les nitrates d'ammoniac. Les résultats de l'étude indiquent qu'une zone tampon de 10 mètres réduit efficacement les concentrations de pesticides, mais moins efficacement la toxicité du ruissellement.

atlantic-web1.ns.ec.gc.ca/community/acap/default.asp
?lang=Fr&n=B85A3121-11&referer=sitemap

3.2.7.2 Plan d'action Saint-Laurent Vision 2000

La phase III du plan d'action Saint-Laurent Vision 2000 a débuté en 1998 et pris fin en mars 2003. Elle comportait trois objectifs principaux : protéger l'écosystème, protéger la santé humaine et faire participer les localités riveraines à la mise en valeur du fleuve et à l'amélioration de son accessibilité. Un nouvel accord Canada- Québec 2004-2009 devrait être signé sous peu. Voici des exemples d'activités de recherche en 2003-2004 :

  • Grâce à une meilleure connaissance de la toxicité des effluents municipaux, des plans d'action prometteurs ont été élaborés pour encourager la réduction de la pollution industrielle à la source, en particulier celle causée par les petites et moyennes entreprises reliées aux stations d'épuration des eaux d'égout municipales.
  • Le projet d'examen des critères de qualité applicables aux sédiments a été mis à exécution. Il tient compte des données accumulées au cours des 10 dernières années ainsi que des concentrations de fond mesurées dans le Saint-Laurent et des données récentes sur la toxicité de l'argile dans la mer Champlain.
  • Environnement Canada a aidé le Québec à élaborer les plans d'assainissement de 16 000 mètres cubes de sédiments hautement contaminés dans l'embouchure de la rivière Saint- Louis, un affluent du Saint-Laurent, et de plus de 40 000 mètres cubes de sédiments contaminés par des hydrocarbures et des métaux dans une baie du port de Montréal (secteur 103).
3.2.7.3 Grands Lacs

Grands Lacs 2000 a été lancé officiellement en 1989. C'est le plan d'action des Grands Lacs que le Canada a adopté pour remplir les engagements imposés par l'Accord canado-américain de 1972 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, qui vise à protéger et à préserver le plus vaste écosystème d'eau douce de la planète. Les activités d'amélioration environnementale privilégient la restauration des zones dégradées, la réduction et la prévention de la pollution ainsi que la protection de la santé humaine et de l'écosystème. Voici des exemples de recherches menées en 2003-2004 :

  • Le Canada et l'Ontario poursuivent la réalisation d'études sur l'existence et le devenir de plusieurs substances toxiques aux termes de la LCPE (1999), notamment les substances hormonoperturbantes et les ignifugeants, ainsi que de substances chimiques nouvelles préoccupantes telles que les produits pharmaceutiques et vétérinaires.
  • Environnement Canada a entrepris des études pour évaluer les effets des substances et des effluents toxiques sur la fonction thyroïdienne et la fonction rétinienne et s'emploie à réévaluer la santé des poissons dans les Grands Lacs pour déterminer si la perturbation hormonale a provoqué des effets biologiques

www.on.ec.gc.ca/water/greatlakes/action-plan-e.html

3.2.7.4 Plan d'action du bassin de Georgia

Le 2 avril 2003, on a annoncé que l'Initiative de l'écosystème du bassin de Georgia (1998-2003) était reconduite sous le nom de Plan d'action fédéral-provincial du bassin de Georgia (2003-2008). Voici des exemples de recherches menées en 2003-2004 :

  • Un plan de surveillance et de recherche visant vingt substances d'intérêt prioritaire recensées dans le bassin de Georgia a été élaboré, et la mise oeuvre dans les domaines prioritaires doit avoir lieu au cours des quatre prochaines années.
  • Un inventaire des émissions de plus de 200 polluants atmosphériques dangereux est en voie d'établissement. On s'en servira pour dresser une liste des polluants atmosphériques qui aidera les décideurs de la vallée du Bas Fraser à lutter contre les émissions.
  • Des études ont été consacrées aux effets sur les premiers stades de la vie des salmonidés et des amphibiens de l'exposition aux effluents d'une station d'épuration des eaux d'égout municipales de la région de Vancouver qui contiennent des substances hormonoperturbantes et du Galaxlolide®, un parfum présent dans de nombreux savons et shampooings. Les effets de l'exposition à ce parfum sont toujours à l'étude.

www.pyr.ec.gc.ca/GeorgiaBasin/

3.2.7.5 Initiative des écosystèmes du Nord

En octobre 2003, Environnement Canada a annoncé une contribution quinquennale de 10 millions de dollars pour améliorer les décisions environnementales dans le Nord canadien. Cette affectation a permis de reconduire l'Initiative des écosystèmes du Nord, qui soutient les activités de recherche visant à améliorer la santé et le développement durable des collectivités et des écosystèmes dans le Nord du Canada. Voici des exemples de recherches menées en 2003-2004 :

  • Une étude a été entreprise sur les liens entre les concentrations de mercure dans les écosystèmes de l'Arctique et le réchauffement du climat. Les résultats initiaux semblent démontrer qu'il existe un lien corroborant l'hypothèse selon laquelle une des conséquences du réchauffement prévu est la possibilité d'une hausse de la mobilisation et de la biodisponibilité des métaux lourds tels que le mercure. En outre, on s'est aperçu que les feux de forêt pouvaient jouer un rôle dans le fractionnement des isotopes stables du mercure, ce qui expliquerait en partie la présence accrue de ce métal qui a été constatée dans les lacs septentrionaux.
  • On a créé un répertoire de métadonnées virtuel sur le Labrador qui constitue un dépôt central des informations sur les projets passés et actuels relatifs aux contaminants. De plus, on a commencé à élaborer une méthode coopérative pour établir les futures priorités de recherche, de surveillance et d'évaluation à l'égard des contaminants présents au Labrador (www.lcwg.ca).

http://www.pnr-rpn.ec.gc.ca/nature/ecosystems/nei-ien/index.fr.html

3.3 Directives, lignes directrices et codes de pratique

3.3.1 Objectifs relatifs à la qualité de l'environnement

Le Guide concernant l'application propre à un lieu des recommandations pour la qualité des eaux au Canada : procédures d'établissement d'objectifs numériques de qualité de l'eau a été publié en 2003. On y trouve des conseils de nature technique et scientifique sur l'établissement d'objectifs de qualité de l'eau qui tiennent compte d'un lieu particulier et des renseignements sur le rôle de ces objectifs dans la gestion des ressources en eau du Canada.

3.3.2 Recommandations pour la qualité de l'environnement

En 2003-2004, deux recommandations canadiennes relatives à la qualité de l'environnement ont été finalisées sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement et 20 autres étaient en cours d'élaboration (voir le tableau 1). On prévoit que l'indice de la qualité des sédiments permettra de produire des rapports cohérents, fondés sur une série de directives concernant la qualité des sédiments.

www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe

Tableau 1 : Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement, de mars 2003 à avril 2004
Recommandation
Publiée
En voie d'élaboration
Qualité de l'eauMercure** (inorganique et méthylé); oxyde de tert-butyle et de méthylealcool éthoxylé*; aluminium; diméthénamide; diisopropanolamine*; cadre d'orientation de la gestion du phosphore dans les réseaux d'eau douce; imidaclopride; cadre d'orientation de la lutte contre l'eutrophisation marine; perméthrine; recommandations relatives à la gestion du phosphore dans les écorégions de l'Ontario; sulfolane*; uranium
Qualité des sédimentsS/Oindice de la qualité des sédiments
Qualité du solS/Obenzène**; hydrocarbures aromatiques polycycliques cancérigènes**, diisopropanolamine*; éthylbenzène; propylèneglycol; sulfolane*; toluène; uranium; xylènes
Qualité des tissusS/OS/O

* En partenariat avec le secteur privé.
** Substance toxique en vertu de la LCPE (1999)

3.3.3 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada

En 2003-2004, le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable a continué d'élaborer des recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Les recommandations concernant le trichloroéthylène et les entérovirus ont été approuvées aux fins de consultation publique, et le Comité poursuit ses travaux relatifs à d'autres recommandations, visant entre autres l'arsenic, les trihalométhanes, le bromodichlorométhane, le chlorite/l'hydrate de chloral, les acides haloacétiques et la réduction de la corrosion.

3.3.4 Publication de directives

En janvier 2004, les Directives pour la réduction des émissions de composés organiques volatils provenant des opérations de finition de meubles de bois ont été rédigées sous l'autorité du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Elles ont pour objectif général la réalisation d'une réduction maximale des émissions de composés organiques volatils provenant de la finition de meubles de bois au Canada en même temps que l'emploi des meilleures techniques existantes d'application rentable. Ces directives sont destinées à servir de fondement aux gouvernements provinciaux et régionaux qui élaborent des outils de gestion pour atteindre leurs propres objectifs de réduction des émissions de composés organiques volatils.

www.ccme.ca/publications/index.fr.html

3.3.5 Codes de pratique

Deux codes de pratique ont été menés à terme (voir l'annexe A) :

  • Code de pratique pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage -- Publié le 16 avril 2003, ce code de pratique porte sur les opérations commerciales de décapage et les mesures permettant de réduire l'usage et les rejets de dichlorométhane.

Code de pratiques

  • Code de pratique pour la gestion écologique des sels de voirie -- Publié le 3 avril 2004, ce code a pour but d'aider les municipalités et les autres administrations routières à gérer l'épandage des sels de voirie de façon à réduire les dommages à l'environnement tout en maintenant des conditions routières sécuritaires. On y recommande que les administrations routières élaborent des plans de gestion des sels de voirie et adoptent des pratiques de gestion exemplaires.

www.ec.gc.ca/ozone/DOCs/SandS/RAC/FR/cop/index.cfm

3.4 Rapports sur l'état de l'environnement

Les rapports sur l'état de l'environnement et les indicateurs environnementaux fournissent aux Canadiens une information opportune et exacte, dans une langue non technique, sur les enjeux environnementaux de l'heure et encouragent la prise en considération des données scientifiques dans l'élaboration des politiques et la prise de décisions. Les indicateurs, les rapports, les données et les outils sont publiés ou cités dans la base d'informations sur l'état de l'environnement d'Environnement Canada.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/default.cfm

3.4.1 Indicateurs environnementaux

En 2003-2004, Environnement Canada a publié deux rapports sur les indicateurs :

  • Les indicateurs environnementaux : la série nationale d'indicateurs environnementaux du Canada 2003 -- Ce rapport décrit les tendances environnementales au moyen de 55 indicateurs environnementaux, répartis en quatre thèmes : systèmes écologiques de soutien de la vie; santé et bien-être; durabilité des ressources naturelles; activités humaines (www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Indicator_series/default.cfm).
  • Les indicateurs environnementaux : indicateurs thématiques 2003 -- Ce rapport présente une série de 12 indicateurs clés ayant pour objet de fournir un aperçu général des tendances de l'environnement au pays dans des domaines que les Canadiens considèrent importants, tels que les substances toxiques, les déchets solides et le recyclage, la qualité de l'air et le traitement des eaux usées (www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/headlines/toc.cfm).

3.4.2 Rapports régionaux

Des rapports sur les indicateurs environnementaux et l'état de l'environnement ont également été publiés ou achevés pour plusieurs écosystèmes au Canada durant l'année 2003-2004 :

  • Initiative de l'écosystème du bassin de Georgia : une perspective quinquennale -- Ce rapport fait le point sur les quatre principaux objectifs de l'initiative : encourager l'établissement de collectivités durables; améliorer la qualité de l'air; conserver et protéger les habitats et les espèces; améliorer la qualité de l'eau (www.pyr.ec.gc.ca/georgiabasin/reports/5_year_perspective/summary_f.htm). En avril 2003, Environnement Canada a reconduit l'Initiative de l'écosystème du bassin de Georgia, rebaptisée Plan d'action du bassin de Georgia (www.pyr.ec.gc. ca/georgiabasin/index_f.htm).
  • L'État des Grands Lacs 2003 -- Dans ce cinquième rapport biennal publié par les gouvernements du Canada et des États- Unis, on évalue l'état de l'environnement de tous les Grands Lacs et du Saint-Laurent, l'état de l'écosystème des rivières Sainte-Claire et Détroit ainsi que 43 indicateurs (binational.net/sogl2003/index-f.html).
  • Rapport quinquennal 1998-2003 -- Saint-Laurent Vision 2000 -- Ce rapport décrit les résultats marquants atteints dans chacun des domaines d'intervention de la phase III du programme, y compris la surveillance et la navigation durable, et dans le cadre de près de 100 projets de développement et de transfert de technologie.

3.4.3 Stratégie de production des rapports sur les indicateurs environnementaux et l'état de l'environnement

Relevant le défi posé par la nécessité de gérer et de mettre en commun le savoir de façon créative pour mieux servir la population canadienne, Environnement Canada s'affaire à rédiger un rapport intitulé Stratégie de production des rapports sur les indicateurs environnementaux et l'état de l'environnement, 2004-2009 : Environnement Canada. Cette stratégie a donné lieu tout au long de 2003 à des consultations internes et publiques. Deux documents à l'appui ont été produits : Tendances, situation et perceptions : Indicateurs environnementaux et rapports sur l'état de l'environnement au Canada et Indicateurs environnementaux et rapports sur l'état de l'environnement : Vue d'ensemble pour le Canada.

