ARCHIVÉE - LCPE 1999 : Rapport annuel pour la période d'avril 2005 à mars 2006

• 10.1 Formation et nominations
• 10.2 Promotion de la conformité
• 10.3 Priorités d'inspection
• 10.4 Key Investigations
• 10.5 Activités d'application de la loi
  • 10.5.1 Environmental Protection Compliance Orders
  • 10.5.2 Environmental Protection Alternative Measures
  • 10.5.3 Prosecutions and Court Cases
• 10.6 Mesures nationales et internationales

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à uneinspection pour vérifier l'application de la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les agents chargés principalement d'intervenir en cas d'urgence environnementale peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la Loi avec ou sans recours judiciaires.

En juin 2005, Environnement Canada a pris des mesures pour réorganiser les fonctions d'application de la loi en créant la Direction générale de l'application de la loi, dirigée par un Chef d'application de la loi.

En confiant à un seul dirigeant toutes les fonctions et responsabilités d'application, le Ministère a augmenté sa capacité de répondre rapidement aux problèmes et de réorganiser les processus et les ressources afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité, compte tenu des ressources disponibles.

Dans le cadre de la nouvelle structure de la Direction générale de l'application de la loi, la Région de la capitale nationale est responsable de la direction, de l'orientation et de l'administration générale de toutes les opérations d'application de la loi. La Région de la capitale nationale est également responsable de l'établissement de politiques nationales, de programmes de formation, de renseignements stratégiques, de l'inspection et de la planification des priorités. Les cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, les Prairies et le Nord, et le Pacifique et le Yukon) sont chargées de l'exécution des programmes opérationnels, notamment des inspections sur la base du processus de planification, des enquêtes, de la préparation des recours judiciaires, de la coopération et de la coordination des activités d'application de la loi avec les homologues fédéraux/provinciaux/territoriaux, et des renseignements opérationnels et tactiques.

Les sections qui suivent décrivent les principales réalisations de la nouvelle Direction générale de l'application de la loi durant l'exercice fiscal 2005-2006.

10.1 Formation et nominations

En 2005-2006, le nombre total d'agents de l'autorité nommés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'élevait à 153. Il y avait en outre 31 agents du programme des urgences qui sont essentiellement responsables des urgences environnementales et dont les pouvoirs d'exécution sont limités.

Environnement Canada a également mis au point un programme de formation pour le personnel chargé de la promotion de l'application, pour assurer qu'il comprenne bien l'impact de ses tâches et qu'il adopte des pratiques exemplaires afin d'assurer l'intégrité et d'augmenter la qualité des services de promotion de l'application offerts par le Ministère. La formation sera offerte aux agents de promotion de l'application dans toutes les régions en 2006-2007.

En 2005-2006, Environnement Canada a lancé un projet de trois ans visant à remanier le programme de formation de base, en coopération avec un service de formation d'agents d'application de la loi à contrat. Ce programme n'a pas été exécuté durant l'exercice fiscal et aucun nouvel agent n'a donc été nommé avec les pleins pouvoirs d'application.

Durant cette période, le cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a été remanié et donné. À l'issue du cours, 13 agents ont été nommés avec des pouvoirs limités, et 22 analystes ont été nommés analystes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). D'autres activités de formation ont été menées, dont les suivantes :

• préparation et exécution d'un séminaire et création d'un cours en ligne sur la version révisée du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• préparation d'un programme de développement professionnel et d'apprentissage pour agents d'application de la loi;
• analyse des besoins de formation et établissement d'un cours de formation sur le Projet de loi C-15, Oiseaux mazoutés en mer;
• analyse des besoins de formation et établissement d'un cours de formation sur les techniques d'enquête avancées.

OEPE : Ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement.
MRPE : Mesure de rechange en matière de protection de l'environnement.
R. : Règlement.

* Ces chiffres comprennent les activités entreprises conformément aux dispositions applicables de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), plutôt qu'aux dispositions applicables des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Notes explicatives :

Nombres d'inspections - nouvelle façon de compter : Maintenant, une combinaison de la date de fin de l'inspection ainsi qu'un état de dossier à fermer sont les critères de sélection pour tabuler le nombre de réglementés inspectés pour assurer la conformité sous chacun des règlements applicables.

Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou à plus d'une loi ou d'un règlement. C'est pourquoi le nombre total d'enquêtes indiqué par règlement ne correspond pas au nombre total d'enquêtes effectuées en vertu de chaque loi.

Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites et des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est l'émission d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.

Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies par date d'accusation, quel que soit le nombre de règlements visés.

Le nombre de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement est représenté par le nombre de personnes visées par ces règlements qui ont signé ces mesures, indépendamment du nombre de règlements pertinents.

Statistiques supplémentaires :

Il y a eu 66 références transmis à un autre organisme, fédéral, provincial, ou municipal.

Sur les 35 enquêtes commencées en 2005-2006, sept ont pris fin en 2005-2006, et 28 sont encore en cours. Par ailleurs, sur les 52 enquêtes commencées avant 2005-2006, 23 ont été achevées en 2005-2006 et 29 sont en cours.

10.2 Promotion de la conformité

Les activités de promotion de la conformité comprennent la planification, l'établissement et la diffusion de renseignements aux personnes visées par les instruments de gestion des risques applicables et non applicables, afin de promouvoir la conformité et le respect volontaire. Le Programme d'analyse et de planification de la conformité est un outil important pour la promotion de la conformité, et en 2005-2006, Environnement Canada a poursuivi ses activités d'amélioration et de mise en oeuvre du programme. Le Ministère a notamment développé un outil électronique de cartographie, de planification et de compte rendu sur le Web qui intègre des données sur les installations, le programme et l'environnement. L'outil permettra à Environnement Canada de mieux déterminer les priorités de promotion et d'inspection de la conformité et d'évaluer les taux de conformité au sein de la communauté réglementée, par installation, par secteur et par règlement.

En outre, en 2005-2006, diverses méthodes efficaces de promotion de la conformité ont été utilisées comme instruments au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les paragraphes qui suivent ne décrivent que quelques-unes des nombreuses activités de promotion de la conformité menées en 2005-2006.

Collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux et organisations non gouvernementales

• Opération Plumes nettes est un programme éducatif pour la prévention de la pollution marine qui a été relancée en 2005-2006. Durant cette période, 12 ports de la côte Est du Canada atlantique ont accueilli un total de 230 navires de haute mer. Dans le cadre du programme, une nouvelle brochure, en 10 langues, et un calendrier ont été produits et distribués aux navires visiteurs. L'Opération Plumes nettes est réalisée en coopération avec Transports Canada et l'industrie du transport maritime. Dans le cadre des activités de 2005-2006, Environnement Canada est entré en rapport avec la Garde côtière des États-Unis, qui a accepté de distribuer le matériel de promotion de la conformité de l'Opération Plumes nettes dans cinq grands ports le long de la côte Est.
• La région du Québec d'Environnement Canada a collaboré avec l'École nationale du meuble et de l'ébénisterie du Cégep de Victoriaville pour créer un cours sur les bonnes pratiques recommandées dans le Code de pratiques environnementales pour la manutention, l'utilisation et le stockage sécuritaires des décapants à peinture à base de dichlorométhane dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage. Un guide du formateur et un guide de l'apprenti ont été rédigés. L'École nationale du meuble et de l'ébénisterie du Cégep de Victoriaville a donné le cours à deux reprises jusqu'ici, et les réactions ont été très positives. La prochaine étape serait de promouvoir ces documents dans les autres écoles d'ébénisterie au Québec. On parle également de les traduire pour pouvoir les utiliser dans d'autres régions du Canada.

