ARCHIVÉE - LCPE 1999 : Rapport annuel pour la période d'avril 2005 à mars 2006

• 5.1 Substances existantes
  • 5.1.1 Évaluation des risques
    • 5.1.1.1 Catégorisation et évaluation préalable des substances de la Liste intérieure
    • 5.1.1.2 Décisions d'autres instances
    • 5.1.1.3 Première liste des substances d'intérêt prioritaire
    • 5.1.1.4 Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire
    • 5.1.1.5 Addition de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
    • 5.1.1.6 Collecte d'informations
  • 5.1.2 Gestion des risques
    • 5.1.2.1 Règlements
    • 5.1.2.2 Avis d'intention pour les gaz à effet de serre
    • 5.1.2.3 Responsabilité élargie des producteurs et intendance
    • 5.1.2.4 Protocoles d'ententes et ententes sur la performance environnementale
• 5.2 Substances nouvelles
  • 5.2.1 Évaluation des risques des substances
    • 5.2.1.1 Déclarations
    • 5.2.1.2 Règlements relatifs aux substances nouvelles
  • 5.2.2 Additions à la Liste intérieure des substances
  • 5.2.3 Mesures internationales
    • 5.2.3.1 L'Entente Four Corners
    • 5.2.3.2 Arrangement Canada-Australie
    • 5.2.3.3 Groupe de travail sur les substances chimiques nouvelles
    • 5.2.3.4 Bonnes pratiques de laboratoire
• 5.3 Exportation de substances
  • 5.3.1 Liste des substances d'exportation contrôlée
  • 5.3.2 Convention de Rotterdam

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] comprend des exigences particulières sur l'évaluation et la gestion desubstances actuellement sur le marché ou rejetéesdans l'environnement au Canada et de substancesnouvelles au Canada.

Une substance répond aux critères de l'article 64 si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

• avoir ou pouvoir avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
• mettre ou pouvoir mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
• constituer ou pouvoir constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Déterminer si une substance répond à ces critères et nécessite une gestion est fonction des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la substance, de la nature et de l'ampleur des rejets actuels ou possibles et de son potentiel d'impact sur l'environnement ou la santé humaine.

La partie 5 de la Loi fixe des échéances précises quant à l'adoption de mesures de prévention ou de contrôle pour gérer les risques posés par les substances qu'il est recommandé d'inscrire à l'annexe 1, y compris la quasi-élimination dans l'environnement des substances qui répondent à certains critères. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) permet l'établissement de conditions et d'interdictions pour les nouvelles substances. La partie 5 autorise également l'élaboration de règlements et d'arrêtés d'urgence, ainsi que la gestion de l'exportation des substances.

5.1 Substances existantes

5.1.1 Évaluation des risques

Dans le cadre du Programme des substances existantes, Environnement Canada et Santé Canada déterminent, classent par ordre de priorité et évaluent ensemble les risques de l'exposition aux substances existantes. Les substances existantes sont celles qui figurent sur la Liste intérieure de substances et qui étaient soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication, soit fabriquées ou importées au Canada en quantités égales ou supérieures à 100 kilogrammes au cours d'une année civile, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986.

Les substances pouvant faire l'objet d'une évaluation des risques sont déterminées en fonction de sept sources d'information prévues par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999):

• renseignements fournis par l'industrie;
• catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieures des substances;
• décisions provinciales ou internationales;
• suggestions du public;
• avis à l'égard de nouvelles substances;
• nouvelles connaissances scientifiques et surveillance;
• évaluations ou collecte de données à l'échelle internationale.

Ces sept sources d'information permettent à Environnement Canada et à Santé Canada de suivre une procédure scientifique rigoureuse, ouverte et transparente lorsqu'ils déterminent et classent par ordre de priorité les substances qui feront l'objet d'une évaluation des risques potentiels au Canada.

5.1.1.1 Catégorisation et évaluation préalable des substances de la Liste intérieure

Durant 2005-2006, les scientifiques du gouvernement ont continué de rassembler et d'examiner les renseignements sur les 23 000 substances chimiques de la Liste intérieure des substances, afin de déterminer celles qui pourraient nécessiter des mesures additionnelles.