3.4.4 Réseau canadien d'indicateurs de durabilité

Environnement Canada dirige le développement du Réseau canadien d'indicateurs de durabilité, qui facilite d'une part l'échange de connaissances et d'informations sur les activités et les pratiques exemplaires de création d'indicateurs en vue de leur diffusion et, d'autre part, la production de rapports chez les ministères fédéraux, les provinces, les régions, les collectivités et les organisations non gouvernementales. En novembre 2003, le réseau a tenu une réunion nationale à Halifax, en Nouvelle-Écosse, sous le thème « Allier réflexion stratégique et partage des connaissances ». Il a aussi offert plusieurs ateliers d'apprentissage virtuels qui ont réuni des membres de tout le Canada.

www.csin-rcid.ca/main_f.htm

3.5 Collecte de l'information

3.5.1 Inventaire national des rejets de polluants

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) fournit aux Canadiens des renseignements sur la gestion et les rejets de polluants attribuables aux installations situées dans leur région. L'INRP assure le suivi des rejets dans l'air, l'eau et le sol, des transferts à des installations d'élimination et des activités de recyclage et de prévention de la pollution pour plus de 300 polluants tels que le mercure, les dioxines et les furannes, l'hexachlorobenzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Parmi les changements apportés en 2003 pour l'année de déclaration 2004, citons l'ajout du sulfure de carbonyle et du phosphore (total) à l'inventaire et les modifications de la partie de la liste des substances portant sur les nonylphénols et les octylphénols. Depuis 2003, on exige la déclaration des rejets de toutes les espèces de composés organiques volatils qui figurent sur une liste de 60 composés. On a aussi modifié les exemptions de façon à ce que les rejets résultant des puits de gaz et de pétrole fassent dorénavant l'objet d'une déclaration.

Depuis 2003, on met un « coffre à outils » et un guide en ligne à la disposition des installations pour mieux les aider à produire leurs déclarations. Ces documents décrivent les modifications importantes subies par la déclaration, expliquent les obligations des déclarants et présentent des méthodes d'estimation des rejets.

www.ec.gc.ca/pdb/npri/

3.5.2 Déclaration des gaz à effet de serre

En lançant la première phase de la déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre, Environnement Canada a fait un grand pas pour s'acquitter des obligations internationales du Canada et atteindre les objectifs nationaux en matière de changements climatiques. Le 13 mars 2004, le Ministère a publié un avis de collecte d'informations dans lequel il impose aux grands émetteurs de gaz à effet de serre l'obligation de déclarer, avant le 1er juin 2005, les émissions de gaz à effet de serre produites en 2004. Les installations responsables d'une quantité égale ou supérieure à 100 kilotonnes d'équivalents CO2 en 2004 sont tenues de produire une déclaration. Il incombe à Statistique Canada de collecter les données et à la Division des gaz à effet de serre d'Environnement Canada de répondre aux demandes d'informations de nature technique. Cette première phase pose les fondements d'un mécanisme à « guichet unique » efficace et harmonisé de déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Les renseignements recueillis sur ces émissions seront publiés, et la population pourra les consulter.

www.ec.gc.ca/pdb/ghg/ghg_home_f.cfm

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4. Prévention de la pollution

La Loi confère au Ministre le pouvoir d'obliger une personne à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances inscrit sur la Liste des substances toxiques, à l'annexe 1. La planification de la prévention de la pollution est une méthode exhaustive et systématique qui permet de définir les moyens de réduire au minimum ou d'éviter la création de polluants ou de déchets. Le Ministre peut aussi élaborer et publier des directives et des modèles de plan de prévention de la pollution.

La LCPE (1999) autorise l'établissement d'un bureau central national visant à faciliter la collecte, l'échange et la diffusion d'informations sur la prévention de la pollution et la création d'un programme de récompenses visant à reconnaître les réalisations importantes en matière de prévention de la pollution

4.1 Plans de prévention de la pollution

En 2003-2004, des avis concernant la planification de la prévention de la pollution ont été publiés (voir l'annexe A) à l'égard des substances toxiques suivantes :

  • Acrylonitrile -- L'avis final, paru le 24 mai 2003, vise les installations qui fabriquent du caoutchouc synthétique. L'objectif de gestion des risques est de réduire les rejets d'acrylonitrile de ce secteur aux plus bas niveaux possible. On prévoit qu'une installation sera assujettie à l'avis.
  • Dichlorométhane -- L'avis final, publié le 29 novembre 2003, cible les rejets de cinq secteurs : le décapage de peinture d'avion, le gonflement de la mousse souple de polyuréthane, les produits pharmaceutiques et chimiques intermédiaires, les adhésifs et les produits de nettoyage industriel. L'objectif est de réduire d'ici le 1erjanvier 2007 les rejets de dichlorométhane de 85 % par rapport aux niveaux de l'année de référence, 1995. Quelque 80 installations sont visées par l'avis.
  • Ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques et effluents d'eaux usées chlorées -- Le projet d'avis, publié le 7 juin 2003, cible les rejets des stations de collecte et de traitement des eaux usées. En se fondant sur les informations disponibles, on a évalué que 168 stations seraient visées par les deux avis.
  • Effluents des usines de textile et nonylphénol et ses dérivés éthoxylés dans les usines de textile -- Le projet d'avis, publié le 7 juin 2003, cible les effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé ainsi que le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé de l'industrie textile. Environ 150 usines de textile seront visées par l'avis. L'objectif de gestion des risques est de réduire l'utilisation de ces substances de 97 % et d'abaisser la toxicité des effluents des usines de textile.
  • Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits -- Publié le 29 novembre 2003, ce projet d'avis vise quelque 200 fabricants et importateurs de savon, de produits de nettoyage, d'adjuvants des procédés de traitement au mouillé de l'industrie textile et d'adjuvants des procédés de l'industrie des pâtes et papiers, ainsi que les personnes qui acquièrent ces produits. L'objectif de gestion des risques est la réduction des niveaux de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés dans les produits.

4.2 Prix pour la prévention de la pollution

Environnement Canada participe au programme de mérite pour la prévention de la pollution du Conseil canadien des ministres de l'environnement afin de rendre hommage aux organisations qui ont fait preuve de leadership et d'innovation en matière de prévention de la pollution. Six prix et deux mentions honorables ont été décernés à la cérémonie du CCME de 2004 :

  • Prix décerné à une petite entreprise et prix Réduction des gaz à effet de serre - Beach Solar Laundromat de Toronto, en Ontario, pour avoir remplacé des appareils de chauffage et de climatisation inefficaces, installé des appareils éconergétiques, changé de carburants et de procédés pour faire baisser les coûts de gaz et d'électricité de 30 % par brassée et réduit les émissions de dioxyde de carbone de 23 000 kg dans la première année.
  • Prix décerné à une petite entreprise - Warrens Imaging and Dryography de Toronto, en Ontario, pour avoir suivi une procédure complète de planification de prévention de la pollution qui lui a permis d'économiser 21 000 gallons d'eau par année, d'éliminer des polluants d'origine hydrique, d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de composés organiques volatils et l'élimination des déchets solides.
  • Mention honorable à une moyenne entreprise - Plains Marketing Canada, L.P., de Calgary, en Alberta, pour avoir capté des gaz commercialisables qui s'échappaient auparavant dans l'atmosphère, installé des toits flottants sur les réservoirs pour réduire les odeurs, enlevé, réparé et étanchéisé les réservoirs souterrains pour réduire les fuites et créé une plantation pour traiter et conserver le sol.
  • Prix décerné à une grande entreprise - Alcoa Aluminerie de Deschambault de Deschambault-Grondines, au Québec, pour avoir réduit ses émissions de fluorure alors que sa production d'aluminium a augmenté.
  • Prix décerné à une institution - The Hospital for Sick Children de Toronto, en Ontario, pour avoir éliminé 2,5 kg de mercure et 1 700 000 kg de dioxyde de carbone, recyclé des déchets solides qui autrement auraient été enfouis, économisé 1 434 000 kWh d'énergie par an, économisé 67 000 mètres cubes d'eau par an et amélioré la santé et la sécurité au travail.
  • Prix Innovations - Eco-Efficiency Centre de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, pour avoir aidé les entreprises à détourner 1 569 tonnes de déchets solides des décharges et 25 265 gallons de résidus liquides (contenant des substances toxiques) des égouts, économisé 3 millions de gallons d'eau et réduit la consommation de mazout de 36 000 $.
  • Mention honorable, Réduction des gaz à effet de serre -Centre des sciences de la santé de Winnipeg, au Manitoba, pour avoir formé du personnel, remplacé de l'équipement et des accessoires et amélioré les procédures d'entretien et d'exploitation pour économiser l'énergie. Le projet devrait permettre de réaliser des économies de 95 % en 2006.

www.ccme.ca/initiatives/pollution.fr.html?category_id=19

4.3 Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

Le centre donne accès à plus de 1 700 références sur la prévention de la pollution, y compris des rapports techniques, des guides, des règlements, des documents de formation et des exemples de réussite. En 2003-2004, 175 nouvelles références ont été ajoutées à la base de données dans plus de 20 des secteurs industriels énumérés et 200 des références existantes ont été mises à jour pour tenir compte de l'information disponible la plus récente. De plus, on a entrepris des travaux pour améliorer le site Web et satisfaire à la demande croissante de renseignements sur la prévention de la pollution

www.ec.gc.ca/cppic

4.4 Responsabilité élargie des producteurs et gérance

Le concept de responsabilité élargie vise à inciter les producteurs à récupérer et à gérer leurs produits d'une manière écologiquement rationnelle lorsque les consommateurs s'en débarrassent. Au Canada, on a déjà exploité le concept pour cibler une vaste gamme de produits après consommation en pleine croissance, y compris l'huile usée, les vieux pneus, les réfrigérants, les peintures et les pesticides. En 2003-2004, Environnement Canada a été l'un des deux hôtes du troisième atelier national sur la responsabilité élargie des producteurs du Canada ainsi que d'un atelier d'experts sur l'évaluation des coûts et des avantages de la responsabilité élargie des producteurs tenu par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Environnement Canada continue en outre de participer à des activités en collaboration avec les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres intervenants pour aider à promouvoir des formules régionales et nationales qui imposent une responsabilité élargie aux producteurs d'appareils électroniques, notamment les ordinateurs et les téléviseurs.

4.5 Résultats régionaux de la prévention de la pollution

De nombreux programmes de sensibilisation sont mis en oeuvre un peu partout au pays pour renseigner les Canadiens sur la prévention de la pollution et leur permettre d'adopter des pratiques à cet égard au travail et dans leur vie de tous les jours. Des exemples de mesures régionales de prévention de la pollution sont donnés dans les sections suivantes.

4.5.1 Région de l'Atlantique

  • Fonds régional de démonstration de prévention de la pollution -- Cent dix-neuf projets de prévention de la pollution ont été élaborés par le secteur privé ou public dans le cadre de ce programme, et six ont été financés : programme d'aide aux entreprises du Nouveau-Brunswick; camping vert et navigation écologique; formation des nettoyeurs à sec; limitation du mercure dans les édifices fédéraux; gestion des déchets résultant de la transformation des poissons et des fruits de mer; plans de prévention de la pollution au mercure dans les hôpitaux.
  • Enquête sur l'utilisation des substances -- Une enquête menée auprès des petites et moyennes entreprises de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a permis de constater que 40 % d'entre elles utilisaient des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999) ou des substances inscrites dans l'Inventaire national des rejets de polluants. Le suivi effectué a prouvé que toutes les entreprises connaissent maintenant mieux les produits chimiques qu'elles utilisent, et plus de la moitié a déclaré chercher activement des façons de réduire la quantité utilisée ou de remplacer les substances toxiques par d'autres moins toxiques.
  • Camping vert - Navigation écologique -- À la suite de l'enquête sur le camping vert et la navigation écologique réalisée en 2003, on a produit un dépliant (assorti d'une carte) pour promouvoir la navigation de plaisance écologique. La Garde côtière canadienne en a distribué 20 000 exemplaires dans les marinas régionales au cours de l'été 2003, à l'occasion de sa visite de sécurité annuelle. La carte a été jugée très utile, et plusieurs publications nautiques l'ont reproduite (www.campgreencanada.ca).

4.5.2 Région du Québec

  • EnviroClubOM -- EnviroClub, implanté au Québec, encourage les petites et moyennes entreprises manufacturières à réduire volontairement les émissions néfastes et à s'affranchir partiellement de leur dépendance aux ressources naturelles tout en accroissant leur compétitivité. Quatre nouveaux clubs réunissant 52 installations ont vu le jour en 2003-2004 (à Portneuf et dans les régions de l'Estrie, de la Montérégie et du Saguenay -- Lac-Saint-Jean). Les économies réalisées au cours de l'année s'élèvent à 4 millions de dollars. Les résultats obtenus dans le domaine de l'environnement comprennent les réductions annuelles suivantes :
    • 23 kilotonnes de gaz à effet de serre (équivalents CO2),
    • 11 500 litres de composés organiques volatils,
    • 220 tonnes de déchets dangereux,
    • 2 millions de mètres cubes de gaz naturel,
    • 200 000 litres d'essence et de propane,
    • 200 000 mètres cubes d'eau,
    • 100 000 mètres cubes de bois.

www.enviroclub.ca

4.5.3 Région de l'Ontario

  • Entente avec les imprimeurs sérigraphes -- En février 2004, Environnement Canada et les imprimeurs sérigraphes ont conclu une entente sur la performance environnementale ayant pour objet la réduction des émissions de composés organiques volatils. Cinq entreprises ont signé l'accord et commencé sans tarder à mettre en oeuvre les pratiques exemplaires de gestion environnementale. Les premiers renseignements recueillis indiquent qu'elles ont déjà réalisé des économies de coûts. Dix autres entreprises ont signalé leur intention de participer au programme.
  • Le programme de durabilité de la région de Torontoest un programme pratique, axé sur les résultats, qui est mis en oeuvre pour améliorer la performance environnementale des petites et moyennes entreprises (PME) et unités de production de Toronto dans les domaines de la prévention de la pollution et du développement durable. Il a pour objectifs explicites d'encourager les PME à prendre des mesures pour réduire les précurseurs du smog, réduire ou éliminer l'utilisation de produits toxiques et éliminer la production de déchets toxiques. C'est un programme coopératif à intervenants multiples qui vise la réduction des substances toxiques inscrites à la fois dans l'Accord Canada-Ontario et la Stratégie binationale des substances toxiques dans les Grands Lacs. Voici les réductions ou économies annuelles réalisées par les 28 PME qui ont effectué des évaluations de prévention de la pollution dans le cadre du programme :
    • 412 tonnes de composés organiques volatils,
    • 2,2 tonnes de métaux,
    • 1 200 tonnes de déchets de procédés,
    • 32 tonnes de substances toxiques,
    • 22 200 tonnes de déchets,
    • 1 500 tonnes de gaz à effet de serre,
    • 2,5 tonnes de particules (P<10),
    • 45 kilogrammes de substances appauvrissant la couche d'ozone,
    • 64 285 $ en moyenne d'économies de coûts (par PME).
  • Le groupe de travail sur la prévention de la pollution dans les stations de ski de l'Ontario a été constitué pour servir de forum d'échange sur les pratiques exemplaires, les occasions de prévention de la pollution et l'établissement de partenariats favorisant l'adoption de projets pilotes et de technologies novatrices dans les stations de ski de l'Ontario. Le groupe de travail a entamé la rédaction d'un manuel de pratiques de gestion exemplaires à l'intention des exploitants de stations de ski (en se basant sur le programme Pentes durables). En avril 2004, ces derniers se sont en outre vu offrir des séances de formation sur la conservation d'énergie. Enfin, une série de séminaires débutant à l'automne 2004 sur les pratiques de gestion exemplaires (c.-à-d. dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des achats) leur est destinée.

