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ARCHIVÉE - LCPE 1999 : Rapport annuel pour la période d'avril 2005 à mars 2006
- 1. Exécution
- 2. Participation du public
- 3. Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique
- 4. Prévention de la pollution
- 5. Contrôle des substances toxiques
- 6. Subtances biotechnologigues animées
- 7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets
- 8. Urgences environnementales
- 9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
- 10. Conformité, incluant l'application de la loi
- 11. Dispositions diverses
- Annexe A : Mesures de gestion des risques proposées ou mises au point en 2005-2006
- Annexe B : Publications sélectionnées sur la science de l’atmosphère, 2005-2006
- Annexe C : Pour information
- Liste d'acronymes
- Les substances mentionnées dans le rapports
11. Dispositions diverses
La Loi établit des conditions ou pouvoirs généraux en ce qui concerne la divulgation de renseignements, les pouvoirs réglementaires généraux, le recouvrement des frais, l'adoption de mesures économiques (consignation et permis échangeables), la publication de divers instruments prévus par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les commissions de révision et l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.
11.1 Mesures économiques
Aucune nouvelle mesure économique n'a été adoptée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) durant 2005-2006.
11.2 Examen de la LCPE
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) stipule que tous les cinq ans après son entrée en vigueur, un comité parlementaire doit la soumettre à un examen. Le 5 avril 2005, la Chambre des Communes a demandé à l'unanimité que le Comité permanent sur l'environnement et le développement durable soit chargé de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le Comité décidera de la portée des questions à examiner. Le 14 octobre 2005, le Comité a invité les parties prenantes à lui soumettre leurs idées pour l'aider à identifier et à analyser les questions préoccupantes et une liste de témoins potentiels.
Le Comité a arrêté ses travaux lorsque le Parlement a été dissous le 29 novembre 2005 aux fins d'élection.
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