Catégorisation

La catégorisation des substances est une entreprise colossale, qu'aucun autre gouvernement du monde n'a tentée. Pourtant, toutes les nations font face au même défi. C'est pourquoi le gouvernement du Canada cherche à obtenir la participation des autres nations et partage volontiers les informations obtenues par la catégorisation. En effet, il souhaite que de nombreux pays puissent prendre part aux efforts déployés pour protéger l'environnement de la planète et la santé de ses habitants contre les effets nocifs des polluants. Grâce au concours de nombreuses institutions et organisations, le gouvernement canadien est en train d'amasser une somme considérable de résultats de recherche et d'outils scientifiques efficaces qui contribueront dans l'avenir à la réalisation des évaluations chimiques et aux prises de décisions sur la gestion des risques. La catégorisation effectuée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) permet en outre d'acquérir une profusion de connaissances qui feront progresser notre compréhension des substances présentes dans le monde.

Durant 2005-2006, Environnement Canada et Santé Canada ont continué à faire participer les intervenants de l'industrie, de groupes écologiques et du public, en sollicitant leurs commentaires au sujet des décisions concernant la catégorisation et les méthodes de catégorisation. Les industries jouent un rôle important en partageant les informations dont elles disposent sur les produits chimiques qu'elles utilisent et en trouvant des moyens innovateurs de gérer les produits jugés dangereux. Les instituts de recherche et les universités du Canada et des quatre coins du globe font également leur part en comblant les lacunes dans les données et en mettant au point des outils d'évaluation efficaces des substances. Les groupes écologiques suivent quant à eux la situation de près et font participer leurs propres spécialistes au processus de consultation.

Les résultats de la catégorisation en 2005-2006 sont les suivants :

• Ébauches de Décisions pour la catégorisation écologique des substances de la Liste intérieure des substances (juillet 2006).
• À la fin de la période de déclaration, Environnement Canada a recueilli, produit et examiné les informations disponibles et pris des décisions de catégorisation pour toutes les substances figurant sur la Liste intérieure des substances. Une ébauche des décisions finales de catégorisation a été publiée en juillet 2006. L'initiative de catégorisation s'est achevée conformément au mandat.
• Environnement Canada a produit des CD-ROM en avril 2005, juillet 2005, octobre 2005 et janvier 2006, qui contiennent :
  • des informations de base sur les progrès de la catégorisation;
  • un guide sur la catégorisation écologique des substances organiques et inorganiques figurant sur la Liste intérieure des substances;
  • des approches fondées sur les catégories pour la prise de décisions sur les substances pour lesquelles il existe peu de données;
  • des tableurs contenant des informations sur les 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure des substances et sur les décisions de catégorisation préliminaires;
  • des Sommaires rigoureux d'études sur les travaux en laboratoire essentiels pour les décisions de catégorisation;
  • des informations soumises par les intervenants pour améliorer les décisions de catégorisation.

Les aspects de santé de la catégorisation de la Liste intérieure des substances ont été examinés à la fin de l'exercice fiscal 2005-2006. Des documents associés à l'achèvement des parties liées à la santé de la catégorisation de la Liste intérieure de substances ont été produits.

Évaluations préalables

Environnement Canada et Santé Canada ont effectué plusieurs évaluations préalables pour peaufiner leurs méthodes et procédés. Les progrès obtenus dans ce domaine en 2005-2006 incluent :

• Les évaluations préalables relatives à la santé pour les polybromodiphényléthers et le sulfonate de perfluorooctane ont été achevées et publiées dans la Gazette du Canada au début de 2006. Des ébauches de rapports sur l'état des connaissances scientifiques sur neuf substances (l'hexachloroéthane, le 4,6-dinitro-o-crésol (DNOC), le phénol, le 2,2-méthylènebis (4-méthyl-6-tert-butylphénol), l'éthylbenzène, le dibromoéthane, le 1,1-dichloroéthylène, la quinoléine, le biphényle et le 4,4'-méthylènebis (2-chloroaniline) ont été publiées sur le site Web de Santé Canada.