Collaboration avec les Premières Nations

1. En novembre 2005, le personnel d'Environnement Canada a présenté des exposés sur le thème de la gestion de l'eau à la 4^e Réunion annuelle de la National Aboriginal Land Managers' Association à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Le réseau de la National Aboriginal Land Managers' Association, qui compte des membres dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, vise à accroître les connaissances techniques spécialisées sur la gestion des terres, tout en incorporant les valeurs autochtones et les pratiques populaires. Les matériels présentés comprennent la Stratégie de gestion des eaux des Premières Nations (incluant les initiatives de protection des sources d'eau et d'utilisation durable de l'eau), la technologie, la conception et les protocoles reliés aux eaux usées, et les occasions prochaines de participation autochtone à la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales du Conseil canadien des ministres de l'environnement.
2. La Région des Prairies et du Nord d'Environnement Canada a mené une séance d'information multimédia d'une journée à l'intention particulière des Premières Nations. En partenariat avec les Saskatchewan Aboriginal Lands Technicians, la Prairies et du Nord apporte des renseignements sur la conformité réglementaire aux gestionnaires des terres, aux agents des terres, aux conseillers de bande, aux coordonnateurs ou fiduciaires des droits fonciers issus des traités, aux agents de développement économique des Premières Nations, ainsi qu'aux fonctionnaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Environnement Canada a présenté des exposés sur les instruments pertinents de laLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)et sur la Loi sur les pêches. La séance a été un grand succès d'après les questions posées durant les exposés et les commentaires reçus dans les formulaires d'évaluation.
3. La Région de l'Ontario d'Environnement Canada s'est acquittée avec succès de l'administration d'un projet de gestion environnementale de quatre ans avec sept communautés des Premières Nations dans le nord de l'Ontario. Le projet consistait à recruter, à former et à guider un technicien de l'environnement autochtone, et à assurer un appui technique continu, pour le développement d'un plan de prévention de la pollution et de gestion environnementale. Les activités menées dans le cadre du plan incluaient la mise en oeuvre de la prévention de déversements et de mesures d'intervention d'urgence, ainsi que l'inventaire et l'évaluation des réservoirs de stockage de combustible. Les fonds affectés au projet provenaient d'une ordonnance de la cour, stipulant que les amendes imposées aux responsables des déversements majeurs de combustible dans la région soient utilisées pour aider les communautés à se conformer aux normes législatives.
   

Viser le bon auditoire

• La Région de l'Ontario d'Environnement Canada a tenu des ateliers sur le Règlement sur les urgences environnementales et sur la prévention des déversements à Ottawa, Sault Ste. Marie et London, en Ontario. D'autres activités ont été menées pour prendre contact directement avec les personnes potentiellement visées dans les secteurs du traitement de l'eau, du traitement des eaux usées et de la finition des métaux, où l'on pense que le niveau de conformité est assez bas.
• La Région du Pacifique et du Yukon d'Environnement Canada a mis au point et exécuté une enquête destinée aux municipalités de la Colombie-Britannique, pour prendre contact avec les personnes visées par le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie et pour confirmer les coordonnées des organisations, sensibiliser le public au Code et recueillir des informations sur l'application actuelle du Code. Une liste exacte des renseignements sur la communauté visée a été compilée à partir des résultats de l'enquête.
• En novembre 2005, la Région du Pacifique et du Yukon d'Environnement Canada a accueilli une séance d'information d'un jour sur le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à l'intention des personnes actuellement visées par ce règlement.
• Concernant le Règlement sur les biphényles polychlorés, la Région de l'Atlantique d'Environnement Canada a pris contact avec les propriétaires et gestionnaires fédéraux de biphényles polychlorés dans les provinces de l'Atlantique, afin de suivre de façon proactive les progrès de la région en vue de s'acquitter de ses obligations nationales et internationales actuelles et proposées pour la gestion desbiphényles polychlorés. Dans l'ensemble, l'approche de promotion de la conformité consistait à remplir des formulaires d'auto-certification, à visiter les sites et à inciter les propriétaires et les gestionnaires des sites d'entreposage debiphényles polychlorés à identifier les produits debiphényles polychlorés en usage, à envoyer les produits de biphényles polychlorés stockés à la destruction dans les installations agréées et à fermer les sites d'entreposage de biphényles polychlorés non nécessaires.

Rejoindre les personnes visées par les règlements

• Pour le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), Environnement Canada a préparé du matériel de promotion de la conformité dans plusieurs langues, dont le punjabi, le règlements, directives et autres documents de référence coréen, le chinois et le persan, pour faire en sorte que portant sur la protection de l'environnement sur le territoire les personnes visées comprennent ce que l'on attend de la province de Québec. d'elles. Par ailleurs, la Région du Pacifique et du Yukon d'Environnement Canada a tenu des séances d'information le soir et les fins de semaine à l'intention des nettoyeurs à sec pour tenir compte des horaires de travail des propriétaires de petites entreprises.
• Une modification du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel a été publiée le 19 octobre 2005 dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une trousse de promotion de la conformité a été envoyée en janvier 2006 à toutes les personnes visées par le règlement (environ 250).
• La Région du Pacifique et du Yukon et celle des Prairies et du Nord d'Environnement Canada ont coopéré à la mise à jour d'un atelier sur le Règlement fédéral sur les halocarbones (2003). Elles ont ensuite mené 10 séances de formation d'une journée dans six villes. Plus de 400 intervenants y ont assisté.
• Concernant le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, toutes les régions d'Environnement Canada ont préparé et appliqué des mesures de promotion de la conformité, notamment des ateliers, des réunions, des envois postaux et des séances d'information.

