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ARCHIVÉE - LCPE 1999 : Rapport annuel pour la période d'avril 2005 à mars 2006

7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets

La partie 7 confère au ministre le pouvoir de prendrediverses mesures quant aux substances qui n'ont pasété évaluées ni déclarées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)[LCPE (1999)], mais qui ont le potentiel de nuire à la santé humaine ou à l'environnement.

7.1 Éléments nutritifs

L'introduction, due à l'activité humaine, d'éléments nutritifs sous forme d'azote et de phosphore dans les écosystèmes aquatiques peut entraîner une croissance excessive des plantes aquatiques, une raréfaction de l'oxygène et des changements délétères dans l'abondance et la diversité des organismes aquatiques. Cette « eutrophisation » constitue une grave menace pour la biodiversité et la santé des eaux côtières ainsi que des réseaux d'eau douce du Canada. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère le pouvoir de réglementer les éléments nutritifs présents dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou qui ont un impact nuisible sur celui-ci.

En 2005-2006, divers organismes et promoteurs ont tiré parti du Fonds de durabilité des Grands Lacs, une composante du Programme fédéral des Grands Lacs, pour réduire les quantités d'éléments nutritifs (phosphore et azote), de matières solides et de bactéries qui pénètrent dans les cours d'eau par des sources rurales aussi bien qu'urbaines. Le programme des eaux usées municipales du Fonds de durabilité des Grands Lacs a appuyé des études sur la réduction du phosphore associé aux matières solides provenant du ruissellement des eaux de pluie dans le secteur préoccupant de Toronto. Ces études incluaient l'évaluation sur le terrain d'étangs temporaires de retenue des sédiments sur les terrains de construction, l'élaboration de directives sur le contrôle de l'érosion et des sédiments, l'évaluation des performances des technologies de contrôle des sources (comme les revêtements de sol poreux et les baissières biologiques), et des études techniques préliminaires sur les mesures possibles de contrôle des eaux de ruissellement et des débordements d'égouts unitaires. Dans le secteur préoccupant de la baie de Quinte, le Fonds de durabilité des Grands Lacs a appuyé une étude technique préliminaire sur la modernisation de la station d'épuration de Picton, en vue d'une meilleure élimination du phosphore. D'autres recommandations du Plan de mesures correctives concernant l'élimination du phosphore (qui ne sont pas appuyées par le Fonds de durabilité des Grands Lacs, mais qui relèvent du programme du Plan de mesures correctives et d'autres questions telles que la mise en valeur des terres) sont mises en oeuvre dans les municipalités des secteurs préoccupants du port de Hamilton et de la rivière Niagara.

Durant cette période, le Fonds de durabilité des Grands Lacs a également coopéré avec des organismes dans les secteurs préoccupants suivants : rivière Niagara, fleuve Saint-Laurent (Cornwall), Hamilton, Toronto, rivière St. Clair, rivière Detroit et port de Wheatley, en vue de l'exécution de programmes pour réduire l'apport d'éléments nutritifs dans les voies d'eau. Dans le cadre de ces activités, des programmes de sensibilisation et d'éducation ont été établis, visant les propriétaires ruraux agriculteurs et non agriculteurs, pour les encourager à adopter de meilleures pratiques de gestion rurale, comme l'amélioration des engrais, des effluents des laiteries ou des fosses septiques résidentielles; la restriction de l'accès du bétail aux cours d'eau; l'adoption de méthodes culturales de conservation du sol; la réduction de l'érosion du sol et l'installation de brise-vent, de zones tampons pour les aires boisées et les rivières. En 2005-2006, les propriétaires terriens ont terminé plus de 50 projets de meilleures pratiques de gestion sur leurs propriétés. Les travaux exécutés comprenaient la construction d'une clôture de plus de 6 km pour empêcher le bétail d'accéder aux cours d'eau, l'amélioration de neuf systèmes septiques et de sept installations d'entreposage d'engrais, la réduction de l'érosion du sol par des projets de stabilisations des berges, d'installation de brise-vent et d'installation de barrages de rochers. Par ailleurs, le Fonds de durabilité des Grands Lacs a appuyé la poursuite du développement du modèle informatique Agricultural Nonpoint-Source pour le suivi et la réduction des sources d'éléments nutritifs, apporté un appui technique et financier à une publication d'Environnement Canada sur la gestion des engrais et accueilli un symposium d'un jour sur la réduction de la pollution diffuse d'origine agricole, afin de diffuser les informations les plus récentes aux divers projets et programmes dans ce domaine.

7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres

La Loi confère le pouvoir d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratique qui contribuent à la mise en oeuvre du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

7.2.1 Programme d'action national

En 1995, le Canada et plus de 100 nations maritimes ont adopté le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, un accord international qui n'a pas force obligatoire. Il encourage les pays à élaborer des programmes d'action nationaux et régionaux pour protéger la santé humaine et prévenir, réduire et surveiller les activités terrestres qui menacent la santé, la productivité et la biodiversité des milieux marins et côtiers et des réseaux d'eau douce apparentés. En juin 2000, le Canada a été le premier pays à publier un Programme d'action national. Le Programme d'action national du Canada est un programme conjoint fédéral-provincial-territorial qui vise à protéger les milieux marins du pays contre les sources de contaminants d'origine terrestre et contre l'altération physique et la destruction de ces habitats.