5.1.1.2 Décisions d'autres instances

La démarche recommandée pour l'échange d'informations avec les pays membres de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques concernant les substances interdites ou sévèrement restreintes a été publiée aux fins de commentaires du public.

5.1.1.3 Première liste des substances d'intérêt prioritaire

Conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988, 44 substances ont été évaluées dans le cadre du programme de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire. Sur ces 44 substances, 27 ont été considérées comme répondant aux critères de l'article 11 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988, et 10 ne l'ont pas été. Il n'y a pas eu suffisamment d'informations pour statuer sur les substances restantes.

En 2005-2006, l'évaluation de suivi des paraffines chlorées a été publiée le 11 juin 2005 pendant 60 jours pour permettre au public de faire des commentaires. Il a été proposé d'ajouter ces substances à la Liste des substances toxiques en vue de la quasi-élimination des paraffines chlorées à courte et à moyenne chaînes (voir le tableau 4).

En 2005-2006, le ministre de l'Environnement a aussi publié des décrets finals pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes. Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont conclu que ces substances répondaient aux critères énoncés dans l'article 64 et ont proposé de les ajouter à la Liste des substances toxiques dans l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ces substances devaient également être considérées comme devant faire l'objet de quasi-élimination.

Les travaux ont commencé pour l'évaluation de l'aniline, une substance de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire dans la catégorie « Informations insuffisantes pour conclure », à partir des informations sur l'exposition dans l'évaluation de la LSIP1.

5.1.1.4 Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire

Au 31 mars 2005, des conclusions finales ont été tirées pour 23 des 25 substances figurant sur la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire, publiée en 1995.

Se fondant sur les informations communiquées par l'industrie, Santé Canada a commencé la préparation d'un rapport sur l'éthylèneglycol.

Santé Canada a continué de collaborer avec les intervenants industriels sur l'état de l'évaluation en suspens des sels d'aluminium sur la LSIP2. Des discussions ont porté sur les options pour modifier les ébauches de protocoles établies par les intervenants industriels pour les études de neurotoxicité requises pour terminer l'évaluation de la LSIP2.

5.1.1.5 Addition de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Lorsqu'une substance est évaluée et qu'il est déterminé qu'elle répond aux critères de l'article 64, une des mesures que les ministres de l'Environnement et de la Santé peuvent proposer est son inscription sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) donne au gouvernement fédéral l'autorité d'édicter des règlements ou d'exiger la préparation de plans de prévention de la pollution ou de plans d'urgence environnementale pour les substances de l'annexe 1.

Six gaz à effet de serre ont été ajoutés à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

5.1.1.6 Collecte d'informations

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère plusieurs pouvoirs permettant d'imposer à une personne de recueillir ou de produire des données dans le but d'évaluer une substance ou de décider s'il convient ou non de restreindre l'utilisation d'une substance.

Avis

Une collecte de renseignements Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi, a été publiée dans la Gazette du Canada le 4 mars 2006. Cet avis exigeait des entreprises qui ont fabriqué ou importé plus de 100 kilogrammes des substances indiquées qu'ils fournissent des renseignements sur leurs activités. Les substances visées par l'avis ont été identifiées par la catégorisation de la Liste intérieure de substances, comme étant potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine ou comme présentant le plus grand potentiel d'exposition pour les humains, ou encore comme étant des substances de préoccupation émergente ou d'intérêt international.

Les recherches préliminaires ont indiqué qu'un pourcentage élevé de ces substances peut ne plus être fabriqué ou importé au Canada. Un des buts de l'étude est d'identifier les substances qui n'étaient pas sur le marché durant l'année civile 2005. La confirmation qu'elles ne sont plus commercialisées actuellement au Canada permettra au gouvernement d'assurer que les activités de post-catégorisation se concentrent sur les substances présentant un potentiel de rejet dans l'environnement canadien.