Transmettre le message avec des outils nouveaux et différents

• De nombreuses régions ont fait l'essai de la vidéoconférence dans les séances d'information avec les communautés réglementées. L'utilisation de la technologie vidéo à cette fin permet d'économiser les ressources en éliminant la nécessité de se rendre auprès de ces communautés.
• La région de l'Ontario d'Environnement Canada a préparé trois numéros d'un bulletin d'information régional, ComproUpdate, et les a envoyés aux installations fédérales et aux Premières Nations. Le bulletin a une clientèle de plus de 500.
• Lorsque c'était approprié, les régions ont organisé des séances d'information aux communautés réglementées sur plusieurs instruments relevant de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ces séances sont efficaces parce que de nombreux membres de la communauté réglementée peuvent être assujettis à plus d'un instrument de gestion des risques.
• La région du Québec a produit un guide bilingue sur la conformité environnementale, qui vise tous les ministères, les organismes et les offices fédéraux, les sociétés d'État, les entreprises fédérales, les terres autochtones, les terres fédérales et les personnes dont les activités portent sur ces terres et sont situées aux Québec. Près de 200 exemplaires du guide ont été distribués. Le guide résume les lois, règlements, directives et autres documents de référence portant sur la protection de l’environnement sur le territoire de la province de Québec.

Succès des activités de promotion de la conformité

• Des fiches d'information sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) et sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ont été envoyées par la poste. Ces envois ont été coordonnés avec d'autres programmes d'Environnement Canada, parce que les 10 000 installations potentiellement touchées incluaient les communautés visées par l'Inventaire national des rejets de polluants, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, le Règlement sur les urgences environnementales et le Règlement sur les effluents des mines de métaux. Un sondage téléphonique a permis de déterminer l'efficacité de ces envois postaux. Il a été déterminé que l'initiative avait réussi parce que la plupart des personnes sondées ont répondu qu'elles avaient appris davantage sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
• La région du Québec a contribué à la promotion de la conformité environnementale dans la grande maison fédérale, en organisant deux séminaires fédéraux sur la conformité fédérale. Ces séminaires informent la communauté fédérale des intentions d'Environnement Canada concernant les outils de gestion des risques pour les biphényles polychlorés, les installations de stockage de combustibles, les déchets dangereux et les eaux usées municipales. Près d'une centaine de personnes d'organismes et d'entreprises du gouvernement canadien ont participé à ces séminaires, ainsi que des fournisseurs de services environnementaux. Plus de 70 % des participants interrogés ont trouvé intéressante ou très intéressante la question traitée.
• Le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voierie invite les organismes qui utilisent 500 tonnes ou plus de sel de voirie d'établir volontairement un plan de gestion et d'en rendre compte. Plusieurs types d'activités de promotion de la conformité ont été organisés, comme des présentations, des ateliers, un kiosque promotionnel, des histoires de réussite, des brochures, des affiches et un guide de mise en oeuvre. La région de l'Ontario a contacté par courrier électronique plus de 125 administrations routières différentes, a déterminé leur degré de conformité au code et leur a rappelé de mettre en oeuvre les éléments qui restent à achever dans leurs lettres d'intention, d'établir des plans de gestion du sel et de soumettre leurs rapports annuels pour 2005. À la suite de ces activités, la planification de l'usage des sels a augmenté de 36 % parmi les administrations routières de l'Ontario.
• Les activités de promotion de la conformité organisées à travers le pays à propos de l'Avis concernant la déclarationde l'information sur les gaz à effet de serre comprenaient la publication et la distribution d'un manuel technique, une campagne d'envois postaux directs et des séances d'information. En 2005, Environnement Canada a reçu 324 déclarations d'installations représentant environ 37 % des émissions totales du Canada.