4.5.4 Région des Prairies et du Nord

  • Thermopompe géothermique -- Des fonds ont été affectés au premier volet d'un programme de modernisation faisant appel à la géothermie qui permettra de satisfaire aux besoins en chauffage et en climatisation de six édifices situés dans la Réserve nationale de faune du lac de la Dernière-Montagne. Les appareils de chauffage à air pulsé au propane de quatre édifices seront remplacés, ce qui entraînera une réduction annuelle d'environ 15 339 kilogrammes de dioxyde de carbone ou d'équivalents.
  • Amélioration de l'efficacité énergétique -- À Resolute Bay, au Nunavut, un vieux bâtiment d'exploitation et un bâtiment dédié à la production d'hydrogène ont été modernisés. Malgré l'augmentation de la superficie utilisée, la consommation d'énergie nécessite 2 000 litres de carburant diesel et 10 000 kWh de moins par année.
  • Activités de sensibilisation -- Voici certaines des initiatives mises en oeuvre en 2003-2004 : tenue, à Place Canada d'Edmonton, d'une foire verte dont Environnement Canada était l'hôte et où les ministères ont présenté des initiatives environnementales et une série de conférences à l'heure du lunch; plantation d'arbres par des bénévoles; opérations de nettoyage de la vallée fluviale.

4.5.5 Région du Pacifique et du Yukon

  • Plan d'action Déplacements verts -- S'adressant avant tout au personnel d'Environnement Canada du centre-ville de Vancouver, ce programme qui favorise le covoiturage a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre et des principaux contaminants atmosphériques produites par les véhicules.
  • Ateliers offerts dans le cadre du projet Produits nettoyants, toxines et écosystème -- En partenariat avec laLabour Environmental Alliance Society, Environnement Canada a organisé des ateliers d'information sur la présence de substances toxiques telles que le dichlorométhane, le toluène et le tétrachloroéthylène et de substances chimiques hormonoperturbantes telles que le dérivé éthoxylé du nonylphénol et les phtalates de dibutyle dans les produits nettoyants utilisés à la maison et au travail et présenté des stratégies d'élimination ou de remplacement par des substances non toxiques (http://leas.ca/Cleaners-and-Toxins.htm).

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5. Substances toxiques

La LCPE (1999) impose des exigences explicites en matière d'évaluation et de gestion des substances commercialisées, rejetées dans l'environnement ou nouvelles au Canada.

On détermine si une substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999) en fonction des rejets actuels ou potentiels de cette substance dans l'environnement, de sa concentration dans les milieux et de sa toxicité intrinsèque. Selon l'article 64 de la LCPE (1999), est « toxique » toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

La partie 5 fixe des échéances précises quant aux mesures de prévention ou de contrôle qu'on doit prendre pour gérer les risques posés par les substances toxiques, y compris la quasi-élimination dans l'environnement des substances qui répondent à certains critères. La LCPE (1999) permet d'imposer des conditions et des interdictions à l'égard des substances nouvelles. Enfin, la partie 5 autorise la prise de règlements et d'arrêtés d'urgence ainsi que la gestion de l'exportation des substances.

5.1 Substances existantes

5.1.1 Évaluation des risques

Voici les trois principales méthodes d'évaluation des risques employées en vertu de la LCPE (1999) :

  • catégorisation et évaluation préalable des substances figurant sur la Liste intérieure;
  • évaluation des substances inscrites sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire;
  • examen des décisions prises par d'autres instances.

Des renseignements fournis par l'industrie, les scientifiques ou les gestionnaires de programmes peuvent aussi entraîner la réalisation d'évaluations. De plus, la LCPE (1999) permet d'établir une liste de quasi-élimination et de collecter des données.

5.1.1.1 Catégorisation et évaluation préalable des substances de la Liste intérieure

Sont inscrites sur la Liste intérieure les substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, étaient commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication au Canada ou qui ont été fabriquées ou importées au Canada en quantité de 100 kilogrammes ou plus au cours d'une année civile. Actuellement, la Liste intérieure compte quelque 23 000 substances qu'on appelle les « substances existantes ». Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure sont considérées comme « nouvelles » et assujetties au Programme des substances nouvelles (voir la section 5.2).

Voici certains des résultats obtenus à la suite de la catégorisation :

  • Décisions relatives à la catégorisation prises par Environnement Canada -- Le Ministère a recueilli et évalué les données disponibles et pris des décisions préliminaires concernant la catégorisation de 10 648 substances organiques et de 984 substances inorganiques inscrites sur la Liste intérieure. Au cours de la période visée par le rapport, les parties intéressées ont été invitées à présenter des renseignements pouvant contribuer à améliorer ces décisions.
  • Catégorisation en fonction de la toxicité intrinsèque pour les êtres humains -- Santé Canada a amélioré la méthode employée pour la catégorisation initiale des substances organiques de la Liste intérieure en fonction de leur « toxicité intrinsèque pour les êtres humains » en évaluant 1 352 substances organiques et 642 substances inorganiques.
  • Document d'orientation sur la catégorisation des substances organiques et inorganiques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada, Environnement Canada -- Publié en septembre 2003 aux fins de commentaires publics, ce document expose les principes et les fondements qui guident Environnement Canada dans la catégorisation des substances organiques, des substances inorganiques et des sels métalliques organiques selon les critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes non humains.
  • Projet pour l'établissement des priorités concernant les substances existantes de la liste intérieure des substances dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Plus fort risque d'exposition humaine, Santé Canada -- Publié aux fins de commentaires publics le 16 janvier 2004, ce document expose dans les grandes lignes la méthode de catégorisation initiale des 23 000 substances de la Liste intérieure en fonction de leur plus fort risque d'exposition humaine.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm

www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/existsub/screen-eval-prealable/index_f.html

Environnement Canada et Santé Canada ont effectué différentes évaluations préalables et amélioré leurs procédures en la matière. Voici certains des progrès réalisés dans ce domaine :

  • évaluation continue de 25 substances, y compris certaines qui représentent des catégories de substances chimiques connexes, ainsi que de diverses substances persistantes et bioaccumulables ou présentant un fort risque d'exposition humaine;
  • première évaluation préalable des risques pour la santé et l'environnement des éthers diphényliques polybromés (un avis publié le 8 mai 2004 propose d'inscrire sept de ces éthers sur la Liste des substances toxiques avec pour objectif la quasi- élimination de trois d'entre eux);
  • lancement de la deuxième évaluation préalable du tétrabromobisphénol A et de deux de ses composés dérivés, le tétrabromobisphénol A éthoxylé et l'éther d'allyle de tétrabromobisphénol A;
  • examen par Santé Canada du fondement des décisions d'autres instances d'interdire 16 substances ou de les assujettir à des restrictions pour des raisons de santé, conformément à l'article 75 de la LCPE (1999); et
  • examen de la version provisoire des évaluations préalables des risques pour la santé de certains composés par des cadres de la Division des substances existantes de Santé Canada (acide de perfluorooctane et ses sels; quinoléine; biphényle; 2-méthyl-4,6-dinitrophénol; 6,6'-di-tert-butyl- 2,2'-méthylènedi-p-crésol; dichloro-1,1 éthylène; bromure d'éthylène; hexachloroéthane; 4,4'-méthylènebis[2-chloro- benzénamine]; acétone; sulfure d'hydrogène, éthylbenzène; tétrabromobisphénol A et ses dérivés) et par des experts de l'extérieur (quinoléine; biphényle; bromure d'éthylène; 2-méthyl-4, 6-dinitrophénol; 4,4'-méthylènebis[2-chloro-benzénamine]; 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-méthylènedi-p-crésol).

http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm

5.1.1.2 Première liste des substances d'intérêt prioritaire

On a mis à jour le rapport d'évaluation de six composés de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (aniline, oxyde de bis (2- chloroéthyle), 3,5-diméthylaniline, phtalate de dioctyle, composés organostanniques - non-pesticides, 1,1,2,2-tétrachloroéthane) pour lesquels les données ont été jugées insuffisantes pour déterminer s'ils sont « toxiques » aux termes de l'alinéa 11c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 . Environnement Canada et Santé Canada ont publié un rapport de suivi pour obtenir les commentaires de la population et publié quatre décisions définitives concernant des substances de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire pour lesquelles les renseignements disponibles avaient initialement été jugés insuffisants pour déterminer si elles étaient « toxiques » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988. On a proposé de considérer les huiles de carter toxiques au sens de la LCPE (1999), et quatre substances (styrène, tétrachloroéthane, phtalate de dioctyle, composés organostanniques non-pesticides) ont été jugées non toxiques en vertu de la LCPE (1999).

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_IIC.cfm

5.1.1.3 Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire

Voici certains des résultats obtenus en 2003-2004 :

  • Six substances ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques (l'oxyde d'éthylène, le formaldéhyde, la N-nitrosodiméthylamine, l'hexachlorobutadiène, les particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les fonderies ou affineries de cuivre et les particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les usines de traitement de zinc).
  • Deux substances ont fait l'objet d'une proposition d'inscription sur la Liste des substances toxiques (le 2-butoxyéthanol et le 2-méthoxyéthanol).
  • Une substance a été déclarée non toxique (le 2 éthoxyéthanol).

Santé Canada a continué de collaborer avec un comité directeur d'experts pour améliorer les paramètres techniques d'une étude devant porter sur les effets neurologiques de l'aluminium. Il a aussi discuté de la façon dont cette étude devrait être réalisée avec des représentants de l'industrie canadienne de l'aluminium de première fusion.

Santé Canada a collaboré avec des représentants de l'American Chemistry Council à la rédaction de la version définitive du protocole destiné à des études parrainées par l'industrie pour éclaircir certains points concernant l'évolution des lésions rénales chez le rat mâle exposé à de l'éthylèneglycol.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/main.cfm

5.1.1.4 Liste des substances toxiques

Lorsqu'une substance est évaluée et déclarée toxique en vertu de la LCPE, elle est inscrite sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Cette inscription confère au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures, y compris d'adopter des règlements, pour exiger l'élaboration de plans de prévention de la pollution et de plans d'urgence environnementale.

Tableau 2 : Substances évaluées et inscrites sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) en 2003-2004 et substances qu'on envisage d'y inscrire
Substance


Date du projet de décret d'inscription à l'annexe 1
Date du décret final d'inscription à l'annexe 1
Secteurs/sources visés
2-méthoxyéthanol et 2-butoxyéthanol25 octobre 2003 Le 2-méthoxyéthanol n'est pas produit à une échelle commerciale au Canada et n'est importé que pour un usage limité, principalement comme revêtement industriel, comme intermédiaire chimique et dans des applications militaires.