Dans le cadre du Programme d'action national, le Canada poursuit les buts suivants :

  • protéger la santé humaine;
  • réduire la dégradation du milieu marin;
  • restaurer les zones endommagées;
  • promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources marines;
  • maintenir la capacité productive et la diversité biologique du milieu marin.

En 2005-2006, le Secrétariat du Programme d'action national a apporté une aide financière et une assistance en nature à plusieurs initiatives qui contribuent à la réalisation des objectifs du Programme d'action national, dont certaines sont décrites ci-après.

À l'échelle nationale :

Mise à jour - Centre d'échange d'information du PAN

Inauguré au printemps 2001, le Centre d'échange d'information du Programme d'action national offre un large éventail de ressources et d'expertise en ligne concernant le Programme d'action national ainsi que des liens vers des groupes communautaires, des scientifiques et le gouvernement. Il sert également de centre de liaison au Secrétariat du Programme d'action national, qui l'utilise pour donner des nouvelles et diffuser des documents au public. En 2005-2006, on a révisé et mis à jour le Centre pour le rendre conforme aux normes du nouveau gouvernement canadien, faciliter l'accès du public, améliorer l'architecture du site et en moderniser la présentation. Le nouveau Centre a été lancé en 2006 (voir son site Web à www.npa-pan.ca).

Journée mondiale des océans

Le Canada célèbre cet événement mondial le 8 juin. Depuis 1995, Environnement Canada collabore avec ses partenaires à l'élaboration de documents de sensibilisation et d'information qui sont distribués à un réseau de plus de 20 000 écoles du pays par l'entremise de la Fédération canadienne de la faune. En 2005-2006, il y a eu des activités dans tout le Canada en l'honneur de la Journée mondiale des océans, entre autres le nettoyage de plages, des expositions, des présentations et des défilés. À Ottawa, le Musée de la nature organise un festival annuel à l'occasion de cette journée : c'est une autre façon de mieux faire connaître les océans aux jeunes et aux collectivités du pays.

Atelier sur la surveillance du milieu marin littoral 2006

Dans le but d'éclairer les prises de décisions et l'élaboration des politiques, plus de 170 représentants de groupes communautaires, d'organisme non gouvernementaux, du gouvernement, de groupes autochtones, de l'industrie et d'autre institutions des quatre coins du Canada se sont réunis à Halifax en février 2006 pour examiner les possibilités d'améliorer la coordination et la collaboration en matière de surveillance du milieu marin littoral. L'atelier a été coordonné par le Réseau de surveillance et d'évaluation écologiques.

Symposium APEC 2005

Un symposium Asia-Pacific Economic Cooperation a eu lieu en Corée, en novembre 2005. Il avait pour objet d'informer des représentants de gouvernements, des chercheurs et des décideurs sur l'importance de gérer la pollution terrestre pour protéger le milieu marin. Le Canada, parmi d'autres pays, a fait part de son expérience dans la mise en oeuvre du Plan d'action mondial et du Plan d'action national canadien pour la protection du milieu marin et a partagé les enseignements qu'il en avait tirés avec les pays en développement.

À l'échelle régionale :

Meilleures pratiques de gestion pour la planification de l'utilisation des terres du Canada Atlantique (Région de l'Atlantique)

Les municipalités planifient et gèrent les activités d'utilisation des terres dans les zones côtières et les bassins versants adjacents, souvent sans disposer des connaissances, des capacités ou des ressources nécessaires pour réduire les conséquences des activités d'origine terrestre, comme la pollution marine ou l'altération des habitats. L'équipe de l'Atlantique du Programme d'action national a développé des fiches d'information sur les marais salés et sur l'érosion du littoral. Chaque fiche contient une description concise, facile à comprendre des problèmes ou des caractères particuliers des côtes et des secteurs préoccupants, à l'intention des communautés côtières. Les fiches décrivent également les meilleures pratiques de gestion et contiennent des liens vers d'autres sources d'information ainsi qu'une liste des experts compétents dans les provinces de l'Atlantique qui peuvent être contactés pour des renseignements ou des conseils.

Inventaire des sources terrestres de pollution dans les bassins versants du nord du Québec qui risquent d'avoir des effets sur le milieu marin du Nord (Région du Québec)

Les connaissances actuelles sur le milieu marin des bassins de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava sont médiocres, et celles sur l'impact des activités terrestres sont limitées. Dans le cadre des efforts préliminaires visant à élargir le Programme d'action national pour inclure le nord du Québec, une étude a été faite sur la zone côtière du Nunavik, qui a permis d'identifier les sources terrestres de pollution et d'en évaluer l'impact sur le milieu marin. La bande côtière de 60 km de longueur qui a été étudiée ne représente cependant qu'une très petite partie du bassin versant, et les sources de pollution peuvent avoir des incidences importantes. Des données ont été recueillies sur les sources de pollution et sur le milieu marin. Il a été recommandé de surveiller certains sites particuliers, car ils risquent de devenir une source de pollution pour la région et pour le milieu marin. La prochaine étape consisterait à examiner les priorités dans la région et à les comparer avec la situation de la région arctique du Programme d'action national.