En outre, de nombreuses activités de promotion ont été organisées pour les différents instruments de contrôle au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont les exemples suivants :

• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).Toutes les régions ont participé aux activités de promotion de la conformité : des lettres ont été envoyées à près de 3000 personnes assujetties au règlement pour leur rappeler de soumettre leurs rapports annuels pour 2004 avant le 30 avril 2005; des séances d'information ont été tenues dans tout le pays, et des questions sur les exigences de présentation de rapports ont trouvé réponse.
• Règlement fédéral sur les halocarbones (2003). La Région des Prairies et du Nord, la Région du Pacifique et du Yukon, ainsi que la Région du Québec, ont tenu collectivement sept séances d'information. Des fiches d'information adaptées aux entrepreneurs travaillant dans les industries du chauffage, de la réfrigération et de la climatisation, ainsi que dans l'industrie du matériel d'extinction d'incendie, ont été préparées par les régions du Pacifique et du Yukon et du Québec.
• Règlement sur les urgences environnementales. La Région de l'Ontario a tenu trois séances d'information et envoyé du matériel de promotion sur la conformité aux personnes réglementées dans les secteurs du traitement des eaux, de l'épuration des eaux usées et de la finition des métaux. Deux séances d'information ont été tenues dans la Région de l'Atlantique, et du matériel de promotion a été envoyé à une centaine d'installations. La Région de l'Atlantique a également participé à la visite de neuf sites, examiné cinq plans et évalué deux exercices. La Région des Prairies et du Nord a tenu plusieurs séances sur l'Inventaire national des rejets de polluants ainsi que des séances d'information. Elle a également envoyé du matériel de promotion. La Région du Québec a tenu environ 13 séances d'information à travers la province à l'intention de l'industrie, des municipalités, des gouvernements, etc. Le taux de conformité au Canada était d'environ 80 % à la fin de mars 2006. Le ministère examine actuellement les tendances des déclarations d'urgences environnementales, afin de mieux cibler et de préparer de futures activités de promotion de conformité.
• Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution - Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés. La Région du Québec a tenu deux séances d'information pour les fabriques de textiles dans la province. Près de 40 personnes de 30 fabriques différentes y ont participé. La Région a préparé un guide des ressources techniques pour aider ces fabriques à préparer et à appliquer des plans de prévention de la pollution.

10.3 Priorités d'inspection

Un plan national d'inspection est préparé chaque année qui décrit les activités d'inspection qui seront exécutées durant l'exercice fiscal au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à des règlements particuliers.

En 2005-2006, des règlements prioritaires ont été déterminés sur la base d'un processus interne de consultation auquel participent tous les partenaires d'application de la loi d'Environnement Canada. L'identification des règlements prioritaires repose sur des facteurs tels que le risque que la substance ou l'activité réglementée présente pour l'environnement et la santé humaine, les taux de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle, et les engagements et les obligations nationaux et internationaux. Le nombre d'inspections réalisées dans le cadre du plan est complété par un grand nombre d'inspections découlant des interventions à la suite de déversements, de plaintes, de renseignements ou autres informations.

En 2005-2006, le plan national d'inspection a identifié les secteurs suivants comme étant des priorités nationales :

• Règlements sur l'essence;
• Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• Règlement sur le benzène dans l'essence;
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• Règlement sur les effluents des mines de métaux au titre de la Loi sur les pêches;
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers au titre de la Loi sur les pêches;
• Dispositions générales d'interdiction au titre de la Loi sur les pêches (article 36[3]).

Par ailleurs, divers règlements ont été identifiés comme étant des priorités d'inspection régionale. La priorité accordée aux règlements dans chaque région dépend d'un certain nombre de facteurs, dont l'emplacement géographique, les facteurs démographiques et les sensibilités provinciales et territoriales en matière d'environnement.

10.4 Enquêtes clés

Des agents d'exécution nommés au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ont effectué deux catégories d'activités de conformité : les inspections et les enquêtes.

Une inspection a pour objet de vérifier la conformité aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements. Une enquête comprend la collecte, de sources diverses, de preuves et de renseignements pertinents sur l'infraction présumée. Toute mesure pour donner suite à une infraction présumée sera prise en conformité avec la Politique de conformité et d'application (1999).