Le 2-butoxyéthanol n'est pas produit à une échelle commerciale au Canada, mais il est importé, surtout pour servir de solvant dans les peintures et les revêtements, les encres et les produits de nettoyage. Il est aussi utilisé, dans une mesure beaucoup moindre, dans le traitement chimique des plastifiants et d'autres composés et comme additif dans les fluides hydrauliques.
Oxyde d'éthylène27 avril 20024 juin 2003Utilisé comme réactif de procédé et pour la stérilisation des appareils médicaux et d'autres produits sensibles à la chaleur.
Formaldéhyde27 avril 20024 juin 2003Combustion du carburant des véhicules et d'autres appareils, sources industrielles ponctuelles et sources naturelles (dont les feux de forêt).
Ammoniac à l'état gazeux27 juillet 20022 juin 2003Les sources naturelles comprennent les déjections animales, notamment des poissons, et des mécanismes microbiens. Les sources anthropiques comprennent l'industrie et l'agriculture.
Hexachlorobutadiène1erjuin 200213 août 2003Aucune utilisation industrielle ou commerciale au Canada. L'hexachlorobutadiène rejeté est un sous-produit ou un contaminant provenant de diverses industries.
Monoxyde d'azote et dioxyde d'azote27 juillet 200212 juin 2003Les principales sources anthropiques sont la combustion dans les secteurs du transport, de l'industrie et de la production d'électricité. Les sources naturelles sont surtout les feux de forêt, les éclairs et l'activité microbienne dans le sol.
N-nitrosodiméthylamine27 avril 20024 juin 2003Aucune utilisation industrielle ou commerciale au Canada; la N- nitrosodiméthylamine rejetée est un sous-produit ou un contaminant provenant de diverses industries, des stations d'épuration des eaux d'égout municipales et de la fabrication de pesticides, de pneus de caoutchouc, d'alkylamines et de colorants.
Ozone27 juillet 200212 juin 2003L'ozone se forme dans l'atmosphère à partir de gaz précurseurs, principalement les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. Ces gaz sont le résultat de procédés de combustion souvent utilisés dans l'industrie et le secteur du transport, de divers procédés commerciaux et industriels et de l'utilisation des solvants.
Particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les fonderies ou affineries de cuivre2 novembre 200213 août 2003Fonderies ou affineries de cuivre.
Particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les usines de traitement de zinc2 novembre 200213 août 2003Usines de traitement de zinc.
Dioxyde de soufree27 juillet 200212 juin 2003Principal précurseur responsable de la formation des particules fines en été, dans l'est du Canada. Les émissions proviennent des fonderies ou affineries de cuivre et de zinc.
Tétrachlorobenzène et pentachlorobenzène24 avril 2004 Ne sont ni produits ni utilisés à l'état pur au Canada; leur formation et leur rejet dans l'environnement peuvent être attribuables à l'incinération des déchets (notamment à domicile, dans des barils), aux fluides diélectriques, aux pesticides et aux déchets solides municipaux. Voici des sources de rejet possibles : matériel diélectrique contenant des BPC encore en circulation, certains pesticides et un produit chimique servant à préserver le bois.
Huiles de carter usées21 juin 2003 On a trouvé dans les publications de nouveaux renseignements sur l'exposition et les effets résultant de la fuite des huiles de carter usées (HCU) des véhicules. Des études sur le ruissellement des routes ont établi un lien entre le rejet des HCU provenant des véhicules et les effets produits sur les organismes benthiques, y compris des changements dans la biodiversité de l'endofaune. Divers constituants des HCU figurent sur la Liste des substances toxiques (annexe 1), y compris l'arsenic et ses composés, le benzène, le cadmium, le chrome et ses composés, le nickel inorganique acide, sulfuré et soluble, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le plomb.
Composés organiques volatils (énumérés dans le décret)27 juillet 200212 juin 2003Les sources anthropiques comprennent les procédés de combustion et d'évaporation du secteur du transport, le secteur industriel, les applications d'enduits (p. ex., la peinture), l'utilisation générale de solvants et d'autres sources diverses.

 

5.1.1.5 Collecte de données

La LCPE (1999) confère plusieurs pouvoirs permettant de demander à une personne de recueillir ou de produire des données dans le but de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou d'apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. En 2003-2004, des avis de collecte de données ont été publiés à l'égard de cinq substances dans le but d'apprécier s'il y avait lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. Ces avis concernaient :

  • le bromure de méthyle (14 février 2004),
  • l'hexachlorobutadiène dans certaines substances chlorées (24 mai 2003),
  • la transmission d'échantillons pour la détermination d'hexachlorobutadiène dans certaines substances chlorées (24 mai 2003),
  • certains halons (21 juin 2003),
  • le dichlorométhane (chlorure de méthylène) (28 février 2004).

Avis

5.1.2 Gestion des risques

La LCPE (1999) exige la mise en oeuvre, selon des échéances strictes, de mesures de prévention ou de contrôle visant à gérer les risques posés par les substances déclarées toxiques en vertu de la Loi. Les outils de gestion des risques propres à une substance ou s'appliquant à des groupes de substances ou à un secteur sont mis au point dans le cadre du Processus de gestion des substances toxiques, dont un élément essentiel est l'élaboration et l'application d'une stratégie de gestion des risques qui indique les moyens à prendre pour prévenir ou contrôler les utilisations ou les rejets des substances toxiques par les sources ou secteurs. Dans le cadre de ce processus, Environnement Canada et Santé Canada s'assurent que les instruments de gestion des risques sont élaborés après des consultations efficaces de l'industrie et des intervenants qui représentent le public et que les obligations en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement imposées par la LCPE (1999) sont remplies.

Les gestionnaires des risques ont le choix de diverses mesures de gestion pour réduire les risques posés par l'utilisation ou le rejet des substances toxiques. Ces mesures peuvent servir à gérer tous les aspects du cycle de vie de la substance, de l'étape de la conception aux étapes de la fabrication, de l'utilisation, de l'entreposage, du transport et de l'élimination définitive. Elles comprennent les instruments qui sont élaborés conformément à une disposition particulière de la LCPE (1999), tels que les règlements, les plans de prévention de la pollution, les lignes directrices et les codes de pratique, et les instruments qui ne ressortissent pas à la LCPE (1999), tels que les ententes de performance environnementale (qu'on appelle des outils). Dans certains cas, les mesures de gestion des risques peuvent aussi être prises en vertu d'autres lois fédérales ou des législations provinciales ou territoriales.

L'annexe A contient une liste des mesures de gestion des risques proposées ou finalisées en 2003-2004.

5.1.2.1 Règlements

En 2003-2004, quatre règlements définitifs (voir l'annexe A) ont été publiés en vertu de la partie 5 de la LCPE (1999) à l'égard de substances existantes :

  • Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003) (9 avril 2003) -- Le règlement comporte une annexe énumérant les substances toxiques dont la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre de vente et l'importation sont interdites. Les modifications apportées comprennent l'inscription de deux nouvelles substances à l'annexe (la benzidine et son sel (le dihydrochlorate de benzidine) et l'hexachlorobenzène) et l'imposition de conditions particulières à l'égard de l'une de ces substances (l'hexachlorobenzène).
  • Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence (8 octobre 2003) -- Des modifications mineures d'ordre technique ont été apportées et ne changent pas l'objet du règlement.
  • Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence (8 octobre 2003) -- Le règlement limite la concentration de soufre dans l'essence à une moyenne de 150 parties par million et réduit cette concentration à 30 parties par million à partir de 2005. Les modifications permettent de mesurer avec plus d'exactitude le soufre présent en faibles concentrations. Plusieurs modifications mineures ont aussi été apportées au règlement pour le mettre à jour, en clarifier certaines dispositions et l'harmoniser davantage avec les autres règlements fédéraux sur les carburants.
  • Règlement sur les solvants de dégraissage (13 août 2003) -- Ce règlement frappera d'une interdiction de trois ans l'utilisation du trichloroéthylène et du tétrachloroéthylène, puis réduira leur utilisation de 65 % les années suivantes. Il s'appliquera aux personnes participant aux opérations de dégraissage (à la vapeur et au froid) qui emploient plus de 1 000 kilogrammes de ces solvants au cours d'une année civile.

En 2003-2004, deux projets de règlement ont été publiés :

  • Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l'essence (22 novembre 2003) -- Les modifications visaient à éliminer les différences entre les versions française et anglaise du règlement.
  • Liste de quasi-élimination (16 août 2003) -- Environnement Canada a proposé d'inscrire une première substance, l'hexachlorobutadiène, sur la Liste de quasi-élimination et de fixer la limite de dosage à 0,06 ng/ml dans les solvants chlorés. L'hexachlorobutadiène est présent de manière fortuite dans certains solvants et produits chimiques chlorés tels que le chlorure ferrique et peut donc être rejeté dans l'environnement par suite de l'utilisation de ces produits. Les lixiviats des décharges de déchets dangereux et l'incinération des déchets dangereux constituent d'autres sources de rejets possibles.

Règlements

5.1.2.2 Entente sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale est une entente volontaire qui fait l'objet de négociations entre des parties désireuses d'atteindre des résultats environnementaux précis. Bien qu'elle ne soit pas considérée comme un instrument au sens de la LCPE (1999), elle constitue un autre outil de gestion des risques dont on peut tirer parti pour atteindre des objectifs environnementaux à l'égard de substances toxiques et d'autres substances préoccupantes.

En 2003-2004, une entente a été signée avec la Specialty Graphic Imaging Association et les installations participantes en Ontario (voir l'annexe A). Celles-ci définiront des objectifs et des échéances pour réaliser une réduction vérifiable de l'utilisation, de la production et du rejet de substances d'intérêt prioritaire données, élaboreront et exécuteront des plans de réduction et d'élimination des composés organiques volatils qui font appel à des activités de prévention de la pollution et à l'emploi des meilleures techniques existantes d'application rentable et mettront en oeuvre un système de gestion environnementale.

www.ec.gc.ca/epa-epe

5.2 Substances nouvelles

Les substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer avant que :

  • le Ministre n'ait été préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
  • l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle n'ait été fournie par le déclarant;
  • le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (tel que l'établit le règlement) ne soit échu.

Lorsque l'évaluation détermine qu'une substance nouvelle peut présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Loi confère à Environnement Canada le pouvoir d'intervenir en exigeant la gestion des risques, en imposant des restrictions ou en interdisant l'importation ou la fabrication de la substance au Canada.

Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité comportant une substance nouvelle qui a été évaluée et déclarée non toxique pourrait rendre la substance toxique, ils publient un avis de nouvelle activité pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser la substance pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux- ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités.

Les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent aux substances nouvelles (produits chimiques et polymères) qui sont fabriquées ou importées, sauf si celles-ci relèvent d'autres lois applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 2 de la Loi

5.2.1 Évaluation des risques

Au cours de l'année 2003-2004, les fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada ont reçu, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, 757 déclarations de substances nouvelles produites conformément à la LCPE (1999). Par ailleurs, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, pris en vertu de la LCPE (1999), vise les substances contenues dans les produits régis aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, appliquée par Santé Canada. En 2003-2004, Santé Canada a reçu 85 déclarations de substances nouvelles produites conformément à la Loi sur les aliments et drogues; 78 d'entre elles ont été acceptées et 7 ont été retirées ou rejetées, entre autres raisons parce qu'elles étaient incomplètes.

5.2.2 Gestion des risques

Par suite de l'évaluation des 757 substances déclarées dans le cadre du Programme des substances nouvelles, Environnement Canada a publié 10 avis de nouvelle activité et imposé 6 conditions à l'égard de certaines de ces substances.

www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/pub_f.htm

5.2.3 Règlement

Après révision, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles a été publié le 18 juin 2003 (voir l'annexe A). Les modifications apportées à la partie qui traite des produits chimiques et des polymères s'appuient sur les recommandations issues des consultations publiques (voir la section 5.2.5) et devraient améliorer et simplifier le règlement tout en ne compromettant pas la capacité d'Environnement Canada et de Santé Canada d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Règlements

5.2.4 Inscriptions à la Liste intérieure des substances

Les substances régies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues peuvent être inscrites sur la Liste intérieure des substances pourvu que le ministre de l'Environnement soit convaincu qu'elles ont été, entre 1984 et 1986, fabriquées ou importées au Canada en quantité égale ou supérieure à 100 kilogrammes au cours d'une année civile ou utilisées au Canada dans le commerce ou à des fins de fabrication commerciale.

Santé Canada a proposé d'inscrire sur la Liste intérieure des substances 1 226 substances figurant dans la Loi sur les aliments et drogues. Sur ces 1 226 substances :

  • 2 se trouvaient déjà sur la Liste intérieure;
  • 623 ont été inscrites sur la Liste intérieure le 11 février 2004 (elles sont désormais assujetties au programme de catégorisation et d'évaluation préalable);
  • 601 exigeaient une étude plus approfondie et la collecte de données par Santé Canada.

Entre avril 2003 et mars 2004, on a aussi inscrit sur la Liste intérieure 355 substances régies en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

5.2.5 Consultations au sujet du Programme des substances nouvelles

Étalées sur deux ans, les consultations au sujet du Programme des substances nouvelles ont commencé en juin 1999 et entraîné la formulation de 76 recommandations en vue de modifier le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et le Programme lui-même. En novembre 2003, Environnement Canada et Santé Canada ont produit un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations, Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles (produits chimiques et polymères) - Rapport d'activité : Mise en oeuvre des recommandations issues des consultations, pour la période se terminant en octobre 2003.

www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/consul_f.htm

5.2.6 Mesures internationales

5.2.6.1 Entente « Quatre coins »

L'Entente Quatre coins a été révisée en novembre 2003 et signée en janvier 2004 par Environnement Canada, Santé Canada, l'Environmental Protection Agency américaine, l'American Chemical Council et le Groupe de coordination de l'industrie du Canada. L'objectif global de l'entente révisée est de permettre aux parties d'économiser des ressources lorsque des substances nouvelles sont introduites sur le marché nord-américain, tout en continuant de protéger la santé humaine et l'environnement.

En 2003-2004, quatre substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de l'entente. Deux d'entre elles ont fait l'objet d'une recommandation d'inscription sur la Liste extérieure des substances. Cette liste comprend les substances qui, quoique nouvelles au Canada, sont déjà dans le commerce aux États-Unis. Les substances inscrites sur la Liste extérieure sont quand même assujetties à des exigences de déclaration au Canada, mais les coûts sont moins élevés en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

5.2.6.2 Accord Canada-Australie

L'accord de coopération entre le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme d'Australie, Environnement Canada et Santé Canada permet aux deux parties de mettre en commun des informations sur les nouvelles substances chimiques industrielles et d'harmoniser les plans d'action nationaux relatifs à ces substances.