Étude technologique pour améliorer le traitement des eaux usées municipales en climat arctique

La plupart des communautés des régions côtières du Nord dépendent des systèmes de traitement des eaux usées par lagunage. Comme ces systèmes n'offrent qu'un traitement primaire, ils sont vulnérables aux infiltrations qui peuvent avoir des répercussions sur les milieux humides, les lacs et autres cours d'eau durant la saison des fontes. Ce projet de deux ans examine l'utilisation de deux systèmes de traitement biologique - le Little River Pond Mills et l'Airolator - pour améliorer la qualité des effluents et leur rejet à l'année dans les milieux côtiers et marins en aval. Le projet vise plusieurs objectifs : si un des systèmes biologiques s'avère efficace dans les communautés où ont lieu les essais, les connaissances pourraient être transférées à d'autres communautés; une comparaison des deux technologies permettra aux communautés de choisir en fonction de leurs besoins; et la possibilité de formation pour l'échantillonnage de l'eau et l'utilisation et l'entretien des dispositifs d'aération incitera la participation des membres de la communauté.

Renforcer les capacités de surveillance de la qualité des eaux marines des Premières Nations (Région du Pacifique)

Les concentrations élevées de coliformes fécaux en Colombie-Britannique ont entraîné l'annulation des activités commerciales et de récolte alimentaires, sociales et cérémoniales par les petites communautés des Premières Nations. Le rapport intitulé Building First Nation Capacity to Undertake Marine Water Quality Monitoring under the Canadian Shellfish Sanitation Program: Working with Two Communities on Vancouver Island, B.C. porte sur une initiative de renforcement des capacités des groupes Kyuquot-Checleset et T'Sou-ke des Premières Nations. Le projet a identifié les sources de pollution fécale et déterminé s'il y avait des tendances notables pouvant influencer le nombre de bactéries; il a renforcé les capacités locales de détermination des problèmes touchant l'industrie des mollusques et crustacés et a documenté le succès des méthodes utilisées pour le renforcement des capacités.

7.2.2 Programme d'action régional pour l'Arctique

Dans la foulée du Programme d'action mondial de 1995, le Canada et les sept autres pays circumpolaires membres du Conseil de l'Arctique ont créé en 1998 le Programme d'action régional pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres afin de régler des problèmes de pollution marine dans l'Arctique.

Le Plan stratégique pour les mers arctiques, adopté en 2004 par les ministres de l'Arctique, a reconnu l'importance d'une mise en oeuvre continue du Programme d'action régional et invite les pays de l'Arctique à envisager d'élargir le Programme d'action régional pour couvrir d'autres catégories de sources et étudier les nouvelles informations pour l'évaluation de la pollution.

En 2005-2006, le Groupe de travail sur la protection du milieu marin arctique du Conseil de l'Arctique a envisagé la possibilité de mettre à jour le Programme d'action régional pour tenir compte des informations qui sont devenues disponibles depuis 1997. En mars 2006, le Canada a présenté une ébauche de rapport d'évaluation qualitative qui examinait la nécessité d'amender le Programme d'action régional. À l'automne de 2006, à une réunion du groupe protection du milieu marin arctique, il a été décidé de commencer la mise à jour. Si la proposition est acceptée, le Canada et l'Islande dirigeront les travaux d'actualisation du Programme d'action régional.

arcticportal.org/en/pame/ (en anglais seulement)

7.3 Immersion en mer

La Loi comporte des dispositions qui interdisent l'immersion de déchets et d'autres matières dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

  • l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer;
  • une liste des six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'annexe 5);
  • un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (voir l'annexe 6);
  • l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue à Environnement Canada.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementalecomporte en outre l'obligation légale d'effectuer une évaluation environnementale avant de délivrer un permis.

7.3.1 Permis d'immersion en mer

En 2005-2006, 97 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 4,8 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières (voir les tableaux 11 et 12). La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées sont supérieures à celles de 2004-2005, mais elles demeurent néanmoins bien à l'intérieur de la fourchette établie depuis l'imposition de droits de surveillance. La quantité autorisée a toujours été supérieure à la quantité réelle immergée (souvent de 30 à 50 %); toutefois, en raison des droits de surveillance que doivent acquitter les titulaires de permis d'immersion de déblais de dragage et de matières géologiques inertes et inorganiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités réelles immergées.

Tableau 11 : Quantités autorisées et permis délivrés au Canada en 2005-2006
MatièresQuantités autorisées (tonnes)Permis délivrésPourcentage de la quantitéPourcentage des permis
Déblais de dragage*3 350 100437044
Matières géologiques*1 391 0006296
Déchets de poissons68 92545146
Navires280202
Matières organiques200101
Total4 810 50597100100

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne par mètre cube.

Tableau 12 : Quantités autorisées et permis délivrés par région en 2005-2006
MatièresAtlantiqueQuébecPacifique et YukonPrairies et Nord
Quantité autorisée (tonnes)Permis délivrésQuantité autorisée (tonnes)Permis délivrésQuantité autorisée (tonnes)Permis délivrésQuantité autorisée (tonnes)Permis délivrés
Déblais de dragage*1 134 9001287 100112 128 1002000
Matières géologiques*00001 391 000600
Déchets de poissons65 825403 10050000
Navires26010020100
Matières organiques0000002001
Total1 200 9855390 200163 519 120272001

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne par mètre cube.