Le deuxième but important est d'identifier les entreprises dont les activités actuelles incluent l'une quelconque de ces substances afin de recueillir, s'il y a lieu, des renseignements plus détaillés sur, par exemple, les modes d'utilisation afin de prioriser les évaluations futures ou les activités de gestion de risques. La collecte future de données détaillées sur ces substances sera organisée en tenant compte du degré d'activité ou du secteur identifié dans les réponses à l'avis.

Les informations recueillies à la suite de l'avis serviront, avec d'autres sources de données, de base aux évaluations actuelles et futures et aux activités de gestion des risques menées au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

Une collecte de renseignements Avis concernant certains hydrofluorocarbures a été publiée le 16 avril 2005 avec une modification publiée le 21 mai 2005.

Santé Canada a répondu aux demandes d'information et aux questions sur la liste maximale des substances qui ont été priorisées aux fins d'évaluation préliminaire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

5.1.2 Gestion des risques

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) fixe des échéances précises pour prendre des mesures de prévention ou de contrôle afin de gérer les risques posés par les substances de l'annexe 1. Des instruments de prévention ou de contrôle pour chaque substance ou groupe de substances toxiques sont mis au point par le Processus de gestion des substances toxiques. Les mesures de gestion des risques sont définies de façon L'élément clé du Processus de gestion des substances à assurer une consultation appropriée des intervenants toxiques est l'établissement de Stratégies de gestion des dans l'industrie et le public et le respect des obligations de risques. Ces stratégies présentent en détail la suite à donner protéger l'environnement et la santé humaine prévues par la aux risques pour la santé humaine et pour l'environnement Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). en utilisant diverses mesures propres à contrôler tous les aspects du cycle de vie d'une substance. Au nombre des mesures de prévention et de contrôle prises en vertu de la Loi figurent les règlements mentionnés dans la partie 5, les directives et les codes de pratique décrits dans la partie 3, les plans de prévention de la pollution cités dans la partie 4, et les plans d'urgence environnementale exposés dans la partie 8. Des mesures peuvent aussi être adoptées aux termes d'autres lois fédérales ou provinciales, territoriales, ou de législation autochtone. Des mesures volontaires telles que les Ententes sur la performance environnementale peuvent également être appliquées.

L'annexe A du présent rapport contient une liste de mesures de gestion des risques proposées ou achevées en 2005-2006.

5.1.2.1 Règlements

En 2005-2006, le règlement définitif qui suit a été publié dans la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (terminé le 1^er juin 2005, proposé le 20 mars 2004). Ce règlement vise à protéger l'environnement du Canada et la santé des Canadiens contre les risques posés par les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matériaux recyclables dangereux et de s'acquitter des obligations internationales du Canada. Ce règlement annule et remplace l'ancien Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux adopté en 1992 sous l'autorité de l'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

En 2005-2006, deux projets de règlements ont été publiés pour commentaires :

• Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes)(proposé le 9 juillet 2005). Cet amendement ajoutera le 2-méthoxyéthanol, le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes à la Liste des substances toxiques interdites dans les parties 1 et 2 de l'annexe 2 du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2005.
• Règlement sur le 2-butoxyéthanol(proposé le 9 juillet 2005). Le règlement proposé a pour but de protéger la santé des Canadiens en fixant les limites de concentration du 2-butoxyéthanol dans les produits conçus pour être utilisés à l'intérieur. Cela permettra de réduire l'exposition humaine au 2-butoxyéthanol compris dans les produits de nettoyage, la peinture et les revêtements. La limite de concentration proposée s'appliquera aux produits fabriqués, importés, destinés à la vente, vendus ou utilisés au Canada.

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Règlements

5.1.2.2 Avis d'intention pour les gaz à effet de serre

Un projet de cadre réglementaire pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs industriels a été présenté dans un Avis d'intention pour réglementer, publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 juillet 2005.