10.5 Activités d'application de la loi

10.5.1 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) peut être donné pour prévenir une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou de l'un de ses règlements.

Aux termes de la procédure, un Avis d'intention d'émettre un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est envoyé à l'auteur présumé de l'infraction, qui a alors l'occasion de présenter des observations écrites ou verbales à l'agent de l'autorité qui a donné l'ordre d'exécution. Après avoir examiné les renseignements fournis par l'intéressé, l'agent de l'autorité peut décider de donner l'ordre tel quel, de le modifier, ou de l'annuler. Dans les cas où l'entreprise visée a fourni les renseignements qu'il fallait pour se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou prouvé qu'elle respectait la Loi, l'ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement n'a plus été jugé nécessaire.

En 2005-2006, 76 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement ont été émis, dont 67 à des nettoyeurs à sec pour violation du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), et les autres, pour violation de divers règlements.

10.5.2 Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) permettent de négocier le retour à la conformité sans passer par les tribunaux. Pour participer au programme mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :

• Des accusations doivent être portées pour l'infraction présumée.
• Le procureur de la Couronne doit être convaincu que la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement permettra de protéger l'environnement et la vie et la santé humaines.
• Les antécédents de l'accusé au chapitre de la conformité permettent de croire qu'il respectera fort probablement la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement et qu'il se conformera par la suite à la Loi.
• Il faut également, avant la négociation d'un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, tenir compte des actes posés par l'accusé après l'infraction présumée. L'accusé a-t-il pris des mesures correctives après l'infraction ou des mesures de prévention pour assurer que l'infraction présumée ne se reproduise plus? L'accusé a-t-il coopéré à l'enquête ou a-t-il essayé de cacher les faits?
• En adhérant au programme des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, l'accusé n'est pas tenu de plaider coupable de l'infraction présumée, mais il doit en accepter la responsabilité. Une fois que la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement est négociée, elle est déposée à la cour et devient un document public. Dès que les conditions d'une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement sont remplies, la cour rejette les accusations contre l'accusé.
• Si l'accusé ne se conforme pas aux mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, cela même constitue une infraction au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et des poursuites seront entreprises pour défaut de conformité.

En 2005-2006, une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement a été négociée entre Environnement Canada et une entreprise québécoise. L'entreprise était accusée d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en important, en vendant et en offrant à la vente des produits contenant des hydrochlorofluorocarbures. L'entreprise a préféré arriver à une entente, plutôt qu'aller en cour. Une partie de l'entente incluait la mise en oeuvre de procédures opérationnelles pour prévenir les infractions au Règlement, la publication d'un article dans un bulletin d'information et le versement de 15 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.
Pour des renseignements sur ce Fonds, veuillez visiter le site Web :

www.ec.gc.ca/edf-fde/

10.5.3 Poursuites et décisions judiciaires

Une poursuite importante a été entamée en 2005-2006 en Ontario contre le propriétaire d'une entreprise qui a plaidé coupable à deux accusations au titre du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Il a été condamné à 30 jours d'emprisonnement pour chaque accusation, à servir concurremment. Toutes les accusations contre l'entreprise ont été retirées, et une entente a été négociée avec l'entreprise. Celle-ci a accepté de verser 5000 $ à la Niagara Peninsula Conservation Authority pour des projets environnementaux dans la région de Niagara.

10.6 Mesures nationales et internationales

Des activités liées à l'application de la loi ont été exécutées au titre de divers accords et organismes internationaux et nationaux. Les principales activités nationales et internationales réalisées en 2005-2006 sont les suivantes.

• International Network for Environnemental Compliance and Enforcement - Le réseau de plus d'une centaine de pays a tenu sa 7^eConférence annuelle à Marrakech, au Maroc. La Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada a participé aux tables rondes et aux ateliers et a appuyé la déclaration de Marrakech : Faire fonctionner le droit pour les populations, l'environnement et le développement durable.
• Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement - Le Groupe de travail sur l'application de la loi, qui relève de la Commission de coopération environnementale, est un forum qui aide les pays membres (Canada, États-Unis et Mexique) à mettre en oeuvre des initiatives encourageant une collaboration trinationale dans le domaine de l'application des lois environnementales.