7.3.2 Programme de surveillance

Conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les sites d'immersion font l'objet d'une surveillance permettant de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont respectées et que les hypothèses scientifiques adoptées durant l'examen du permis et le processus de sélection du site sont adéquates et suffisantes pour protéger l'environnement.

En 2005-2006, 13 sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance et se répartissent comme suit :

  • neuf sites dans la région du Pacifique et du Yukon (détroit de Malaspina, cap Mudge, pointe Watts, chenal Thornborough, détroit de la Reine-Charlotte, île Malcolm, deux sites dans le détroit de Johnstone et Sand Heads en Colombie-Britannique);
  • quatre sites dans la région de l'Atlantique (Cheticamp en Nouvelle-Écosse; Miramichi et Black Point au Nouveau-Brunswick; et Mosquito Cove à Terre-Neuve et Labrador).
  • La Région du Québec a terminé et publié son analyse des travaux de stabilité entrepris les années précédentes aux îles de la Madeleine.
  • On trouvera plus de renseignements dans le Compendium des activités de surveillance des sites d'immersion enmer qui, chaque année, est envoyé aux titulaires de permis et remis à l'Organisation maritime internationale.

Immersion en mer

7.3.3 Règlement

En 2005-2006, d'autres travaux ont été entrepris sur les propositions de modification du Règlement sur l'immersion en mer. Ces modifications visent à préciser les limites entre la mer et l'eau douce de quatre grands estuaires du Canada, à savoir le delta du fleuve Fraser, l'estuaire du fleuve Mackenzie, les lacs Bras D'Or et l'estuaire de la rivière Miramichi, afin d'appliquer les dispositions relatives à l'immersion en mer. Ces modifications renforceront la capacité du Ministère d'administrer et d'appliquer le règlement dans ces régions. Le règlement entrera en vigueur en 2007-2008.

D'autres travaux d'analyse et de consultation ont été réalisés sur les droits de permis, qui relèvent de la Loi sur la gestion des finances publiques, au titre du Règlement sur l'immersion en mer. Un document de discussion a été envoyé aux intervenants, aux gouvernements et aux groupes autochtones vers la fin de 2005 pour décrire les changements potentiels des droits, notamment pour limiter le montant maximal qui peut être imposé pour un seul permis d'immersion en mer, et proposer d'améliorer l'efficacité du système de permis en augmentant la période de validité de un an à quatre ans. Divers commentaires ont été reçus d'intervenants dont les points de vue étaient contradictoires. Par conséquent, à la suite de commentaires de certains clients importants et de groupes autochtones, d'autres analyses sont en cours, avant de soumettre un projet de règlement définitif.

7.3.4 Élaboration de normes

Environnement Canada a continué de participer aux études visant à améliorer l'essai de toxicité sur des échinodermes (étoiles de mer et oursins) qui servent à déterminer la qualité des sédiments à immerger en mer et à assurer la surveillance des sites d'immersion. Ce projet pluriannuel vise à améliorer les techniques d'extraction de l'eau interstitielle des sédiments, à déterminer l'utilité et la sensibilité de plusieurs espèces d'échinodermes employées dans les essais, et à mettre au point un essai reposant sur les paramètres de développement d'embryons en contact avec des sédiments pour les besoins du Programme d'immersion en mer du Canada.

7.3.5 Convention de Londres et Protocole d'immersion en mer

Le Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada a notamment pour objet la réalisation des objectifs nationaux de gestion des déchets et permet au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales relatives à la prévention de la pollution marine causée par les rejets en mer. Depuis 1976, le Canada fait partie de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ou autres matières (ou Convention de Londres), qui exige la réglementation de l'immersion en mer, la surveillance des sites d'immersion et la soumission de rapports au Bureau de la Convention. Le Canada est l'un des rares pays reconnus pour sa constance à déposer des rapports.

En 2005-2006 :