En 2003-2004, 15 demandes de déclaration ont été traitées dans de cadre de l'accord. Le Canada a transmis à l'Australie les rapports d'évaluation de 10 substances à la demande de l'industrie. Les deux pays ont continué de collaborer à la comparaison des méthodes d'évaluation de six polymères et de trois produits chimiques. Un rapport provisoire sur les « enseignements tirés » de l'expérience avec les polymères a été achevé, et un autre de même nature concernant les produits chimiques est en voie de production.

5.2.6.3 Groupe de travail sur les nouvelles substances chimiques industrielles

Le Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles est chargé de gérer un programme de travail qui vise à améliorer le partage des informations et des tâches générées par la déclaration et l'évaluation des nouvelles substances chimiques industrielles. Un document rétrospectif sur les accords bilatéraux et multilatéraux a été produit par Environnement Canada et Santé Canada et présenté à la septième réunion du Groupe de travail ainsi que, en novembre 2004, à l'approbation de hauts fonctionnaires.

5.2.6.4 Bonnes pratiques de laboratoire

Les principes de bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE définissent des concepts de gestion pour l'organisation des installations d'essai et les conditions devant régir la réalisation des études précliniques de sécurité. Leur but est d'assurer la sécurité et l'analyse du processus des substances chimiques et d'obtenir ainsi des données d'essai fiables et de grande qualité (in vitro et in vivo) dans le cadre de l'acceptation réciproque de données.

Voici certaines des tâches accomplies en 2003-2004 dans le cadre du programme d'observation et de conformité des bonnes pratiques de laboratoires appliquées aux déclarations de substances nouvelles :

  • entretien et mise à jour de la base de données canadienne de l'OCDE;
  • communication d'avis techniques durant la révision des aspects du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui portent sur les bonnes pratiques de laboratoire;
  • représentation d'Environnement Canada au sein du groupe directeur et du groupe de travail de l'OCDE chargés des bonnes pratiques de laboratoire; * transmission d'informations sur la qualité des données aux évaluateurs des substances nouvelles.

www.etc-cte.ec.gc.ca/organization/spd_f.html

5.3 Exportation des substances

La Loi confère au Ministre le pouvoir de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée sur laquelle figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au Ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

5.3.1 Liste des substances d'exportation contrôlée

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) oblige les exportateurs à fournir au ministre de l'Environnement un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels à cet égard. En 2003-2004, huit préavis d'exportation ont été reçus, et aucune autre substance n'a été inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3).

Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2003

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6. Substances biotechnologiques animées

La Loi prévoit un processus d'évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identiques à celles décrites dans les dispositions de la partie 5 de la LCPE (1999) relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. Les substances biotechnologiques animées peuvent présenter plusieurs risques potentiels pour l'environnement, y compris pour la biodiversité naturelle. Elles peuvent produire des toxines, entraver les processus naturels chez les plantes et les animaux et nuire à la diversité génétique naturelle.

Les organismes vivants ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer avant que :

  • le Ministre n'en ait été informé;
  • le déclarant n'ait fourni les renseignements nécessaires à l'évaluation;
  • le délai d'évaluation de l'information ne soit échu.

Lorsque l'évaluation détermine qu'un organisme vivant peut présenter une risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Loi habilite Environnement Canada à intervenir en exigeant la gestion des risques, en imposant des restrictions ou en interdisant l'importation ou la fabrication de la substance au Canada.

Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité comportant un organisme vivant qui a été évalué et déclaré non toxique pourrait rendre l'organisme toxique, ils publient un avis de nouvelle activité pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser l'organisme pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux-ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités.

Les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent aux nouveaux organismes vivants qui sont fabriqués ou importés, sauf s'ils relèvent d'autres lois ou règlements applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 4 de la Loi.

6.1 Évaluation et gestion des risques

En 2003-2004, huit déclarations de substances nouvelles et deux déclarations de nouvelle activité ont été reçues dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Trois de ces déclarations ont donné lieu à la publication d'un avis de nouvelle activité.

6.2 Mesures internationales

6.2.1 Protocole de Carthagène sur la biodiversité à la Convention sur la diversité biologique

Le Protocole a été signé par le Canada en avril 2001, mais n'a pas encore été ratifié. Il encourage le transfert, la manutention et l'utilisation sécuritaires des organismes vivants modifiés qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité, tout en tenant compte de la santé humaine et en mettant particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontaliers.

Le Protocole établit un carrefour d'informations sur la biosécurité afin de faciliter l'échange des données et d'aider les Parties à assurer sa mise en oeuvre. Bien que le Canada ne soit pas l'une de ces Parties et n'ait donc pas l'obligation légale de fournir des informations, il a résolument l'intention de le faire. Après avoir effectué une analyse de l'écart entre les renseignements qu'il détient et les exigences du protocole en matière d'information, le Canada s'efforce maintenant de produire des données utiles au carrefour d'informations sur son cadre de réglementation de prendre des mesures réglementaires concernant les organismes vivants modifiés.

6.2.2 Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie

Le Groupe de travail de l'OCDE s'assure de l'évaluation adéquate des produits biotechnologiques en ce qui a trait à l'environnement, à la santé humaine et à la sécurité tout en évitant les obstacles non commerciaux. Le Groupe de travail a tenu sa 14e réunion en novembre 2003. Les délégués, dont ceux du Canada, ont fourni une mise à jour aux États membres des modifications apportées à la réglementation dans leurs pays respectifs. Ont aussi été présentés des rapports sur les progrès réalisés dans la rédaction des documents consensuels (microorganismes et plantes), sur l'harmonisation des informations relatives à la caractérisation moléculaire, sur les paramètres d'une évaluation des risques ou de la sécurité (des plantes) pour l'environnement et sur les poissons transgéniques.

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7. Contrôle de la Pollution et gestion des déchets

La partie 7 confère au Ministre le pouvoir de prendre des mesures à l'égard des substances qui n'ont pas été évaluées ou déclarées toxiques au sens de la LCPE (1999), mais qui ont le potentiel de nuire à la santé humaine ou à l'environnement.

7.1 Substances nutritives

Les substances nutritives sont définies comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. L'introduction, due à l'activité humaine, de substances nutritives sous forme d'azote et de phosphore dans les écosystèmes aquatiques peut entraîner une croissance excessive des plantes aquatiques, une raréfaction de l'oxygène et des changements délétères dans l'abondance et la diversité des organismes aquatiques. Cette « eutrophisation » représente une menace sérieuse pour la biodiversité et la santé des eaux côtières ainsi que des réseaux d'eau douce du Canada. La LCPE (1999) confère le pouvoir de réglementer les substances nutritives présentes dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou qui ont un impact nuisible sur celui-ci.

En mai 2003, Environnement Canada a rédigé la version provisoire d'une évaluation de la portée d'un éventuel cadre d'orientation de la gestion des substances nutritives dans le milieu marin littoral, plus précisément les estuaires. L'examen préliminaire des données a révélé que la concentration moyenne des substances nutritives est supérieure sur la côte ouest, mais que les concentrations sont plus extrêmes sur la côte est. L'élaboration du cadre et la correction des lacunes décelées lors de l'évaluation de la portée devraient aider les responsables à définir des formules de gestion, par exemple l'établissement des valeurs des charges critiques ou des quantités limites des charges.

En octobre 2003, Environnement Canada a publié un document intitulé Canadian Guidance Framework for the Management of Phosphorus in Freshwater Systems (cadre d'orientation canadien de la gestion du phosphore dans les réseaux d'eau douce). Bien que le phosphore ne soit pas directement toxique dans l'eau douce, il n'en cause pas moins des altérations esthétiques et peut provoquer une raréfaction de l'oxygène dissous. Le cadre de gestion du phosphore préconise une approche graduelle selon laquelle la concentration de ce polluant ne doit pas dépasser des seuils prédéfinis ni augmenter de façon à dépasser de plus de 50 % les niveaux de référence.

http://www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe/Francais/whatsnew/default.cfm

7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres

La Loi confère le pouvoir d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratique non réglementés qui contribuent à la mise en oeuvre du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

7.2.1 Programme d'action national

En 1995, le Canada et plus de 100 nations maritimes ont adopté le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, un accord international qui n'a pas force obligatoire. Il encourage les pays à élaborer des programmes d'action nationaux et régionaux pour protéger la santé humaine et prévenir, réduire et surveiller les activités terrestres qui menacent la santé, la productivité et la biodiversité des milieux marins et côtiers et des réseaux d'eau douce apparentés. En juin 2000, le Canada a été le premier pays à publier un Programme d'action national.

Voici certains résultats obtenus en 2003-2004 :

  • Établissement d'un répertoire des lignes directrices existantes sur la prévention de la pollution et la protection de l'habitat (sera publié sur le site Web du PAN en 2004-2005 et mis à jour tous les ans par la suite).
  • Publication par un groupe de travail à intervenants multiples du Nouveau-Brunswick d'un guide, Bonnes pratiques de gestion : transformation des produits marins, qui décrit les méthodes pour prévenir la pollution causée par la matière première, l'eau et les effluents et réduire ainsi l'impact sur l'environnement du rejet des effluents (www.glf.dfo-mpo.gc.ca/sci-sci/effluents/bmp-f.html).
  • Création d'un site Web (zone jeunesse du PAN) pour informer les jeunes Canadiens de l'importance des milieux côtiers et marins et des effets des activités terrestres sur ces milieux. Cet outil en ligne traite des contaminants et des habitats. Il décrit le rôle que peuvent jouer les jeunes dans la protection des milieux marins et côtiers. Les jeux du site sont interactifs, et tout à la fois éducatifs et amusants (http://www.npa-pan.ca/jeunesse/).
  • Publication par la région de l'Atlantique d'un rapport intitulé Management of Wastes from Atlantic Seafood Processing Operations (gestion des déchets résultant de la transformation des poissons et des fruits de mer, disponible en anglais seulement, format PDF de 948 Ko) qui permet de se faire une meilleure idée des rejets de déchets provenant de plus de 800 installations de transformation de la région et des effets possibles de ces rejets sur l'environnement.
  • Réalisation par la région du Pacifique d'une étude sur la transformation des poissons visant à mieux faire comprendre les effets des rejets de contaminants dans les eaux côtières.

7.2.2 Programme d'action régional pour l'Arctique

Dans la foulée du Programme d'action mondial de 1995, le Canada et les sept autres pays circumpolaires membres du Conseil de l'Arctique ont créé en 1998 le Programme d'action régional pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres afin de régler des problèmes de pollution marine dans l'Arctique.

Au cours de l'année 2003-2004, le Canada a continué de profiter de sa participation au Groupe de travail sur la protection des milieux marins arctiques du Conseil de l'Arctique pour encourager la mise en oeuvre du programme. Les membres ont convenu d'élargir ce dernier afin d'améliorer la gestion des activités terrestres dans le contexte du développement durable grâce à une collaboration avec les autres groupes de travail du Conseil de l'Arctique. Le programme privilégie la coopération régionale et le renforcement des moyens de s'attaquer aux sources de pollution prioritaires dans la Fédération de Russie. L'élaboration du Plan stratégique des espaces marins, qui améliorera la coordination et l'intégration de la gestion du milieu marin et côtier de l'Arctique, revêt une importance particulière. Le plan sera soumis à l'approbation des ministres du Conseil de l'Arctique en novembre 2004.

www.pame.is/

7.3 Immersion en mer

La Loi comporte des dispositions qui interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le Ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

  • l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer;
  • une liste des six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'annexe 5);
  • un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (voir l'annexe 6);
  • l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue à Environnement Canada.

7.3.1 Permis d'immersion en mer

En 2003-2004, 89 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 3,88 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées en 2003-2004 sont supérieures à celles de 2002-2003, mais elles demeurent néanmoins bien à l'intérieur de la fourchette établie depuis l'imposition de droits de surveillance. La quantité autorisée a toujours été supérieure à la quantité réelle immergée (souvent de 30 à 50 %); toutefois, en raison du droit de surveillance que doivent acquitter les titulaires de permis d'immersion de déblais de dragage et de matières géologiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités réelles immergées.

Tableau 3 : Quantités autorisées (en tonnes) et permis délivrés au Canada en 2003-04
MatièresQuantité autoriséePermis délivrésPourcentage de la quantitéPourcentage des permis
Déblais de dragage*2,909,800*3975%44%
Matières géologiques*910,000*323%3%
Déchets de poisson62,525452%51%
Navires000%0%
Matières organiques20010%1%
Total3,879,52588100%100%

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.
Les données s'arrêtent au 15 juillet 2004, et des modifications peuvent être apportées jusqu'au 31 mars 2005.

Tableau 4 : Quantités autorisées (en tonnes) et permis délivrés par région en 2003-04
MatièresAtlantiqueQuébecPacifique et YukonPrairies et Nord
Quantité autoriséePermis délivrésQuantité autoriséePermis délivrésQuantité autoriséePermis délivrésQuantité autoriséePermis délivrés
Déblais de dragage*1 547 0001272 800101 289 6001800
Matières géologiques*0000910 000300
Déchets de poisson61 625432 40030000
Navires00000000
Matières organiques0000002001
Total1 608 6255575 200132 199 600212001

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.
Les données s'arrêtent au 15 juillet 2004, et des modifications peuvent être apportées jusqu'au 31 mars 2005.

7.3.2 Programme de surveillance

Conformément à la LCPE (1999), les sites d'immersion font l'objet d'une surveillance permettant de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont respectées et que les hypothèses scientifiques adoptées durant l'examen du permis et le processus de sélection du site sont adéquates et suffisantes pour protéger l'environnement.