• Des débats détaillés ont eu lieu avec les différents secteurs pour définir les cibles d'intensité des émissions qui seront établies dans les règlements sectoriels.
• Une ébauche des dispositions multidisciplinaires des règlements proposés a été élaborée et publiée aux fins de consultation.
• L'établissement d'un projet de système de guichet unique pour la quantification et la soumission de rapports s'est poursuivi en collaboration avec des provinces et des intervenants.
• Un projet de conception pour un système de crédits compensatoires a été publié et a fait l'objet de consultations nationales.
• Des ébauches de règles et d'orientations pour des éléments du programme de crédits compensatoires ont été élaborées, et des protocoles de quantification pour un certain nombre de types de projets clés ont été établis en collaboration avec des provinces et des intervenants.

5.1.2.3 Responsabilité élargie des producteurs et intendance

La responsabilité élargie des producteurs est un concept selon lequel les producteurs et les propriétaires de marques de produits sont tenus (et dans certains cas le font volontairement) d'assumer la responsabilité financière et opérationnelle de recouvrer et de gérer leurs produits de manière écologiquement responsable une fois que les consommateurs ont fini de s'en servir. Ce concept a été utilisé pour viser une vaste gamme croissante de déchets de consommation au Canada, incluant les huiles usées, les pneus envoyés au rebut, les frigorigènes, les peintures et les pesticides. En mars 2006, à Calgary, Environnement Canada a accueilli conjointement avec Alberta Environment, le 4^e Atelier national du Canada sur la responsabilité élargie des producteurs. Par sa direction d'un comité national sur les déchets électroniques, Environnement Canada continue de participer aux activités des provinces, des territoires, de l'industrie et d'autres intervenants pour aider à favoriser des approches responsabilité élargie des producteurs cohérentes à l'échelle régionale et nationale pour une variété de produits électroniques, notamment les ordinateurs et les téléviseurs. Environnement Canada participe également aux travaux du Groupe de travail sur la responsabilité élargie des producteurs du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui a pour mandat d'établir des outils et des orientations pour l'application des programmes responsabilité élargie des producteurs à travers le pays.

5.1.2.4 Protocoles d'ententes et ententes sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale est un accord négocié avec des principes et des critères que les parties négocient pour arriver à des résultats environnementaux particuliers. Les ententes sur la performance environnementale sont des instruments volontaires de deuxième génération, qui résultent de l'expérience d'Environnement Canada acquise avec les Protocoles d'ententes avec les secteurs industriels. Les négociations et la mise en oeuvre des Protocoles d'ententes durant les années 1990 ont donné une expérience précieuse à Environnement Canada et ont mené à l'établissement d'une Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale (juin 2001).

Les ententes sur la performance environnementale doivent tenir compte des principaux critères d'établissement dans le processus de négociation. La Politique-cadre fournira l'assurance de transparence et de responsabilité ainsi qu'une base solide pour la négociation des ententes.

Aucune nouvelle entente n'a été signée en 2005-2006, alors que cinq ententes étaient déjà en place.

• Entente sur la performance environnementale avec l'industrie des fibres de céramique réfractaire.Cette entente, signée en 2002 avec six entreprises, porte sur la surveillance des émissions environnementales. Les données recueillies dans le programme ont été utilisées par les spécialistes de la santé et de l'environnement pour mieux évaluer les risques associés à cette substance. D'après les informations obtenues au titre de l'Entente sur la performance environnementale de 2002, l'entente a été renégociée en 2004-2005 (à signer à l'automne de 2006) pour inclure les processeurs supplémentaires de fibres de céramique réfractaire, afin de poursuivre le programme de surveillance et pour appliquer le programme d'intendance des produits dans toute l'industrie.
  
• Entente sur la performance environnementale avec Dow Chemical Canada Inc. Cette entente a été signée en 2001 avec deux usines de produits chimiques de Dow, afin de gérer les émissions du 1,2-dichloroéthane, une substance toxique visée par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En 2004, Dow a signalé des réductions des rejets de plus de 5200 kg (37 %) par rapport aux niveaux de référence. Les modèles et les méthodes utilisés pour obtenir ces résultats ont été vérifiés par une vérification indépendante réalisée par une tierce partie.