  • Le Canada a présidé la Réunion consultative annuelle des Parties en 2005, dernière année de son mandat quinquennal de président. Le prochain président est l'Espagne.
  • Après 10 années, le Protocole à la Convention de Londres est entré en vigueur en mars 1996, avec la ratification du Mexique comme 26e pays membre. En 2000, le Canada a adhéré au Protocole, un traité plus strict qui limite encore davantage le genre de matières pouvant être rejetées en mer. Le Protocole prône en outre l'adoption de l'approche de précaution, du principe du pollueur-payeur et d'une procédure exhaustive de surveillance et d'évaluation qui permet de comparer les options d'immersion et de viser une réduction et une réutilisation des déchets. Préalablement à l'entrée en vigueur du Protocole, le Canada avait activement plaidé en ce sens à la réunion du groupe des scientifiques et à la réunion consultative des Parties.
  • Le Canada a participé aux débats sur l'applicabilité de laConvention de Londres et du Protocole au stockage de CO2 dans les formations géologiques du sous-sol marin et a appuyé la proposition du stockage géologique du CO2 dans le sous-sol marin en le réglementant par un système de permis, ce qui pourrait donner un nouvel outil dans la série de solutions pour la réduction des concentrations atmosphériques de CO2 et ralentir l'acidification des océans.
  • Le Canada a commencé à préparer un guide pour aider les Parties à établir et à utiliser des Listes de mesures dans le contexte du Protocole. Le guide permettra de déterminer la contamination ou les niveaux de réaction biologique au-delà desquels des permis d'immersion en mer ne devraient pas être délivrés, à moins que les matières ne soient rendues acceptables par l'application de techniques et de procédés de gestion.
  • Le Canada a présenté un document sur son expérience dans l'établissement de normes pour le nettoyage des navires destinés à être immergés en mer, qui a été bien reçu. Le Canada a été grandement consulté, et ses conseils ont été adoptés dans plusieurs pays et d'autres institutions des Nations Unies.
  • Le Canada a pris l'initiative dans un groupe de travail conjoint de la Convention de Londres et du Comité de la protection du milieu marin chargé de délimiter le champ d'application de la Convention de Londres et celui de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. Le Protocole et la Convention de Londres s'appliquent au rejet délibéré en mer (immersion), tandis que la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires la Convention de Londres et celui de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires s'applique à l'évacuation des résidus de l'exploitation normale d'un navire (eau de cale, eaux usées, déchets, etc.). La différence entre les deux domaines n'est pas toujours très claire. L'immersion est interdite, sauf quand elle fait l'objet d'un permis, tandis que l'évacuation des résidus d'exploitation d'un navire est autorisée dans la mesure où les règles et les conditions sont respectées. Pour l'instant, la question dont le groupe de travail est saisi est de déterminer si le rejet en mer d'une cargaison avariée (par ex : sucre mouillé, animaux morts) constitue une immersion et doit faire l'objet d'un permis, ou si elle est autorisée aux termes des règles de la MARPOL comme faisant partie des activités normales d'un navire. Des conseils sont en cours de préparation à l'intention des navires, pour aider à gérer correctement et efficacement ce type de déchets.
  • À la réunion consultative des Parties, le Canada a présidé des groupes de travail pour établir des procédures et des mécanismes de conformité pour le Protocole de 1996. Ces procédures aideront à assurer l'efficacité du Protocole maintenant qu'il est en vigueur. Le Protocole impose l'établissement de mécanismes de conformité dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

7.4 Combustibles

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère le pouvoir d'adopter une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles. Elle permet de réglementer diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions, et les règlements peuvent traiter ces combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et le moment où ils sont utilisés. Il existe également des dispositions qui permettent d'établir, dans le cadre d'un règlement, une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour promouvoir une norme nationale pour les combustibles lorsque certaines caractéristiques sont souhaitables.

7.4.1 Règlement

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (terminé le 19 octobre 2005, proposé le 2 octobre 2004) a pour objet de réduire les émissions nocives des moteurs et équipements diesel utilisés dans des applications hors route (notamment l'équipement agricole, industriel et de construction), marines et ferroviaires (p. ex. pour les locomotives et les navires). Le règlement modificatif établit des teneurs maximales en soufre pour la production, l'importation ou la vente du carburant diesel dans les utilisations susmentionnées. L'issue de cette modification est une réduction du soufre dans le diesel utilisé dans des applications hors route de près de 2000 mg/kg à moins de 15 mg/kg. Ces carburants diesel à teneur plus faible en soufre permettent d'introduire et d'appliquer efficacement de nouvelles technologies de contrôle des émissions pour les moteurs diesel qui seront installés pour la première fois sur les équipements hors route.

7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le ministre a le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules routiers et des moteurs. La Loi confère également le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules et des moteurs hors route, comme les tondeuses à gazon, l'équipement de construction, l'équipement portatif et les véhicules récréatifs.

7.5.1 Règlement

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 5 novembre 2005, suivi d'une période de consultation publique de 60 jours. Les modifications proposées étaient nécessaires pour harmoniser le Règlement avec les nouvelles exigences des normes d'émission des États-Unis s'appliquant aux motocyclettes pour 2006 et aux modèles des années ultérieures, et en élargissant sa portée pour couvrir les petites motos avec des cylindrées du moteur de moins de 50 cc. Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs est entré en vigueur le 1erjanvier 2004, établissant des normes régissant les émissions à l'origine du smog pour toutes les classes de véhicules routiers de 2004 et des années ultérieures, incluant les motocyclettes.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression est entré en vigueur le 1erjanvier 2006, établissant des normes régissant les émissions à l'origine du smog pour les moteurs diesel de 2006 et des années ultérieures et pour les moteurs diesel que l'on retrouve habituellement dans les équipements de chantier et servant aux activités minières, agricoles et forestières.