En 2003, 17 sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance et se répartissent comme suit :

  • cinq dans la région du Québec (Pointe-Basse, Cap-aux-Meules, Île-d'Entrée, Millerand et Grosse-Île dans les îles de la Madeleine);
  • un dans la région des Prairies et du Nord (Churchill Harbour, au Manitoba);
  • six dans la région du Pacifique et du Yukon (Thormanby Island, Five Fingers, Porlier Pass, Comox, Victoria et Point Grey, en Colombie-Britannique);
  • cinq dans la région de l'Atlantique (Saint-Jean, Miramichi, Yarmouth, Pubnico et Summerside).

On trouvera plus de renseignements dans le Recueil annuel des activités de suivi qui, chaque année, est envoyé aux titulaires de permis et remis à l'Organisation maritime internationale.

7.3.3 Règlement

Le projet de Règlement correctif visant le Règlement sur l'immersion en mer a été publié le 27 août 2003 (voir l'annexe A). Les modifications sont de nature technique. Elles devraient clarifier le règlement, sans toutefois en changer les exigences ou l'objet.

7.3.4 Convention de Londres et Protocole d'immersion en mer

Le Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada est en harmonie avec les objectifs nationaux de gestion des déchets et permet au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales relatives à la prévention de la pollution marine causée par les rejets en mer. Partie à la Convention de Londres depuis 1976, le Canada honore ses obligations de réglementer l'immersion en mer, de surveiller les sites d'immersion et de faire rapport au Bureau de la Convention. Il est d'ailleurs l'un des rares pays reconnus pour sa constance à déposer des rapports. En 2003, le Canada a présidé la réunion consultative annuelle des Parties et fera de même en 2004. En 2000, il a adhéré au Protocole de 1996 à la Convention de Londres, un traité plus strict qui limite encore davantage le genre de matières pouvant être rejetées en mer. Le Protocole prône en outre l'adoption de l'approche de précaution, du principe du pollueur- payeur et d'une procédure exhaustive de surveillance et d'évaluation qui permette de comparer les options d'immersion et de viser une réduction et une réutilisation des déchets. On espère que ce nouveau Protocole entrera en vigueur en 2006, et le Canada a plaidé en ce sens en 2003-2004 lors de la rencontre du groupe scientifique ainsi qu'à la réunion consultative des Parties.

Entre les séances, le Canada et l'Allemagne ont amorcé, avec l'aide d'un groupe de liaison représentant six autres pays, la rédaction de directives sur l'échantillonnage et l'analyse de déblais de dragage destinés à l'immersion en mer. Ils se sont fixé comme échéance novembre 2005 pour publier un guide d'échantillonnage et d'analyse des sédiments qui permettra aux pays de s'assurer que seuls des déblais de dragage non contaminés sont approuvés pour immersion en mer libre. Le Canada, en collaboration avec la République de Corée, a produit le module de la trousse de formation internationale de la Convention qui traite de l'analyse de l'eau et que pourront consulter les pays désireux d'adhérer au Protocole. En prenant pour base la trousse de formation, les pays pourront établir des mécanismes crédibles d'évaluation et de surveillance pour leurs programmes d'immersion en mer.

À la réunion consultative, le Canada a continué de présider le groupe de travail chargé de définir une procédure de vérification du respect des obligations imposées par le Protocole de 1996. Le Canada estime important de prendre ce moyen pour s'assurer de l'efficacité du Protocole après son entrée en vigueur. La composition du groupe de la vérification et le choix des entités qui pourront déclencher la procédure suscitent un vif débat et ont entraîné la production d'un rapport provisoire : Se préparer à l'entrée en vigueur du Protocole de 1996 : définition d'une procédure de vérification du respect des obligations. Les négociations se poursuivent en 2004 à ce sujet. Le Protocole impose l'établissement d'une procédure dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

7.4 Combustibles

La LCPE (1999) confère le pouvoir d'adopter une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles. Elle permet de réglementer diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions, et les règlements peuvent traiter ces combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et le moment où ils sont utilisés. Il existe également des dispositions qui permettent d'établir, dans le cadre d'un règlement, une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour promouvoir une norme nationale pour les combustibles lorsque certaines caractéristiques sont souhaitables.

7.4.1 Règlement

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'essence définitif a été publié le 9 avril 2003 (voir l'annexe A). Il vise à exempter, jusqu'au 1er janvier 2008, l'essence utilisée dans les véhicules de compétition des restrictions à la concentration du plomb dans l'essence imposées par le Règlement sur l'essence.

Règlements

7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements

En vertu de la LCPE (1999), le Ministre a le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules routiers et des moteurs. La Loi confère également le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules et des moteurs hors route, tels que les tondeuses à gazon, l'équipement de construction, l'équipement portatif et les véhicules récréatifs. Enfin, il existe des dispositions qui permettent d'établir, dans le cadre d'un règlement, une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour promouvoir une norme nationale pour les véhicules, les moteurs ou l'équipement lorsque certaines caractéristiques sont souhaitables.

Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, entré en vigueur le 1er janvier 2004, exige que toutes les automobiles et tous les camions légers respectent les normes rigoureuses d'émissions de catégorie 2 au Canada.

Le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé définitif a été publié le 19 novembre 2003 (voir l'annexe A). Il fixe les normes d'émissions des petits moteurs à allumage commandé, qui sont en général des moteurs à essence assurant le fonctionnement des machines pour pelouse et jardin (p. ex., taille-haies, débroussailleuses, tondeuses, tracteurs de jardin, souffleuses), des machines industrielles de faible puissance (p. ex., groupes électrogènes, machines à souder, nettoyeurs haute pression) et des machines d'exploitation forestière de faible puissance (p. ex. , tronçonneuses, fendeuses hydrauliques, broyeurs).

7.5.1 « Roulons vert »

Environnement Canada, en collaboration avec des partenaires, offre chaque été aux automobilistes de tout le pays la possibilité de faire vérifier les émissions d'échappement de leur véhicule, la pression des pneus et le capuchon d'étanchéité du réservoir à essence dans le cadre du programme « Roulons vert ». En 2003, plus de 7 000 véhicules ont été inspectés à 34 endroits.

www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=50AA0640-1

7.5.2 Programme d'inspection des autobus

Au cours de l'été 2003, Environnement Canada a mis en oeuvre un programme de vérification facultative et gratuite de la fumée produite par les véhicules diesel lourds du Canada, plus précisément les autobus urbains et les autobus scolaires. Bien que les véhicules diesel lourds ne représentent qu'un faible pourcentage du parc automobile canadien, ils produisent environ 30 % des émissions d'oxydes d'azote et 19 % des émissions de particules de l'ensemble du secteur du transport. En tout, 2 325 autobus appartenant à 27 parcs d'autobus urbains ou scolaires ont été vérifiés.

7.5.3 Vérification des émissions

Le programme d'essais de vérification des moteurs et des véhicules exécuté par Environnement Canada permet de contrôler si les automobiles et les camions, les véhicules routiers et les véhicules hors route, les moteurs et les équipements respectent les normes de certification s'appliquant à leurs émissions et déterminées par règlement. En 2003, on a soumis à des essais 2 moteurs de véhicules lourds, 18 moteurs d'engins utilitaires et 66 véhicules légers (ces derniers subissant de nombreuses séquences d'essais indépendants).

7.6 Pollution atmosphérique internationale

Le Ministre a le pouvoir d'intervenir lorsque des sources de pollution canadiennes contribuent à la pollution de l'air dans un autre pays ou contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. Cette section s'applique au rejet de substances qui n'ont pas été jugées toxiques en vertu de la partie 5, mais qui contribuent néanmoins à la pollution atmosphérique internationale.

Avant d'exercer les pouvoirs que lui confère cette partie, le Ministre doit consulter le gouvernement provincial, territorial ou autochtone responsable de la région dans laquelle est située la source de la pollution afin de déterminer si celui-ci peut lutter contre la pollution ou en a l'intention. Le Ministre peut prendre les mesures suivantes pour prévenir ou réduire la pollution : demander l'approbation du gouverneur en conseil pour exiger une planification de la prévention de la pollution des sources; recommander un règlement au gouverneur en conseil; prendre un arrêté (dans les situations d'urgence).

Bien qu'aucune mesure n'ait été prise en vertu de ces dispositions en 2003-2004, on décrit ci-dessous des résultats obtenus dans le cadre de plusieurs accords internationaux sur la pollution atmosphérique.

7.6.1 Accord de 1991 entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air

Le Canada et les États-Unis ont continué d'honorer les engagements pris en vertu de l'Accord sur la qualité de l'air pour réduire les émissions de plusieurs substances toxiques au sens de la LCPE, y compris le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. En juin 2004, à Québec, les Parties ont examiné les progrès réalisés dans le cadre de l'Annexe sur l'ozone et, avec les intervenants, ont discuté des réductions d'émissions prévues et fixé les concentrations d'ozone qui serviront de point de référence aux futurs examens des progrès accomplis par chaque pays pour respecter les normes de qualité de l'air au chapitre de l'ozone. En 2003-2004, les Parties à l'Annexe sur l'ozone ont :

  • contribué à réduire les effets de la pollution atmosphérique transfrontalière sur la population canadienne. Le Rapport d'étape Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air décrit pour la première fois en 2004 les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures de réduction des émissions que se sont engagés à prendre le Canada et les États-Unis dans l'Annexe sur l'ozone.
  • lancé la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier. Cette initiative accroîtra la coopération entre le Canada et les États- Unis en matière de réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière grâce à trois importants projets pilotes. Voici des activités prévues dans le cadre de cette stratégie :
    • définition de mesures propres à réduire les émissions atmosphériques et à lutter contre la pollution transfrontalière dans le sud-ouest de la Colombie- Britannique et le nord-ouest de l'État de Washington;
    • étude d'une méthode coordonnée de gestion du bassin atmosphérique dans le sud-est du Michigan et le sud-ouest de l'Ontario;
    • évaluation de la faisabilité d'établir un programme frontalier de plafonnement et d'échange de droits des émissions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre.

Les projets pilotes communs sont réalisés en collaboration avec les provinces, les États et d'autres intervenants. Leur mise à exécution permet aux deux pays de remplir un engagement pris en janvier 2003 aux termes de la Stratégie Canada États-Unis sur la qualité de l'air transfrontalier.

En outre, dans le cadre de cette stratégie, Santé Canada collabore avec Environnement Canada, des chercheurs américains, des organisations non gouvernementales et des chercheurs universitaires à l'étude des effets de la pollution atmosphérique transfrontalière sur la santé humaine, particulièrement chez les populations vulnérables. Santé Canada participe à deux grands projets pilotes de recherche dans le domaine de la santé : le Cadre de gestion du bassin atmosphérique des Grands Lacs, dans le sud-ouest de l'Ontario (axé sur Windsor et Détroit) et la Stratégie relative au bassin atmosphérique international de Georgia-Pudget Sound, dans le sud- ouest de la Colombie-Britannique. Ces projets visent à combler les principales lacunes dans les connaissances pour ce qui concerne les effets sur la santé de la pollution de l'air dans les bassins atmosphériques. Les résultats contribueront à l'élaboration d'une stratégie transfrontalière favorisant la gestion coordonnée des bassins atmosphériques et étayeront la position des gouvernements au cours des prochaines négociations internationales sur l'amélioration de la qualité de l'air.

www.ec.gc.ca/pdb/can_us/canus_links_f.cfm

7.6.2 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle vise à éliminer ou à restreindre la production et l'utilisation de tous les polluants organiques persistants qui sont produits intentionnellement ainsi qu'à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant d'une production non intentionnelle, par exemple les substances toxiques en vertu de la LCPE telles que les dioxines et les furannes et l'hexachlorobenzène. Aux termes de la Convention, les stocks de ces substances chimiques doivent être gérés et éliminés d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

En 2003-2004, Environnement Canada a rédigé des directives sur les meilleures techniques disponibles pour les procédés thermiques de l'industrie métallurgique et d'autres sources de polluants organiques persistants. Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur l'élaboration d'un plan national de mise en oeuvre au titre de la Convention. Ce plan s'appuiera sur les mesures nationales existantes et prévues. Plusieurs initiatives actuellement mises en oeuvre dans le cadre de la LCPE (1999) aideront directement le Canada à remplir ses obligations, telles que réviser les règlements sur les biphényles polychlorés et les déchets dangereux et établir la Liste de quasi-élimination.

http://chm.pops.int/default.aspx

7.6.3 Protocole à la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance

Sont Parties à cette convention vieille de 25 ans le Canada, les États- Unis et de nombreux pays européens. Le Protocole vise à réduire les émissions de substances préoccupantes, y compris les substances toxiques en vertu de la LCPE telles que le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules et le mercure provenant de sources industrielles. Les sources de ces émissions sont l'industrie (du fer et de l'acier et des métaux non ferreux), les procédés de combustion (production d'électricité, transport routier) et l'incinération des déchets. Le Protocole établit les limites des émissions produites par les sources fixes et propose les meilleures techniques disponibles pour respecter ces limites, telles que les filtres spéciaux, les épurateurs ou les procédés de traitement sans mercure.