• Entente sur la performance environnementale avec l'Association des fabricants de pièces d'automobiles.
  Cette entente, signée en 2002 avec l'Association des fabricants de pièces d'automobiles, Environnement Canada et Industrie Canada, va expirer en décembre 2007. L'entente sur la performance environnementale est axée sur les cibles sectorielles de réduction de substances telles que les composés organiques volatils, les précurseurs du smog et les gaz à effet de serre, les métaux et les substances figurant dans l'annexe 1 de laLoi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. Il y a actuellement 38 installations appartenant à cinq entreprises qui participent à l'entente sur la performance environnementale de l'Association des fabricants de pièces d'automobiles. L'Association s'est engagée à réduire conjointement 20 % par unité de production des émissions des composés organiques volatils des entreprises en Ontario, et une réduction commune de 3 % des émissions de dioxyde de carbone par unité de production de toutes les entreprises participantes (2000 est l'année de référence).

• Entente sur la performance environnementale avec la Specialty Graphics Imaging Association. Cette entente signée en 2003 offre aux entreprises de sérigraphie et d'impression numérique de la grande région de Toronto l'occasion de prendre des mesures pour réduire les rejets de composés organiques volatils et d'autres substances préoccupantes. Douze entreprises participent activement à ce programme et ont réalisé d'importantes réductions. Technograph a complètement éliminé l'utilisation de chlorure de méthyle; North American Decal a réduit de plus de 11 % les déchets solides (film, ampoules fluorescentes, plastiques, papiers et cartons) qui étaient envoyés préalablement à des sites d'enfouissement, malgré une hausse des ventes du volume d'impression; Ellis Studios a réduit les émissions de composés organiques volatils de plus de 93 % en se convertissant à la technologie de l'ultraviolet. Par ailleurs, North American Decal se prépare à la conversion de ses installations à l'ultraviolet et réalisera prochainement des réductions plus importantes des émissions de composés organiques volatils.
  

• Protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Cette entente est une reconduction d'un Protocole précédent conclu avec l'Association canadienne des fabricants des produits chimiques. Elle a été signée en 2001 par Santé Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère de l'Environnement de l'Ontario, le ministère de l'Environnement de l'Alberta et l'Association canadienne des fabricants des produits chimiques. Le protocole a pour objet de prévenir et de réduire le rejet de substances toxiques et autres substances chimiques, par des mesures volontaires, non réglementaires, en encourageant et en reconnaissant publiquement les progrès de l'Association canadienne des fabricants des produits chimiques et des entreprises membres. Le protocole comprend une annexe dans laquelle les entreprises membres s'engagent à réduire les émissions de composés organiques volatils. L'entente a expiré en 2005, et fait actuellement l'objet de renégociations.

5.2 Substances nouvelles

Les substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer avant que :

• le ministre n'ait été préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
• l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle n'ait été fournie par le déclarant;
• le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (comme l'établit le règlement) ne soit échu.

Lorsque l'évaluation détermine qu'une substance nouvelle peut présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Loi confère à Environnement Canada le pouvoir d'intervenir en exigeant la gestion des risques, en imposant des restrictions ou en interdisant l'importation ou la fabrication de la substance au Canada.

Lorsque les ministres de l'Environnement et de la Santé soupçonnent qu'une nouvelle activité comportant une substance nouvelle qui a été évaluée et déclarée non toxique pourrait rendre la substance toxique, ils publient un avis de nouvelle activité pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser la substance pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit les renseignements additionnels adéquats. Ceux- ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités.

Les exigences de la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'appliquent aux substances nouvelles (produits chimiques et polymères) qui sont fabriquées ou importées, sauf si celles-ci relèvent d'autres lois applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 2 de la Loi.

5.2.1 Évaluation des risques des substances

Durant 2005-2006, 550 déclarations de substances nouvelles ont été reçues, conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Environnement Canada a reçu 455 déclarations de substances réglementées aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et Santé Canada a reçu 95 déclarations pour des produits visés par la Loi sur les aliments et drogues.

5.2.1.1 Déclarations

Sur un total de 550 déclarations reçues, Environnement Canada a émis deux conditions, aucune interdiction et a abrogé trois conditions liées à certaines de ces substances (voir le tableau 8) et a publié 10 avis de nouvelle activité (voir le tableau 7).