7.5.2 Vérification des émissions

Le programme d'essais de vérification des moteurs et des véhicules mis en oeuvre par Environnement Canada permet de vérifier si les automobiles et les camions ainsi que les véhicules et les moteurs routiers et hors route qui sortent de l'usine respectent les normes de certification s'appliquant à leurs émissions et déterminées par règlement. En 2005-2006, on a procédé à 360 essais sur des véhicules et camions légers dans le cadre du programme. En outre, des essais ont été réalisés à l'appui d'une étude technique du Ministère entreprise avec le concours d'un constructeur sur un véhicule non conforme. Le Ministère continue d'accroître sa capacité d'appliquer les divers règlements qui font partie du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants et qui relèvent de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ce processus comprend la capacité de mesurer les émissions des petits moteurs de bateaux, des moteurs diesel de grosses cylindrées à régime rapide et des véhicules récréatifs.

7.6 Contrôle du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ainsi que des déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive

Le ministre a le pouvoir de réglementer l'importation et l'exportation de déchets dangereux, y compris les matières recyclables dangereuses. La Loi lui confère également le pouvoir de réglementer l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive, d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction et d'établir des critères qu'il peut invoquer pour refuser de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit lorsque les déchets ou les matières recyclables ne seront pas gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement. La Loi oblige le ministre à publier des préavis par lesquels il demande des renseignements sur les exportations, les importations et les transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

7.6.1 Exportations et importations de déchets dangereux

Au cours de l'année civile 200540, près de 6800 préavis d'importation, d'exportation et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, représentant plus de 18 000 mouvements de déchets ont été traités. Les déchets pour lesquels des préavis ont été reçus présentaient diverses propriétés dangereuses attribuables aux gaz comprimés comme l'inflammabilité, la toxicité aiguë et l'écotoxicité. Ces déchets dangereux provenaient de sources variées, notamment les activités industrielles, et comprenaient des rejets du raffinage de pétrole, de la fabrication de substances chimiques et de la transformation des métaux. Au cours de la période, on a traité plus de 35 000 manifestes permettant de contrôler les envois approuvés.

En 2005, les mouvements canadiens transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se sont élevés à 804 162 tonnes, soit une augmentation de plus de 79 669 tonnes par rapport au total annuel de 2004. Les importations canadiennes se sont chiffrées à 476 416 tonnes, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport aux quelque 416 136 tonnes déclarées en 2004. Les exportations ont également augmenté, d'environ 6 %, passant de 308 357 tonnes en 2004 à 327 746 tonnes en 2005 (La figure 2 montre les tendances, et le tableau 13, les quantités importées et exportées).

Les statistiques annuelles des mouvements transfrontaliers de 2005 indiquent que près de 99 % des importations canadiennes viennent des États-Unis, et le reste, d'Europe, sous forme de matières recyclables dangereuses dont on récupérera le métal. Les envois destinés au recyclage, qui libère en partie de la dépendance aux ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, représentent près de 40 % des importations totales. Les piles, les déchets métallifères et les résidus de fabrication constituent la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les autres déchets dangereux importés comprennent les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques et les résidus du raffinage de pétrole qui sont destinés à l'élimination. Cinq provinces ont importé des déchets dangereux aux fins de recyclage, le Québec et l'Ontario demeurant les plus gros importateurs du pays, alors que la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick en ont importé de petites quantités. Il en va à peu près de même dans le cas des déchets dangereux importés aux fins d'élimination : l'Ontario et le Québec viennent en tête, alors que la Colombie-Britannique et l'Alberta suivent de loin.

www.ec.gc.ca/gdd-mw/

Figure 2 Importations et exportations de déchets dangereux, 1999-2005
Figure 2 Importations et exportations de déchets dangereux, 1999-2005. Ce diagramme à barres montre que le total des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été inférieur aux importations de ceux-ci chaque année de 1999 à 2005. De 1999 à 2004, les importations ont baissé, puis ont augmenté en 2005, passant de 416 136 à 476 416 tonnes. Pour les poids précis de chacune des années, consultez le tableau 13.
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Tableau 13 : Mouvements des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 1999-2005
 Importations (tonnes)
1999200020012002200320042005
Pour recyclage269 067281 458237 069193 318189 110200 097174 983
Totales662 893560 032499 758423 067417 368416 136476 416
 
 Exportations (tonnes)
1999200020012002200320042005
Pour recyclage205 962236 338237 872238 597205 356187 986226 380
Totales267 931323 370313 361340 261321 294308 357327 746

 

7.6.2 Règlement

Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est entré en vigueur le 1er novembre 2005. Le règlement confère au ministre le pouvoir de protéger l'environnement du Canada et la santé de la population canadienne contre les risques posés par le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés du Canada ou importés au pays, y compris les envois en transit sur le territoire canadien ou les envois en transit à partir du Canada qui passent par un autre territoire étranger pour se rendre à une installation d'élimination ou de recyclage autorisée. Il aidera aussi le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux. Le règlement a remplacé le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux adopté en 1992.

Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exige des préavis et des permis pour certains nouveaux déchets et matières recyclables qui ne sont pas couverts par l'ancien règlement, telles les huiles lubrifiantes des moteurs à combustion. En outre, certaines matières recyclables dangereuses présentant un risque faible ont été exemptées des restrictions réglementaires si elles sont envoyées parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

En février 2006, des consultations finales ont eu lieu à propos des projets de dispositions réglementaires pour l'exportation, l'importation et le transit de déchets non dangereux destinés à l'élimination définitive. Ces dispositions visent à protéger l'environnement et la santé humaine au Canada contre les risques que pose le commerce non réglementé de déchets non dangereux et à assurer que les transactions se font d'une manière respectueuse de l'environnement. Elles aident également le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales concernant les déchets non dangereux au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éliminationet de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, amendé en 1992 pour inclure des dispositions sur les déchets non dangereux. Les dispositions réglementaires serviront de mécanismes par lesquels l'autorité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) serait appliquée et au titre de laquelle Environnement Canada peut délivrer des permis pour les mouvements de déchets non dangereux. Elles mettront en oeuvre un système pour les préavis, le consentement préalable en connaissance de cause et le suivi des déchets non dangereux. Toutes les observations reçues seront prises en compte dans la formulation finale des dispositions réglementaires proposées.

7.7 Atmosphère internationale

Le ministre a le pouvoir d'intervenir lorsque des sources de pollution canadiennes contribuent à la pollution de l'air dans un autre pays ou contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. La présente section s'applique au rejet de substances qui n'ont pas été jugées toxiques en vertu de la partie 5, mais qui contribuent néanmoins à la pollution atmosphérique internationale.

Bien qu'aucune mesure n'ait été prise au titre de ces dispositions en 2005-2006, les sections qui suivent décrivent les résultats de plusieurs accords internationaux sur la pollution atmosphérique.

7.7.1 Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air

Le Canada et les États-Unis ont continué d'honorer leurs engagements pris en vertu de l'Accord sur la qualité de l'air pour réduire les émissions de plusieurs substances toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), y compris le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. En 2005-2006, Santé Canada a continué de participer au Sous-comité de cet Accord, qui est un forum de débats scientifiques visant l'exécution de l'Accord sur la qualité de l'air. Comme il était demandé, Santé Canada a soumis une ébauche de chapitre sur ses travaux concernant la pollution atmosphérique et l'impact sur la santé des populations pour le rapport d'étape de 2006; le chapitre portait entre autres sur des études pilotes effectuées sur la qualité de l'air transfrontalier, l'Indice de la qualité de l'air axé sur la santé et l'Indicateur canadien de santé axé sur la qualité de l'air.

Le rapport d'étape biennal, requis aux termes de l'Accord, peut être consulté sur le site Web.

7.7.2 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle vise à éliminer ou à restreindre la production et l'utilisation de tous les polluants organiques persistants qui sont produits intentionnellement ainsi qu'à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant d'une production non intentionnelle, par exemple les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) telles que les dioxines et les furannes et l'hexachlorobenzène. Aux termes de la Convention, les stocks de ces substances chimiques doivent être gérés et éliminés d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

En 2006, le Canada a terminé et soumis son Plan national de mise en oeuvre en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Ce plan comprend un plan d'action national sur les polluants organiques persistants non intentionnels, comme les dioxines, les furannes, le hexachlorobenzène et les biphényles polychlorés coplanaires. Le Plan d'action national peut être consulté sur les sites Web de la Convention de Stockholm et du Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)d'Environnement Canada.

Étude internationale sur l'échantillonnage passif

L'étude internationale sur l'échantillonnage passif est effectuée grâce à un réseau mondial de surveillance des substances chimiques présentes dans l'environnement, en utilisant des appareils d'échantillonnage simples, fonctionnant sans électricité. L'étude pilote d'un an a été lancée en décembre 2004 à plus de 50 stations réparties sur tous les continents. Elle est gérée par des scientifiques d'Environnement Canada qui travaillent en collaboration avec une équipe de chercheurs internationaux. Les résultats aideront le Canada à remplir les obligations prévues dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

www.pops.int/old_default.htm

7.7.3 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance

Sont parties à cette convention vieille de 25 ans le Canada, les États-Unis et de nombreux pays européens. La Convention vise à réduire les émissions de substances préoccupantes, y compris les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) telles que le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules et le mercure provenant de sources industrielles. Les sources de ces émissions sont l'industrie (du fer et de l'acier et des métaux non ferreux), les procédés de combustion (production d'électricité, transport routier) et l'incinération des déchets. La Convention établit les limites des émissions produites par les sources fixes et propose les meilleures techniques disponibles pour respecter ces limites, comme les filtres spéciaux, les épurateurs ou les procédés de traitement sans mercure. Elle comprend également un Protocole sur les polluants organiques persistants dont l'objet ultime est d'éliminer les rejets, les émissions ou les pertes de 16 polluants organiques persistants, dont le dichlorodiphényltrichloroéthane, les biphényles polychlorés et les dioxines.