Jusqu'à présent, huit protocoles ont été négociés. Ils portent sur les pluies acides, le smog, les polluants organiques persistants et les métaux lourds. Le Canada, qui a ratifié deux protocoles sur le soufre, un protocole sur les oxydes d'azote dont l'objectif est la lutte contre les pluies acides et les protocoles sur les polluants organiques persistants et les métaux lourds, remplit ou dépasse ses obligations en matière de réduction des émissions de soufre et d'oxydes d'azote. En application du protocole sur les polluants organiques persistants, le Canada contribue activement à la réévaluation régulière des substances et continue de rassembler des données sur des substances qui pourraient éventuellement s'ajouter au protocole. Dans le cadre du protocole sur les métaux lourds, le Canada s'est engagé à réduire, d'ici 2011, le total des émissions annuelles de cadmium, de plomb et de mercure des principales sources recensées d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990. Les données recueillies en 2002 indiquent que le Canada s'est déjà acquitté de cette obligation.

www.unece.org/env/lrtap/welcome.html

7.6.4 Programme sur le mercure du Programme des Nations Unies pour l'environnement

Le Programme sur le mercure a pour objectif à long terme de faciliter la mise en oeuvre de mesures internationales, nationales et régionales propres à réduire et à éliminer progressivement les utilisations anthropiques et les rejets de mercure et de composés de mercure, ce qui permettra d'atténuer de façon notable les effets nuisibles de ces substances toxiques sur la santé et l'environnement partout dans le monde. Le Canada contribue au programme sous forme de ressources financières et d'expertise technique et participe à toute une gamme d'activités régionales, nationales et bilatérales qui l'aideront à réaliser ses objectifs, soit le recensement des populations à risque, la diminution de l'exposition grâce à la sensibilisation et la réduction des émissions et des rejets de mercure d'origine anthropique.

www.chem.unep.ch/mercury/fr/default.htm

7.7 Contrôle du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ainsi que des déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive

Le Ministre a le pouvoir de promulguer des règlements régissant l'importation et l'exportation de déchets dangereux, y compris les matières recyclables dangereuses. La Loi lui confère également le pouvoir d'adopter des règlements sur l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive, d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction et d'établir des critères qu'il peut invoquer pour refuser de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit lorsque les déchets ou les matières recyclables ne seront pas gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement. La LCPE (1999) renferme aussi des dispositions qui obligent le Ministre à publier les renseignements sur les préavis relatifs aux exportations, aux importations et aux transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

7.7.1 Exportations et importations de déchets dangereux

Au cours de l'année civile 2003, plus de 7 000 préavis d'importation, d'exportation et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses représentant plus de 30 000 flux de déchets ont été traités, de même que plus de 43 600 manifestes permettant de contrôler les envois approuvés et autorisés en vertu de la LCPE (1999).

En 2003, les mouvements canadiens transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se sont élevés à 738 662 tonnes, soit une diminution de presque 25 000 tonnes par rapport au total annuel de 2002. Les importations canadiennes se sont chiffrées à 417 368 tonnes, ce qui représente une baisse par rapport aux quelque 423 000 tonnes déclarées en 2002. Les exportations ont diminué de près de 6 %, passant de 340 261 tonnes en 2002 à 321 294 tonnes en 2003.

Les statistiques annuelles des mouvements transfrontaliers de 2003 indiquent que près de 97 % des importations canadiennes viennent des États-Unis et les 3 % restants d'Europe sous forme de matières recyclables dangereuses dont on récupérera le métal. Les envois destinés au recyclage, qui libère en partie de la dépendance aux ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, représentent plus de la moitié des importations totales. Les batteries, les déchets métallifères et les résidus de fabrication constituent la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les autres déchets dangereux importés comprennent les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques et les résidus du raffinage de pétrole qui sont destinés à l'élimination.

Cinq provinces ont importé des déchets dangereux aux fins de recyclage, le Québec et l'Ontario demeurant les plus gros importateurs du pays. Ces deux provinces ont aussi importé presque tous les déchets dangereux destinés à l'élimination, le reste allant en Colombie-Britannique et en Alberta.

www.ec.gc.ca/tmb/resilog/fr/resinews.htm

7.7.2 Règlement

Le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été publié le 20 mars 2004 (voir l'annexe A). Il confère au Ministre le pouvoir de protéger la santé de la population canadienne et l'environnement du Canada contre les risques posés par le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés du Canada ou importés au pays ainsi que celui d'assurer le respect des obligations internationales du Canada. Le règlement proposé révoquera et remplacera le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux adopté en 1992.

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Règlements

Figure 2 : Importations et exportations de déchets dangereux, 1991-2003
Figure 2 : Importations et exportations de déchets dangereux, 1991-2003 

Table 5 : Gestion des déchets dangereux au Canada
 ImportationsExportations
 1999200020012002200319992000200120022003
Recyclage
(tonnes)
269 067281 458237 069193 266189 110205 962236 338237 873238 596205 356
Impor-
tations
totales
(tonnes)
662 893560 032499 758423 067417 368267 931323 370313 362340 261321294

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8. Urgences Environnementales

La LCPE (1999) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale à l'égard des substances déclarées toxiques par lui et le ministre de la Santé. Elle l'autorise à prendre des règlements en ce qui touche la prévention des urgences, les dispositifs d'alerte et de préparation ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant par suite du rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance pouvant constituer un danger pour la santé ou l'environnement. De plus, la partie 8 confère le pouvoir de publier des directives et des codes de pratiques. Elle prévoit en outre un régime qui rend le propriétaire ou le gestionnaire de la substance responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais occasionnés par l'urgence environnementale.

8.1 Plans d'urgence environnementale

En 2003-2004, Environnement Canada a rédigé les Directives pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) -- Plans d'urgence environnementale. Le document contient des précisions et des conseils à l'intention des personnes visées par le nouveau Règlement sur les urgences environnementales, établit les principes que doivent respecter les plans d'urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et décrit les attentes d'Environnement Canada par rapport au règlement et à son application. Notamment, les directives fournissent des renseignements sur les composantes des plans d'urgence environnementale, soit la prévention, la préparation, les mesures correctives et les mesures de réparation, ainsi que des références clés.

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Avis g1-13736_n1.pdf

Depuis novembre 2003, on peut consulter le site Web sur les plans d'urgence environnementale, qui offre entre autres la possibilité de soumettre un avis par voie électronique et de faire des recherches en ligne.

http://www.ec.gc.ca/ee-ue/main

8.2 Règlement

Le Règlement sur les urgences environnementales définitif a été publié le 10 septembre 2003 (voir l'annexe A) et est entré en vigueur le 18 novembre 2003. Il vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement dans les situations d'urgence environnementale en faisant la promotion de la prévention et en assurant la capacité d'intervenir et de prendre des mesures correctives et des mesures de rétablissement. Quiconque possède ou gère une des 174 substances dangereuses ou inflammables répertoriées dans le règlement en quantité égale ou supérieure aux seuils fixés et dans un contenant de capacité égale ou supérieure à ces mêmes seuils, doit fournir les renseignements demandés concernant la quantité de la substance et la taille du contenant. Dans ce cas, la personne réglementée doit présenter un Avis indiquant le nom de la substance et son emplacement. Les entreprises qui répondent aux deux critères doivent élaborer et exécuter des plans d'urgence environnementale.

En tout, 2 372 installations ont transmis un avis en 2003-2004. Près de 90 % des avis portaient sur 20 des 174 substances répertoriées et, selon l'information qu'ils contenaient, près de 1 600 installations seront tenues d'élaborer et d'exécuter des plans d'urgence environnementale. Étant donné qu'un grand nombre d'installations stockaient plusieurs substances sur place, 3 650 déclarations ont été enregistrées dans la base de données des urgences environnementales de la LCPE (1999).

Voici d'autres réalisations importantes pour l'année 2003-2004 :

  • tenue de plus de 50 séances d'information aux quatre coins du pays pour promouvoir l'observation de la Loi;
  • publication d'annonces dans des revues agricoles et des magazines industriels;
  • production de dépliants d'information en collaboration avec les associations de gaz propane et de détaillants de produits agroalimentaires.

Règlements

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9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la LCPE (1999) confère le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises et ouvrages fédéraux, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». La partie 9 exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

9.1 Règlements

Le Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 définitif a été publié le 28 août 2003 (voir l'annexe A). Il permettra de réaliser une transition ordonnée des chlorofluorocarbures et des halons aux substances et technologies de remplacement. On estime qu'il en résultera une réduction des rejets de chlorofluorocarbures et de halons dans l'atmosphère de 1 146 tonnes entre 2003 et 2014.

En septembre 2003, Environnement Canada a terminé les consultations sur la proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial. Le règlement fournira un cadre de travail plus complet pour prévenir efficacement la pollution causée par ces systèmes de stockage. Trente séances d'information ou de consultation des intervenants ont eu lieu dans 19 villes. Les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Nunavut, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve ont participé à 17 de ces séances.

Règlements

La région du Québec a produit trois numéros de Virage, un bulletin environnemental consacré à l'écologisation du gouvernement dans lequel on trouve de l'information générale sur l'environnement et, plus particulièrement, sur les règlements de la LCPE (1999). En 2003-2004, Virage a notamment servi à renseigner les ministères et organismes fédéraux sur les programmes de protection de la couche d'ozone.

www.qc.ec.gc.ca/dpe/Francais/dpe_main_fr.asp?prev_index_virage

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10. Contrôle d'application

La LCPE (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à une inspection pour vérifier l'application de la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la Loi avec ou sans recours judiciaires.

10.1 Nominations

En 2003-2004, aucun nouvel agent de l'autorité n'a été nommé en vertu de la LCPE (1999). Le nombre d'agents est donc demeuré inchangé, soit 107 au total.

10.2 Formation

En 2003-2004, le modèle de conception et de présentation de la formation a été appliqué avec succès dans le cadre de nouveaux projets, y compris la mise sur pied du cours de base en application de la loi qu'il faut passer pour être nommé agent de l'autorité. Il a aussi fallu remanier le module de formation sur l'échantillonnage et sélectionner un nouveau fournisseur pour offrir la formation.

Enfin, on a donné une formation sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

10.3 Renforcement du continuum de la conformité

En 2003-2004, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité », soit la promotion de l'observation de la loi, la surveillance de l'observation de la loi, la vérification de l'observation de la loi et l'application de la loi. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour pouvoir effectuer une recherche et une évaluation et fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de l'observation de la loi et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources.

Un élément important de la fonction d'assurance de la conformité est la mise au point d'outils de gestion de la performance qui favorisent la conformité à la LCPE (1999) et à ses règlements. La mesure de la performance aide le Ministère à privilégier les outils les plus à même de contribuer au succès de ses activités d'observation de la loi. En 2003-2004, plusieurs projets pilotes ont été mis en oeuvre pour mesurer la performance des activités de promotion d'observation de la loi et d'application de la loi.

Cette approche améliorera la capacité d'Environnement Canada, premièrement, d'élaborer des plans et des stratégies qui reposent sur les priorités et qui sont cohérents à l'échelle nationale pour ce qui est de la promotion de l'observation de la loi et de l'application de la loi et, deuxièmement, de mettre en oeuvre les programmes de protection de l'environnement d'une manière plus uniforme.

10.4 Promotion de l'observation de la Loi

Les activités de promotion de l'observation de la Loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE (1999) à comprendre et à respecter celle-ci. Voici quelques exemples d'activités de promotion pour l'année 2003-2004 :

  • Règlement sur les solvants de dégraissage -- Tous les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont participé à des activités de promotion de l'observation de la Loi, notamment l'envoi d'un guide d'observation de la Loi, des séances d'information et la visite de plusieurs installations réglementées.
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- De l'information sur les exigences réglementaires a été diffusée lors d'ateliers de promotion de l'observation de la Loi tenus dans toutes les régions. Partout au Canada, une copie du projet de règlement, des bulletins, des documents d'orientation et des fiches d'information ont été remis directement à plusieurs milliers de personnes réglementées. Des documents de promotion de l'observation de la Loi en français, anglais, coréen, punjabi et chinois sont affichés sur le nouveau site Web de la Voie verte consacré au nettoyage à sec (http://www.pyr.ec.gc.ca/dryclean/).
  • Règlement fédéral sur les halocarbures -- La région du Pacifique et du Yukon a coordonné cinq ateliers de promotion de l'observation de la Loi un peu partout en Colombie- Britannique. La région des Prairies et du Nord a organisé et offert des séances d'information à Whitehorse et à Yellowknife tandis que la région de l'Ontario a distribué des bulletins et des trousses de renseignements dans les installations fédérales et aux peuples des Premières Nations. La région du Québec a présenté sept séances d'information et publié la nouvelle version du Guide d'implantation de programmes de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques, qui vise à aider les municipalités à mettre sur pied des programmes de récupération des substances appauvrissant la couche d'ozone comme les halocarbures de remplacement dans le but de protéger la couche d'ozone.
  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -- À elles deux, la région de l'Atlantique et la région du Pacifique et du Yukon ont offert 13 séances d'information et coordonné cinq ateliers de promotion de l'observation de la Loi. Elles ont tenu un stand à la conférence Globe, à la conférence sur le recyclage des résidus organiques et au salon de la BC Water and Waste Association(association de l'eau et des déchets de la Colombie-Britannique) et fait parvenir des trousses d'information sur l'observation de la Loi aux intervenants. Au Québec, les parties intéressées de l'industrie des pâtes et papiers, de la peinture et du revêtement ont été sensibilisées aux exigences du Règlement. De plus, le profil de l'industrie des biotechnologies au Québec a été dressé, et près de 6 000 intervenants de ce secteur d'activité ont été sensibilisés au Programme des substances nouvelles.
  • Règlement sur les urgences environnementales -- Dans la foulée de l'adoption de ce nouveau règlement, la région de l'Atlantique a organisé et offert un atelier sur la planification des mesures d'urgence. Des discussions avec les représentants de la collectivité réglementée ont eu lieu lors de séances d'information sur les diverses exigences du règlement. La région du Québec a organisé et offert 14 ateliers d'information auxquels ont participé quelque 556 personnes. Elle a envoyé en tout 4 500 lettres promotionnelles pour renseigner les personnes réglementées de la région.