5.2.1.2 Règlements relatifs aux substances nouvelles

Le 21 septembre 2005, quatre projets de règlements ou d'amendements de règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, et sont entrés en vigueur le 30 octobre 2005 :

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (pré-publication le 30 octobre 2004). Ce règlement constitue le point culminant d'une vaste consultation des intervenants consacrée à la partie qui traite des substances chimiques et des polymères dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles en vigueur et au Programme des substances nouvelles. Le règlement met en oeuvre les recommandations consensuelles issues du processus de consultation multilatéral au sujet des renseignements concernant les substances nouvelles. Forts de leur expérience, les intervenants ont présenté des propositions visant à améliorer l'efficacité du processus de déclaration et d'évaluation des renseignements concernant les substances nouvelles, qui sont des substances chimiques et des polymères, tout en maintenant des normes strictes de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (pré-publication le 30 octobre 2004). Ce règlement a pour objet de mettre en oeuvre une partie de la nouvelle structure de réglementation qui régira la déclaration des substances nouvelles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). On y reprend les dispositions relatives aux organismes contenues dans la partie de l'actuel Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui porte sur les produits chimiques et les polymères.

Règlement abrogeant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (pré-publication le 30 octobre 2004). Ce règlement abroge le règlement existant, qui a été remplacé par les deux règlements susmentionnés relatifs aux substances chimiques et polymères et aux organismes.

Règlement modifiant le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (pré-publication le 30 octobre 2004). Les modifications visent à harmoniser le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles avec le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

La publication préalable de tous ces règlements a été suivie d'une période de 75 jours pendant laquelle cinq séries de commentaires écrits ont été reçues : quatre séries soumises par l'industrie et les associations connexes et une série soumise par un groupe écologique.

Santé Canada, en collaboration avec Environnement Canada, a préparé et publié le Document sur l'analyse des options : Régime d'évaluation environnementale des substances nouvelles présentes dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Ce document a paru en juin 2005 et a été consulté en ligne, les intervenants étant invités à soumettre leurs commentaires pour septembre 2005.

Les commentaires des intervenants sur les options présentées dans le document ont été analysés et ont servi à la rédaction du Rapport d'analyse de la rétroaction au Document sur l'analyse des options, publié en février 2006.

Pour procéder à l'établissement de règlements appropriés pour les substances nouvelles contenues dans les produits réglementés au titre de la Loi sur les aliments et les drogues, Santé Canada a organisé une consultation multilatérale en mars 2006. Le principal résultat de cette consultation est la décision que Santé Canada devrait entreprendre l'élaboration de règlements en vertu des Dispositions sur les substances nouvelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

5.2.2 Additions à la Liste intérieure des substances

Les substances visées par la Loi sur les aliments et drogues peuvent être inscrites sur la Liste intérieure des substances, pourvu que le ministre de l'Environnement soit convaincu qu'elles ont été, entre 1984 et 1986, fabriquées ou importées au Canada en quantités égales ou supérieures à 100 kilogrammes au cours d'une année civile ou qu'elles ont été utilisées au Canada dans le commerce ou à des fins de fabrication commerciale.

Durant la période examinée, 339 substances ont été ajoutées à la Liste intérieure des substances.

5.2.3 Mesures internationales

En 2005-2006, le Programme des substances nouvelles a poursuivi sa stratégie sur la réglementation et la coopération scientifique internationale. Le Canada a collaboré avec d'autres pays pour trouver les moyens de continuer à améliorer le processus décisionnel quant aux substances chimiques et polymères nouveaux au Canada et à l'étranger, tout en protégeant la santé humaine et l'environnement. Parmi les exemples de telles activités, on compte : le Groupe de travail sur les substances nouvelles de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le projet en cours sur les acceptations réciproques de déclarations afin de normaliser les procédures de déclaration pour l'industrie avec les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Un tableau indiquant tous les domaines et activités de coopération internationale est affiché sur le site Web sur les substances nouvelles.