En 2005-2006, au titre du Protocole sur les polluants organiques persistants, le groupe de travail a terminé l'examen de la pertinence et de l'efficacité du Protocole. Les options de gestion ont été examinées pour les deux premières substances proposées pour inscription au Protocole : les pentabromodiphényléthers et le sulfonate de perfluorooctane. Le groupe a conclu que des travaux supplémentaires étaient requis pour les options de gestion, les solutions de rechange, les règlements internationaux et la quantification des émissions et des utilisations. Le groupe a aussi examiné cinq autres substances proposées pour inclusion au titre du Protocole - l'hexachlorobutadiène, les octabromodiphényléthers, la pregnenolone-16a-carbonitrile, les biphényles pentachlorés et les paraffines chlorées à chaînes courtes - et a conclu que les informations étaient suffisantes pour examiner la proposition d'inclusion et que des options de gestion devraient être étudiées pour ces substances.

www.unece.org/env/lrtap/welcome.html (en anglais seulement)

7.7.4 Programme sur le mercure du Programme des Nations Unies pour l'environnement

Le Programme sur le mercure a pour objectif à long terme de faciliter la mise en oeuvre de mesures internationales, nationales et régionales propres à réduire et à éliminer progressivement les utilisations anthropiques et les rejets de mercure et de composés de mercure, ce qui permettra de diminuer de façon notable les effets nuisibles de ces substances toxiques sur la santé et l'environnement partout dans le monde. Le Canada contribue au programme sous forme de ressources financières et d'expertise technique et participe à toute une gamme d'activités régionales, nationales et bilatérales qui l'aideront à réaliser ses objectifs, soit le ses conclusions. Le 12e Rapport biennal de la Commission recensement des populations à risque, la diminution de mixte internationale est en ligne à l'adresse suivante : l'exposition grâce à la sensibilisation et la réduction des émissions et des rejets de mercure d'origine anthropique.

En février 2005, les pays ont décidé de poursuivre le programme. De 2005 à 2006, plusieurs partenariats volontaires ont été établis, afin de réduire les émissions de façon mesurable. Les domaines de partenariats étaient les suivants : centrales au charbon, exploitation aurifère artisanale, recherche sur le mercure et inventaires, produits contenant du mercure et le secteur de la fabrication du chlore à cathode de mercure. Un rapport d'information a aussi été préparé sur l'approvisionnement, le commerce et la demande de mercure à l'échelle mondiale.

www.chem.unep.ch/mercury/ (certains textes en français)

7.8 Eaux internationales

Le ministre a l'autorité de lutter contre les sources canadiennes de pollution qui contribuent à la pollution de l'eau dans un autre pays ou qui enfreignent un accord international engageant le Canada. Cette section s'applique au rejet de substances qui n'ont peut-être pas été jugées toxiques selon la partie 5, mais qui contribuent néanmoins à la pollution des eaux internationales.

7.8.1 Rapport biennal de la Commission mixte internationale sur l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

L'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, conclu en 1972 entre le Canada et les États-Unis, est le principal mécanisme binational de coopération entre ces deux pays pour rétablir et conserver l'intégrité chimique, physique et biologique de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

L'Accord prévoit que la Commission mixte internationale évalue les progrès du Canada et des États-Unis et les aide à réaliser les buts et l'objet de l'Accord. À cette fin, la Commission mixte internationale prépare des rapports bisannuels qui sont soumis aux deux pays, afin d'évaluer les progrès réalisés par les Parties dans la mise en oeuvre de l'Accord, souligne les problèmes à régler et soumet des recommandations pour examen aux deux Parties à partir de ses conclusions. Le 12e Rapport biennal de la Commission mixte internationale est en ligne à l’adresse suivante :

Le rapport contient des recommandations aux gouvernements du Canada et des États-Unis, concernant l'impact de l'utilisation des sols urbains sur la qualité de l'eau des Grands Lacs, les espèces exotiques envahissantes, la protection de l'eau potable, les effets neurotoxiques potentiels du méthylmercure et des biphényles polychlorés, les avis sur la consommation de poissons, le dépôt de mercure et la poursuite du financement des recherches binationales.

Le rapport indique que les parties ont fait des progrès dans l'établissement et l'application de meilleures pratiques de gestion pour tenir compte de la pression croissante de l'explosion démographique dans le bassin. L'impact potentiel des changements climatiques sur les Grands Lacs est mieux compris, et les résultats indiquent une réduction de nombreux rejets de substances chimiques toxiques depuis les dernières décennies. La contamination chimique continue, toutefois, de mettre en danger la santé et de limiter le nombre de poissons qui peuvent être consommés sans danger. Plusieurs effets néfastes sur la santé liés à l'exposition au méthylmercure, substance hautement toxique, ont été détectés dans des études humaines et animales. Dans le bassin des Grands Lacs, l'exposition des humains au méthylmercure est due exclusivement à la consommation de poissons.

La réponse du Canada aux recommandations de la Commission mixte internationale dans son 12e Rapport biennal a été préparée par Environnement Canada en étroite collaboration avec des institutions fédérales et provinciales participant au Programme canadien des Grands Lacs. L'accord des États-Unis a aussi été obtenu au sujet des recommandations qui nécessitent une forme quelconque d'activités binationales. La réponse du Canada au 12e Rapport biennal peut être consultée à l'adresse suivante :

www.on.ec.gc.ca/greatlakes/default.asp?lang=Fr&n=F09D81D4-1


40 Les quantités exportées et importées indiquées dans la section 7.6.1, incluant la figure 2 et le tableau 13, représentent les valeurs réelles des mouvements effectués durant l'année civile 2005 (du 1er janvier au 31 décembre 2005). Ces chiffres sont conformes aux rapports internationaux du Canada, qui sont tous fondés sur l'année civile.

Avant-propos