10.5 Inspections

Chaque année, on élabore un plan national d'inspection qui décrit les activités d'inspection devant avoir lieu durant l'année financière dans le cadre de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Pour maximaliser l'efficacité de ces activités, on peut donner la priorité à des règlements particuliers. En 2003-2004, ces règlements ont été choisis sur la base de la Politique de conformité et d'application d'Environnement Canada, et les facteurs pris en considération comprenaient le risque pour la santé humaine et l'environnement, le taux d'observation de la loi, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelles et, enfin, les obligations et engagements nationaux et internationaux. Les inspections qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections menées à la suite de renseignements reçus, dont des plaintes.

En 2003-2004, les règlements de la LCPE (1999) désignés comme prioritaire à l'échelle du pays dans le plan national d'inspection étaient les suivants :

  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
  • Règlement sur l'essence,
  • Règlement no 1 sur les renseignements sur les combustibles,
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges,
  • Règlement sur les combustibles contaminés,
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel,
  • Règlement sur le soufre dans l'essence,
  • Règlement sur le benzène dans l'essence,
  • Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

Des règlements sont également déclarés prioritaires en matière d'inspection à l'échelle régionale. Ils sont sélectionnés par chaque région en fonction de nombreux facteurs, dont la géographie, la démographie et les enjeux environnementaux propres à une province ou à un territoire.

10.6 Enquêtes

Les activités confiées aux agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999) appartiennent à deux catégories : l'inspection et l'enquête. La première a pour but de vérifier si la LCPE (1999) et ses règlements sont observés. La seconde consiste à réunir, de diverses sources, des preuves et des renseignements concernant une infraction présumée. Les agents de l'autorité étudient tous les cas d'infractions présumées dont ils ont connaissance. Si, après examen, ils arrivent à la conclusion que l'infraction présumée ne saurait être suffisamment démontrée ou qu'il n'y a pas eu d'infraction, ils ne prennent aucune autre mesure. En revanche, s'ils réussissent à démontrer qu'il y a eu infraction et que les preuves dont ils disposent sont suffisantes pour sévir, ils prennent des mesures.

Voici certaines des mesures auxquelles peut recourir un agent pour punir une infraction à la LCPE (1999) ou à ses règlements : l'avertissement, la directive, la contravention, l'arrêté ministériel, l'ordre de séquestration de navires, l'ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, l'injonction, la poursuite, la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement, l'ordonnance judiciaire après une condamnation et la poursuite au civil de l'État pour recouvrer des frais.

Le tableau 6 ci-dessous fait état des inspections et des enquêtes menées en 2003-2004 ainsi que de quelques-unes des mesures les plus courantes prises à la suite d'infractions.

Tableau 6 : Activités d'application de la loi menées en vertu de la LCPE 1999 en 2003-04
 Inspec-tions
totale
Inspec-tions sur
place
Inspec-tions hors siteEnquê-tes*Pour-suitesAccusa-tionsCondam-nationsContra-ventionsDirec-tivesAvertis-sements écrits
LCPE (1988 et 1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
4 4132 3342 07932881418672
Règlement sur le benzène dans l'essence18286960000003
Articles de la LCPE 1999(s)**5844181661233800106
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore4130000000
Règlements sur les biphényles chlorés524841110000
Règlement sur les combustibles contaminés131300000000
Règlement sur le carburant diesel12390000001
Règlement sur l'immersion en mer322481000000
Règlement sur les urgences environnementales3120000001
Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux85458926560000053
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)550550000000
Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam581570000000
Règlement fédéral sur les halocarbures97445300000073
Règlement fédéral sur les halocarbures114466820000222
Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones10910000000
Règlement no 1 sur les renseignements sur les combustibles14352910000004
Règlement sur l'essence494720000001
Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges5500000000
Lignes directrices sur le glycol6600000000
Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux4211313000000
Inventaire national des rejets de polluants22916213200000150
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles216128883000001
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles – Biotechnologie201105964000002
Règlement de 1998 sur l'immersion de déchets en mer212010211000
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 19983873048345350084
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC625570000000
Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 20036150000000
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers9617790000001
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers195231720000017
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion131300000000
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC29378215400012136
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel205931121000038
Règlement sur le soufre dans l'essence12586390000001
Règlement sur le tétrachloroéthylène4040000000019
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 19929181000000

Notes explicatives :

Les statistiques ont été compilées comme suit :

Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées chez qui on a effectué une inspection pour voir si elles respectaient chacun des règlements applicables.

* Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'une loi ou d'un règlement. C'est pourquoi le nombre total d'enquêtes en regard de chaque règlement ne correspond pas au nombre total d'enquêtes effectuées en vertu de chaque loi.

** Ces chiffres portent sur les activités menées conformément aux dispositions exécutoires de la LCPE (1999) plutôt qu'aux dispositions exécutoires des règlements de la LCPE (1999).

Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois. Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.

10.7 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

Il est permis de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir une infraction, faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la LCPE (1999) ou d'un de ses règlements.

En 2003-2004, on a intimé un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement à une entreprise de la Colombie- Britannique soupçonnée d'enfreindre le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Celle-ci a été sommée de cesser l'importation, l'offre de vente et la vente d'un produit connu pour contenir des hydrochlorofluorocarbures.

10.8 Poursuites et affaires judiciaires

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2003-2004 :

  • Une entreprise de Terre-Neuve qui avait éliminé de façon non conforme des déchets de poissons a encouru une amende de 1 750 $ (250 $ d'amende et contribution de 1 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à une infraction au paragraphe 125(1) de la LCPE (1999).
  • Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 7 500 $ (1 000 $ pour chacun des six chefs d'accusation et 1 500 $ de suramende compensatoire) après avoir plaidé coupable à 6 accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone de la LCPE (1999). Les accusations avaient trait à l'omission de déclarer des importations en 2001. C'était la première fois que la région de l'Ontario recourait à la Loi sur les contraventions comme moyen de répression.
  • Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 25 000 $ (5 000 $ d'amende et versement de 20 000 $ à l'Association canadienne de dermatologie) après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone de la LCPE (1999). Les accusations portaient sur l'importation illégale de substances connues pour contenir des hydrochlorofluorocarbures.
  • Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 25 000 $ payable à l'Association canadienne de dermatologie après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ayant trait à l'importation de produits contenant du 1,1,1-trichloroéthane. La cour d'appel a réévalué l'affaire à la demande de la Couronne et augmenté le montant de l'amende, qui est passé à 75 000 $.
  • Une entreprise du Québec a encouru une amende de 3 500 $ après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions auRèglement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux ayant trait à l'importation de déchets dangereux sans permis.
  • Une entreprise de la Colombie-Britannique a encouru une amende de 5 000 $ (500 $ d'amende et contribution de 4 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions à l'article 185 de la LCPE (1999). Les accusations portaient sur l'importation illégale de déchets dangereux/matières recyclables dangereuses/ déchets non dangereux régis.

10.9 Mesures internationales

Les activités d'application sont menées dans le cadre de divers accords internationaux et sous les auspices de différentes organisations internationales. Voici quelques-unes des principales activités internationales pour l'année 2003-2004 :

  • International Network for Environmental Compliance and Enforcement -- Ce réseau international dédié au respect et à l'application des lois environnementales se compose de plus de 100 pays. Il a lancé son projet d'indicateurs du respect de la loi et de son application en formant un groupe d'experts sur les indicateurs de l'application, en rédigeant un document d'information et en collaborant avec l'OCDE à la présentation d'un atelier de deux jours sur l'application de la loi.
  • Interpol -- Interpol est une organisation policière internationale comptant 174 États membres. La Direction de l'application de la Loi d'Environnement Canada fait partie du Comité des crimes environnementaux d'Interpol. En 2003, elle a participé à l'élaboration du programme d'études d'Interpol, plus précisément du cours sur les crimes environnementaux qui vise à sensibiliser les agents chargés de l'application de la loi à ce genre de délits et à leur enseigner comment conduire une enquête et sévir.
  • Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement -- Le Groupe de travail sur l'application de la loi, qui relève de la Commission de coopération environnementale, est un forum qui aide les pays membres (Canada, États-Unis et Mexique) à mettre en oeuvre des initiatives encourageant une collaboration trinationale dans le domaine de l'application des lois environnementales. En 2003, les réunions ont porté avant tout sur la promotion de l'échange d'informations entre les agences, l'établissement de priorités régionales et les stratégies d'observation et d'application de la loi. Une réunion de la Commission et de son Comité consultatif public mixte a permis d'obtenir des commentaires du public sur les activités d'application de la loi.
  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -- Le Canada a ratifié cette convention en 2003. Des membres du personnel chargé de l'application de la loi continuent de participer à des réunions, à des groupes de travail et à des discussions au sujet de la mise en oeuvre de la Convention.
  • Programme des Nations Unies pour l'environnement -- Environnement Canada a mis à profit les fonds fournis par le Programme pour offrir aux agents des douanes et aux agents chargés de l'application de la loi environnementale en Colombie une formation sur la mise au jour de la contrebande de substances appauvrissant la couche d'ozone et la conduite de l'enquête qui s'ensuit.

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11. Dispositions diverses

La Loi établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne la divulgation de renseignements, les dispositions générales relatives à la réglementation, la réglementation sur le recouvrement des coûts, la prise de mesures économiques (consignation et permis échangeables), les exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE (1999), les commissions d'examen et l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.

11.1 Mesures économiques

En 2003, conformément à la LCPE (1999), Environnement Canada a déposé le projet de Règlement sur les solvants de dégraissage, qui vise deux solvants utilisés dans le procédé de dégraissage : le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène. Le Règlement comporte un système d'échange d'allocations ou d'unités de consommation, chaque unité correspondant à un kilogramme de solvant utilisé.

Ce système permettra de fixer la quantité de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène autorisée chaque année en fonction de l'utilisation passée. Les personnes pourront renoncer à leurs allocations ou les transférer à un autre utilisateur. Les vendeurs et les utilisateurs des deux solvants seront tenus de présenter des rapports annuels à Environnement Canada.

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Annexe A : Mesures de gestion des risques proposées ou mises au point en 2003-2004

Outils de gestion
Situation actuelle
RÈGLEMENTS
 
Partie 5
 
Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essenceTerminé le 8 octobre 2003
Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essenceTerminé le 8 octobre 2003
Règlement sur les solvants de dégraissageTerminé le 13 août 2003
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvellesTerminé le 18 juin 2003
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003)Terminé le 9 avril 2003
Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l'essenceProposé le 22 nov. 2003
Liste de quasi-élimination (inscription de l'hexachlorobutadiène)Proposé le 16 août 2003
Partie 7
 
Règlement modifiant le Règlement sur l'essenceTerminé le 9 avril 2003
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage
commandé
Terminé le 19 novembre 2003
Règlement correctif visant le Règlement sur l'immersion en merTerminé le 27 août 2003
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusesProposé le 20 mars 2004
Partie 8
 
Règlement sur les urgences environnementalesTerminé le 10 sept. 2003
Partie 9
 
Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003Terminé le 27 août 2003
Plans de prévention de la pollution
 
Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhaneTerminé le 29 novembre 2003
Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrileTerminé le 24 mai 2003
Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées municipalesProposé le 7 juin 2003
Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés dans les usines de textileProposé le 7 juin 2003)
Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans les produitsProposé le 29 nov. 2003
CODES DE PRATIQUE
 
Code de pratique pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapageTerminé le 16 avril 2003
Code de pratique pour la gestion écologique des sels de voirieProposé le 20 sept. 2003
Terminé le 3 avril 2003
RECOMMANDATION
 
Recommandation pour la qualité de l'eau potable en ce qui concerne le mercure (inorganique et méthylé)Terminé le 18 juil 2003
Recommandation pour la qualité de l'eau en ce qui concerne l'oxyde de tert-butyle et de méthyleTerminé le 22 octobre 2003
ENTENTE SUR LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
 
Entente sur la performance environnementale avec la Specialty Graphic Imaging Association et les installations participantes en OntarioSigné le 31 janvier 2004
ACCORDS ADMINISTRATIFS
 
Norme pancanadienne relative à la combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustionProposé le 24 janvier 2004

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Annexe B : Personnes-ressources

On trouvera de plus amples renseignements au sujet de la LCPE 1999 et des activités qui en découlent sur les sites Internet suivants :

Les publications du Ministère sont disponibles à la bibliothèque d'Environnement Canada ou dans les bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles en ligne, à l'adresse http://www.ec.gc.ca/publications, ou à l'Informathèque d'Environnement Canada :

Informathèque :
70, rue Crémazie.
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Téléphone : (819) 997-2800 ou 1 800 668-6767
Téléc. : (819) 994-1412
TTY : (819) 994-0736 (appareil de télécommunication pour les malentendants)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

On peut obtenir des renseignements additionnels en communiquant avec les ministères suivants :

Environnement Canada
Marie-Josée Bernier
Téléphone : (819) 953-6605
Téléc. : (819) 953-8125
Courriel : Marie-Josee.Bernier@ec.gc.ca

Santé Canada
A.L. 0900C2 Ottawa, Canada K1A 0K9
Téléphone : (613) 957-2991
Téléc. : (613) 941-5366
TTY : 1 800 267-1245
Courriel : info@hc-sc.gc.ca

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Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Canada. Environnement Canada.

Main entry under title:
LCPE 1999 : rapport annuel pour la période d'avril 2003 à mars 2004

Publ. aussi en anglais sous le titre : CEPA 1999 Annual Report, April 2003 to March 2004.

ISBN 0-662-68885-6
No de cat. En81-3/2004
SEP # CEPA-98

1. Canada. Loi sur la protection de l'environnement - Périodiques.
2. Environnement - Droit - Canada - Périodiques.
3. Environnement - Politique gouvernementale - Canada - Périodiques.

KE3575.C32 2005
343.3'35'0971'05

© Her Majesty the Queen in Right of Canada 2005

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