5.2.3.1 L'Entente Four Corners

L'Entente Four Corners a été révisée en novembre 2003 et signée en janvier 2004 par Environnement Canada, Santé Canada, l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'American Chemical Council des États-Unis et l'Industry Coordinating Group du Canada. L'objectif global de l'entente révisée est d'arriver à atteindre l'efficacité des ressources pour toutes les parties, reliée à l'introduction de substances nouvelles sur le marché nord-américain, en évitant le dédoublement des évaluations grâce à de meilleurs renseignements et au partage des tâches, sans compromettre la protection de la santé humaine et de l'environnement. Une déclaration a été reçue en 2005 dans le cadre de l'entente Four Corners. L'entente est en cours de révision par le Programme des substances nouvelles pour en déterminer les avantages avec d'autres activités internationales.

5.2.3.2 Arrangement Canada-Australie

L'Arrangement de coopération sur les nouveaux produits chimiques industriels conclu entre le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme d'Australie, Environnement Canada et Santé Canada permet de mettre en commun des informations sur les nouvelles substances chimiques industrielles et donne la possibilité d'harmoniser les plans d'action nationaux relatifs à ces substances. L'arrangement a été renouvelé et continue d'appuyer le partage d'informations dans des domaines techniques, réglementaires et de politiques. Dans une disposition législative portant sur les programmes étrangers, l'Australie a reconnu le Canada comme une autorité compétente en matière de substances nouvelles.

En 2005-2006, 14 demandes de partage d'information avec l'Australie ont été soumises, au titre de cet arrangement. Le Canada et l'Australie continuent de collaborer dans la comparaison des procédures et des méthodes d'évaluation des substances chimiques et des polymères.

5.2.3.3 Groupe de travail sur les substances chimiques nouvelles

Le Groupe de travail sur les substances chimiques nouvelles de l'Organisation de coopération et de développement économiques a été créé dans le but d'améliorer le partage des informations et des tâches générées par la déclaration et l'évaluation des substances chimiques nouvelles. Un groupe directeur a été constitué pour diriger la mise en oeuvre de la phase pilote du Processus parallèle, qui consiste à partager les évaluations des risques entre différentes compétences. La phase pilote devrait s'achever vers la fin de 2008. Le groupe directeur est composé de représentants de l'Australie, du Canada (présidence), du Japon, des États-Unis et du Comité consultatif économique et industriel auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

L'initiative a pour principaux objectifs :

• de réduire le fardeau et les coûts pour les gouvernements et l'industrie;
• d'améliorer l'efficacité;
• d'accroître la collaboration des experts pour harmoniser les méthodes d'évaluation employées par les pays membres.

5.2.3.4 Bonnes pratiques de laboratoire

Les principes des bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économiques définissent des concepts de gestion pour l'organisation des installations d'essai et les conditions devant régir la réalisation des études précliniques de sécurité. Leur but est d'assurer l'obtention de données d'essai fiables et de grande qualité (in vitro et in vivo) sur la sécurité des substances et des préparations chimiques dans le cadre de l'Acceptation mutuelle des données.

Le règlement révisé exige que les études sur le biote respectent les principes des bonnes pratiques de laboratoire et que toutes les autres études soient compatibles avec ces principes.

5.3 Exportation de substances

La Loi confère au ministre le pouvoir de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée sur laquelle figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au ministre le pouvoir d'édicter des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

5.3.1 Liste des substances d'exportation contrôlée

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) oblige les exportateurs à fournir au ministre de l'Environnement un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels à cet égard. En 2005-2006, 12 préavis d'exportation ont été reçus, et aucune autre substance n'a été inscrite sur la Liste des substances d'exportation.

5.3.2 Convention de Rotterdam

Le Canada met en oeuvre les dispositions de la Convention de Rotterdam (Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de causeapplicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international) en appliquant le Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam. Le règlement a pour objet principal de faire en sorte que les produits chimiques et les pesticides assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ne soient exportés vers des Parties à la Convention que si la Partie importatrice a fourni ce consentement. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.

En 2005-2006, il n'y a eu aucune consultation sur l'addition de substances à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.